Aperçu de la fiscalité française

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1 Aperçu de la fiscalité française

2 AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées» (BIT/OIT ) qui choisissent de résider en France 4) Modalités d'imposition à «l impôt sur le revenu» français 5) Obligations déclaratives des «résidents» 6) Les interlocuteurs en cas de problème

3 1) Critères français de «résidence» fiscale - foyer ou lieu de séjour principal, ou - activité professionnelle, ou - centre des intérêts économiques

4 2) Principaux Impôts français - taxe d'habitation - taxe foncière - impôt sur les plus-values immobilières - impôt de succession - l'impôt sur la fortune (ISF) - impôt sur le revenu

5 Barème de l Impôt sur la Fortune (ISF): Fortune 1/01/2014, impôt 2014 Pas d ISF si votre patrimoine net taxable < ISF à partir de et plus Patrimoine et plus Fraction de la valeur nette taxable: Tarif applicable: N'excédant pas Comprise entre et ,50 % Comprise entre et ,70 % Comprise entre et % Comprise entre et ,25 % Supérieure à ,50 % N excédant pas En mai, dans la Déclaration de revenus «complémentaire» n 2042 C Base nette imposable case 9HI, valeur brute du patrimoine case 9FG et plus En juin, dans une Déclaration spéciale n 2725 ISF Formulaires téléchargeables, et simulation de calcul sur: Rubrique: «Particuliers» Plafonnement en fonction des revenus (fiche d aide au calcul)

6 Site: «Particuliers» Explications, formulaires, simulation de calcul

7 3) Impôt sur le revenu : Régime fiscal des retraités ONU et institutions spécialisées, qui choisissent de résider en France (La Convention de 1947 ONU et institutions spécialisées ne prévoit aucune exonération de revenus pour les retraités) Pensions de retraite: Droit commun: imposables en France, pas d exonération Retraites versées en capital: Droit commun: imposables en France à l impôt sur le revenu (Articles 79 et 163 bis II, 1417 et 170 du CGI) Autres revenus des retraités : Droit commun: imposables selon leur nature (revenus immobiliers, revenus mobiliers, etc. )

8 4) Impôt sur le revenu : modalités d'imposition en France des revenus, règles de calcul Règle du «foyer fiscal» Détermination de chaque revenu catégoriel en «net» imposable (moins charges de la catégorie) Addition des revenus nets = «revenu net global» Déduction d autres charges du «revenu net global» Calcul de l impôt selon le système du «quotient familial» «réductions» d'impôt ou «crédits» d impôt

9 Barème de l impôt sur le revenu Revenus 2013 (impôt 2014) Si R (Revenu) N (Nombre de «parts») est compris entre ces 2 limites: Tarif applicable à chaque fraction imposable 0 à De à ,5% De à % De à % De à % Supérieur à % Retraites en capital : Option possible -sous conditions-, pour un «Prélèvement libératoire» au taux de 7,5% (après abattement par nos services de 10% ). Ligne 1AT de la déclaration n 2042 Vous pouvez faire une simulation de calcul sur: Rubrique: «Particuliers»

10 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus: «Revenu fiscal de référence»(rfr*) > personne seule Ou > pour un couple soumis à imposition commune IR. Taux 3% et 4% au delà de ces seuils, 2 tranches Ex: personne seule avec RFR de : CEHR = ( ) X 3%= *(RFR, art.1417.i.1 CGI) correspond aux capacités contributives réelles : il prend en compte les revenus «nets» imposables à l IR (y compris les plus values), mais également certains revenus exonérés, ou soumis à des prélèvements libératoires, ou certaines charges déduites du revenu global. CSG-CRDS sur pensions étrangères: Notion d être «à la charge, à quelque titre que ce soit, d un régime obligatoire français d assurance maladie» En cas de doute, attestation CLEISS (Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) : Il effectue la liaison entre les organismes de sécurité sociale français et internationaux.

11 5) FORMULAIRES «Impôt sur le revenu»: Formulaire principal N feuillets complémentaires en cas de revenus spécifiques : 2042 «C» (complémentaire: par exemple cases: 8TA crédit d impôt étranger sur revenus mobiliers, 0XX revenus exceptionnels système du «quotient» ) 2042 «PRO» (revenus des professions non salariées) 2042 «Q-E» (dépenses qualité environnementale) + Formulaires annexes obligatoires, en présence de certains éléments, tels : revenus étrangers: N 2047 comptes bancaires à l'étranger: N 3916 (et case 8UU à cocher sur le formulaire n 2042) contrats d assurance vie souscrits à l étranger: mentions sur Feuillet libre (et case 8TT à cocher sur le formulaire n 2042) revenus fonciers: N 2044, plus-values sur cession de valeurs mobilières: N 2074 donc, selon votre cas: voir votre Service des impots ou téléchargez les Formulaires sur notre site

12 LA DECLARATION Dépôt des formulaires papier auprès d un: «Centre des Finances publiques» dans le ressort de votre domicile Ou déclaration sur Internet Nouveauté: déclarations annexes: activer le report (report automatique sur 2042) Compte fiscal ouvert sur Internet l année suivante (gestion des formalités fiscales - Sécurité par mot de passe à créer)

13 L impôt sur le revenu en 4 étapes 1Le citoyen remplit sa déclaration n 2042 et annexes, et la dépose : ou Papier: date limite Internet: date limite pour l AIN, pour la HAUTE-SAVOIE 2 Le SIP calcule l impôt dû. 3 Le contribuable reçoit un «avis d imposition» à domicile. 4 Le paiement s effectue auprès du SIP: classique, ou dématérialisé

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15 PAIEMENT PAR NUMERO D AVIS

16 PAIEMENT PAR VOTRE ESPACE PERSONNEL

17 PAIEMENT PAR SMARTPHONE

18 PLAN DU SITE - les rubriques

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20 6) Les interlocuteurs locaux (voir brochure) Haute-Savoie Services des impôts des particuliers (SIP) : Annemasse: Annecy: Annecy le Vieux: Bonneville: Sallanches: Seynod: Thonon: Merci de votre attention