Chiffres clés pour 2013

Transcription

1 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif ainsi qu une courte explication des différents avantages dont vous pouvez bénéficier en 2013 (revenus de 2013, exercice d'imposition 2014). Epargne-pension et assurance-vie individuelle (épargne à long terme) Fiscalement, vous bénéficiez en principe d'une réduction de 30% sur vos versements. En 2013, sur un montant maximum de 940 euros (épargne-pension) ou de euros (épargne à long terme, ce montant est déterminé en fonction de vos revenus professionnels nets imposables), la réduction peut représenter jusqu'à 282 euros (épargne-pension) ou 678 euros (épargne à long terme). Attention: tant que vous remboursez un crédit hypothécaire dans le cadre de la déduction pour habitation propre et unique et tant que cette corbeille est complètement remplie, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt pour l épargne à long terme. Epargne-pension Montant en EUR Montant maximum qui peut être versé 940 EUR Epargne à long terme Montant en EUR Montant maximum pris en compte pour la réduction d impôt EUR Intérêts exemptés de précompte mobilier (15%) sur les comptes d épargne réglementés Une certaine part des intérêts que vous rapportent votre compte d épargne réglementé n est pas soumise au précompte mobilier de 25%. Intérêts exemptés de précompte mobilier (25%) sur les comptes d épargne réglementés Montant exonéré Montant en EUR EUR Aperçu des nouvelles mesures budgétaires 2013

2 La loi du 27 décembre 2012 a modifié la fiscalité mobilière à partir du 1 janvier I. Fiscalité de l épargne Augmentation du taux du précompte mobilier à 25% Pour les revenus attribués à partir du 1 janvier 2013, le précompte mobilier dû sur les intérêts et les dividendes est, à quelques exceptions près, majoré pour atteindre un taux uniforme de 25%. Le précompte mobilier sera à nouveau libératoire. Les intérêts sur les comptes à vue et comptes à terme, obligations, bons de caisse,... sont soumis à un précompte mobilier de 25% à partir de Il subsiste cependant quelques exceptions : Le bonus de liquidation (10%) avec des adaptations amenant progressivement à 25% Les intérêts sur comptes d'épargne réglementés: -Première tranche de EUR (2013) exonérée -Partie au-delà de celle-ci, 15% Intérêts sur le bon d état Leterme (15%) sicav immobilières résidentielles (15%) droits d'auteur (15%). Suppression de la cotisation supplémentaire Supprimée en 2013 La cotisation supplémentaire de 4% est supprimée à partir du 1er janvier Le Point de contact central auprès du SPF Finances n est pas créé et il ne faut pas communiquer les intérêts et les dividendes. Maintenue en 2012 La cotisation supplémentaire de 4% reste d'application pour 2012, avec les conséquences pratiques suivantes : Déclaration fiscale à l'impôt Le contribuable peut confirmer par une simple déclaration dans la déclaration fiscale à l impôt des personnes physiques qu il a perçu, en 2012, des revenus mobiliers pour un montant inférieur à EUR et qu il ne doit donc pas déclarer de revenus mobiliers dans les cas suivants : Il a perçu moins de EUR de revenus mobiliers totaux Il a perçu plus de EUR de revenus mobiliers mais il a opté pour la retenue de la cotisation supplémentaire de 4% de sorte que les revenus qui n ont pas encore été soumis à la cotisation supplémentaire sont inférieurs à EUR. Il a perçu plus de EUR de revenus mobiliers mais aucun de ces revenus n' est soumis à la cotisation supplémentaire de 4% Déclaration de revenus mobiliers

3 Les revenus mobiliers doivent être déclarés en 2013 dans les cas suivants : Il a perçu plus de EURde revenus mobiliers qui entrent en considération pour la retenue de la cotisation supplémentaire mais il n a pas opté pour la retenue des 4% par la banque Il a perçu plus de EUR de revenus mobiliers et il a opté partiellement pour la retenue de la cotisation supplémentaire de 4%. Le montant de revenus mobiliers qui entrent en considération pour la retenue de la cotisation supplémentaire reste supérieur à la limite de EUR Plus d'infos La taxe sur les assurances est majorée à 2 % La taxe sur les primes d assurances vie individuelles (Branche 21 et Branche 23) pour les personnes physiques est majorée de 1,1 % à 2 % à partir du Exceptions Les assurances de solde restant dû liées à un crédit hypothécaire (1,1%) Les assurances-vie sous le régime fiscal de l épargne-pension ainsi que la Pension Libre Complémentaire Pour Indépendants (PLCI) (0%) Produits conclus par des personnes morales (4,4% = inchangé) Déclaration obligatoire des assurances vie étrangères À partir de l année de revenus 2013, les assurances vie contractées à l étranger doivent également être mentionnées dans la déclaration à l impôt des personnes physiques. C est déjà le cas actuellement pour les comptes détenus à l étranger. Dématérialisation - rappel Jusqu au 31 décembre 2013, vous pouvez faire convertir vos titres "papier" en titres dématérialisés que vous déposez sur un dossier-titres, ou en titres nominatifs dont les droits de propriété sont inscrits dans un registre de l émetteur du titre. Taxation sur la conversion des titres belges au porteur Si, en 2013, vous déposez vos titres belges au porteur dans un dossier-titres ou si vous les convertissez en titres nominatifs, vous payez une taxe de 2 % sur la valeur des titres en question. A partir du 31 décembre 2015, vous risquez une amende A partir du 1er janvier 2015, tous les titres papier dont le propriétaire est inconnu seront vendus. Le revenu de cette vente sera versé, après déduction des frais, à la Caisse des Dépôts et Consignations, une division du Ministère des Finances. Les propriétaires des titres vendus pourront y récupérer le produit de la vente.

