CONSEIL MUNICIPAL DU Jeudi 18 février 2010 COMPTE-RENDU

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1 VILLE DES MUREAUX CONSEIL MUNICIPAL DU Jeudi 18 février 2010 COMPTE-RENDU PRESENTS : FRANÇOIS GARAY, MARIANNE CANTAU, PAPA WALY DANFAKHA, ALBERT BISCHEROUR, CELINE BAUMEL, MARIE-THERESE FOUQUES, LESLIE CHAPON, ANNE MICHEL, DIEYNABA DIOP, MICHEL CARRIERE, ALI MOHAMMAD, BERNARD DURUPT, EMMANUEL HIRON, AÏCHA REZZOUK, SAMIA HAMDI, JACK JEANNOT, PATRICIA HAMARD, SALIM BOUFENARA, GENEVIEVE LALANDE, BRUNO LE GUILLOU, BERNADETTE LE BRIAND, M'BAREK AKAFOU, MOUNIR SATOURI, ANNE- MARIE ROCHON, PIERRE-ERIC LE FOLL, MICHELLE AMAT, FRANÇOIS GERBER, AÏCHA HAMI, DOMINIQUE HELLIO, RAYMOND MELEIRO, PRISCA ROBERT-BRASSE, YASIN DURSIN, JEAN DELARUE PROCURATIONS MICHEL VIGNIER A FRANÇOIS GARAY, LUIS SAINZ A PAPA WALY DANFAKHA, NATHALIE NANTIER A AÏCHA REZZOUK Absents sans procuration : MARIE-HELENE CERTAIN, LISE KOSSIBALE, AFZAL CHAUDRY-SHOUQ est nommée secrétaire : Salim BOUFENARA ***************************** Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 17 décembre 2009 Approbation de la liste des décisions prises en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales.

2 CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2010 ORDRE DU JOUR FINANCES 01. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 02. 2EME OUVERTURE DE CREDITS D INVESTISSEMENT EN ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2010 BUDGET PRINCIPAL. URBANISME / HABITAT 03. GRAND PROJET DE RENOVATION URBAINE - CITE RENAULT. PROMESSE ET ACTE AUTHENTIQUE D'ECHANGE AVEC I 3F. AVENANT AU PROTOCOLE D'ECHANGE. 04. SIGNATURES DE CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC ERDF PARCELLES AR 144 ET AO TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU BATIMENT A, 74 RUE ARISTIDE BRIAND, POUR L'ACCUEIL D'ENTREPRISES DU POLE ENERGIE DES MUREAUX/SEINE AVAL, DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES. 06. ETUDE PREALABLE A LA REQUALIFICATION ET L'EXTENSION EVENTUELLE DE LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE L'ENTREE SUD OUEST DES MUREAUX, DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES 07. CONVENTION DE PREFINANCEMENT RESIDENCES : LES GEMEAUX, SABLONS 1, SABLONS 2 ET MARCHERUS 08. DEMANDE DE SUBVENTIONS FSE POUR LE DISPOSITIF CHANTIERS D'INSERTION D'ENTRETIEN EN ESPACES VERTS ET DE TRAVAUX DE RENOVATION URBAINE ET POUR LE POLE LINGUISTIQUE 09. REVISION DE LA DEMANDE DE GARANTIE POUR LA REHABILITATION DE LA RESIDENCE DES HETRES-OPIEVOY TRAVAUX/VOIRIE/ENVIRONNEMENT/TRANSPORT 10. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC FONDATERRA POUR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIONS CONJOINTES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE POLITIQUE DE LA VILLE - RENOVATION URBAINE 11. CONVENTION ADIL DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 43 LOGEMENTS, RESIDENCE OREE DU PARC - ANTIN RESIDENCES 13. PROGRAMMATION CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE 2010

3 CULTURE 14. ADHESION AU CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON, DES VARIETES ET DU JAZZ SPORTS-LOISIRS 15. REAMENAGEMENT DU TERRAIN A DU STADE LEO LAGRANGE EN TERRAIN SYNTHETIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE, F.F.F., CONSEIL GENERAL DES YVELINES 16. REAMENAGEMENT DU TERRAIN DIT DU RU PLAT DEMANDES DE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE -FFF- CHDS AFFAIRES GENERALES 17. ADHESION DE LA COMMUNE DE VILLETTE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ETABLISSEMENT POUR HANDICAPES VAL DE SEINE A ECQUEVILLY 18.ADHESION DES COMMUNES DE VERNEUIL SUR SEINE, VETHEUIL, HAUTE- ISLE ET LA ROCHE GUYON AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT, DE LA GESTION ET D'ENTRETIEN DES BERGES DE LA SEINE ET DE L'OISE RESSOURCES HUMAINES 19. CREATION DE POSTE DSE 20. CREATION DE POSTE DIRECTEUR ACHAT 21. INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LES ELECTIONS AU TITRE DE L'ANNEE MISE EN PLACE D'UNE IAT- POLICE MUNICIPALE (RETIRE DE L ORDRE DU JOUR) 23. MODIFICATION DES TAUX DE VACATIONS CONCERNANT LES INTERVENANTS SPECIALISES 24. SUPPRESSION/CREATION DE POSTE - D.G.A.E.

4 MAIRIE DES MUREAUX CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 18 FEVRIER 2010 ville des Mureaux. La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de M. GARAY, maire de la M. LE MAIRE. - Nous commençons le Conseil. M. VIGNIER donne pouvoir à M. GARAY. M. SAINZ donne pouvoir à M. D'ANFAKHA. M. MOHAMMAD donne pouvoir à Mme BAUMEL. Mme NANTIER donne pouvoir à Mme REZZOUK. Y a-t-il d'autres pouvoirs? (M. BOUFENARA est nommé secrétaire) Je voudrais que l'on observe une minute de silence pour ce qu il s'est passé en Haïti et aussi en mémoire de Robert PETIT qui a été conseiller municipal de 1977 à 1982 et qui est décédé il y a trois semaines. Cependant, tout le monde n'étant pas arrivé, je vous propose de commencer le Conseil Municipal sur différentes questions et, avant de commencer la première question de l'ordre du jour, nous observerons une minute de silence. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre Y a-t-il des remarques? M. DELARUE. J ai une remarque concernant le compte rendu de la discussion qu'il y a eu sur l'association de préfiguration d'une communauté d'agglomération. Je pense qu'il y a une erreur dans les résultats du vote puisque j'avais voté contre et qu il n'y a aucun vote contre dans le compte rendu. M. LE MAIRE. - D'autres remarques? Très bien. Approbation des décisions prises en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Y a-t-il des remarques? M. MELEIRO. - Bonsoir Monsieur le Maire. Parmi vos 103 décisions prises lors de ces deux mois, il me serait agréable de savoir pourquoi la convention passée avec Sciences-Po pour un élu représente 4356, je voudrais une copie de cette convention et votre explication.

5 Ensuite, je n'ai pas trouvé l'association ARCHE ("atelier animé sur la taille des pierres "), auriez-vous la gentillesse de nous transmettre la copie de la convention? M. LE MAIRE. - Nous vous la donnerons, il n'y a pas de problème. C'était un contrat de prestation avec l association ARCHE du 14 décembre 2009, pour les Temps Forts du 22 décembre avec au minimum 120 enfants de 6 à 12 ans dans un atelier animé sur la taille de pierre. Ces ateliers médiévaux ont eu lieu à l espace Gérard Philippe le 22 décembre et ont accueilli 250 personnes. La convention avec Sciences-Po pour un élu nommé Ali Mohammad a été signée dans le cadre d'une formation générale, une partie sera payée par lui et une autre par la commune dans le cadre de la formation que nous avons tous, élus, c'est un fonds sur 2 ans. Nous avons fait cette convention, attendons qu'il fasse ou non ce module sur les collectivités locales, il n'a pas commencé. M. MELEIRO. - Je l'ai vu lundi et il m'a dit qu'il avait commencé. M. LE MAIRE. - Il a commencé le module de l'ena mais pas celui de Sciences- Po, je ne sais pas s il vient lundi en commission ou s il a donné pouvoir mais je lui demanderai s'il a commencé ou non. M. MELEIRO. - Il me serait agréable d'avoir la copie de la convention. M. LE MAIRE. - Pas de problème. Il y a deux choses : la copie de la convention et si elle s'active ou non. M. GERBER. Il y a toujours un problème avec cette longue vacance du Conseil Municipal qui fait que l'on se retrouve avec beaucoup de décisions - nous n avons généralement pas les commentaires ou les documents qui vont avec - et surtout avec cette technique de «saucissonnage» chère à la Mairie des Mureaux que je conteste régulièrement pour qu'un tel relevé de décisions soit aisément compréhensible, lisible, et politiquement acceptable ; il est d'ailleurs politiquement inacceptable. Si vous souhaitez continuer l'ordre chronologique qui d'ailleurs ne l'est pas toujours, il faudrait que l'on ait un regroupement des dépenses en fonction d'un certain nombre d'objets. Je vois par exemple que vous avez ordonné un certain nombre de dépenses pour le festival du cirque et, sous cet intitulé, il serait bien que l'on ait l'ensemble des dépenses pour avoir une idée du coût global de cette opération. Par exemple, le «contrat de location nouvelle compagnie Sanctus, location d'un chapiteau spectacle», est-ce pour le cirque? C'est incompréhensible tel que c'est énoncé dans le relevé. M. LE MAIRE. Premièrement, ce sont des pouvoirs qui m ont été attribués, sachez que l'ensemble des 103 propositions et des 103 décisions font partie de toutes les affaires courantes que l'on doit mener.

6 Deuxièmement, à propos du cirque, je prends en compte ce que vous dites et je pense qu'il serait intéressant de regrouper le bilan. Il y avait une commission des finances lundi soir, dont vous faites partie, et je crois que l'ensemble des décisions y ont été commentées. Je crois que vous y étiez Monsieur MELEIRO, et d autres, nous y reprenons l'ensemble des délibérations. Je prends en compte votre demande de faire des regroupements. D'autres remarques? Sur la table, vous avez les délibérations suivantes : projet de délibération n 2 : 2 ème ouverture de crédit d'investissement en attente du vote du budget Annule et remplace le précédent. projet de délibération n 15 : réaménagement du terrain A du stade Léo Lagrange en terrain synthétique Demande de subvention Conseil Régional Ile de France, FFF, Conseil Général des Yvelines. Annule et remplace le précédent. projet de délibération n 16 : réaménagement du terrain dit du RÛ plat Demande de subvention Conseil Régional Ile de France FFF - CHDS. Annule et remplace le précédent. Maintenant que nous sommes au complet je vous propose de respecter une minute de silence en la mémoire des personnes décédées à Haïti et en la mémoire de Robert PETIT qui était un ancien conseiller municipal resté aux Mureaux et qui a fait un très bon travail. (Il est respecté une minute de silence) FINANCES 01. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE. Rapporteur : Mme FOUQUES. Mme FOUQUES. En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l examen de celui-ci dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l article L Une note de synthèse sur les orientations générales sur le Budget Principal et des budgets annexes sont présentés au Conseil Municipal en pièce jointe. Vous avez reçu une note de synthèse qui était jointe à l'ordre du jour du Conseil Municipal, j'ai souhaité la compléter pour approfondir sur la réforme de la taxe professionnelle et diverses choses.

7 Le débat d'orientation budgétaire s'inscrit dans un environnement financier, économique et fiscal pour le moins incertain. La crise financière, aux conséquences non encore mesurées, nécessite la prise en compte de ce contexte avec en particulier une croissance mondiale et européenne faible (0,5 % pour la France). Le nombre de demandeurs d'emplois augmente de jour en jour. Le déficit public atteindra 141 milliards d'euros, soit 8 % du produit intérieur brut, un record jamais égalé jusqu'à présent. Le paquet fiscal est une mesure qui accentue les inégalités en protégeant les plus fortunés, sa suppression permettrait de dégager 15 milliards d'euros par an et de mener une vraie politique pour améliorer le quotidien de nos concitoyens. Lors du dernier débat d'orientation budgétaire en 2009, j'évoquais l'inquiétude pour l'avenir quant à la suppression de la taxe professionnelle ; Dans cette réforme, les ménages vont servir de variable d'ajustement. Nous pouvons légitimement être inquiets surtout quand on sait que ce sont les collectivités territoriales qui contribuent à hauteur de 73 % à l'investissement public. Dans la nouvelle réforme, les communes et leurs groupements ne bénéficient que très faiblement de la nouvelle cotisation calculée sur la valeur ajoutée des entreprises. En remplacement de l'actuelle taxe professionnelle sont instaurés : Une cotisation locale d'activité affectée aux communes et calculée sur les valeurs locatives foncières. Une cotisation complémentaire calculée en fonction de la valeur ajoutée des entreprises dont le produit est perçu au niveau national sur la base d'un taux unique, produit qui sera réparti à : > 48,5 % au département > 25 % à la région > 26,5 % aux communes et communautés de communes. L'effet pervers de cette réforme aura pour conséquence d'inciter les communes à se spécialiser dans l'accueil de résidences plutôt qu'à participer au dynamisme économique de leur territoire. La compensation reste pour le moins incertaine car la garantie de compensation ne vaut que pour la seule et unique année Compte tenu de cette incertitude, une grande prudence par rapport aux financements des futurs investissements doit être préconisée. Notre Conseil Municipal va-t-il à terme se transformer en simple conseil d'administration chargé d'enregistrer les moyens financiers que l'etat daignera bien nous allouer afin de garantir les dépenses que nous serons contraints d'engager pour continuer d'assurer nos missions publiques pour nos concitoyens?

8 Cette réforme est une remise en question de la décentralisation car en diminuant l'autonomie fiscale des collectivités locales, on supprime non seulement le lien fiscal qui lie la commune et l'entreprise mais on introduit également un déséquilibre profond, injuste et inédit, dans des contributions fiscales entre les ménages et les entreprises au détriment, bien sûr, des ménages. Pour indication, une étude faite par l'association des Maires de France indique qu'avant la réforme sur le plan national, la part des impôts locaux est supportée à 48 % par les ménages et à 52 % par les entreprises. Après la réforme, les ménages auront à supporter non plus 48 %, mais 68 %, contre seulement 32 % pour les entreprises, au lieu de 52 % auparavant. Dans le scénario le plus optimiste pour la ville des Mureaux : Avant la réforme, la part des ménages était de 37,5 % et de 62,5 % pour les entreprises. Après la réforme, la part des ménages sera de 70 % et celle des entreprises de 30 %. Voici un tableau qui n est qu une simulation pour 2011 sur les bases fiscales de Dans la première colonne, vous voyez le calcul pour 2011 avant la réforme et dans la deuxième, celui après la réforme. La taxe professionnelle, ou cotisation foncière des entreprises, n est plus calculée sur les équipements mobiliers mais uniquement sur la partie foncière. - Sur les bases de 2008 elle sera de , et de après la réforme. - Le prélèvement France Télécom perdra Le plafonnement sur la valeur ajoutée perdra La taxe foncière sur les propriétés bâties sera d un montant identique, soit La taxe foncière sur le non bâti sera de , soit une légère augmentation due au reversement aux communes des frais de gestion de l'etat et à une plus petite partie des frais de gestion des départements et de la région. - La taxe d'habitation de passera à , la part du département est versée à la commune ainsi que les frais de gestion. - La taxe sur les surfaces commerciales sera de , c est une taxe nouvelle qui est soumise au exploitants de surface de vente au détail, nous n en connaissons pas à ce jour le détail. - L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sera de , elle s'applique aux installations de production d'électricité, installations nucléaires, centrales de production d'énergie d'origine photovoltaïque de plus de 100 kilowatts de production par site et aux transformateurs électriques.

