Compétences des collectivités territoriales (Titre Ier) :

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1 PJL METROPOLES NOTE BILAN CMP CMP CONCLUSIVE 10 VOIX POUR 4 VOIX CONTRE En gras : les mdificatins apprtées lrs de la CMP du Cmpétences des cllectivités territriales (Titre Ier) : Article 1 er AA : Haut Cnseil des Territires Suppressin du Haut cnseil des territires Article 3 : Cllectivités chefs de file. Régins 1 À l aménagement et au dévelppement durable du territire 2 Suppressin maintenue (numérique 3 À la prtectin de la bidiversité 3 bis Au climat, à la qualité de l air et à l énergie 4 Au dévelppement écnmique 5 (Sans mdificatin) 6 (Sans mdificatin) 7 À l intermdalité et à la cmplémentarité entre les mdes de transprts 8 Au sutien à l enseignement supérieur et à la recherche. Départements 1 L actin sciale, le dévelppement scial et la cntributin à la résrptin de la précarité énergétique 2 L autnmie des persnnes 3 La slidarité des territires Blc cmmunal 1 À la mbilité durable ; 2 À l rganisatin des services publics de prximité ; 3 À l aménagement de l espace ; 4 Au dévelppement lcal. Article 4 : CTAP et cnventins territriales d exercice cncerté des cmpétences. S agissant de la CTAP, présidence de la CTAP revenant de drit au président du cnseil réginal, cmpsitin allégée par rapprt à la versin du Sénat. S agissant des cnventins territriales d exercice cncerté des cmpétences, qui divent être établies pur les cmpétences partagées (citées dans le tableau ci-dessus), la cmmissin a adpté un mécanisme de sanctin «allégé». Ainsi, dans le cas ù ces cmpétences s exercernt hrs cnventin, la participatin minimale du maitre d uvrage est prtée à 30 % (au lieu de 40% dans la versin de l AN) et il ne peut y avir de cumul de subventins du département et de la régin. Ces règles ne s appliquent pas aux cntrats de plan Etat-régin (CPER). Article 9 bis B : Suppressin de la cnditin de référendum en cas de fusin La CMP est revenue sur les référendums en cas de prjet de fusin de régins cntiguës : pas de suppressin de l bligatin d rganiser un tel référendum. 1

2 Métrple du Grand Paris Métrple du Grand Paris (art. 12) : Périmètre : - petite curnne - les cmmunes de grande curnne membres d un EPCI cmprenant des cmmunes de petite curnne : appartenant à des EPCI principalement lcalisés en petite curnne, ces cmmunes devrnt chisir avant le 30/09/14 si elles suhaitent être rattachées à la métrple du Grand Paris u être rattachées à l une des intercmmunalités de la grande curnne. Cmpétences : La métrple exerce bligatirement 5 grupes de cmpétences, prches de celles qui sernt exercées par les métrples de drit cmmun : Aménagement de l espace métrplitain, dnt l élabratin du PLU qui regrupe les plans de secteurs élabrés par les cnseils de territires. En CMP, les parlementaires nt ajuté l élabratin du SCOT et des schémas de secteurs. Plitique lcale de l habitat, dnt le plan métrplitain de l habitat et de l hébergement (PMHH), tenant lieu de prgramme lcal de l habitat (PLH). Ses mdalités d élabratin nt été précisées par un amendement du guvernement en séance publique de l AN ; L AN a maintenu la dispsitin adptée au Sénat ajutant les aires d accueil des gens du vyage ; Plitique de la ville = cmpétence bligatirement déléguée aux cnseils de territire Dévelppement et aménagement écnmique, scial et culturel en fcalisant sur les actins d intérêt métrplitain : créatin / aménagement / gestin de znes d activités d intérêt métrplitain, actins de dévelppement écnmique d intérêt métrplitain, cnstructin / aménagement/ entretien / fnctinnement d équipements culturels, sci-culturels, sciéducatifs et sprtifs d intérêt métrplitain. A été ajutée la préparatin des candidatures aux grands évènements internatinaux. Pur ne pas faire entrer en cncurrence la Régin et la Métrple du grand Paris, a été ajuté que «l exercice des cmpétences [écnmiques] prend en cmpte les rientatins définies dans les dcuments stratégiques élabrés par le cnseil réginal». Prtectin et mise en valeur de l envirnnement et plitique du cadre de vie= cmpétences pur partie nn délégables aux cnseils de territire (L ) + A ces cmpétences «bligatires», peuvent s ajuter des cmpétences supplémentaires délégables transférées par les cmmunes membres seln les cnditins de majrité qualifiée de drit cmmun + Cmpétences déléguables par l État (blc indissciable) sur le lgement. Missin de préfiguratin : Lrs de la CMP, les parlementaires nt cmplété la liste des membres de la missin de préfiguratin en ajutant deux députés et deux sénateurs. 2

