Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique

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1 Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique Frédéricq Jacquet Conseil fiscal Tax Director, Deloitte Belgique Didier Berckmans Avocat Counsel, cabinet d avocats Laga Kluwer Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B-1410 Waterloo tél fax contact@kluwer.be

2 ISBN: Dépôt: D/2012/ Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk, Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B Waterloo. Service clientèle Kluwer: tel (appel gratuit) (de l étranger), fax , contact@kluwer.be Wolters Kluwer Belgium SA Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable et écrite de l éditeur.

3 Table des Matières TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS 7 SECTION 1 - LE DÉBUT DE LA RELATION DE TRAVAIL: LA MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE 9 1. aspects sociaux Cadre juridique Usage autorisé Durée de la mise à disposition Intervention du travailleur Aspects fiscaux Pour le bénéficiaire Principes Evaluation de l avantage de toute nature Pour l employeur Cadre général Le leasing versus l achat Définition du contrat de leasing TVA Cadre général Historique Champ d application de la TVA 40 SECTION 2 - L EXÉCUTION DE LA RELATION DE TRAVAIL: L UTILISATION DU VÉHICULE Aspects sociaux Sécurité sociale Cotisation CO Carte-essence Cotisation de solidarité sur le paiement des amendes de roulage Droit du travail Retrait et remplacement du véhicule Responsabilité civile et pénale Aspects fiscaux 59 3

4 2.1. Pour le bénéficiaire Déclaration de l avantage imposable Déclaration de la partie exonérée de l avantage en nature Frais professionnels réels Déclaration du précompte professionnel afférent à l avantage Pour l employeur La déduction à l impôt des sociétés et ses limitations Fiche individuelle et relevé récapitulatif Gestion de la paie et précompte professionnel TVA Formalités 72 SECTION 3 - EVÉNEMENT PARTICULIER: IMPLICATION D UN SACRIFICE SALARIAL? Principe Seul un prélèvement effectif de l employeur sur la rémunération nette du travailleur, sans que la rémunération brute imposable de celuici n ait été réduite en contre-partie de cet octroi, est, à notre sens, susceptible de constituer une inter-vention du bénéficiaire au sens de l article 18, 4, AR/CIR 92. Accepter qu en plus de la diminution du salaire brut, l avantage soit encore diminué de la perte de salaire net (subie suite à la diminution de la rémunération brute) reviendrait à accorder un deuxième gain fiscal que l administra-tion fiscale ne manquerait probable-ment pas de contester. Illustration Les conséquences indirectes pour l employeur Les conséquences indirectes pour le bénéficiaire Exemple chiffré 80 SECTION 4 - LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL: LE SORT DU VÉHICULE aspects sociaux Aspects fiscaux 84 SECTION 5- EVÉNEMENT PARTICULIER: LA LEVÉE DE L OPTION D ACHAT 87 4

5 Table des Matières 1. Problématique La controverse concernant le statut des sociétés de leasing Reconnaissance et évaluation de l avantage de toute nature 90 SECTION 6 - LA FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL: LA RESTITUTION DU VÉHICULE Aspects sociaux Rupture moyennant préavis Rupture avec effet immédiat Indemnité compensatoire de préavis Motif grave Acte équipollent à rupture Pécule de vacances de départ Clause de reprise du leasing Aspects fiscaux Contributions directes TVA Licenciement Maintien du véhicule Restitution anticipée du véhicule 101 SECTION 7 - APRÈS LA FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL: MAINTIEN DU VÉHICULE Aspects sociaux Utilisation autorisée Utilisation non autorisée Aspects fiscaux 104 ANNEXE 109 Modèle de convention de mise à disposition d un véhicule de fonction 109 5