9 - La cotisation sur la valeur ajoutée sera de , c est une ressource fiscale déterminée sur la valeur ajoutée des entreprises, à la fois par la valeur ajoutée produite et par le chiffre d'affaire. Actuellement, nous arrivons à un total de mais les simulations 2011 font apparaître après la réforme une perte de pour la ville des Mureaux. Comment est-il projeté de les compenser pour 2011? Par une dotation budgétaire complémentaire de l'etat de puis interviendra l'effet du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR). Les collectivités dont les ressources auront augmenté du seul fait de la réforme - pas du fait de l'augmentation de leur base, ni de l'augmentation de l'activité économique ou du vote des taux, mais simplement en application de la réforme - seront écrêtées à hauteur de ce surplus et ces ressources viendront abonder le fonds qui servira à compenser les pertes des collectivités dont les recettes auront diminué. Aux Mureaux, notre perte sera de d où l'intervention de ce fonds de garantie. Dans cette réforme, ce sont les communes où il y a de l'industrie qui subissent des pertes importantes puisque les entreprises ne sont taxées désormais que sur la partie foncière. Voici un deuxième tableau montrant le schéma de fonctionnement du fonds de compensation. Nous voyons le montant des ressources pour chaque collectivité avant et après la réforme, il y a un surplus qui va dans le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources et qui est ensuite reversé aux communes qui ont une perte de ressources. Je vous rappelle que ce sont des simulations, des rapports seront présentés au parlement en 2010, 2011, voire 2012, pour faire le point sur les conséquences de la réforme, sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ainsi que sur les prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages. Si notre ville entend maintenir ses services publics et le même volume d investissement, elle n'aura guère de choix que d'augmenter la taxe d'habitation et la taxe foncière dans les années à venir. Toutefois, soyez rassurés, nous ne sommes pas en panne, bien au contraire. Il y a bien longtemps que notre ville n'a pas eu une action aussi forte et équilibrée entre développement et solidarité, nouveaux équipements et services à la population, dépenses d'investissement et de fonctionnement. Pour confirmer notre situation en 2010, nous optons pour le maintien des taux de la fiscalité. Certains disent que les taux sont élevés mais nos bases locatives sont parmi les plus basses de France.

10 Le produit de la taxe des ordures ménagères sera également inchangé. Pourtant, la dotation de garantie de l'etat va baisser de 2 % en 2010, elle avait déjà baissé de 2 % ce qui fait une baisse de 4 % en deux ans. La dotation de solidarité urbaine sera augmentée de 1,2 % par rapport à Nous sommes conscients de notre réel effort en termes de gestion et nous maintiendrons les services aux habitants parce qu'eux aussi subissent la crise au plus près et nous nous devons de répondre à leurs besoins. La section de fonctionnement. Nous avons souhaité instituer un Plan Crèches sur trois ans pour augmenter rapidement les capacités d'accueil dans des structures collectives, basé sur un conventionnement avec la CAF et un nombre de places minimum afin de pratiquer la politique tarifaire déjà mise en place dans la commune pour les crèches municipales. Ce Plan Crèches est estimé en dépenses de fonctionnement supplémentaires nettes à environ Un autre complément de dépense est la création de la taxe carbone qui va entraîner, si applicable à partir de juin, une augmentation des dépenses d'énergie de 4 % et pour une année entière il faudra compter une augmentation de 7,5 %. Il est également important de ne pas oublier les actions dans le cadre de la programmation de la dotation de développement urbain qui ont également des incidences sur notre section de fonctionnement. Nous souhaitons mettre en place la création et le lancement du Pass Multi Activités, permettant l'adhésion et l'inscription annuelle à des activités sportives et culturelles, cette carte Pass sera délivrée sur un tarif unique et permettra une aide dégressive en fonction des ressources et de la composition familiale. Le budget de cette action est estimé à avec une participation de la DDU de Par ailleurs, il y a le développement de l'action Auto Réhabilitation, l'accompagnement pédagogique des familles en difficulté au sein d'un projet collectif d'amélioration, d'adaptation et d'entretien des logements. Le budget de ces actions est estimé à avec une participation de la DDU de Apparaissent également dans nos dépenses de fonctionnement, l'environnement et l'écologie. La vérité des reportages que nous découvrons aujourd'hui et qui nous font frémir ne sont plus les films de science-fiction que nous regardions il y a 30 ans et qui nous faisaient sourire, c'est devenu la réalité. La politique actuelle du «toujours plus de profit» a finalement perdu face à la puissance de la nature, il est maintenant temps de consacrer toute notre énergie, non pas au développement durable, car il est peut-être déjà trop tard, mais à la protection de l'environnement.

11 Chaque kilowatt économisé, c est un peu de nature réapprivoisée. Alors que faisons-nous, ville des Mureaux? Nous procédons et avons opté pour : - La création d'un Office de Développement Durable - La création d'un Pôle Énergie - La mise en place d'actions en faveur du logement durable pour informer les muriautins sur la déperdition énergétique de leur habitat. - La réalisation des bilans énergétiques afin de procéder à des travaux de maîtrise d énergie. - La construction des équipements passifs. - Pour les transports, le souhait de progressivement mettre en place une flotte automobile municipale de véhicules à énergie propre. - Dans d'autres domaines comme l'agriculture, l aide à l'installation de maraîchers bio. - L augmentation de l'offre des jardins familiaux. - L installation de ruches pour contribuer à la préservation de la biodiversité. Nos idées et nos ambitions ont le pouvoir d investir pour nos enfants. Bien entendu, nous sommes aidés par de nombreux organismes pour financer ces actions. Les dépenses de personnel. Nous avons prévu une augmentation de 2 %. La masse salariale représente plus de 50 % de nos dépenses de fonctionnement, cette dépense est restée stable en 2009 mais elle avait augmenté de 3 % en Nous devons appliquer les différentes progressions et augmentations qui nous seront imposées mais nos objectifs restent les mêmes : - Le renforcement du plan de formation - La continuité de l'apprentissage au sein de nos services avec un accent mis sur les nouveaux métiers ainsi que sur les contrats aidés. - La remise à plat des plannings de travail et de l organisation du travail afin de limiter le nombre d'heures supplémentaires et de renforts en vacation dans l'ensemble des services. - Le remplacement de nos agents dont les missions de sécurité auprès des habitants sont indispensables. Notre secteur associatif. Ce secteur a bien du mal actuellement en raison de la situation économique et sociale qu'il subit, nous avons décidé de faire un effort financier et de prévoir des subventions supplémentaires.

12 En 2010, nous maintiendrons la maîtrise des dépenses de fonctionnement malgré l'ensemble de ces nouvelles actions primordiales pour les muriautins, tout en maintenant la qualité du service rendu et sans augmentation de la fiscalité. Voici un tableau sur les dépenses de fonctionnement de 2006 à Nos dépenses réelles ont augmenté en moyenne sur 4 ans de 3,92 %. Nos recettes ont augmenté de 4,69 %, elles sont donc plus importantes. Nous voyons sur ce tableau l'évolution des recettes et des dépenses. Notre budget d'investissement : - Notre programme de rénovation urbaine continue. - Une année importante de démolitions, de réhabilitations, de résidentialisations et de constructions, cela représentera en 2010 un budget de dépense nette de plus de 4 M. - Des acquisitions foncières sur préemption assurées par l EPFY. - La continuité de notre politique de l'habitat dans un objectif de mixité sociale par la mise en place du Pass Foncier. - Dans le cadre du développement durable, des investissements s'imposent, un programme d'isolation des bâtiments suite à notre audit énergétique. - La mise en place d'un programme de panneaux de production d électricité solaire pour vente. - Des programmes d'équipement et de rénovation de voirie et d'éclairage public. - Des terrains synthétiques au stade et dans le quartier des Musiciens. - La continuité de l'informatisation dans les écoles et l'installation du logiciel du système d'informatisation géographique en urbanisme. - Le plan d'accessibilité aux bâtiments communaux dont l'étude nous demande un effort financier pour se mettre en conformité avant Les études concernant le Pôle Éducatif Molière continuent et devraient se poursuivre par les premiers travaux fin En 2010, seront consacrés à l équipement de deux salles de cinéma en système de projection numérique, travaux subventionnés à 75 %, nous l'espérons. Les recettes : - Celle de la FCTVA correspondra en 2010 aux investissements de 2009, 18 M nous ont été notifiés, la FCTVA représentera 15 %. - Nous faisons le maximum pour rechercher les subventions d'investissement existantes pour financer nos investissements. - Le reste est assuré par un autofinancement prévisionnel qui ne sera pas inférieur à celui de En 2009, nous n avons réalisé que les emprunts nécessaires pour notre gestion de trésorerie, soit uniquement les emprunts reportés de 2008, soit 11,4 M, il est prévu que ceuxci n augmentent que de 7 M à 8 M par an sur la durée du programme de rénovation urbaine.

13 La flambée des taux constatée en 2008 est retombée en Les taux des marchés monétaires qui ont fortement chuté ont profité à la commune des Mureaux sur ses emprunts indexés à taux variables, c'est pourquoi le taux moyen de la dette communale de 3,84 % fin décembre 2008, est descendu à 2,53 % fin La commune a préféré s'engager sur des emprunts dont la souplesse lui permet de saisir de meilleures opportunités de taux fixes à plus ou moins long terme. L'évolution de la dette. Tableau 5 : Sur ce tableau, nous voyons que le flux net de la dette est en moyenne de 7 M par an, sachant qu'en 2006 les - 2,147 M correspondent à des remboursements de dette et de plus, nous n avions pas emprunté cette année-là. Nous constatons une stabilité dans les intérêts de la dette, voire même une baisse par rapport à Tableau 6 : Ce graphique fait apparaître l'encours de la dette et la capacité de désendettement - voir 10 années - ce qui est tout à fait correct. Si nous continuons à rester sur une base d'emprunts identique, notre capacité d'endettement sera maintenue à condition toutefois que notre résultat de fonctionnement reste stable. Dès aujourd'hui, je peux vous dire que le résultat de fonctionnement de l'exercice 2009 est bon, il sera repris après accord du Trésor Public au budget primitif Afin de conserver une même ambition sans accroître pour autant la pression fiscale, le budget primitif qui sera voté en mars sera construit sur les bases directrices de maîtriser les dépenses et d'augmenter les recettes. La réforme territoriale nous oblige à nous inscrire dans une intercommunalité structurée avec pour objectif l achèvement de la carte des intercommunalités en 2013 au plus tard. Nous avons entamé une démarche d élaboration d une communauté d'agglomération avec pour première étape de construction la création d'une association de préfiguration de communauté d'agglomération qui doit voir le jour avant la fin du premier semestre La fiscalité sera un élément essentiel, nous devrons mettre en place la taxe professionnelle unique (j'ai appris qu'elle serait supprimée avec la réforme de la TP 2011). Les transferts de moyens ne seront pas simples, la maîtrise des évolution des dotations, les produits fiscaux, l'appréhension des dépenses, tous ces éléments devront être analysés mais il faudra surtout faire ressortir l'intérêt communautaire. Lors de la présentation du budget 2010, j'élaborerai plus profondément ces orientations par des chiffres, ils ne sont pas totalement arrêtés à ce jour.

14 Voilà pour le débat d'orientation budgétaire, mais je dois aussi évoquer les trois budgets annexes : Le budget d'assainissement : en 2010 il concernera des travaux neufs de créations et de rénovations des réseaux dans le cadre du programme de rénovation urbaine mais également un programme d entretien des réseaux. Le budget cinéma : c est un investissement de projection numérique qui sera remboursé, nous l'espérons. Le budget de la ZAC du prolongement du centre-ville, qui en 2009, a vu la réalisation de travaux d'aménagement autour de la médiathèque et de l autre coté de la RD 43. En 2010, les travaux d'aménagement des espaces publics concerneront le prolongement de la rue Bellonte et la réalisation du jardin public situé au nord-ouest de la ZAC, face à la médiathèque. La vente des lots 3 et 4 serait souhaitable en Je vous remercie. M. LE MAIRE. Merci, qui veut intervenir? M. MELEIRO. - Il y a beaucoup de choses et c'est normal parce que c'est le débat d'orientation budgétaire mais dans les points que vient d'évoquer Madame FOUQUES et ce qui a été vu lundi en commission des finances, il y a plusieurs réflexions. Il faut prendre les chiffres tels qu on nous les a donnés, c'est-à-dire que la taxe professionnelle de la commune était de et qu elle va passer de manière automatique à Si la taxe professionnelle était une taxe imbécile, on a inventé une taxe également imbécile qui s'appelle la TASCOM, dont nous n'avons même pas aujourd'hui le solde de calcul sur les surfaces commerciales et financières, cette taxe n a ni plus ni moins l'effet que de pénaliser les commerces et de faire perdre du chiffre d'affaires et de la TVA. Donc, on a remplacé la TASCOM pour , cela n a aucun intérêt ni pour la ville des Mureaux, ni pour une intercommunalité, ni pour les autres communes. Ce que révèle le tableau - rien n'est définitif aujourd hui, c est une simulation -, c'est qu'il va nous manquer, sans les dotations, Depuis déjà deux mandats, nous avons la position suivante qui consiste à dire : il faut diminuer les dépenses et le train de vie de la municipalité. Aujourd'hui, la réforme de la taxe professionnelle, qui était prévisible, ne fait qu'accentuer cette réflexion. Nous ne pourrons pas dans les années qui viennent, malgré les explications que vous venez de nous donner, avoir le même train de vie dans notre commune. Vous nous avez dit que nous maintiendrons notre niveau d'emprunt mais dans la rédaction on nous annonce que l'on va augmenter tous les ans de 7 M à 8 M l'emprunt sur la commune, or on ne cesse d'augmenter l'emprunt sur la commune. Donc, c'est pour le débat d'orientation budgétaire, la réforme de la taxe professionnelle.

15 Il y a des économies à faire dans beaucoup d'endroits de la commune, je ne remets pas en cause les chiffres parce qu'ils sont forcément exacts, et il y a un exemple très simple : le budget annexe du cinéma Frédéric DARD. La commission du cinéma s'est réunie, elle a fait des propositions sur le numérique et sa recommandation était, pour , d'éviter d'acheter deux projecteurs, deux serveurs, deux nouveaux processeurs, étant donné la structure du cinéma des Mureaux qui a une cabine circulaire pouvant permettre la projection dans les deux salles. C'est une proposition qui a été faite, et aujourd'hui dans vos projets de débat d'orientation budgétaire vous êtes à , vous n'avez pas pris en compte les recommandations à D'autre part, l éternel «serpent de mer» du cinéma, c'est la sécurité à la sortie qui n'est pas assurée, etc., donc les muriautins n y vont pas. Il a été question, à un moment donné, de laisser un café ouvert le soir pour qu'il y ait une certaine convivialité, cela n'a jamais été fait, ce sont des propositions qui ont été faites et elles n ont jamais été concrétisées. Sur le cinéma et sur le budget en général, nous discutons de choses très hasardeuses parce que le socle des certitudes n'est pas établi aujourd'hui. J'ai personnellement posé des questions en commission des finances et nous avons des incertitudes, vous, Monsieur le maire et votre équipe, avez "les clefs du camion" depuis 9 ans. M. LE MAIRE. - Je ne l'ai pas loué. M. MELEIRO. - Vous ne l'avez certes pas loué mais vous avez les clefs depuis 9 ans, donc, gouverner c est prévoir. La situation 2010 sera peut-être assurée - il reste à avoir le budget définitif, pour l'instant nous ne sommes que dans un débat d'orientation - mais que vat-il se passer en 2011? Et 2011, c'est demain. N'oubliez pas qu'aujourd'hui la base locative est celle de 2008, or beaucoup d'entreprises et de commerces ont disparu de la commune en 2009 et vont aussi disparaître en 2010, donc la base va changer également ce qui rendra encore plus faible les rentrées fiscales de la commune. M. LE MAIRE. - Merci pour votre optimisme. D'autres interventions? M. DELARUE. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous sommes opposés à la réforme gouvernementale de suppression de la taxe professionnelle et à la réforme des collectivités territoriales qui visent à étouffer financièrement nos communes. Nous avons voté une motion sur la taxe professionnelle au précédent conseil et je ne reviendrai pas sur l'exposé que Madame FOUQUES a fait sur cette question. Cet exposé montre bien qu il y a une volonté d'asphyxier nos communes, volonté confirmée d'ailleurs dans la conférence gouvernementale sur les déficits publics puisque sur la question de la dette, le premier ministre en appelle à l'austérité des budgets municipaux et s est fixé comme

16 objectif de récupérer 100 milliards d euros de dépenses publiques, ce qui n'est rien de moins que par citoyen français. L'Etat se désengage, asphyxie nos collectivités locales. Les questions posées, si nous voulons discuter concrètement de notre orientation budgétaire, et vous avez abordé ce double aspect, sont d'une part, que nous ne voulons pas que nos conseils municipaux deviennent de simples conseils d'administration qui seraient chargés de mettre en musique la politique gouvernementale, et d'autre part, que nous souhaitons maintenir les services à la population en fonction des besoins de celle-ci sans augmenter les impôts, cela pose une série de questions sur lesquelles je voudrais revenir. Nos commissions ont commencé à discuter du budget et il y a deux façons de procéder. Le Conseil Général, qui traite des problèmes de l'école et de la jeunesse, vient de prendre des décisions courageuses qui consistent, dans cette situation de crise, à remettre en cause les subventions pour les centres de loisir, à supprimer les primes des enfants de chômeurs et à supprimer l'aide énergétique aux plus de 65 ans. Décision courageuse s'il en fut puisque l'objectif de cette majorité départementale est bien de faire payer la crise aux plus démunis. Bien évidemment, nous ne nous inscrivons pas dans cette logique, nous refusons de tailler dans nos budgets pour l école, pour l'aide sociale, pour la jeunesse, pour l'aide aux personnes âgées et dans ce cadre nous savons que la situation que nous connaissons actuellement aux Mureaux est très difficile pour un élu qui est sur le terrain à l'écoute des habitants. Les suppressions d'emplois se multiplient, le chômage partiel dans les entreprises, les fermetures de sites et les délocalisations - je pense à Visteon sur le site de Renault Flins -, la précarité, la pauvreté, les difficultés graves, parfois dramatiques, dans le domaine du logement, dans ce cadre, nous sommes d'accord pour dire avec Madame FOUQUES qu'il ne faut pas augmenter les bases. Pas d'augmentation des taxes en 2010, et cela comprend celle sur les ordures ménagères, tout en sachant que malgré cette décision de notre Conseil Municipal, les impôts augmenteront quand même par le biais de la loi des finances, par celui des frais de gestion et par celui des éventuelles augmentations du Conseil Général et de la Région. Vous nous dîtes que nous assistons à une baisse des dotations, sans parler de la taxe carbone, etc. Je crois que la démarche que nous devons avoir - et je vais revenir sur les problèmes budgétaires que j'ai posés dans la commission à laquelle j'ai participé et où nous en avons discuté - c'est que si nous voulons préserver les intérêts des muriautins, il faut définir avec eux les revendications qui correspondent aux besoins et aller chercher les subventions qui permettront, non seulement de maintenir les services actuels, mais aussi de répondre aux besoins qui ne font que se développer et s'accroître.

