Principales missions opérationnelles : Logement social

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1 Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : 1 Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 6 Parc de logement social dans l agglomération : au 1 er janvier 2011 Aide financière annuelle apportée par la communauté urbaine (3 dernières années) : Pour le logement locatif social : 2009 : euros 2010 : euros 2011 : euros Pour l habitat privé : Budget annuel de euros. Montant de l encours de la dette garantie des organismes HLM : BMO : Ville : Grandes lignes du Plan Local Habitat : La direction de l Habitat (3 services ; 10 personnes) est chargée d organiser et de mettre en œuvre la politique locale de l habitat sur le territoire de Brest métropole océane, concrétisée dans le 4ème Programme Local de l Habitat autour des objectifs suivants : 1 - Le développement et la diversification de l offre de logements. 2 - Droit au logement pour tous. 3 - Le renforcement de la qualité de vie résidentielle. 4 - La mobilisation de tous les acteurs. Il s'agit ainsi de : - Programmer et financer la production et l'amélioration de l'habitat (social et privé) ; - Développer l'accès à un logement de qualité pour tous, pour les plus fragiles en particulier ; - Animer le travail en réseau des acteurs locaux de l habitat ; - Faire comprendre et partager la globalité des enjeux locaux de l'habitat ; - Concevoir et enrichir les outils d'organisation et de mise en œuvre du PLH ; - Réaliser de la veille stratégique juridique liée à l'habitat ; - Peser sur les évolutions des orientations de l'habitat au sein des instances régionales et nationales ; Pour 2011, avec l'installation du dispositif de lutte contre l'habitat indigne et la mise au point d'un outil d'accompagnement des particuliers dans leur projet de requalification énergétique de leur habitat, c'est la forte implication de la direction de l'habitat dans l'élaboration du PLU facteur 4 qui est à signaler, travail considérable en temps et enjeu, qui se poursuivra en 2012.

2 Cette année 2011 aura vu une contribution très active de Brest dans des réseaux nationaux (GT ACUF, GT Grenelle, GT Anah) en particulier sur le thème des copropriétés, enjeu majeur pour notre agglomération. Les principales réalisations 2011 Délégation des crédits habitat Brest métropole océane exerce depuis 2005 la compétence d attribution des aides à la pierre, se substituant à l État et à l Anah pour les décisions de financement du logement public et de l habitat privé. La direction de l Habitat gère dans ce cadre les décisions de financement pour le parc public et le parc privé, les décisions de paiement des subventions pour le parc public et participe aux travaux du Comité Régional de l Habitat. La première convention de délégation a pris fin en La convention de délégation des crédits du logement a donc été renouvelée pour 6 ans, pour la période Le coût global des crédits délégués d'état de la nouvelle convention s'élève à 27,962 M, répartis de la manière suivante : - La réalisation d'un objectif global de logements locatifs sociaux sur 6 ans pour un budget de 6,036 M ; - La réhabilitation de 16 copropriétés par année en moyenne, de 50 logements de propriétaires bailleurs par an et de 170 logements de propriétaires occupants par an, pour un budget sur 6 années de 21,926 M. Financement du logement locatif conventionné En 2011, 353 logements publics ont été agréés au titre de la délégation des aides à la pierre pour une enveloppe financière de en crédits d État, d une contribution de de Brest métropole océane au titre de la participation à la surcharge foncière. En outre, 11 PLS et 31 PSLA ont également été agréés, sans subvention. Financement du logement privé La Commission Locale d'amélioration de l'habitat (CLAH), instance de concertation présidée par Brest métropole océane, délégataire des aides de l'agence Nationale de l'habitat (Anah) a décidé en 2011 de l attribution d aides à l'habitat privé à des propriétaires bailleurs (42 logements locatifs) ; à des propriétaires occupants (136 logements) et à des syndicats de copropriétés (6 copropriétés dégradées), pour un total de 221 logements aidés. Le montant total de subventions octroyées sur crédits délégués a été de 2,26 M dont 1, 04 M au titre des copropriétés, 0, 63 M au titre des logements locatifs et 0, 34 M au titre des propriétaires