3 Métrple du Grand Lyn Sur l article 20, les principales mdificatins apprtées par la CMP snt les suivantes : - Suppressin de la référence à la prise en cmpte du SRDE pur les actins de dévelppement écnmique prté par la métrple (alinéa 80) - Intégratin après l'alinéa 116 de l'adptin à la majrité simple du PLU - Re-précisin du pint de départ pur le délai de substitutin de la Métrple aux cmmunes dans les syndicats mixtes (alinéa 141) - Suppressin à l'alinéa 202 de l'indemnité de mbilité - Rétablissement des alinéas 179 par chérence avec le rétablissement à l'an de la cmpétence "dispsitifs lcaux de préventin de la délinquance et d'accès aux drits" Sur l article 28 ter, précisin d'applicatin de la parité dans les vices-présidences à partir de 2020 (alinéa 3). Métrples de drit cmmun. Créatin de la métrple. 1. Autmatique pur : - les EPCI de hab. situés dans une aire urbaine de plus de hab., à la date de prmulgatin de la li. 2. Cnditin de majrité de drit cmmun 1 : les EPCI de hab. dans le périmètre desquels se truve le chef-lieu de Régin les EPCI centres d une zne d empli de plus de hab. et exerçant certaines cmpétences ; ces critères étant appréciés à la date d entrée en vigueur du prjet de li Cmpétences (pur rappel) En vert : les mdificatins apprtées par l AN en 2 ème lecture «1 En matière de dévelppement et d aménagement écnmique, scial et culturel : «a) Créatin, aménagement et gestin des znes d activité industrielle, cmmerciale, tertiaire, artisanale, turistique, prtuaire u aérprtuaire ; «b) Actins de dévelppement écnmique, ainsi que participatin au cpiltage des pôles de cmpétitivité et au capital des sciétés d accélératin du transfert de technlgie 2 ; «c) Cnstructin, aménagement, entretien et fnctinnement d équipements culturels, sci-culturels, sci-éducatifs et sprtifs d intérêt métrplitain ; «d) Prmtin du turisme, dnt la créatin d ffices de turisme 3 ; «e) Prgramme de sutien et d aides aux établissements d enseignement supérieur et de recherche et aux prgrammes de recherche, en tenant cmpte du schéma réginal de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innvatin ; «2 En matière d aménagement de l espace métrplitain : 1 Règle de majrité pur la créatin de la métrple : majrité 2/3 ; ½ et ½ ; 2/3, avec accrd de la cmmune centre si celle-ci représente plus du quart de la ppulatin. 2 Dispsitin déjà adptée par le Sénat en 1 ère lecture puis supprimée 3 Suppressin de la ntin d intérêt métrplitain en matière de turisme 3