17 Nous avons la chance, dans cette ville, d'avoir une personne qui est déléguée du Préfet, nous rencontrons ce dernier assez souvent, Mme AMARA vient souvent dans les quartiers pour discuter avec les associations, les élus, les institutions, je crois qu'il faut faire apparaître les besoins et définir clairement que nous ne pourrons pas totalement y répondre s'il n'y a pas de subventions supplémentaires. Nous avons eu une discussion dans la Commission Jeunesse École et il y a une lettre de cadrage avec laquelle j'ai quelques nuances puisque, de nouveau, une baisse de 5 % des dépenses y est préconisée et cela est ressenti comme conduisant à une situation difficile dans de nombreux services de la ville. Par exemple, dans le secteur jeunesse, on nous demande de baisser de 5 % les dépenses alors que si nous prenons les besoins qui ont été élaborés par les différents services, il faudrait environ de plus. D'un côté, on nous dit : partez des besoins, il n'y a pas de contraintes, notre objectif est de satisfaire toutes les revendications des muriautins dans cette situation difficile, et de l'autre, on nous dit : il faut diminuer de 5 % les dépenses. Nous en avons discuté dans la Commission Jeunesse et cela se traduit par une réduction du nombre de séjours et des budgets événementiels, par la suppression de certaines prestations. Pour le séjour de février par exemple, il y avait 75 enfants inscrits, 43 ont été pris, 32 sont en liste d'attente et ne pourront pas partir en vacances. Ce sont des problèmes concrets auxquels il faut répondre positivement. De même, nous avons discuté du centre de loisirs, de l'accueil pré et post scolaire, et si l on nous donne le même budget que l'an dernier alors que la demande explose, qu'il y a de nouveaux besoins, nous ne pourrons pas y faire face et les satisfaire totalement. Je voudrais parler également de la situation de l'école où nous avons eu 16 projets de classes de découverte et 10 de retenus, et du problème des études surveillées. J'ai fait une réunion vendredi dernier en appelant la population à venir discuter du compte rendu de mon mandat et de leurs problèmes dans cette ville. C'était intéressant parce que les personnes sont venues pour poser ces problèmes, celui de leurs enfants qui ne partent pas en séjour de février et celui des études surveillées. Il y a actuellement de telles listes d'attente que des parents sont venus me dire à cette réunion qu'au début de l'année ils venaient à cinq ou six heures du matin faire la queue à la mairie pour être inscrits. Il y a donc des besoins à satisfaire et il nous faut envisager de le faire et de trouver les moyens budgétaires pour cela, en fonction des priorités qui sont les nôtres. Vous connaissez notre position. Notre adversaire, c'est le gouvernement et sa politique réactionnaire qui s'exprime en particulier au Conseil Général des Yvelines et parfois également dans ce Conseil Municipal.

18 Je crois que nous pouvons agir ensemble au-delà de nos divergences pour le maintien de tous les services rendus à la population, contre l'augmentation des impôts locaux, pour la reconquête de la libre administration de nos communes et pour le retrait de la réforme territoriale. On ne peut pas condamner la politique gouvernementale d un coté, et de l autre faire le relais de sa mise en oeuvre dans le budget, même si l on veut nous contraindre de le faire. Quand vous avez présenté vos voeux à la population, vous avez expliqué votre mécontentement concernant le commissariat et j'étais d'accord avec vous. Je crois qu'il faut exprimer un mécontentement global par rapport aux besoins de la population pour agir à nouveau en fonction des mandats que nous ont donnés les muriautins et faire en sorte d aller chercher les subventions qu il nous manque. Je discutais avec un collègue et lui demandais : Pourquoi ne pas aller chercher les subventions auprès de la Politique de la Ville et de Mme AMARA, pour ces séjours que nous voulons multiplier en fonction des besoins? et il m a répondu : Mme AMARA a le costume mais ses poches sont vides. Nous avons trouvé 380 milliards d euros pour les banques, nous pourrions peutêtre trouver quelques dizaines de milliers d'euros pour les enfants des Mureaux. Je vous remercie. M. LE MAIRE. - Essayons d'être raisonnables, je comprends votre enthousiasme et la dialectique mais essayons d'être concentrés. Je donne la parole à Emmanuel HIRON. M. HIRON. - Merci Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, chers collègues, j'aime particulièrement un paragraphe dans ce texte d orientation budgétaire, celui sur le Plan Crèches. Je trouve satisfaisant que l on arrive à quasiment doubler le nombre de places en crèche, notamment avec la crèche Maréchal Foch et la future crèche Paul Meunière, et j'entends aussi parler de micro crèches, par contre, j'aurais souhaité que l'on aille plus loin, que l on ait une réflexion au-delà de la crèche, c est à dire sur les écoles maternelles et élémentaires. Nous avons un équipement neuf qui est prévu, le Pôle Molière, mais il ne viendra pas s ajouter à l'offre actuelle, il viendra remplacer à terme l école Jean Macé. Ce sera un équipement plus moderne, mais en termes d'offre il n'apportera pas de plus-value à l'exception peut-être d'une ou deux classes puisqu'à Jean Macé les effectifs doivent être un peu déclinants. J'aurais souhaité, dans ce débat d'orientation budgétaire, que l'on rediscute, que l'on analyse l'offre dans la ville.

19 Chaque année depuis deux ans environ, nous augmentons d une classe de maternelle. Nous avons mis en place une politique provisoire d'algeco qui est acceptable, dans les écoles Jean Zay et Marcel Pagnol, et un certain nombre de déplacements d'élèves vers Jules Ferry. C'est une politique qui peut être acceptable pour un, deux, ou trois ans, mais je souhaite que l'on réfléchisse pour pouvoir offrir très rapidement quelque chose de plus efficace dans la ville. Sans parler d'un deuxième groupe scolaire neuf serait pour moi indispensable pour pouvoir retravailler la carte scolaire, nous avons deux blocs assez distincts, l un au centre-ville, l autre dans les quartiers sud, il serait intéressant d'avoir un équipement intermédiaire. Ma réflexion ne porte pas complètement sur le budget 2010, mais elle s'étale sur un plan pluriannuel d'investissement dans les trois ou quatre ans. M. GERBER. - Monsieur le maire, mes chers collègues, la seule option qui aurait pu nous inciter à voter favorablement le budget que vous proposez, c'est l'application du programme que nous avions présenté à l'occasion des municipales 2008 concernant les crèches. Depuis plusieurs années, la ville des Mureaux était cruellement sous-équipée en crèches, je vois qu il y a une concrétisation de l impulsion et je ne peux qu'en être satisfait. Malheureusement ce n'est pas suffisant, la déclaration de principe de Madame FOUQUES concernant la politique gouvernementale et son analyse de la situation budgétaire vont nous conduire à refuser le budget. Les thèmes que nous avons abordés l'année dernière sont globalement les mêmes cette année, nonobstant le fait que le gouvernement a décidé de modifier cette taxe imbécile qu était la taxe professionnelle. La gestion prospective d'une ville, surtout quand on parle de la suppression d'un impôt comme celui-là qui était dans l'air depuis quelque temps, doit inciter à préparer les lendemains. Nous n'avons pas vu ce que donnait, depuis un certain nombre d'années, le produit de la taxe professionnelle dans la ville des Mureaux, je ne voudrais pas dire de bêtises, je n'ai pas précisément ces chiffres en tête. M. LE MAIRE. - Il n'était pas en diminution. M. GERBER. - Par rapport à il y a une dizaine d'années, il y a une diminution relativement sensible en francs constants, mais je n'ai pas les chiffres. M. LE MAIRE. - Non, la taxe professionnelle a eu une progression énorme, au contraire. M. GERBER. - Ce serait bien que l'on revoit les chiffres parce que je n'ai pas ce souvenir. M. LE MAIRE. - Nous vous les donnerons, nous sommes à l'inverse par rapport à d'autres villes.

20 M. GERBER. - Je n'ai pas le calendrier exact en tête donc je ne pourrai pas donner le moment où je me souviens que le niveau de la taxe professionnelle était supérieur à ce qu'il est aujourd'hui. M. LE MAIRE. Non, nous sommes en progression. M. GERBER. - Pour résumer, je dirai qu'au lieu de frénétiquement souhaiter l'installation d'un crématorium aux Mureaux, sans doute aurait-il fallu s'attacher davantage à l'usine Turbomeca dont j'ai déjà parlé et sur laquelle je fais une fixation. M. LE MAIRE. - Je vous répondrai sur ce sujet par rapport à vos amis et comment ils ont fait que cela ne soit pas ici. M. GERBER. - Je regrette ce pôle que je souhaitais voir se constituer dans la ville mais il est trop tard, c'était il y a cinq ans qu'il fallait s'occuper de Turbomeca et demander à cette société si elle n'était pas intéressée de venir dans la ville des Mureaux. Déplorer une situation est une chose mais ne pas l'avoir prévue en est une autre. On ne peut pas sans arrêt mettre en accusation le Gouvernement, le Conseil Général, alors qu un certain nombre d'éléments étaient à la maîtrise des élus locaux et qu ils n'ont pas été, à notre sens, suffisamment bien traités. D autres éléments vont aussi jouer sur la taxe professionnelle ou sur les taxes qui s'y substitueront, j ai vu disparaître au cours de cette année des entreprises comme Langlois ou Meunier Meunier n était pas aux Mureaux mais l interactivité entre ces deux sociétés était importante et la disparition d'un certain nombre d'entreprises de cette nature va peser sur l'emploi et sur les taxes qui se substitueront à la taxe professionnelle. Nous ne sommes pas d'accord sur un certain nombre de choses que je vais reprendre rapidement, je parlerai des choix sur l'habitat, sur l'équipement et des choix économiques. Les choix sur l'habitat. Nous avions indiqué que de vouloir modifier l'habitat était effectivement un objectif important mais - sans vous faire porter les conséquences de la crise de 2008 qui est évidemment totalement indépendante de la volonté des élus de ce pays de prévoir des constructions aux Mureaux entre et par mètre carré était un objectif inatteignable. Ce sont des décisions lourdes de conséquences quand on établit ce type de programme et que l on se retrouve face à un échec et c'est ce que nous vivons actuellement. La ressource que l'on pouvait attendre en taxes ou l'apport économique que de nouveaux habitants pouvaient réaliser dans la commune ne se feront pas. C'était un exemple parmi d'autres.

21 Le Pass Foncier dont Madame FOUQUES a parlé, va concerner 20 ou 25 personnes en 2010 et je ne crois pas qu'il y ait d'autres prévisions, ce n'est pas une mesure essentielle qui va considérablement modifier la situation de l'habitat et de la population dans la ville. Les choix d'équipement. Des décisions auraient dû être prises il y a bien longtemps pour favoriser l'accueil, les conditions de vie dans la commune, la circulation. On s attaque aujourd hui au problème de l'entrée sur la zone industrielle, mais depuis combien d'années aurait-il fallu penser à la rue Jean Jaurès, à la zone industrielle et à la politique de sécurité? J'ai une bonne nouvelle : Monsieur HORTEFEUX, soutenu par les élus UMP, a indiqué qu'il avait mis à l'étude le commissariat sur les prochaines années. La lettre qu'il nous a envoyé dit : au cours de cette année, les études seront poursuivies pour un éventuel lancement de l'opération dès 2011, date à laquelle les terrains que la commune a acquis pour l'opération seront vides de toute obligation. M. LE MAIRE. - Je vous parlerai de M. HORTEFEUX tout à l'heure. M. GERBER. Si une politique différente avait été conduite auparavant, nous aurions peut-être eu la chance d'avoir eu cela plus tôt. Monsieur MELEIRO parlait tout à l'heure de la TASCOM et effectivement, nous ne savons pas ce que va produire cette taxe. Je ne sais pas si elle sera défavorable au commerce de proximité ou aux entreprises moyennes qui sont des entreprises de distribution. Dans la structure actuelle de la ville des Mureaux? qui est en isolement par rapport aux grands centres commerciaux tels que ceux que nous avons à Aubergenville, c'est vrai que c'est un problème. Là encore, l'intercommunalité dont nous avons parlé à l occasion des précédents conseils, que n a-t-elle été imaginée plus tôt? On nous dit : nous sommes coincés, la TASCOM va tomber sur les petits commerces aux Mureaux, c'est vrai, mais on ne sait pas si ce sera pénalisant par rapport à la taxe professionnelle. Pour la commune d Aubergenville ce sera une ressource importante, dans des conditions que j'ignore. Il y a dix ans, une intercommunalité était possible mais elle ne s'est pas faite. La situation que nous vivons aujourd hui n'est pas la simple conséquence de ce qu il s'est passé l'année dernière, c'est aussi un bilan politique, nous sommes confrontés à un certain nombre de conséquences des échecs politiques qui se sont accumulés au fil du temps. Les dépenses. Nous n allons pas tout critiquer non plus, Monsieur le maire. M. LE MAIRE. Je l'espère. M. GERBER. Objectivement, il y a des dépenses somptuaires que j'ai vues en réduction ou en voie de disparition.