occupants. Conférence Intercommunale de l Habitat / Gouvernance de la politique de l'habitat La direction de l Habitat assure le pilotage général du dispositif de la Conférence Intercommunale de l Habitat (CIH), associant l ensemble des partenaires institutionnels et professionnels de l habitat à l élaboration et à la mise en œuvre de la politique locale de l habitat ainsi que, de manière plus opérationnelle, l animation de plusieurs groupes de travail, dont ceux permettant chaque année d actualiser les "coûts abordables" et le "passeport pour l accession", et de commissions : celle "habitat et cadre de vie" faisant le lien avec le Contrat Urbain de Cohésion Sociale, la commission "communes" et la CASAL (ci-après), la Commission pour la Lutte contre l Habitat Indigne et la précarité énergétique chargée de définir et d organiser l action de la

3 Collectivité et de ses partenaires sur cette thématique à forts enjeux et qui a abouti à la définition d'un dispositif qui est opérationnel depuis le début Commission habitat-cadre de vie (volet habitat du Contrat Urbain de Cohésion Sociale) La commission instruit des demandes d aides financières (total des subventions pour 2011 : ), concernant des actions menées principalement auprès des habitants de quartiers prioritaires, comme la création de jardins collectifs, la formation de jardiniers, l accompagnement d occupants d habitat adapté (par l association "Vert le jardin"), l'accompagnement au tri sélectif dans certains quartiers (Association Don Bosco), un accompagnement pour l auto-réhabilitation de son logement (Compagnons bâtisseurs) ou encore le parcours de fresques sur la Rive Droite, avec participation des habitants. La commission valide également chaque année la programmation des logements locatifs sociaux conventionnés pour l'agglomération. Depuis 2009, la commission analyse les tableaux de bord de suivi du Contrat Urbain sur le volet Habitat, qui permettent de vérifier l adéquation des actions menées avec les objectifs du Contrat, sur les 3 axes de travail définis : la qualité urbaine et résidentielle des quartiers prioritaires, la diversification de l offre de logements sur l agglomération et le développement de l offre de logements et d accompagnement adaptés à des besoins spécifiques. CASAL (Commission d'accompagnement Social et d'accès au Logement) Instance de la Conférence Intercommunale du Habitat (CIH), la CASAL a pour but de faciliter l accès et/ou le maintien en logement des ménages ayant des difficultés repérées en matière de "savoir gérer et/ou habiter". Elle se décline désormais en 5 sous-commissions. La CASAL dispose d un parc dédié d environ 700 logements qui lui ont permis de trouver en 2011 environ 1500 solutions de logement ou d hébergement en amont de la commission départementale de médiation. Logement Habitat Indigne (LHI) et précarité énergétique En 2011, Brest métropole océane s est dotée d une cellule opérationnelle de lutte contre l habitat indigne et de la précarité énergétique. L objectif partagé avec ses partenaires, signataires d une convention en janvier 2011, est de repérer et de traiter les situations de mal-logement à l échelle de la communauté urbaine. Aujourd hui, plus d une centaine de situations ont été identifiée et sont en cours de traitement. Cette première année de fonctionnement de la cellule habitat indigne précarité énergétique a été l occasion de créer du lien opérationnel entre les partenaires permettant de traiter de manière transversale les situations rencontrées dans leurs dimensions techniques, sociales, juridiques mais aussi financières. Pour cette nouvelle année, la priorité est de renforcer et développer les modalités du repérage tant vers des publics fragiles en situation d habitat indigne mais aussi vers des publics propriétaires de leurs logements en situation de précarité énergétique. C est grâce à la complémentarité des outils mis en œuvre, qu ils soient amiable (PIG, OPAH) ou coercitifs (arrêtés issus du Code de la Santé Publique), que l on réussit à répondre à la diversité des situations rencontrées. Commission de coordination de l accord collectif intercommunal Complétant l activité de la CASAL, ce dispositif suit la mise en œuvre de l accord collectif signé avec les organismes HLM du territoire, s engageant sur des objectifs de relogement à des ménages prioritaires sur 2009, 2010 et 2011, à raison de 400 attributions/an.