4 «a) Schéma de chérence territriale et schéma de secteur ; plan lcal d urbanisme et dcuments d urbanisme en tenant lieu ; définitin, créatin et réalisatin d pératins d aménagement d intérêt métrplitain mentinnées à l article L du cde de l urbanisme ; actins de valrisatin du patrimine naturel et paysager ; cnstitutin de réserves fncières 4 ; «b) Organisatin de la mbilité au sens des articles L , L et L à L du cde des transprts ; créatin, aménagement et entretien de virie ; signalisatin ; abris de vyageurs ; parcs et aires de statinnement et plan de déplacements urbains ; «b bis) Créatin, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tut mde de déplacement urbain ainsi qu à leurs uvrages accessires ; «c) Participatin à la guvernance et à l aménagement des gares situées sur le territire métrplitain 5 ; «d) Établissement, explitatin, acquisitin et mise à dispsitin d infrastructures et de réseaux de télécmmunicatins, au sens de l article L du présent cde ; «3 En matière de plitique lcale de l habitat : «a) Prgramme lcal de l habitat ; «b) Plitique du lgement ; aides financières au lgement scial ; actins en faveur du lgement scial ; actins en faveur du lgement des persnnes défavrisées ; «c) Améliratin du parc immbilier bâti, réhabilitatin et résrptin de l habitat insalubre ; «d) Aménagement, entretien et gestin des aires d accueil des gens du vyage ; «4 En matière de plitique de la ville : «a) Dispsitifs cntractuels de dévelppement urbain, de dévelppement lcal et d insertin écnmique et sciale ; «b) Dispsitifs lcaux de préventin de la délinquance et d accès au drit ; «5 En matière de gestin des services d intérêt cllectif : «a) Assainissement et eau ; «b) Créatin, gestin, extensin et translatin des cimetières et sites cinéraires d intérêt métrplitain, ainsi que créatin, gestin et extensin des crématriums 6 ; «c) Abattirs, abattirs marchés et marchés d intérêt natinal ; «d) Services d incendie et de securs, dans les cnditins fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent cde ; «e) Service public de défense extérieure cntre l incendie ; «6 En matière de prtectin et de mise en valeur de l envirnnement et de plitique du cadre de vie : «a) Gestin des déchets ménagers et assimilés ; «b) Lutte cntre la pllutin de l air ; «c) Lutte cntre les nuisances snres ; «c bis) Cntributin à la transitin énergétique ; «d) Sutien aux actins de maîtrise de la demande d énergie ; «e) Élabratin et adptin du plan climat-énergie territrial en applicatin de l article L du cde de l envirnnement, en chérence avec les bjectifs natinaux en matière de réductin des émissins de gaz à effet de serre, d efficacité énergétique et de prductin d énergie renuvelable ; «f) Cncessin de la distributin publique d électricité et de gaz ; «f bis) Créatin, aménagement, entretien et gestin de réseaux de chaleur u de frid urbains ; «g) Créatin et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques u hybrides rechargeables, en applicatin de l article L du présent cde ; «h) Gestin des milieux aquatiques et préventin des inndatins, dans les cnditins prévues à l article L du cde de l envirnnement ; 4 Suppressin de la ntin d intérêt métrplitain en matière d actins de valrisatin du patrimine naturel et paysager 5 Le texte du Sénat est dnc rétabli, à l initiative du Guvernement, 6 S agissant des cimetières, sites cinéraires et crematrium, les députés nt rétabli l intérêt métrplitain, revenant sur leur psitin exprimée en cmmissin et rejignant ainsi la psitin adptée au Sénat 4

5 «i) Autrité cncessinnaire de l État pur les plages, dans les cnditins prévues à l article L du cde général de la prpriété des persnnes publiques. Electin des cnseillers métrplitains (article 35AA). Une nuvelle rédactin a été adptée en CMP : - Le renuvellement général des cnseils des métrples en 2020 est effectué au suffrage universel direct suivant des mdalités particulières fixées par la li avant le 1er janvier Au vu du rapprt sur le dérulement de l électin au suffrage universel direct des cnseillers cmmunautaires de 2014 dépsé par le Guvernement (amendement DELEBARRE adpté au Sénat en 1 ère lecture), le Guvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapprt détaillant les slutins envisageables, les avantages, les incnvénients et les cnséquences de l électin d une partie des membres du cnseil des métrples dans une u plusieurs circnscriptins métrplitaines. Statinnement Article 36 bis En CMP, une mdificatin a été apprtée pur prendre en cmpte le cas particulier des Cmmunautés urbaines créées par la li de 1966 qui ne dispsent pas de statuts. L alinéa 9 a été cmpléter pur renvyer la pssibilité d instituer la redevance de statinnement aux mêmes cnditins de majrité que celles qui prévalent pur les mdificatins de statut. Article 45 quinquies : pôle d équilibre territrial et rural La CMP a mdifié la dénminatin de ces pôles en réintégrant la ntin de rural. 5