22 J'ai déjà critiqué un certain nombre de fois l'opération Mosaïk et je dois reconnaître que les sommes que consacrait la ville des Mureaux à cette opération, et qui me semblaient totalement disproportionnées par rapport à l'impact et au bénéfice que la commune pouvait en tirer, sont en voie de disparition ou en considérable réduction. C'est une économie qui me semble aller dans le bon sens mais nous avons vu disparaître un certain nombre de sommes. Nous pouvons nous demander si la politique foncière est toujours parfaitement maîtrisée. C'est difficile à cerner et je reste prudent parce qu'il ne faut pas injurier la ville mais quand on a des moyens en réduction, il n'est peut-être pas raisonnable de consacrer plusieurs centaines de milliers d'euros par an à des acquisitions foncières, sans parler des cadeaux aux "gentils" promoteurs que semble beaucoup apprécier Monsieur DELARUE, et que j'ai contestés. Ce sont des éléments sur lesquels la commune pourrait réfléchir afin de réduire son train de vie et ne pas injurier l'avenir. Nous sommes dans une période de mutation et je pense que les systèmes de contrepoids que le gouvernement a mis en place ne feront pas perdre à la ville des Mureaux les ressources dont elle bénéficiait jusqu'à présent. Il faut admettre qu il y a un aléa qui doit être maîtrisé et il est de la responsabilité des élus de faire le nécessaire pour éviter de dépenser à l'excès. Certaines dépenses ne sont pas essentielles, je ne parle pas de dépenses sociales mais de l'investissement immobilier ou de ce que j appelais les dépenses somptuaires, nous pouvons couper dans celles-ci sans que cela pose de problèmes. Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce budget, Monsieur le maire, dans la logique de ce que je viens d'expliquer. M. LE MAIRE. - C'est un débat d'orientation budgétaire donc je ne vous ferai pas lever le bras. M. GERBER. Je vous annonce la suite. M. LE MAIRE. La parole est à M. D'ANFAKHA. M. D'ANFAKHA. Oui, Monsieur le maire, c'est le temps des débats ce soir et le vote interviendra le mois prochain. Au nom du groupe socialiste, je voudrais dire quelques mots sur ce budget qui nous a été présenté avec brio par ma collègue, Madame FOUQUES. Je rappelle que le contexte dans lequel ce budget est élaboré est celui de la crise financière dont les effets se font sentir puisque la croissance est à un niveau très faible. La crise financière a très peu impacté notre budget puisqu il est géré avec sérieux et rigueur. L'endettement est maîtrisé, nous ne faisons pas partie des communes touchées par les emprunts toxiques, merci aux gestionnaires. Notre contexte est donc celui de la suppression de la taxe professionnelle, entrée en vigueur depuis le 1 er janvier, donc ses effets se feront ressentir les prochaines années et nous avons eu une indication nette de l'évolution de la situation fiscale aux Mureaux. Je

23 n'insisterai pas sur ce sujet puisque nous avons eu un débat lors de la présentation d'une motion sur les raisons pour lesquelles cette taxe professionnelle était supprimée et sur ses conséquences sur les finances communales. En résumé, il s'esquisse à travers cette réforme territoriale une recentralisation progressive et il a bien été rappelé que c'est l'autonomie fiscale des collectivités locales qui est remise en cause. Nous voyons bien que ces collectivités sont de plus en plus dépendantes des dotations de l'etat. Tout cela ne nous empêche pas de poursuivre nos investissements, ni les services rendus aux habitants. C'est ainsi que nous nous sommes engagés dans un vaste programme de rénovation urbaine, tout le monde voit les grues, les chantiers, un peu partout dans les secteurs concernés par le plan ANRU, cité Renault, Vigne Blanche, etc. C'est aussi la réfection et l'entretien des voiries et réseaux qui participent à l'amélioration du cadre de vie. Evidemment, le développement d'une commune est un équilibre à atteindre entre l'urbanisme et l'humain. À côté de cette politique du béton, nous avons nos priorités qui portent sur les questions éducatives, de solidarité, et sociales. C'est ainsi que dans les dépenses de fonctionnement la question éducative est ordonnée par l'accès aux loisirs pour tous, ce qui participe à la promotion d'une politique d'égalité des chances. Le développement des jobs d hiver permet de faire travailler des jeunes des Mureaux tout au long de l'année pendant les vacances scolaires. Nous avons aussi un plus grand nombre d'apprentis, nous sommes une des rares communes à faire de l'apprentissage, je suis élu du CCAS et je sais que cet établissement public a pris pour la première fois 5 apprentis cet été, c est un signal fort et nous allons continuer. Évidemment, l'important est de répondre à l attente et aux besoins des familles, le plan crèche qui a été mis en place est une réponse aux besoins. Nous savons tous qu il y a une forte liste d'attente, qu une centaine d'enfants n'ont pas de place. La question de la crèche renvoie à une autre question centrale qui est celle de faciliter aux femmes l accès au marché du travail. Des femmes renoncent à prendre un emploi parce qu'elles n ont pas de moyens de faire garder leurs enfants. C'est une priorité et nous apportons un signal fort qui va permettre de rendre notre ville attractive. Nous construisons des logements et nous avons l'ambition de faire venir des populations afin d'avoir une mixité sociale. Il faudrait que ces familles, qui viendront s'installer aux Mureaux, trouvent les équipements publics qui leur seront nécessaires, notamment pour l'accueil de la petite enfance. Le plan crèche permettra de mettre en place des crèches privées à coté des crèches municipales parce que cela va plus vite. La crèche de l'avenue Foch est privée mais nous lui avons soumis les critères du service public et ce seront donc les mêmes tarifs. Si nous faisons ce choix du privé, c est parce que cela va plus vite, pour une crèche municipale il faudrait attendre trois ou quatre ans.

24 Nous devons aussi réfléchir à la façon de promouvoir le système des assistantes maternelles. Notre territoire a l'ambition d'être une référence dans les métiers d'aide à la personne, il s agit de donner une aide supplémentaire au développement du système des assistantes maternelles, cela coûte moins cher que la crèche et cela crée des emplois. C'est une réflexion qui concerne la majorité, nous regarderons comment nous pourrons développer ce système afin d avoir toutes les typologies de mode de garde existantes. En conclusion, je dirai que c'est un bon budget car il n'y a pas d'augmentation d impôts, nous poursuivons notre politique d'équipement et de services rendus à la population, et c'est surtout un budget qui établit l'équilibre entre l'humain et l urbanisme. M. SATOURI. Comme tous, les élus écologistes de la majorité municipale sont préoccupés par la précarité dans laquelle un grand nombre de muriautins sont plongés du fait de la crise. L augmentation de la précarité entraîne déjà une surcharge pour les organismes sociaux qui ont du mal à répondre à toutes les demandes. De plus, nous constatons jour après jour, mois après mois, que l'augmentation du coût des énergies pèse de plus en plus sur les ménages et vient aggraver la situation sociale. Pour bien comprendre la situation de nos communes, il nous faut aborder dans ce débat un ensemble de facteurs importants. Je ne reviendrai pas sur la réforme fiscale et ses effets, je souscris évidemment à tout ce qui a été dit par ma collègue, Madame FOUQUES, et je la remercie de sa présentation. Sur les orientations et les choix sociaux de la majorité municipale, je ne peux que me satisfaire des propos tenus par Monsieur D'ANFAKHA. Je fais donc le choix d'aborder ce soir le sujet de la taxe carbone. La fiscalité peut être un outil puissant de réorientation écologique de l'économie. La Contribution Climat Énergie, ou taxe carbone, en est l'un des éléments fondamentaux. Pour être socialement juste et écologiquement efficace, elle doit remplir plusieurs conditions. La taxe carbone doit être d'abord un instrument de justice fiscale, son montant doit être élevé, si on collecte davantage, on redistribue plus à ceux qui en ont le plus besoin. Sa hausse doit être progressive pour inciter les entreprises, les collectivités et les ménages, à adopter des modes de production et de consommation plus économes en énergie, mais cette contribution climat-énergie n'est qu'un des éléments d'une politique globale de lutte contre le changement climatique qui suppose d'autres choix. Face à la menace climatique, nous préférons les pas en avant aux belles promesses. Il est trop tard pour esquiver nos responsabilités, trop tard pour reporter une fois de plus les décisions douloureuses sur les générations qui viendront nous succéder. Il faut des actes maintenant et la taxe carbone, même dévoyée par le gouvernement Sarkozy, va inciter chacun de nous et notamment les collectivités territoriales à aller vers moins de rejet de gaz à effet de serre.

25 Il est évident que nos villes doivent tendre de plus en plus à être climatcompatibles. À cet égard, le Pôle Molière, avec son ambition de devenir peut-être le premier pôle tertiaire à énergie positive, sera exemplaire. Concernant ce pôle, Monsieur le Maire, je souhaite réaffirmer ici notre satisfaction et notre fierté pour ce projet qui sera structurant au coeur des quartiers, qui aura un rôle de mobilité inter-quartiers et qui sera un vecteur de mixité sociale. Le développement des modes doux et des transports en commun doit être accéléré afin de diminuer la place de la voiture en ville avec laquelle plus de 50 % des déplacements se font sur moins de 3 kilomètres. Enfin, le développement de l'économie sociale et solidaire doit être favorisé afin de permettre la création d'emplois. Vous pouvez donc, Monsieur le Maire, compter sur les élus écologistes de la majorité municipale pour participer aux décisions et aux réflexions menées par la ville sur les questions énergétiques, pour faire ensemble les actions permettant de diminuer l'empreinte écologique de la ville, ce qui va de pair avec un bonne gestion de son budget. M. DURUPT. À propos du contexte national, il est vrai que la suppression de la taxe professionnelle et que la réforme territoriale initialisée en 2009, touchent directement les collectivités et questionnent sur la pérennité de nos recettes, d'autant que ce n'est pas le seul élément sur lequel il faut s'inquiéter, l'etat est fortement endetté et s'endette tous les jours de plus en plus. Nous passons dans la deuxième phase du quinquennat avec «emprunter plus pour dépenser plus», notamment avec le grand emprunt qui sera lancé prochainement. Néanmoins, je pense qu'il ne faut pas se focaliser sur ces incertitudes, je crois qu'il ne faut pas dépenser toutes nos énergies sur ce sujet. Vaille que vaille, il faut avancer, d'autant que la situation de la ville est saine, comme l a présentée Madame FOUQUES, et cela doit nous permettre d'envisager un avenir serein. Cet avenir est travaillé à partir d'une programmation pluriannuelle qui met en cohérence notre action politique et notre capacité financière, ce qui nous permettra d'ajuster nos budgets s'il y a lieu de le faire. La programmation budgétaire a comme toile de fond la rénovation urbaine, c'est un gros projet pour une petite ville qui va nous demander un énorme effort d'investissement jusque dans les années 2014/2015. Sur la fiscalité, il ne faut pas céder à la tentation d'augmenter les taux des taxes locales, il est vrai que le climat s y prêterait presque, le bouc émissaire est tout trouvé, mais les temps sont durs, la précarité de l'emploi est présente et je crois que les muriautins ont plus besoin de soutien que de prélèvements.

26 Ce soutien est présent et constant : une collaboration puissante avec les milieux associatifs, une offre culturelle de qualité et ancrée, un système éducatif qui accompagne nos jeunes efficacement, une action sociale au plus proche du terrain et un panel d'activités sportives ouvertes à tous. Notre volonté est de conforter ce soutien, il contribue à l'épanouissement de chacun et à l'attachement à notre ville. Sur ces domaines, nous sommes dans l'action : rénovation de la médiathèque, lancement du Pôle Éducatif Molière - projet innovant en termes de système éducatif -, actions sur les infrastructures sportives et évidemment le développement de crèches. Sur le moyen terme, avec une population jeune à qui appartient l'avenir de la ville, il nous faut offrir des perspectives de parcours professionnels et résidentiels. Le développement économique et celui de l'habitat constituent les fondamentaux de notre stratégie foncière. Par ailleurs, cette stratégie foncière qui nous amène à investir pour l'avenir sera prochainement en débat avec la révision du PLU, c est un débat qui sera riche puisqu'il y aura la participation de tous, y compris celle des donneurs de leçon. Donc, le développement économique et celui de l'habitat sont des préoccupations majeures pour nous, le portage de la rénovation urbaine menée actuellement en est une preuve. Pour finir sur le long terme, avec la nécessité de laisser aux générations futures un environnement sain, la ville, pionnière dans le domaine du développement durable, doit continuer à être innovante dans tout ce qu'elle développe et doit rester exemplaire pour vulgariser les bonnes pratiques et répandre un état d'esprit attaché à ses valeurs de vie saine et simple et de protection de la nature. Quelles que soient les difficultés rencontrées, l'investissement sur cet axe devra être présent. M. LE MAIRE. - D'autres interventions? Je tiens à vous remercier, toutes les interventions que vous avez faites ont été riches et contribuent à la réflexion. Dans tous les avis qui ont été émis, il y a des idées à reprendre ou à creuser. Je voudrais remercier l'ensemble des services municipaux et en particulier son Directeur Général ainsi que Madame FOURNIER MAURICE. Nous sommes en 2010 et quand on regarde la situation financière de la ville qui dépend des décisions politiques que nous avons prises, je trouve que nous avons la chance d avoir des fondements solides à cet édifice et cela n'est pas le cas dans toutes les villes. Si l on regarde à proximité de chez nous, ou même en France, l on voit que les fondements des différentes communes ne sont pas si bien portants. Madame FOUQUES a fait une présentation qui était très technique mais il est aussi intéressant de montrer quelle a été notre stratégie financière.

27 Monsieur DANFAKHA parlait des taux dits «toxiques» et je me souviens qu'à un moment donné, depuis 9 ans que nous sommes là, certains nous reprochaient d'avoir une politique de père de famille sur les taux d endettement. Quand on dirige une commune, notre responsabilité est-elle de prendre des risques financiers? C'est l'ensemble de nos habitants, de nos contribuables, que l'on engage. Quand nous en discutions en commission des finances, nous avons toujours dit : il faut prendre le risque minimum, même si les taux sont inférieurs cela nous permet de ne pas avoir de risques à terme. Quand nous avions fait des études en 2001, je me souviens qu il y avait des personnes d'autres tendances qui nous disaient : vous «irez dans le mur» dans 4 ou 5 ans, nous devions «aller dans le mur» en 2004 ou 2005 et on nous disait : vous aurez un effet ciseaux, etc. Je constate qu'en 2010, nous n'avons pas eu d effet ciseaux. Pourquoi? C'est par la façon dont nous avons tous dirigé - aussi bien moi-même que mes équipes - que nous n'avons pas eu d effet ciseaux. C'est vrai qu'il y a eu un contexte, une conjoncture. Monsieur GERBER dit que la taxe professionnelle a baissé, il y a eu une réforme de cette taxe vers 2002/2003, le chiffre de 2003 était de 7,6 M et celui de 2009 de 8,8 M, vous voyez donc qu elle n'a pas baissé, elle a au contraire augmenté. Nous n'avons pas eu de régression du nombre d'emplois. Nous avons eu des entreprises comme OPTIONS, etc., peut-être que nous n'y sommes pour rien, c est peut être de la chance, mais elles sont là. D'ailleurs, sur le sujet de l activité économique, peut-être y sommes-nous pour rien, mais quand ASTRIUM achète 36 hectares le long de la seine pour faire Ariane 6, c'est intéressant pour nous et pour la Seine aval. Quand Monsieur PROGLIO - je ne dis pas qu'il va nous donner ses 2 M de salaire - annonce à Ambérieu en Bugey que le centre de formation EDF des Mureaux deviendra le premier campus de formation pour l'ensemble du corporate d'edf et qu'il va investir 50 M aux Mureaux, nous n'y sommes pour rien, mais quand même, c est intéressant. Quand j'apprends ce midi qu un prospect est déjà peut-être prêt à prendre le site de la société LANGLOIS, nous n'y sommes pour rien, mais c est quand même pas mal. Je veux bien que l'on nous dise que nous n apportons rien mais les Mureaux n'est pas un territoire sinistré en termes d'activité économique. Dans l'équation financière, vous oubliez peut-être que depuis 2001, nous sommes la seule commune qui a baissé les taux de 5 % en taxe foncière et d habitation. Il est vrai que l'année passée nous avons fait un réajustement de 1,34 % mais nous avons baissé les taux de 5 % dès notre arrivée en Nous aurions pu imaginer de laisser à zéro, cela nous aurait fait 5 % de recettes fiscales en plus mais nous avons volontairement baissé. Parlons de l'endettement, de notre train de vie et de la taxe professionnelle.