4 Actions programmées d'amélioration de l'habitat OPAH copropriétés dégradées L'objectif de la convention d'opah signée en 2010, pour 5 ans, est de requalifier de manière globale et pérenne les parties communes de 16 immeubles en moyenne par an. Il s'agit également de favoriser le maintien des ménages dans les logements et la mixité sociale par la production de logements à loyer maîtrisé et l'amélioration des logements occupés par leur propriétaire. Le bilan de l'année 2011 fait état de 6 copropriétés financées (48 logements) correspondant à de travaux subventionnés à hauteur de par l'anah et de par Brest métropole océane. Sur ces 6 copropriétés, 5 présentaient une pathologie lourde du bâti et ont bénéficié à ce titre d'aides majorées. Des actions d'accompagnement sont, par ailleurs, menées dans le cadre de l'opah en direction des syndicats de copropriétés (assemblée générale, visite technique des logements et parties communes, ) et des propriétaires ou occupants des logements. Une ingénierie financière est également développée dans le cadre de l'opah afin de permettre la faisabilité financière des opérations. Opération de requalification du quartier de Recouvrance L opération de Renouvellement urbain de Recouvrance a démarré le 1er janvier Son volet «intervention sur l habitat est basée sur une convention d OPAH RU signée avec l Anah (5 ans) sur la base des objectifs suivants : - Réhabilitation des copropriétés : 55 immeubles. - Lutte contre l Habitat Indigne : 10 immeubles. - Logements conventionnés : 100 logements. - Amélioration des logements des propriétaires occupants : 160 logements. Le pilotage et la coordination de l opération est assurée par la SEMPI dans le cadre d une concession d aménagement. Un opérateur habitat, le Pact HD 29 est en charge de l animation de l opération et de l accompagnement des propriétaires et porteurs de projet. Bilan 2011 : - Mobilisation des propriétaires : 45 bilans techniques réalisés, 24 réunions avec les propriétaires et des permanences d information toutes les après-midi au local projet 44 rue de la porte. - Dossiers financés : 6 immeubles collectifs dont 1 copropriété, correspondant à 44 logements financés et à la production de 21 logements à loyer modéré. Programme d'intérêt Général (PIG) "Habitat durable" Préparation et validation du PIG "Habitat durable" destiné à traiter dans le diffus de l agglomération (hors OPAH) des questions de l habitat indigne, de la précarité énergétique et de la performance thermique des logements : Volet 1 : Repérage et traitement partenarial des situations d insalubrité et de péril. Volet 2 : Accompagnement des projets de réhabilitation thermique des propriétaires privés. Recrutement d un prestataire (Société Eco Energie Service) pour la mise en place d une plateforme internet de dynamisation de la rénovation thermique de l habitat privé : accompagnement

5 technique et financier des propriétaires, mis en relation avec le réseau des professionnels sensibilisés aux économies d énergie Volet 3 : Amélioration, adaptation et diversification de l habitat. Maintien à domicile des personnes de 60 ans et plus Dans le cadre de la commission "communes", reconduction du dispositif pour une durée de quatre ans sur l ensemble du territoire (2009 à 2012). Le marché a été attribué au Pact HD 29 qui informe, conseille et accompagne les personnes âgées dans leurs démarches pour adapter ou améliorer leur habitat. Coût global : HT (part Brest métropole océane : ). Ingénierie financière de l'amélioration de l'habitat privé Renouvellement en 2011 de la convention de partenariat avec Procivis Finistère qui s'est ainsi engagée, au titre de ses "missions sociales" à développer des programmes d'aide aux ménages très modestes exclus des mécanismes du marché ou à compléter les dispositifs d'aides financières existants. Cette convention de partenariat va être renouvelée par décision du Bureau de Communauté du 2 décembre 2011 pour la période allant jusqu'au 31 