4 Si vous possédez encore des titres au porteur à partir du 31 décembre 2015, vous devrez payer une amende équivalant à 10% de votre capital par année de retard. Plus d'info II. Employee benefits Précompte professionnel en cas de chômage temporaire Le précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaire passerait de 20% à 26,7%. Bonus salarial (avantage non récurrent lié aux résultats) Les dispositions sociales précisent que le montant maximum (montant exonéré des cotisations de sécurité sociale) des boni non récurrents liés aux résultats est majoré de EUR à EUR. Cependant, aucune disposition fiscale ne prévoit actuellement l augmentation du montant maximum exonéré. Outre la cotisation patronale existante de 33%, ces boni seraient également soumis à une cotisation de sécurité sociale des travailleurs de 13,07% à partir de III. Impôt des sociétés Déduction des intérêts notionnels Fin décembre 2011, le taux maximum pour la déduction des intérêts notionnels a été abaissé à 3% pour les grandes entreprises et 3,5% pour les PME. Ces tarifs maximum sont maintenus. Néanmoins, la base de calcul du taux de référence change. Désormais, le taux de référence est calculé sur la base du taux moyen des OLO à 10 ans des mois de juillet, août et septembre de l'avant-dernière année précédant l'exercice d'imposition. Pour l'exercice d'imposition 2014 (exercice comptable 2013), cela réduirait le taux à 2,742% pour les grandes entreprises et à 3,242% pour les PME. Plus-values sur actions Le régime actuel des plus-values sur actions dans l'impôt des sociétés reste inchangé, à l'exception des plus-values sur actions réalisées par les grandes entreprises. Les plus-values sur actions qui, sous ce régime, bénéficient actuellement d'une exonération totale, seraient soumises à un "impôt distinct" de 0,412% (exercice 2014), calculé sur le montant net de la plusvalue exonérée. Il n est pas possible de compenser les plus-values soumises à l'impôt distinct de 0,412% avec des moinsvalues sur actions. Cet impôt n est ni imputable ni déductible fiscalement et les sociétés ne sont pas

5 autorisées à compenser cet impôt par des déductions fiscales, telles que, par exemple, la déduction de pertes fiscales reportées. Les petites entreprises (au sens du droit des sociétés) sont exclues de cet impôt distinct. Les plus-values sur actions sont désormais soumises à l'un des régimes suivants : Exonération totale des plus-values réalisées par les petites entreprises qui répondent à toutes les conditions de l'exonération (période de détention d'1 an et condition d'imposition respectée par la société émettrice) Imposition à 0,412% pour les plus-values réalisées par les sociétés autres que des petites entreprises, qui répondent à toutes les conditions d'exonération (période de détention et condition d'imposition) Imposition à 25,75% pour les plus-values qui respectent la condition d'imposition, mais pas la période de détention exigée Imposition à 33,99% pour les plus-values qui ne répondent pas à la condition d'imposition. Cotisation de 309% sur les commissions secrètes Désormais, une distinction serait effectuée en fonction de la nature des dépenses et la possibilité d'imposer encore les avantages de toute nature dans le chef des bénéficiaires : Dépenses excessives qui ne sont pas clairement identifiables comme avantage de toute nature : dépenses rejetées dans le chef de la société. Petites erreurs de calcul et fautes légères "de bonne foi" qui sont rectifiées par la société en précisant l'identité du bénéficiaire dans le délai normal d'imposition de trois ans : imposition dans le chef du bénéficiaire via l'impôt des personnes physiques. Avantages de toute nature, provenant de dépenses "mixtes" ou "à caractère privé" pour lesquelles aucune fiche n'a été établie, mais pour lesquelles la société désigne "immédiatement" le bénéficiaire en cas de contrôle. Si le bénéficiaire accepte d être imposé dans le délai normal d'imposition de trois ans : dépense non admise dans le chef de la société et imposition du bénéficiaire via l'impôt des personnes physiques. Avantages de toute nature pour lesquels aucune fiche n'a été établie et pour lesquels la société ne désigne pas le bénéficiaire, ou dans le cas où le bénéficiaire ne peut plus être imposé dans le délai d'imposition de trois ans : application de l'imposition de 309% sur les commissions secrètes. Les contrôles fiscaux déjà renforcés se poursuivent. Le contrôle de la déductibilité des frais de restaurant tomberait désormais "en dehors du champ d'application de la cotisation de 309%".

6 IV. Autres modifications Régularisation fiscale