28 À propos de la taxe professionnelle, il y a eu un exposé clair de notre adjointe aux finances qui nous a expliqué qu'en 2010 nous aurions le même montant à taux constant et à valeur locative constante. En 2011, il y aura des réajustements mais nous n'aurons pas de risque majeur, comme on le dit, parce que la situation des Mureaux n'est pas celle d'autres communes, elle est différente parce qu'il y a du foncier sur lequel nous récupérerons. Ensuite, nous avons regardé dernièrement avec Madame FOUQUES le coût des ordures ménagères dans l'ensemble des communes des Yvelines et certaines ont fiscalisé complètement à part les ordures ménagères. Je n'ai pas les chiffres mais j'ai deux ou trois communes de strates identiques de habitants. Nous sommes à de taxes d'ordures ménagères et certaines communes de gauche comme de droite que je ne nommerai pas sont à plus de Volontairement, nous ne sommes pas allés à 100 % pour qu'il y ait une équité et une répartition, nous aurions pu aller plus loin mais nous ne l'avons pas fait. Nous disons que nous n augmenterons pas, que nous resterons stables, à part la valeur locative, et j'aimerais que l on regarde ensuite dans l'ensemble des communes des Yvelines et de l Ile de France quelles seront celles qui feront de même. Il y a cette réforme - je la conteste aussi -, il serait facile de mettre 5 % mais à quoi cela servirait-il? Depuis plusieurs années nous avons un résultat d'exercice qui est bon, c'est un signe de bonne santé. Si nous regardons le fonctionnement et l investissement, nous voyons que les résultats ne sont pas mauvais. Si nous tenons un bon résultat cela est dû à notre gestion, ce n'est pas uniquement le fait de la chance. Ensuite, on nous parle assez souvent de ces «dépenses somptuaires». Je comprends, et cela est normal, que des conseillers municipaux qui se sont présentés face à notre liste utilisent ce langage. Je suis prêt à comparer ces dépenses somptuaires aux dépenses d'autres collectivités, à comparer par exemple le festival de la chanson féminine de Meaux, ou le festival de Saint Germain en Laye, avec notre spectacle Mosaïk et vous verrez que Jean- François fait peut être plus que François. Il faut faire attention au train de vie. Le constat que je fais c est que depuis le début du mois de janvier nous avons eu spectateurs dans les programmations que nous avons proposé. Entre les spectacles d Anne Roumanoff, du Festival du Cirque et de Bonté Divine la semaine dernière, nous avons eu spectateurs. Cela veut dire que nos programmations culturelles commencent à avoir du succès et dans les différents spectacles où je suis allé, j'ai observé la présence de personnes de conditions financières modestes. C'est une volonté politique que d avoir des places à 5, nous pourrions les mettre à 15 mais notre volonté politique est que chacun puisse y aller. Ensuite, Jean DELARUE parle de la lettre de cadrage. La lettre de cadrage, c était moins 5 %, dépenses moins recettes et dans la gestion, souvent on se demande pourquoi travailler sur un budget un petit peu moindre. Quand on est sur un budget, il y a un effort à

29 faire, il faut se demander comment le prendre, comment l on peut diminuer ou augmenter par endroits, etc. Nous avons volontairement fait cet exercice qui consiste à dire : dépense moins recettes, - 5 %, vous verrez au budget de mars. Nous sommes partis du fait que, comme dans toutes les collectivités, la masse salariale est importante et nous avons fait + 2 %, c'est un choix politique. Ensuite nous avons regardé l'ensemble des dépenses et des recettes. Nous faisons un effort conséquent avec les crèches et un travail sera mené sur l'éducation. Nous ne faiblirons pas sur l'éducation parce que ce serait une erreur fondamentale pour une ville comme la nôtre. À propos des centres de loisirs et des départs en vacances, nous avons toujours essayé depuis plusieurs années de faire en sorte que le maximum de personnes puissent partir. Il est vrai que nous avons supprimé des colonies de vacances mais nous les avons remplacées par des séjours et globalement beaucoup de choses sont faites. À propos des écoles, la question qui est posée n'est pas celle de leur nombre ni celle du nombre de classes mais celle de la répartition des effectifs sur l'ensemble des écoles des Mureaux afin que l'ensemble des classes soit occupé. Au mois de juin, nous nous sommes retrouvés dans une situation où les écoles du centre étaient pleines et où celles de banlieue étaient vides, voilà le problème. Tout le monde dit qu il faut de la mixité sociale, qu il faut vivre ensemble, etc., mais dans la réalité de l'affectation, c'est difficile. Par exemple, il est difficile qu une personne habitant dans le centre-ville accepte des places en maternelle, quand nous lui en proposons de disponibles à Jules Ferry ou à Jean Macé, alors que pour un enfant de trois ans en maternelle cela ne fait pas de différence à ce point-là. Pour cette notion de démographie scolaire, nous devons travailler sur le nouveau Pôle Molière et à partir de 2014 nous le ferons ensemble si nous sommes réélus - sur le nouveau pôle éducatif du stade. Il est évident que nous aurons à répartir l'ensemble des enfants sur l'ensemble de la ville, c'est pourquoi il est important de réussir la rénovation urbaine et de trouver de l'habitat. À ce propos, heureusement que nous sommes passés avant la crise sinon aucune des constructions que vous voyez n'aurait pu être réalisée. Si nous avions été dans la situation actuelle il y a trois ans de cela, les permis de construire seraient partis. La crise est un inconvénient pour la commercialisation mais quand les logements sont là, les promoteurs immobiliers essayent de les vendre et si nous avions des terrains vierges, ils ne construiraient pas dessus. Regardons tout cela, l'ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement, la question de l'investissement, ce qui se fait, beaucoup de personnes me disent que la ville change, qu elle a commencé une mutation et cela pour une dizaine d'années.

30 Vous n'acceptez peut-être pas cette mutation mais le fait est que c est nous qui «tenons le manche» jusqu en 2014, au moins, et ce mouvement a commencé et sera irréversible par rapport à la structure de l'habitat ou aux équipements publics. Regardez comment les équipements publics se mettent en place le long de l avenue Paul Raoult. Monsieur GERBER m a "coupé l'herbe sous le pied" à propos du commissariat parce que j'ai moi-même reçu la lettre de Monsieur HORTEFEUX. Je suis allé avec Monsieur LE GUILLOU discuter avec le représentant de Monsieur HORTEFEUX et cette personne m a dit : Les Mureaux, c'est en priorité. Il y a beaucoup de priorités. Monsieur LE GUILLOU est témoin qu en sortant de chez Monsieur HORTEFEUX, j'ai appelé tous les députés des circonscriptions, Henri CUQ - je ne vous dirai pas ce qu il m a répondu mais il était surpris de la réponse du cabinet -, Pierre CARDO, les parlementaires et aussi David DOUILLET qui venait juste d'être élu, je l'avais oublié, il connaissait bien le commissariat des Mureaux, les Mureaux, ce n'est pas une priorité. Des questions ont été posées au Sénat - nous étions dans le cadre du débat du plan de relance - ainsi qu à l Assemblée Nationale, par toutes les tendances politiques, pour en arriver à s entendre dire que l'on revenait en priorité 1 et que le million d'euro que nous avions investi sur les terrains disponibles, il fallait le faire, sauf que dans la lettre que vous avez lu il est écrit éventuellement. Aujourd hui, et c'est un combat pour nous tous, ce commissariat de police est une priorité au centre où nous voulons le mettre, mais il est évident que je ne voudrais pas Monsieur DELARUE me dise que je place le commissariat en priorité avant l'éducation. Soyons bien d'accord, n'allons pas dire demain : il veut la sécurité, les commissariats, mais il ne veut pas le préventif avec l'éducation. Ce n'est pas notre démarche, c'est une démarche complémentaire. Je vais maintenant revenir sur différents sujets qui ont été abordés. Premièrement, par rapport à ce qu a dit Monsieur MELEIRO, je souhaite qu il y ait un vrai investissement dans le cinéma. C'est une question qui est posée depuis de longues années, pourquoi n'y a-t-il pas un système unique de projection pour les deux salles? Tel que ce cinéma est fait, le problème n'est pas uniquement d'ordre matériel, il est aussi d'ordre technique. Il y a des personnes qui étaient dans l'opposition et qui, parce qu elles ont des connaissances en cinéma, sont au conseil d'exploitation. Ce dernier nous a dit de commencer en priorité par l écran, les supports et la projection numérique, cela nous évitera tous les systèmes. Il ne faut pas faire «petit bras», nous mettons , et nous savons que nous aurons des subventions. Ensuite, Monsieur GERBER, si le Plan Crèche était une de vos propositions principales, pourquoi ne la reprendrions-nous pas? Ce serait ridicule. Nous avions tous écrit dans nos programmes qu'il fallait un Plan Crèche, nous serions ridicules de ne pas le

31 reprendre, nous nous retrouvons unis dans une même proposition et je vous remercie de nous appuyer sur ce sujet, cela prouve que l'on sait s'écouter et s'entendre. Sur la notion de la qualité énergétique, j'ai entendu M. DANFAKHA, M. DURUPT, et si nous avons créé un Office du Développement Durable, s'il y avait ce matin une réunion avec l'ensemble des industriels qui travaillent sur l'énergie pour un pôle d'excellence énergétique, ce n est pas neutre. Nous allons d'ailleurs créer volontairement un espace pour que les entreprises viennent sur ce sujet. De plus, n'attendons pas d être prêts en 2015 avec le véhicule électrique pour anticiper l enjeu stratégique de demain qu est la mobilité durable, déclenchons l'opération. Dernier point. Aujourd'hui nous sommes en discussion avec le centre hospitalier de Bécheville pour créer le campus des métiers d aide à la personne et à la santé. M. DANFAKHA a parlé des assistantes maternelles et je trouve dommage qu'il n'ait pas dit que nous avons fait une grande orientation, le CIMAP, le centre des métiers d'aide à la personne, nous en sommes à la quatrième ou cinquième promotion de 10 à 20 personnes formées à ces métiers. En résumé : 1 Des finances saines. 2 Pas d augmentation des taux. En restant à 0 % nous sommes en dessous de l'inflation et si nous le faisons c'est parce que nous avons un bon rapport financier, ce n est pas démagogique. 3 La politique de la petite enfance, Madame HAMARD y travaille. 4 L activité économique. Nous devons nous préparer aux enjeux, EDF va venir avec le centre de formation, EADS, etc. 5 Le plan de rénovation urbaine. Il est important que l on construise la ville autour de l'habitat et Monsieur DURUPT connaît sa feuille de route ainsi que Monsieur CARRIERE et Madame MICHEL qui viendront l appuyer sur la qualité environnementale et sur le PLU qui va être travaillé. Ce débat d'orientation est riche, nous nous retrouverons en mars et vous aurez le plaisir de voter ou non pour 0 % d'augmentation des impôts, taxe foncière, d habitation et ordures ménagères, vous pourrez aussi vous abstenir ou voter contre les dépenses somptuaires à l'intérieur du budget. Ce qui est positif, c est que nous ayons fait le débat d'orientation budgétaire, dans certaines villes ils ne peuvent pas le faire tout de suite. Nous passons à la question suivante.

32 02. DEUXIEME OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT EN ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2010 BUDGET PRINCIPAL. Rapporteur : Marie-Thérèse FOUQUES. Mme FOUQUES. Par délibération n 2 du 17 décembre 2009, une ouverture de crédits d investissement en attente du vote du budget 2010 a été votée pour un montant de sur le budget principal. En application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pendant la période allant du 1 er janvier jusqu'à la date d'adoption du budget. Cette possibilité est donnée dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit pour un montant total de Afin de pouvoir continuer à engager des opérations d investissement complémentaires avant le vote du budget primitif 2010, il est demandé au Conseil Municipal d autoriser le Maire à engager, liquider et mandater une deuxième liste de dépenses d'investissement, selon le détail des opérations ci-après, pour un montant total de euros. CHAPITRE : LIBELLE DE L OPERATION MONTANT EN EUROS Nature 204 Subventions versées ,00 Opération 130 Parc privé logements ,00 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu, la délibération n 2 du 17 décembre 2010, Vu l avis favorable de la Commission des Finances - Ressources humaines et affaires générales en date du 15 février 2010, Après avoir entendu l exposé de son rapporteur, A l unanimité-majorité, - Autorise le Maire à engager, liquider et mandater une deuxième liste de dépenses d'investissement pour un montant total de (soixante neuf mille euros) en attente du vote du budget primitif Le montant total des ouvertures de crédit d investissement 2010 est porté à (trois million cinq cent vingt-neuf mille euros). M. LE MAIRE. - Des remarques? Nous passons au vote. A LA MAJORITE 29 VOIX POUR, 7 CONTRE ET 0 ABSTENTIONS

33 URBANISME/HABITAT 03. GRAND PROJET DE RENOVATION URBAINE CITE RENAULT. PROMESSE ET ACTE AUTHENTIQUE AVEC I 3F. AVENANT AU PROTOCOLE D ECHANGE. Rapporteur : Bernard DURUPT. M. DURUPT. Pour mener à bien le Grand Projet de Rénovation Urbaine, des échanges fonciers sont nécessaires entre la commune et les bailleurs sociaux partenaires. Immobilière 3F (I3F). Dans le secteur de la Cité Renault, ces échanges doivent intervenir avec le bailleur Un protocole d accord foncier global et une 1 ère promesse synallagmatique d échange ont été signés le 3 avril 2009, suivant la délibération du conseil municipal du 29 janvier 2009, l acte authentique correspondant est intervenu le 22/12/2009, suivant la délibération du conseil municipal du 14 mai suivantes : Il convient à présent de procéder à un deuxième échange portant sur les parcelles I3F promet de céder à la commune des Mureaux la parcelle cadastrée section AX n 506 partiellement (située à l angle de la rue Gabriel Vilain et des rues Léo Lagrange/Chateaubriand) La commune des Mureaux promet, quant à elle, de céder à I3F la parcelle cadastrée section AX n 824 (une partie de l ancienne parcelle cadastrée section AX n 695) située rue Chateaubriand. successivement. Une promesse d échange et l acte authentique doivent, dans ce cadre, être signés Suivant les conditions fixées par l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), les terrains destinés à être bâtis sont estimés à 197 euros/m² de SHON constructible pour du logement individuel. Quant aux biens cédés par le bailleur au profit de la commune pour l aménagement d espaces publics, le bien est évalué à l euro symbolique. La soulte résultante de ces dispositions est donc de euros au profit de la commune. La promesse et l acte authentique seront signés sur la base de cette soulte. Par ailleurs, un avenant au protocole d échange foncier mentionné ci-dessus doit être signé afin de modifier les limites de la parcelle cédée par la Ville à Immobilière 3F et la SHON (surface hors œuvre nette) constructible sur cette parcelle (415 m² au lieu de 270 m² prévus initialement). Le Conseil Municipal, vu l avis favorable de la commission urbanisme, nouveaux équipements publics et travaux du 11 février 2010, et de la commission rénovation urbaine et habitat du 11 février 2010, après avoir entendu l exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, ACCEPTE l échange précité suivant les modalités énoncées et notamment que l estimation du service France Domaines ne soit pas respectée conformément aux conditions fixées par l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

34 ACCEPTE l avenant au protocole d échange. AUTORISE, par voie de conséquence, M. le Maire ou le Maire-adjoint ayant délégation à signer la promesse synallagmatique d échange, l acte authentique correspondant et l avenant au protocole, ainsi que tout document s y rapportant dont l établissement est confié à la SEM 92 par mandat et à l Office Notarial des Mureaux. Les frais d acte notarié sont à la charge de la commune et sont inscrits sur l opération 150 nature 2112 fonction 824. M. LE MAIRE. - Des questions? A L UNANIMITE 04. SIGNATURES DE CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC ERDF PARCELLES AR 144 ET AO 307. Rapporteur : Pierre-Eric LE FOLL. M. LE FOLL. Electricité Réseau Distribution France (ERDF) soumet, via Maître Olivier LEMAIRE, notaire, titulaire d un Office Notarial à Saint-Ouen l Aumône, deux conventions de servitude portant sur les parcelles cadastrées section AR n 144 (la Vigne Blanche) et section AO n 307 (Boulevard Victor Hugo), appartenant à la commune des Mureux. La parcelle cadastrée section AR n 144 accueille un poste de transformation d ERDF. Sur la parcelle cadastrée section AO n 307 sera prochainement implanté le poste de transformation d ERDF actuellement positionné à l angle du boulevard Victor Hugo et de la rue Paul Doumer. ces parcelles. Territoriales, Ces deux conventions de servitude visent à définir les modalités d occupation de Vu les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Vu l avis favorable de la commission environnement, transports, déplacements, développement durable du 9 février 2010, Vu l avis favorable de la commission urbanisme, nouveaux équipements publics et travaux du 11 février 2010, délibéré, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de son rapporteur et en avoir AUTORISE M. le Maire ou le Maire adjoint compétent à signer les conventions mentionnées ci-dessus ainsi que tout document s y rapportant. clerc de notaire. AUTORISE M. le Maire ou le Maire adjoint compétent à donner procuration au M. LE MAIRE. - Des remarques? M. MELEIRO. Je voudrais savoir s'il y a une contrepartie sur cette convention.