décembre Comme précédemment, les bénéficiaires éligibles à l'action sociale Procivis Finistère sont les propriétaires occupants à revenus modestes et les copropriétés composées majoritairement de propriétaires occupants. Les cibles visées sont la lutte contre l'habitat indigne, l'adaptation et/ou le maintien à domicile, la précarité énergétique et les travaux en parties communes et privatives des copropriétés dégradées. Procivis Finistère réserve, pour ce faire, une première enveloppe de , majoritairement constituée de prêts à taux zéro. Autres actions réalisées Parcours de fresques Rive Droite Conception réalisation de 2 nouvelles fresques sur le thème de l océanologie et de la musique Projet construit avec les habitants du quartier dans le cadre d une commission de concertation. Volet formation insertion de jeunes durant les chantiers. Travail en lien avec les écoles, lycée et associations du territoire. Coût : financés à 50% avec des partenariats publics et privés. Passeport pour l accession Lancé en février 2008, le Passeport est le dispositif d accès à la propriété sécurisé mis au point par Brest métropole océane avec des professionnels de l immobilier à destination de ménages modestes. En 2011, afin de se caler sur le nouveau "prêt à taux zéro renforcé" mis en place au niveau national, la collectivité a adapté son dispositif. Celui-ci repose sur un prêt délivré par les banques partenaires et dont les intérêts sont pris en charge par Brest métropole océane. L'aide de Brest métropole océane : ou en fonction de la taille du ménage, permet aux établissements de crédit de proposer un prêt à taux zéro de ou sur 12 ans. Le dispositif mis en place qui concerne les opérations d'acquisition ou de construction de logement individuel neuf labellisé Effinergie/BBC (bâtiment basse consommation) a été élargi, par décision du Conseil de Communauté du 9 décembre et toujours dans le neuf au logement en collectif et à la secundo accession.

6 La porte d'entrée dans le dispositif est l'adil 29 et c'est Brest métropole océane qui, après avoir consulté les offres de l'ensemble des intervenants par l'intermédiaire du document "Passeport pour l'accession", décide de l'octroi du prêt à taux zéro. Révision du PLH dans le cadre du PLU facteur 4 La direction de l habitat participe aux travaux liés à la révision du PLU et plus particulièrement aux réflexions concernant l habitat, à travers notamment la préparation et l animation d ateliers techniques, celles du groupe thématique «habitat», ainsi que la rédaction des orientations et de l OAP habitat, avec l appui de l ADEUPa. Actualisation 2011 des coûts abordables Le 4ème Programme Local de l Habitat de Brest métropole océane a inscrit un objectif de diversification de l offre nouvelle d habitat afin de mieux répondre à l ensemble des attentes des habitants. Depuis 2008, 50% de l offre nouvelle dans toute opération de plus de 2000 m2 de surface de planchers doit ainsi être à coûts abordables, déclinée selon les territoires entre locatifs conventionnés et accession à coûts abordables. Ces coûts abordables de l offre nouvelle privée en accession ont été actualisés en 2011 avec les professionnels de l habitat, de l immobilier et de son financement et validés en Conseil de Communauté le 15 avril Questions d habitat La direction de l'habitat a reconduit la journée de rencontre des professionnels de l Habitat de l agglomération brestoise «Questions d'habitat» qui s est déroulée le 25 novembre Les thèmes proposés aux 2 tables rondes pour cette journée d échanges étaient : - Ingénierie financière et rénovation énergétique : soyons efficaces collectivement! - Donnons envie de vivre en ville! 120 professionnels ont participé à cette 3 ème édition annuelle. Schéma communautaire d accueil et d habitat des gens du voyage 2011 a vu la réalisation de la dernière aire d accueil des gens du voyage prévue dans le schéma communautaire d accueil des gens du voyage, sur le site de Kergaradec à Gouesnou.