Conseil Régional. Réunion des 23 et 24 octobre 2014

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1 Daniel Gilles Conseil Régional Réunion des 23 et 24 octobre 2014 Orientations budgétaires 2015 Monsieur le Président, Cher(e)s collègues, La présentation de ce rapport nous laisse partagés entre deux sentiments. Le premier sentiment, c est celui de la satisfaction quant aux orientations du Conseil régional de Bretagne. Nous continuons à mobiliser très fortement le budget régional pour le financement de la ligne à grande vitesse, comme pour engager le projet «Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne-Pays de la Loire» afin de diffuser la grande vitesse sur l ensemble du territoire breton. Pour tenir cet objectif, nos investissements restent également très importants sur le réseau TER. L inauguration des nouvelles rames à deux étages la semaine sernière démontre notre forte volonté de développer le service public ferroviaire et mettre la modernité au service de tous et toutes. Dans les chantiers majeurs engagés, je pense également au projet Bretagne Très Haut Débit, le projet de développement du port de Brest, au Programme Prévisionnel des Investissements dans les lycées pour lequel il faut continuer nos efforts tant les besoins sont immenses en rénovation comme en construction de nouveaux lycées.

2 Toujours en matière d investissements, nous approuvons les efforts pour accompagner la politique territoriale avec le soutien aux équipements structurants des 21 pays bretons et les grandes volontés des politiques sectorielles comme en matière sportive et culturelle. Concernant notre compétence économique, je réitère notre volonté de voir se mettre en place un contrôle effectif des aides publiques versées aux entreprises. Par ailleurs, la fiscalité des entreprises a été grandement modifiée : crédit d impôt compétitivité emploi, plafonnement de la CVAE. Ceci nous invite sérieusement à revoir notre politique de soutien aux entreprises. Le contexte a changé, il ne serait pas anormal que nous prenions en compte ses faveurs accordés Pour 2015, nous maintenons donc nos engagements. Et à quelques mois des futures échéances électorales, nous pouvons dire que le contrat passé avec les Bretonnes et Bretons en mars 2010 est en passe d être respecté. Les actions menées par le Conseil régional montrent, incontestablement que la gauche peut se prévaloir de résultats qui "font du bien" à la Bretagne et à ses habitants. Mon deuxième sentiment est pourtant celui de l inquiétude, l inquiétude concernant nos ressources et les perspectives données à l action publique locale. En effet, la question qui est posée aujourd hui à l ensemble des collectivités territoriales est bien celle de leur capacité financière à mener des actions au service des habitants.

3 La conséquence de la forte baisse des dotations aux collectivités est - selon le président du Comité des Finances Locales - une baisse de 10% des dépenses d'investissement des collectivités pour 2015 qui succéderait à un recul déjà estimé entre 5% et 6% pour Les élus locaux toutes sensibilités confondues et collectivités confondues ne cessent d'alerter le Gouvernement sur un repli massif de l'investissement public local préjudiciable à l'emploi et présentant une menace sur les services publics à la population. Mais, rien n y fait Le projet de loi finances 2015 donne quelques gages aux collectivités pour leurs investissements comme la compensation de la TVA mais ces mesures n auront qu un impact budgétaire limité pour les collectivités. Quant aux annonces récentes de Manuel Valls devant l Association des Régions de France, ces propositions dont celle de transférer plus d impôt économique aux régions ne répondront toujours pas à la question de moyens financiers conséquents afin de répondre aux besoins mais également à la nécessaire autonomie fiscale. A quand une vraie réforme fiscale locale? Nous n ignorons pas les contraintes d un contexte économique qui oscille entre quasi-récession et stagnation. Mais, c est précisément parce que ce contexte appelle une mobilisation exceptionnelle de l investissement public que nous contestons le choix de l austérité budgétaire. Il faut par ailleurs rappeler que cette baisse des dotations a pour objectif de financer en partie le très contestable Crédit d Impôt Compétitivité Emploi dont

4 bénéficient les entreprises. Or, Monsieur le président, votre souhait de revoir le dispositif comme vous l avez exprimé en janvier 2011 est d une importante actualité. En effet, le comité de suivi du Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) a présenté, fin septembre, son deuxième rapport qui confirme que le CICE n a pas produit les effets escomptés. Ces effets sur l emploi sont quasi inexistants : au moins un tiers des entreprises ont profité du dispositif pour améliorer leurs marges et très peu à l investissement. De l'aveu même des auteurs du rapport, le CICE est venu s ajouter à d autres avantages dont bénéficient déjà les entreprises, en particulier les plus grandes d entre elles. Le rapport montre aussi que le secteur du commerce est le premier bénéficiaire du CICE. Ce secteur n est pourtant ni exposé à la concurrence internationale, ni exportateur, alors que l un des principaux objectifs affichés du dispositif est d aider les secteurs industriels à mieux exporter. Encore une fois, à quand une véritable réforme fiscale? Nous nous inquiétons également des engagements futurs de l Etat dans le cadre des futurs contrats de projets. En effet, à la baisse des dotations, s ajoute une enveloppe dédiée aux CPER plus réduite qu entre 2007 et 2013 avec pourtant un périmètre plus large. Ainsi, les régions percevraient 12,2 milliards d'euros d'ici à 2020, contre 12,7 lors de la précédente programmation. Les périmètres ne sont pas identiques puisque le gouvernement y a inscrit les routes auxquelles plus d'un milliard d'euros sera consacré, au détriment des autres enveloppes. Les parts dévolues aux transports et à l écologie augmentent alors que toutes les autres diminuent : enseignement supérieur et recherche, aménagement du territoire, l agriculture, l emploi et l'industrie. Nous ne voulons pas nous résigner à cette situation et à cette logique qui

5 consistent à proposer des serrages de vis uniformes et mécaniques qui touchent en premier lieu les ménages e au monde du travail.. Il nous faut également creuser des pistes alternatives afin de maintenir un niveau d investissements bénéfique à l emploi et la qualité des services publics garants de la solidarité et du progrès social. Cela renvoie nécessairement à la nécessité de profondes réformes au niveau national.