35 M. LE FOLL. - Il n'y a pas de contrepartie, il s'agit simplement d'évaluer par convention les modalités d'accès aux parcelles pour les techniciens d'erdf et les conditions d'implantation du futur transformateur. Cela se fait dans un deuxième temps mais c est conventionné directement par le clerc de notaire avec ERDF. M. LE MAIRE. - Il faudra que l'on regarde la mise en place de la PVR (Participation Voirie Réseaux). Cela fait longtemps que j ai demandé à ce que ce dossier soit ouvert et j'espère qu on le sortira cette année. Nous passons au vote. A L UNANIMITE 05. TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU BATIMENT A, 74 RUE ARISTIDE BRIAND, POUR L ACCUEIL D ENTREPRISES DU POLE ÉNERGIE DES MUREAUX/SEINE AVAL, DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES. Rapporteur : Michel CARRIERE. M. CARRIERE. Le Pôle Energie des Mureaux/Seine Aval sera inauguré en mai Le bâtiment A du 74 rue Aristide Briand, actuellement loué par la Ville à l AUDAS, va être l objet de travaux d aménagement afin d accueillir des entreprises de l énergie à l étage, constituant ainsi la préfiguration du pôle en termes d immobilier d entreprises. Le projet de Pôle Energie est issu d une étude portée par le Syndicat Intercommunal du Val de Seine, réalisée avec l appui financier du Conseil Général des Yvelines. Cette étude préconise, outre la réalisation à terme d un immobilier d entreprise dédié, d aménager à plus court terme les locaux du 74 rue A Briand et de dédier l étage à l accueil des entreprises de cette filière. Ceci permettra de matérialiser dès à présent le pôle d entreprises et de tester l attractivité du territoire pour les entreprises cibles dans l optique de mieux calibrer l envergure de l immobilier dédié qui sera réalisé. Compte tenu de l importance de ce lieu pour rendre le pôle opérationnel rapidement et afin de le rendre davantage attractif pour les entreprises de la filière, la Ville des Mureaux souhaite solliciter une subvention exceptionnelle significative à ces travaux d aménagement de la part du Conseil Général, et ce bien qu il n existe pas de dispositif de droit commun permettant de financer de telles opérations d immobilier d entreprise. Vu l avis favorable de la commission URBANISME, NOUVEAUX EQUIPEMENTS PUBLICS ET TRAVAUX DU 11/02/2010 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré demande, D AUTORISE M. le Maire - A demander une subvention exceptionnelle auprès du Conseil Général pour le cofinancement des travaux d aménagement de ce bâtiment et à signer tous les documents s y rapportant

36 - A solliciter une demande d autorisation de démarrage anticipé des travaux. M. LE MAIRE. - Des questions? A L UNANIMITE 06. ÉTUDE PREALABLE A LA REQUALIFICATION ET L'EXTENSION EVENTUELLE DE LA ZONE D ACTIVITES ECONOMIQUES DE L ENTREE SUD- OUEST DES MUREAUX, DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES. Rapporteur : Emmanuel HIRON. M. HIRON. Un marché à procédure adaptée pour la réalisation d une étude préalable à la requalification et l extension éventuelle de la zone d activités économique de l entrée sud-ouest des Mureaux va être lancé. Cette étude peut être cofinancée par le Conseil Général des Yvelines via l attribution d une subvention au titre de la mesure 1.4 «requalification des zones d activités économiques» de son dispositif économique. Vu l avis favorable de la commission Economie Commerce Emploi Formation Apprentissage du 9 février 2010 Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, D AUTORISER M. le Maire à présenter une demande de subvention au Conseil Général pour le cofinancement de l étude préalable à la requalification et l extension éventuelle de la zone d activités économique de l entrée sud-ouest des Mureaux et à signer tout document s y rapportant. M. LE MAIRE. - Des remarques? A L UNANIMITE CONVENTION DE PREFINANCEMENT RESIDENCE : LES GEMEAUX, SABLONS1, SABLONS 2 ET MACHERUS. Rapporteur : M'BAREK AKAFOU. M. AKAFOU. Dans le cadre de l opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH) du secteur Grand Ouest, un dispositif d aide aux copropriétés dégradées a été mis en place par la commune des Mureaux en Cette opération concerne 9 copropriétés situées sur le quartier de Grand Ouest(Macherus, Magdeleine, pays de Caux, pays de Bray, Pays d Auge Les Chènes, Sablons I, Sablons II et Gemeaux). Ce montage opérationnel permet de bénéficier de subventions publiques. Les copropriétés entrent maintenant dans la phase de réalisation de leurs travaux. Les subventions n étant versées que par acomptes, au vu de l avancement des travaux et du solde après l achèvement des travaux, un nombre important de copropriétaires se trouve dans l incapacité de faire l avance de trésorerie nécessaire.

37 Compte tenu des ressources insuffisantes de certains copropriétaires, le syndicat des copropriétaires a souhaité bénéficier du dispositif de préfinancement des subventions publiques, lequel dispositif financier doit apporter l assurance au syndic de la copropriété qu il disposera des fonds nécessaires pour régler les entreprises au fur et à mesure des présentations des situations d avancement des travaux. C est une condition préalable indispensable au démarrage des travaux. Les trois résidences Sablons I, Sablons II et Gémeaux ont travaillé ensemble sur les travaux. Ils ont pu mutualisés certains moyens (appel d offre, maitrise d œuvre commune). Elles sont également gérées par le même syndic : Foncia 3 iles. Elles ont donc toutes les trois souhaité souscrire au dispositif de préfinancement. Les travaux doivent être lancés en même temps. La résidence LES GEMEAUX est un ensemble en copropriété composé de 101 logements localisé au 2 rue des Pléiades LES MUREAUX Le coût de ces travaux s élève à uros. La résidence LES SABLONS I est un ensemble en copropriété composé de 184 logements localisé au 6/8 rue des Pléiades LES MUREAUX Le coût de ces travaux s élève à uros,. La résidence LES SABLONS II est un ensemble en copropriété composé de 147 logements localisé au 10/12 rue des Pléiades LES MUREAUX Le coût de ces travaux s élève à uros, se décomposant : Les trois syndicats de copropriétaires de la résidence des Gémeaux, sablons I et sablons II vont contracter pour chacune de leur copropriété un prêt auprès de la Banque populaire Val de France (BPVF). A ce titre une convention de préfinancement par copropriété doit être signée. Elle engage la ville, la banque, l opérateur OZONE et le conseil syndical. Les engagements de la ville permettent de : faciliter la mise en œuvre du dispositif de préfinancement des subventions jusqu'à expiration de celui-ci, contribuer, dans la mesure du possible, au versement des subventions publiques pendant et après l'achèvement des travaux, LE CONSEIL MUNICIPAL : Vu l avis favorable de la commission rénovation urbaine et habitat du 11 février 2010 Après avoir entendu l exposé de son rapporteur le Conseil Municipal : DECIDE : que la ville des Mureaux assurera le suivi des engagements en lieux et place de l opérateur à partir du 9 mars AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention fixant les engagements de la ville vis-à-vis de la copropriété et de la banque.

38 M. LE MAIRE. - Des remarques? M. GERBER. - Monsieur le Maire, je n'ai pas très bien compris le montage de la convention et surtout quel était l'objet des travaux selon les différentes copropriétés. Est-ce que cela affecte les parties communes, privatives, le toit, le sous-sol? M. AKAFOU. - Dans la convention qui accompagne le projet de délibération, il est détaillé les engagements des différentes parties, les copropriétés, les syndics, les banques ainsi que la ville, avec les différentes tranches de travaux, ascenseurs, étanchéité, les différents montants et les subventions publiques accordées. M. LE MAIRE. - Je pense qu'il serait intéressant par rapport au travail que vous menez, que l'on nous fasse un état de toutes les aides et de tous les travaux qui ont été menés. M. GERBER. - Des annexes sont mentionnées dans la convention et elles ne sont pas dans le dossier. Ces travaux sont décrits dans les annexes 1 à 3 et nous ne les avons pas. M. LE MAIRE. Nous vous les donnerons. M. GERBER. Ce sont de lourds engagements. M. AKAFOU. - Les annexes demandées par la convention sont des moyens qui apportent la garantie du plan de financement de la copropriété. M. LE MAIRE. Monsieur GERBER a raison, si des annexes sont mentionnées, il faut les mettre. M. GERBER. - Ce sont des sommes considérables, la situation de ces immeubles justifie que la ville s'en préoccupe mais nous sommes dans une initiative privée sur une propriété privée, je crois qu'il n'y a pas de propriétés groupées, d investisseurs ou de bailleurs sociaux dans ce secteur, donc c est une aide considérable. M. LE MAIRE. - Nous vous fournirons les annexes. Nous passons au vote. A L UNANIMITE 08. DEMANDE DE SUBVENTIONS FSE POUR LE DISPOSITIF CHANTIERS D INSERTION D ENTRETIEN EN ESPACES VERTS ET DE TRAVAUX DE RENOVATION URBAINE ET POUR LE POLE LINGUISTIQUE. Rapporteur : Bernard DURUPT. de rénovation M. DURUPT. 1) Chantiers d insertion d entretien en espaces verts ou travaux La ville des Mureaux souhaite poursuivre la mise en œuvre des chantiers d insertion d entretien en espaces verts ou des travaux de rénovation (anciennement intitulé Chantiers postes ouverts) afin de créer les conditions de mobilisation par rapport à l emploi. Ce dispositif mené depuis 1998 de manière expérimentale utilise comme supports les espaces verts de la Ville des Mureaux principalement.il a pour objectif de remobiliser des publics éloignés de l emploi dans une dynamique de parcours socioprofessionnel individuel,

39 en les «remettant à l emploi» sur une durée courte, et en leur permettant d identifier et de se faire identifier par les partenaires de l emploi. L encadrement technique des chantiers et l accompagnement social et professionnel des bénéficiaires en partenariat avec les prescripteurs sera assuré par un opérateur. Le renouvellement du marché pour une durée d 1 an (jusqu au 31 décembre 2010) pour réaliser cette prestation est en cours. Il est évalué à un montant maximum de euros TTC. Le nombre de bénéficiaires prévus : 40 Partenaires prescripteurs : Espace territorial, Mission locale, PLIE, Club de Prévention Les Vernes, espaces de quartiers Le dispositif fait appel au FSE dans le cadre de subvention globale de la Ville des Mureaux : Axe 2 accès à l emploi des demandeurs d emploi sous mesure 221 Formation professionnelle des demandeurs d emploi. Plan prévisionnel de Financement 2010 Etat CUCS FSE Département Région Ville des Mureaux Total ) le Pôle linguistique Depuis 1997, la Ville des Mureaux s est engagée dans la mise en place d un Pôle linguistique en direction d un public ne maîtrisant pas ou peu la langue française. Le Pôle s inscrit aujourd hui dans le contrat urbain de cohésion sociale de la ville des Mureaux au travers du volet emploi et développement économique au sein de l axe stratégique «développer une offre de formation adaptée». Les principaux objectifs du Pôle sont les suivants : - l insertion sociale : favoriser l autonomie des personnes afin d envisager par la suite une insertion professionnelle. - l insertion professionnelle : travailler en amont le niveau et les pré requis afin que les personnes puissent accéder à une certaine employabilité. Ce dispositif repose sur un partenariat avec les prescripteurs tels que l ANPE, les Espaces territoriaux, le PLIE, la Mission Locale, les organismes de formation et les associations impliquées dans l apprentissage de la langue française. L action du Pôle linguistique coûte euros par an. Au sein de ce dispositif, plusieurs actions professionnalisantes sont mises en place.

40 Ces actions professionnalisantes représentent un budget global de au titre de l exercice Il est proposé au Conseil d autoriser le Maire à solliciter une subvention de pour les actions professionnalisantes mises en œuvre par le pôle linguistique. Cette demande est faite au titre du FSE, Compétitivité Régionale et emploi, Axe 2, sous mesure pour l exercice FSE Ville des Mureaux Total VU L AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION RENOVATION URBAINE, HABITAT DU 11/02/2010 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE AUTORISE LE MAIRE A SOLLICITER UNE SUBVENTION D UN MONTANT DE EUROS AUPRES DU FSE AU TITRE DU DISPOSITIF CHANTIERS D INSERTION D ENTRETIEN EN ESPACES VERTS OU TRAVAUX DE RENOVATION POUR L ANNEE 2010 UNE SUBVENTION D UN MONTANT DE EUROS AUPRES DU FSE AU TITRE DU POLE LINGUISTIQUE POUR L ANNEE M. LE MAIRE. - Des remarques? M. GERBER. - Monsieur le Maire, quand un dispositif existe depuis 12 ans on peut considérer qu'il n'est plus expérimental. M. LE MAIRE. Oui, mais nous pouvons être en expérimentation permanente, le but étant de trouver la solution. C'est vrai que le dispositif n'est plus en expérimentation. Nous passons au vote. A LA MAJORITE 34 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS ET 0 VOIX CONTRE 09. REVISION DE LA DEMANDE DE GARANTIE POUR LA REHABILITATION DE LA RESIDENCE DES HETRES-OPIEVOY. Rapporteur : Michèle AMAT. Mme AMAT. la ville des MUREAUX s est engagée depuis trois ans dans un vaste projet de renouvellement urbain en partenariat avec l Etat, les Bailleurs sociaux, la Région Ile de France et la Caisse des Dépôts et Consignations. L objectif est de permettre l intégration durable des quartiers d habitat social dans la ville ainsi que la recomposition en profondeur de l offre de logements, dans la perspective d une maîtrise du peuplement et d une cohabitation harmonieuse de toutes les catégories sociales présentes sur le territoire ou désireuses de s y installer.

41 L OPIEVOY (Opac Interdépartemental de l Essonne, du Val d Oise et des Yvelines), dans le cadre de la requalification du quartier de Bècheville, souhaite réaliser la réhabilitation de la résidence Les Hêtres, composée de 82 logements. La réhabilitation porte sur l intérieur des logements mais également sur les halls et les façades. Ce programme avait fait l objet d une demande de garantie d emprunt accordée par la Commune par Délibération n 11 du 29 janvier Cette garantie portait sur deux prêts d un montant total de ,00. Si le montant global du projet n a pas changé et reste de ,00, les modalités de financements ont évoluées. L OPIEVOY (Opac Interdépartemental de l Essonne, du Val d Oise et des Yvelines), ayant obtenu une subvention de l ANRU plus importante du fait du plan de relance, demande la garantie d emprunt de la Commune sur un seul prêt d un montant de LE CONSEIL MUNICIPAL Vu la demande formulée par l OPIEVOY (Opac Interdépartemental de l Essonne, du Val d Oise et des Yvelines) tendant à la garantie d emprunt que cet organisme souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu l article R due code de la construction et de l habitation, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 19.2 du Code des Caisses d Epargne, Vu l article 2021 du code Civil, Considérant la délibération n 11 du 29 janvier 2009 portant garantie de 2 emprunts à l OPIEVOY (Opac Interdépartemental de l Essonne, du Val d Oise et des Yvelines) pour la résidence des Hêtres du quartier des Bougimonts, Vu l avis favorable de la commission habitat et rénovation urbaine du 11 février 2010, Vu l avis favorable de la Commission Finances et Politique des Ressources humaines et Affaires générales en date du 15 février 2010 Après avoir entendu l exposé de son rapporteur, A l unanimité-majorité après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : La délibération n 11 du Conseil Municipal du 29 janvier 2009 est abrogée et la Commune des Mureaux accorde sa garantie pour le remboursement de 100 % d un emprunt de ,00 que l OPIEVOY (Opac Interdépartemental de l Essonne, du Val d Oise et des Yvelines) se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

42 Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation des 82 logements situés sur la résidence des Hêtres. Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Réhabilitation Montant Nature du prêt Durée totale du Prêt Echéances CDC-PRU 20 ans annuelles Différé d amortissement 2 ans Taux d intérêt actuariel 1.85% annuel Taux annuel de progressivité 0 à 0,50 % Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et le taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d être révisé à la date d établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d être révisé en fonction de la variation du livret A. Article 3 : Au cas où l OPIEVOY (Opac Interdépartemental de l Essonne, du Val d Oise et des Yvelines), pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourue, la Commune des Mureaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Article 5 : En contrepartie des garanties de l emprunt contractées par l OPIEVOY (Opac Interdépartemental de l Essonne, du Val d Oise et des Yvelines) pour financer cette opération, la Commune des Mureaux prolongera sa convention de réservation sur 30% des 82 logements. Cette prolongation fera l objet d une convention entre la Commune des Mureaux et l OPIEVOY (Opac Interdépartemental de l Essonne, du Val d Oise et des Yvelines).

43 Article 6 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et l OPIEVOY (Opac Interdépartemental de l Essonne, du Val d Oise et des Yvelines), ainsi qu à signer la convention de réservation de logements qui en précisera les modalités. M. LE MAIRE. - Des remarques? M. GERBER. Le Conseil Municipal des Mureaux remercie le plan de relance du gouvernement qui lui permet de réduire sa charge de garantie d'emprunt. M. LE MAIRE. Nous ne le remercions pas, nous appliquons, mais ce n'est pas pour cela que nous le jugeons positivement. Nous passons au vote. A LA MAJORITE 32 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS ET 0 VOIX CONTRE TRAVAUX/VOIRIE/ENVIRONNEMENT/TRANSPORT 10. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC FONDATERRA POUR LE DEVELOPPEMENT D ACTIONS CONJOINTES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE. Rapporteur : Anne-marie ROCHON. Mme ROCHON. FONDATERRA «Fondation Européenne pour des Territoires Durables», créée à l initiative de l Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines est un réseau d instructions publiques et privées. Elle fédère des compétences de recherche, de formation, de médiation des connaissances et d expertise autour de la thématique du développement durable des territoires. La Ville des Mureaux mène depuis plusieurs années à travers son agenda 21 une politique de développement durable, équipements HQE, gestion des eaux pluviales avec la mise en place de techniques alternatives ainsi que de récupération pour l arrosage, les toilettes gestion différenciée des espaces verts, développement des transports en commun, chantiers d insertion FONDATERRA souhaite notamment obtenir notre retour d expérience pour écrire un guide méthodologique sur le processus d efficacité énergétique dans les collectivités. FONDATERRA s engage également à développer des actions conjointes en travaillant par exemple sur les projets de chaufferie biomasse et le développement d une filière bois. Aussi, il est proposé une convention mettant en œuvre un accord cadre entre la Ville des Mureaux et FONDATERRA pour développer des actions conjointes en matière de développement durable. Vu l avis favorable de la commission environnement, transports, déplacements, développement durable du 9 février 2010,

44 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l unanimité, à la majorité, - Autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec FONDATERRA pour le développement d actions conjointes en matière de développement durable et à engager les dépenses afférentes à cette convention. M. LE MAIRE. - Des remarques? Nous passons au vote. A L UNANIMITE POLITIQUE DE LA VILLE RENOVATION URBAINE 11. CONVENTION ADIL Rapporteur : Aïcha REZZOUK. Mme REZZOUK. Préambule : L Association départementale d information sur le logement (ADIL) assure une permanence hebdomadaire aux Mureaux depuis 2009,. A la demande de la ville, l ADIL accueille tous les muriautins souhaitant une information sur le logement. Cette information est gratuite, assurée par des juristes, et porte sur les questions d acquisition, de location, d amélioration du logement. La permanence a accueilli 167 demandes des muriautins dont 87 lors des permanences. Les questions touchaient autant le parc locatif que l acquisition et l amélioration de la qualité des logements. L année 2010 au delà de la poursuite de la permanence hebdomadaire sera marquée par des projets spécifiques : - l accueil des futurs acquérants dans le cadre du Pass foncier : o o un numéro de téléphone dédié un rendez vous afin de sensibiliser les futurs acquéreurs et recueillir les éléments constituant le dossier de demande de subvention à la ville - actions de formation au profit des partenaires locaux mais aussi des agents municipaux sur les questions liées au logement. Enfin, l ADIL apporte une expertise juridique sur des questions relatives à l habitat et met à la disposition de la ville tous les documents d information sur logement. Afin de permettre la poursuite de l intervention de l ADIL sur le territoire des Mureaux, la ville doit adhérer à l association dont la cotisation s élève à 500. Au titre de la permanence assurée par l association, elle fera une demande de subvention de 5920 dans le cadre de la politique de la Ville auprès de l Etat. Celle-ci sera financée par une subvention au titre de la politique de la ville.

45 La durée de la convention est d un an à partir du 1 er janvier LE CONSEIL MUNICIPAL Vu l avis favorable de la commission rénovation urbaine et habitat du 11 février 2010 Après avoir entendu l exposé de son rapporteur le Conseil Municipal : DECIDE : de renouveler la convention avec l ADIL en 2010 pour une durée d un an soit jusqu au 31 décembre AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention fixant les modalités de partenariat avec l ADIL S ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget primitif de 2010, Pour la cotisation l inscription sera : nature chapitre 011- fonction 824 CONTRE M. LE MAIRE. - Des remarques? Nous passons au vote. A LA MAJORITE 34 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS ET 0 VOIX DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 43 LOGEMENTS, RESIDENCE OREE DU PARC ANTIN RÉSIDENCES. Rapporteur : Anne-Marie ROCHON. Mme ROCHON. PREAMBULE : La S.A. H.L.M. ANTIN RESIDENCES s est engagée dans le projet de rénovation urbaine de la Ville des Mureaux et a été signataire de la convention ANRU en décembre Dans le cadre des obligations de reconstitution de l offre sur la ville, la S.A. H.L.M. ANTIN RESIDENCES s est portée acquéreur du terrain situé au 63/75 des Bougimonts. mixtes : Ce nouveau projet propose donc la réalisation d un programme de logements - 43 logements collectifs sociaux sur deux bâtiments - 24 logements en accession à prix maitrisés sur le 3 ème bâtiment La S.A. H.L.M. ANTIN RESIDENCES demande au titre de cette construction neuve que la ville des Mureaux apporte sa garantie sur 3 prêts d un montant total de ,00 sur un budget de ,00. LE CONSEIL MUNICIPAL Vu la demande formulée par la S.A. H.L.M. ANTIN RESIDENCES tendant à la garantie de trois emprunts que cet organisme souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu l article R due code de la construction et de l habitation,

46 Prêt PLAI Territoriales, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités date du 11 février 2010 février 2010, Vu l article 19.2 du Code des Caisses d Epargne, Vu l article 2021 du code Civil, Vu l avis favorable-défavorable de la commission habitat et rénovation urbaine en Vu l avis favorable-défavorable de la Commission des Finances en date du 15 Après avoir entendu l exposé de son rapporteur, A l unanimité-majorité après en avoir délibéré, DECIDE : Article 1 : La Commune des Mureaux accorde sa garantie pour le remboursement de 100% de trois emprunts pour des montants respectifs de ,00, ,00 et ,00, que la S.A. H.L.M. ANTIN RESIDENCES se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer la construction de 43 logements sociaux au 63/75 rue des Bougimonts. Article 2 : Les caractéristiques des trois prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations les suivantes : Prêts PRU CD (Caisse des Dépôts Projet Renouvellement Urbain) Construction Construction Montant , ,00 Nature PRU CD PRU CD Durée totale du Prêt 40 ans 50 ans Echéances Annuelle Annuelle Préfinancement 24 mois 24 mois Taux d intérêt actuariel annuel 1.85% 1.85% Taux annuel de progressivité 0.50% 0.50% Construction Montant ,00 Nature Durée totale du Prêt Echéances Préfinancement PLAI 50 ans Annuelle 24 mois Taux d intérêt actuariel annuel 1.05% Taux annuel de progressivité 0.50%

47 Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et le taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d être révisé à la date d établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d être révisé en fonction de la variation du livret A. Article 3 : Au cas où la S.A. H.L.M. ANTIN RESIDENCES, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune des Mureaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : En contrepartie des garanties des trois emprunts contractés par la S.A. H.L.M. ANTIN RESIDENCES pour financer cette opération, la ville des Mureaux deviendra réservataire de 20 % du programme, soit 9 logements. Article 6 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et la S.A. H.L.M. ANTIN RESIDENCES, ainsi qu à signer la convention de réservation de logements qui en précisera les modalités. M. LE MAIRE. - Des remarques? Mme ROCHON. - Nous avons plusieurs moyens d'agir sur la qualité du bâti, les permis de construire, les garanties d'emprunt, le PLU. Pour cette opération, nous n'avons que 90 kilowatts par mètre carré ce qui n'est pas une énorme performance énergétique, nous en sommes encore à des chaudières individuelles alors que l'on sait que le collectif revient beaucoup moins cher, surtout qu'il y a des projets dans la ville. Donc, c'est un souhait politique, avec tout ces outils à notre disposition, d obtenir une meilleure qualité du bâti, une meilleure attention à tous les fluides, pour que notre ville devienne un véritable modèle en matière d'urbanisme, une ville respectueuse de l'environnement au profit de ses habitants, dans un habitat de qualité. Donc, c'est un souhait politique fort. M. LE MAIRE. Nous passons au vote.

48 CONTRE A LA MAJORITE 30 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS ET 0 VOIX 13. PROGRAMMATION CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE Rapporteur : Bernard DURUPT. M. DURUPT. La programmation communale «politique de la ville» s inscrit dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale , prorogé d une année en La ville coordonne dans le cadre de ce contrat les demandes de subventions adressées à l Agence de Cohésion Sociale et à l Egalité des Chances, l ACSE. Le décideur final est Mme la Sous Préfète à la Cohésion Sociale. Cette programmation comporte deux types de porteurs d actions : La commune : Les crédits nécessaires à la réalisation des actions proposées après avis favorable des commissions concernées font l objet d une inscription au budget les subventions demandées, dans le cas d une décision positive de Mme la Sous Préfète, sont destinées à faire l objet d une inscription en recette pour l exercice Les associations : les subventions demandées feront l objet d un versement direct au porteur dans le cas d une décision positive de Mme la Sous Préfète. L avis de la commune est demandé. La programmation 2010 s inscrit dans les priorités définies par le CUCS L habitat et le cadre de vie L emploi et le développement économique Le pôle éducatif L accès aux soins La citoyenneté La prévention de la délinquance Le tableau de programmation 2010 recense l ensemble des actions sollicitant des subventions auprès de l ACSE au titre du CUCS des Mureaux, avant instructuion par les services de l Etat. VU L AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION RENOVATION URBAINE, HABITAT DU 11/02/2010 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE AUTORISE LE MAIRE A SOLLICITER AUPRES DE L ACSE LES SUBVENTIONS AU TITRE DES ACTIONS PORTEES PAR LA COMMUNE DANS LE TABLEAU DE PROGRAMMATION 2010 DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE AUTORISE LE MAIRE A SOLLICITER AUPRES DU CONSEIL REGIONAL LES SUBVENTIONS AU TITRE DES ACTIONS PORTEES PAR LA COMMUNE DANS

49 LE TABLEAU DE PROGRAMMATION 2010 DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE M. LE MAIRE. - Des remarques? Nous passons au vote. A L UNANIMITE CULTURE 14. ADHESION AU CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON DES VARIETES ET DU JAZZ. Rapporteur : Marianne CANTAU. Mme. CANTAU. Le CNV, Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz, est un établissement public industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère de la Culture. Sa mission principale est de soutenir le spectacle vivant grâce aux fonds collectés par la perception de la taxe fiscale sur les spectacles de la variété. Le CNV peut aider pour : - soutenir les entreprises, - aider les festivals, - soutenir la production, - aménager et équiper les salles de spectacles, - aider l activité des salles de spectacles, - soutenir les résidences de musiques actuelles. Afin de pouvoir bénéficier de subventions du CNV, il est nécessaire d être affilié depuis un an auprès de cet organisme. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à s affilier au Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz. Cette adhésion est gratuite. La Commission Culturelle du 3 février 2010 a émis un avis favorable. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE - l adhésion au Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz Ce n est pas une dépense somptuaire puisque c'est une adhésion gratuite. M. LE MAIRE. - Des remarques? Nous passons au vote. A L UNANIMITE

50 SPORTS-LOISIRS 15. REAMENAGEMENT DU TERRAIN A DU STADE LEO LAGRANGE EN TERRAIN SYNTHETIQUE DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE, FFF, CONSEIL GENERAL DES YVELINES. Rapporteur : Salim BOUFENARA. M. BOUFENARA. Dans le cadre de sa politique sportive, la commune de Les Mureaux souhaite réaliser le réaménagement du terrain A actuel du Stade Léo Lagrange qui sera remplacé par un nouveau terrain en gazon synthétique qui répond aux normes de la Fédération Française de Football Ce terrain sera utilisé principalement dans le cadre d une pratique encadrée par : - les lycées de la ville et leur association sportive, - les clubs sportifs de la ville et plus particulièrement l Olympique Football Club Les Mureaux qui est affilié à la Fédération Française de Football les temps. - les établissements scolaires de la ville et leur association sportive,. Il sera par ailleurs utilisé à titre secondaire dans le cadre d une pratique libre. La mise en place d un gazon synthétique doit permettre une utilisation par tous Un marché négocié sera lancé en mars Les travaux sont estimés à un montant de HT. tard fin août La durée des travaux est estimée à six mois, pour une ouverture prévue au plus Plan de financement Conseil Régional Ile de France Sont exclus du soutien régional les coûts relatifs à l éclairage ; soit participation à hauteur de 50 % de correspondant à 45 % du coût global du projet Conseil Général des Yvelines Soutien départemental plafonné à par terrain correspondant à 18 % du coût global du projet 2010, Fédération Française de Football soit 10 % du coût global du projet Ville des Mureaux soit 27 % du coût global du projet Vu l avis favorable de la Commission Vie Associative et Sports du 4 février Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE : - d approuver le projet d aménagement de ce terrain de sport - d approuver le plan de financement

51 - de solliciter auprès du Conseil Régional Ile de France, une subvention au taux maximum au titre de cette opération, - d approuver les termes de la convention d utilisation des lycées, - d autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que l ensemble des documents relatifs à ce partenariat - de solliciter une éventuelle autorisation pour un démarrage anticipé des travaux - de solliciter auprès du Conseil Général des Yvelines, une subvention au taux maximum au titre de cette opération - d approuver les termes de la convention d utilisation des collèges, - d autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que l ensemble des documents relatifs à ce partenariat - de solliciter une éventuelle autorisation pour un démarrage anticipé des travaux - de solliciter auprès de la Fédération Française de Football, une subvention au taux maximum au titre de cette opération - d autoriser le Maire à signer l ensemble des documents relatifs à ce partenariat - de solliciter une éventuelle autorisation pour un démarrage anticipé des travaux - de s engager à financer la part des travaux restant à sa charge. M. LE MAIRE. - Des remarques? M. HIRON. - Monsieur le Maire, je suis agréablement surpris par le plan de financement du projet puisqu'il ne reste que 27 % comme coût pour la ville des Mureaux et encore moins pour la délibération suivante. Ma question est pour Monsieur BOUFENARA et, sans lui faire d affront, je voudrais savoir si ce plan de financement est un projet ou s'il s'appuie sur des lettres d'engagement ferme des financeurs. M. BOUFENARA. - Nous n aurons pas de lettres d'engagement ferme mais nous nous appuyons sur les contacts que nous avons eus officiellement. Sans aller jusqu'à un acte juridique et politique aussi fort, nous avons les promesses des différents organes qui ne s'engagent pas comme cela, vous pouvez voir ces documents à la Direction de la Vie Associative et des Sports. Ce n'est pas une surprise pour moi, c'est simplement le bon travail réalisé par la Direction de la Vie Associative et des Sports. M. LE MAIRE. Ce sont des dispositifs. Par exemple, le Conseil Général des Yvelines prend 30 % d'une subvention limitée à , soit Avec le Conseil Régional, c est la même chose, ce n est pas une question de lettre mais de dispositif, on dépose un dossier. En revanche, nous avons eu un engagement de la Fédération Française de Football dans le cadre de ses financements. Donc ce n'est pas aléatoire, ce sont des modalités mais ce n'est pas, par exemple, 30 % de la totalité, ce sont des plafonnements et c est fréquent. Nous passons au vote.

52 A L UNANIMITE 16. REAMENAGEMENT DU TERRAIN DIT DU RU PLAT DEMANDES DE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE, FFF, CHDS. Rapporteur : Salim BOUFENARA. M. BOUFENARA. Dans le cadre de sa politique sportive, la commune de Les Mureaux souhaite réaliser le réaménagement du terrain actuel dit du Rû Plat en un équipement sportif de proximité composé de : - deux terrains de football répondant au programme «UEFA Hat Trick» - un terrain de basket Cet équipement sera utilisé dans le cadre d une pratique pour : - les lycées de la ville et leur association sportive, - les clubs sportifs de la ville et plus particulièrement l Olympique Football Club Les Mureaux qui est affilié à la Fédération Française de Football temps. - les établissements scolaires de la ville et leur association sportive, - toute personne souhaitant avoir une pratique libre. La mise en place d un gazon synthétique doit permettre une utilisation par tous les Un marché négocié sera lancé en mars Les travaux sont estimés à un montant de HT. tard fin août La durée des travaux est estimée à six mois, pour une ouverture prévue au plus Plan de financement Conseil Régional Ile de France Soutien régional à hauteur de % du coût global du projet Centre National pour le Développement du Sport Soutien du CNDS à hauteur de % du coût global du projet Fédération Française de Football via le Fonds d Aide au Football Amateur Soutien fédéral plafonné à pour un terrain dit hat trick correspondant à % du coût global du projet 2010, Ville des Mureaux soit 20 % du coût global du projet Vu l avis favorable de la Commission Vie Associative et Sports du 4 février Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE :

53 - d approuver le projet d aménagement de ce terrain de sport - d approuver le plan de financement - de solliciter auprès du Conseil Régional Ile de France, une subvention au titre de cette opération, - d approuver les termes de la convention d utilisation des lycées, - d autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que l ensemble des documents relatifs à ce partenariat - de solliciter une éventuelle autorisation pour un démarrage anticipé des travaux - de solliciter auprès du Centre National pour le Développement du Sport une subvention au taux maximum au titre de cette opération - d autoriser le Maire à signer l ensemble des documents relatifs à ce partenariat - de solliciter une éventuelle autorisation pour un démarrage anticipé des travaux - de solliciter auprès de la Fédération Française de Football via le programme «UEFA Hat Trick», une subvention au taux maximum au titre de cette opération - d autoriser le Maire à signer l ensemble des documents relatifs à ce partenariat - de solliciter une éventuelle autorisation pour un démarrage anticipé des travaux - de s engager à financer la part des travaux restant à sa charge. M. LE MAIRE. - Des remarques? Mme ROCHON. - Où se trouve le terrain dit du Rû plat? M. BOUFENARA. - C'est à l'entrée des Musiciens à côté du rond-point, c est le terrain qui est en sable actuellement. M. LE MAIRE. - Cela nous permettra d'avoir des terrains disponibles dans l'ensemble des Mureaux. Nous passons au vote. A L UNANIMITE AFFAIRES GENERALES 17. ADHESION DE LA COMMUNE DE VILLETTE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ETABLISSEMENT POUR HANDICAPES VAL DE SEINE A ECQUEVILLY. Rapporteur : Papa Waly D'ANFAKHA. M. D'ANFAKHA. Présentation de la délibération : La Ville des Mureaux est membre du Syndicat Intercommunal des établissements pour Handicapés du Val de Seine.

54 Actuellement il est composé de 30 communes Récemment la commune de VILLETTE a émis le souhait d adhérer à ce syndicat. Cette proposition a été bien accueillie par l EPCI puisque le comité syndical de ce dernier a rendu un avis favorable le 3 décembre Aujourd hui, il est demandé à chaque commune membre de se prononcer dans un délai de trois mois. C est l objet de la présente délibération. Projet de délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L , Considérant que la ville des Mureaux, Membre du Syndicat est invité à se prononcer sur l adhésion de la commune de VILLETTE dans un délai de trois mois, Vu l avis favorable de la commission Finances/Ressources Humaines et Affaires Générales du 15 février 2010, Il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré, de donner son accord à l adhésion de la commune de VILLETTE au Syndicat Intercommunal des Etablissements pour handicapés du Val de Seine. M. LE MAIRE. - Des remarques? Nous passons au vote. A L UNANIMITE 18. ADHESION DES COMMUNES DE VERNEUIL SUR SEINE, VETHEUIL, HAUTE-ISLE ET LA ROCHE GUYON AU SYNDICAT MIXTE D AMENAGEMENT, DE GESTION ET D ENTRETIEN DES BERGES DE LA SEINE ET DE L OISE. Rapporteur : Michel CARRIERE. M. CARRIERE. La commune yvelinoise de VERNEUIL SUR SEINE et les communes val d oisiennes de VETHEUIL, HAUTE-ISLE et LA ROCHE GUYON ont dernièrement délibéré afin d adhérer au Syndicat Mixte d Aménagement, de gestion et d entretien des berges de la Seine et de l Oise. Le bureau syndical s est prononcé favorablement sur ces quatre nouvelles adhésions par délibération n BS/ , BS/ et BS/ respectivement en date des 30 juin, 15 septembre et 23 novembre 2009 Vu l avis favorable / défavorable de la commission Finances/Ressources Humaines et Affaires Générales du 15 février 2010, L , Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l article Vu l avis favorable de la commission Finances/Ressources Humaines et Affaires générales du 15 février 2010,

55 Considérant que la Ville des Mureaux est invitée à se prononcer sur l adhésion de ces quatre communes dans un délai de trois mois, Il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré, de donner son accord à l adhésion des communes de VERNEUIL SUR SEINE, VETHEUIL, HAUTE ISLE et la ROCHE GUYON au Syndicat Mixte d Aménagement, de Gestion et d entretien des berges de la Seine et de l Oise. M. LE MAIRE. - Des remarques? M. GERBER. - Je voudrais demander à Monsieur CARRIERE s'il sait si l'adhésion de ces communes qui ont beaucoup de berges de Seine - je parle de Vetheuil, de Haute-Isle et de la roche Guyon - relativement attaquées par l'effet de batillage n est pas de nature à peser sur les finances de la commune des Mureaux qui est adhérente à ce syndicat et qui doit y contribuer. Y a-t-il dans le financement de la restauration des berges une clef de répartition dépendante du nombre de kilomètres de berges dont chaque commune dispose ou est-ce une autre clef que je ne connaîtrais pas? M. CARRIERE. - Je remercie Monsieur GERBER de la pertinence de la question, c'est vrai que c'est d'un intérêt important quant à la préservation de la Seine. Premièrement, vous devriez savoir qu'il y a une cotisation qui est fonction du nombre d'habitants. Deuxièmement, ces communes adhèrent au syndicat mais sont dans une commission géographique, celle-ci est celle de la Seine aval, et nous, nous sommes dans la commission géographique du milieu. Le syndicat a une partie amont, aval, et nous sommes au milieu. Chaque commission géographique établit un diagnostic technique - si cela vous intéresse, je vous propose de le partager - avec un relevé fait par des bureaux d'étude pour déterminer la dangerosité des berges, si elles sont utilisables par la population, puis nous faisons un projet d'aménagement. Il y a des priorités, le syndicat n'est abondé que par les cotisations communales, le Conseil Général met ensuite le même montant que les cotisations dans le budget des travaux. Ce sont donc des travaux qui sont relativement simples et circonscrits. Leur adhésion se faisant sur le budget 2010 qui sera voté prochainement, je ne pense pas que ces communes vont postuler pour un aménagement puisque le plan triennal est déjà quasiment bâti. Il est question de la continuité, sur les deux rives, de l'accès piéton aux berges du début du syndicat jusqu à la Seine aval. A-t-on répondu? M. GERBER. Oui, tout à fait. M. LE MAIRE. - Je remercie Monsieur CARRIERE de la solennité et de la rigueur avec laquelle il nous a éclairés sur cette question.

56 Nous passons au vote. A L UNANIMITE RESSOURCES HUMAINES 19. CREATION DE POSTE DSE. Rapporteur : Dieynaba DIOP Mme DIOP. Au sein de la Direction des Systèmes Educatifs, il a été décidé la création d un poste d Adjoint d animation de 2 ème classe. En conséquence de la réorganisation de la Direction des Systèmes Educatifs présentée au CTP du 26 novembre 2009, il est envisagé la création d un poste d Adjoint d animation de 2 ème classe, pour y nommer un agent titulaire, anciennement affecté au Centre de loisirs maternel. Afin de répondre à la charge de travail générée par ses activités, la Direction des Systèmes Educatifs a besoin de ressources supplémentaires au sein du pôle administratif. En effet, la coordination des séjours, classes de découvertes incluses, confiée à la D.S.E. depuis septembre 2009, le suivi des ateliers d accompagnement à la scolarité (C.L.A.S.) et le principe de mise à disposition d un mi-temps en faveur de la coordination Citoyenneté, volet Conseil Municipal des Enfants, gérée par le Plan Développement de la Ville, nécessitent la création d un poste d animateur. complémentaire du C.L.A.S. Les missions confiées à l animateur : 1/ - Animation Séjours : Préparation, mise en place et évaluation des actions liées aux séjours Participation aux séjours, classes de découvertes Participation aux réunions de préparation, de suivi et de bilan Prise en charge de la direction d un séjour si nécessaire 2/ - Accompagnement ateliers C.L.A.S. : Soutien auprès des accompagnateurs dans une démarche de projet d activité Relais entre les accompagnateurs, les intervenants spécialisés et le coordonnateur Participation à la formation des accompagnateurs Remplacement d accompagnateur si nécessaire 3/ - Animation du Conseil Municipal des enfants (CME) : En lien avec la coordination Citoyenneté (PDV), l agent reste placé sous la responsabilité de la D.S.E. CME Participation à la conception et à l évaluation du projet de fonctionnement du Organisation et animation des Commissions

57 Mise en place et suivi des projets de Commissions Organisation, animation et suivi des événements particuliers (vœux du maire, cérémonies commémoratives ) Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire réunit le 9 février 2010 Vu l avis favorable de la commission finances et politique des ressources humaines du 15 février 2010 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE LA MAJORITE DECIDE : - La création d un poste d Adjoint d animation de 2 ème classe à temps complet à la Direction des Systèmes Educatifs dont la rémunération sera calculée sur la base de la grille indiciaire des Adjoints d animations. DIT : - Que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2010, chapitre 012, fonction 421 M. LE MAIRE. - Nous passons au vote. A L UNANIMITE 20. CREATION DE POSTE DIRECTEUR ACHAT. Rapporteur : Samia HAMI. Mme HAMI. - Par délibération n 22 du 23 mars 2004, le conseil municipal a crée un poste de chargé de missions Achat contractuel, pour la Direction des Finances/Achats. Compte tenu de l évolution de l organisation et des besoins de la ville depuis cette date, il est proposé au conseil municipal de transformer ce poste en poste de Directeur Achat non titulaire à temps complet et de l intégrer à titre permanent dans le tableau des effectifs. publics correspondants ; Il est précisé que les principales missions du Directeur achat sont les suivantes : - Diriger le service Achats-commandes publiques ; - Optimiser la gestion des achats en respectant le code des marchés publics ; - Assurer un rôle de conseil auprès des services ; - Définir les besoins en collaboration avec les services et établir les marchés fournisseurs ; - Mettre en place des procédures de gestion des achats et négocier avec les

58 Vu l avis favorable de la commission finances et politique des ressources humaines du 15 février 2010 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE LA MAJORITE DECIDE : - La suppression du poste de chargé de missions contractuel pour le service Finances/Achats. - La création d un poste à temps complet de Directeur Achats au grade d attaché, dont la rémunération sera calculée sur la base de la grille indiciaire des attachés territoriaux, - Que ce poste pourra, conformément aux dispositions de l article 3 alinéas 4, 5, 7,8 et 9 de la loi du 26 janvier 1984, être occupé par un agent non titulaire. DIT : - Que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2010, chapitre 012, fonction 020 M. LE MAIRE. - Des remarques? Nous passons au vote. A L UNANIMITE 21. INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LES ELECTIONS AU TITRE DE L ANNEE Rapporteur : Michèle AMAT. Mme AMAT. - INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LES ELECTIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2010 Les consultations électorales qui auront lieu en 2010 dans le cadre des élections régionales impliqueront pour les agents territoriaux l accomplissement de travaux supplémentaires occasionnés par l organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote. Ces travaux supplémentaires donnent lieu au versement des indemnités compensatrices suivantes : ELECTIONS 1) INDEMNITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR Références : Arrêté du Décret n du Décret n du Arrêté ministériel du Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et non titulaires occupant un emploi susceptible d ouvrir droit à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires y compris

59 ceux des filières autres que la filière administrative qui ne sont pas concernés par l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mais qui ont dépassé l indice brut plafond pour être admis au bénéfice de l indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Montant : dans le cadre des élections, le montant de l indemnité est calculé dans la double limite : D un crédit global égal à la valeur maximale de l indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires du grade d Attaché Territorial (au 1 er octobre ,88 euros) multipliée par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d octroi de l indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ; D un montant maximal individuel ne pouvant pas excéder le quart du montant de l indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d Attaché territorial (soit euros) Le crédit global est librement réparti par l autorité territoriale entre les bénéficiaires selon les critères propres à la commune en fonction du travail effectué le jour des élections, dans la limite du plafond individuel. 2) INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Références : Décret n du Décret n du Décret n du Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et non titulaires rémunérés sur un indice inférieur ou égal à l indice brut 380. Certains grades bénéficient toutefois d une dérogation à la règle de l indice brut plafond, ces exceptions sont prévus expressément par la réglementation concernant le paiement des heures supplémentaires. Montant : l indemnité est calculée par référence à l indice détenu par l agent (taux horaire des dimanches et jours fériés) selon les critères propres à la commune en fonction du travail effectué le jour des élections, dans la limite d un montant de 300,13 pour les agents exerçant la fonction de secrétaire de Bureau de vote et 203,23 pour les assesseurs. Vu l avis favorable de la Commission Finances Politique de ressources Humaines et Affaires générales du 15 février 2010, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L UNANIMITE LA MAJORITE DECIDE L indemnisation des travaux supplémentaires pour les élections au titre de l année DIT Que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 fonction 022. M. LE MAIRE. - Des remarques?

60 Nous passons au vote. A L UNANIMITE Pour les 14 et 21 mars, vous avez été contactés par la personne qui s'occupe des élections et je tiens à rappeler que l'une des fonctions des élus d un Conseil Municipal est de tenir les bureaux de vote. Certains n en ont peut-être pas l'habitude mais cela fait partie des attributions, donc nous allons relancer ceux qui n'ont pas répondu, cela fait partie des us et coutumes. Le point 22 a été retiré de l'ordre du jour, nous le reprendrons dans un autre Conseil Municipal. 23. MODIFICATION DES TAUX DE VACATION CONCERNANT LES INTERVENANTS SPECIALISES. Rapporteur : Marie-Hélène CERTAIN. délibération. M. LE MAIRE. - Marie-Hélène CERTAIN étant absente, Mme DIOP va lire la Mme DIOP. Il a été décidé de modifier les taux des intervenants spécialisés afin de prendre en compte leur ancienneté au sein de la mairie des Mureaux. Considérant la nécessité de mieux reconnaître à la fois la valeur professionnelle mais également l investissement des intervenants spécialisés vacataires au sein de la ville des Mureaux ainsi que les contraintes particulières liées à l exercice de leurs fonctions, Considérant que la nature des besoins de la ville ayant évolué, il est nécessaire de prévoir des taux de rémunérations adaptés pour les intervenants diplômés ou très expérimentés, d harmoniser et de regrouper les tarifs applicables pour les différents intervenants spécialisés en fonction de leur ancienneté au sein de la mairie des Mureaux, Il est donc proposé au Conseil Municipal d adopter une délibération afin de se prononcer sur l application d un nouveau barème de taux à compter du 1 er mars 2010 de la façon suivante : - Intervenants spécialisés Bac ou équivalent avec présence au sein de la ville : de 0 à 5 ans : brut de l heure de 6 à 10 ans : brut de l heure de 11 à 15 ans : brut de l heure - Intervenants BAC +2 ou équivalent avec présence au sein de la ville : de 0 à 5 ans : brut de l heure de 6 à 10 ans : brut de l heure - Intervenant Bac + 3 ou équivalent avec présence au sein de la ville : Sans durée de présence : brut de l heure

61 Ces taux suivront l évolution de la valeur du point d indice de la Fonction publique. Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire réunit le 9 février 2010 Vu l avis favorable de la Commission Finances et Politiques des Ressources Humaines du 15 février 2010 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L UNANIMITE LA MAJORITE DECIDE D instituer le nouveau barème concernant les intervenants spécialisés vacataires DIT Que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 M. LE MAIRE. - Des remarques? Nous passons au vote. A L UNANIMITE 24. SUPPRESSION/CREATION DE POSTE DGAE. Rapporteur : Papa Waly D'ANFAKHA. M. D'ANFAKHA. - Au sein de la D.G.A.E., il a été décidé la création d un poste d Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1 ère classe et la suppression d un poste d Adjoint technique territorial 2 ème classe. Suite à la réussite au concours d Agent spécialisé des écoles maternelle de 1 ère classe d un agent affecté à l école Jean Zay, recruté le 1 er mars 2009 et exerçant les fonctions d A.T.S.E.M., il est envisagé de transformer le poste actuel d Adjoint technique de 2 ème classe en poste d Agent spécialisé des écoles maternelles de 1 ère classe. Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire réunit le 9 février 2010 Vu l avis favorable de la commission finances et politique des ressources humaines du 15 février 2010 complet. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE LA MAJORITE DECIDE : - La suppression d un poste d Adjoint technique de 2 ème classe à temps - La création d un poste d Agent spécialisé des écoles maternelles de 1 ère classe à temps complet dont la rémunération sera calculée sur la base de la grille indiciaire Agents territoriaux des écoles maternelles.

62 DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2010, chapitre 012, fonction 211 M. LE MAIRE. - Nous passons au vote. A L UNANIMITE Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 25 mars. À ceux qui partent, je leur souhaite de bonnes vacances. La séance est levée à 22 h 45.