COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er MARS 2017

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er MARS 2017 Le Cnseil municipal de DOMAZAN s est réuni le mercredi 1 er mars à 18h30, en séance publique, sus la présidence de Luis DONNET, Maire. Présents : Mme CAPELLI Aurélie, M CROUZET André, Mme DELAY Marie-Anne, M DONNET Luis, M MANGIN Jean-Baptiste, M PUYBAREAU Igr, M SCHMITT Yann, M SENOT Laurent, Mme COLLOMB Valérie, M MEGER Jean-Luc, M REYNAUD Guillaume, Mme GONOD Pascale Absents : Mme FLAVIGNY Ghislaine, Mme GAFFET Muriel, M FAYAD Ghassan Cnfrmément à l'article L. 2121-15 du Cde Général des Cllectivités Territriales, Mme GONOD Pascale a été nmmée secrétaire. Le Cnseil a appruvé le cmpte-rendu de la précédente réunin tenue le 25 janvier 2017. Et a pris cnnaissance des dcuments d urbanisme à cette date. URBANISME DIA: les Déclaratins d Intentin d Aliéner n 438, 439, 440 et 441 ne fnt pas l bjet de préemptin CCPG Plan Lcal d Urbanisme Intercmmunal (délib 2017-424) Mnsieur le Maire infrme le Cnseil Municipal que la li pur l Accès au Lgement et un Urbanisme Rénvé (ALUR) du 24 mars 2014 prévit le transfert aux EPCI de la cmpétence en matière de PLU, de dcument d urbanisme en tenant lieu et de carte cmmunale. Les dcuments d urbanisme tenant lieu de PLU snt les dcuments dnt les règles s appliquent en lieu et place du PLU : il s agit des plans d ccupatin des sls (POS), des PAZ (plan d aménagement de zne) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le transfert de cette cmpétence est bligatire à cmpter du 27 mars 2017 (délai de 3 ans après la publicatin de la li), sauf ppsitin d au mins un quart des cmmunes membres de la cmmunauté de cmmunes du pnt du Gard, représentant au mins 20 % des habitants de la cmmunauté de cmmunes du pnt du Gard. Le Cnseil Municipal, Cnsidérant que les Cnseillers Municipaux nt pris acte de la li ALUR, Cnsidérant que la Cmmune dit rester le gestinnaire et le garant de sn territire, Cnsidérant que la cmmune de Dmazan a appruvé sn PLU par la délibératin 2015-273 du 25 aut 2015 et qu'elle ne suhaite pas perdre cette cmpétence qui est une des cmpétences principales de la Cmmune, afin de maîtriser sn cadre de vie et l'aménagement de sn territire, ntamment sn dévelppement au niveau de l'habitat, des cmmerces, des activités... Cnsidérant la réflexin menée et abutie sur le PLU cmmunal, Après en avir délibéré, le Cnseil municipal, à l unanimité : - REFUSE de valider le transfert de cmpétence à la Cmmunauté de cmmunes du pnt du Gard, en matière de PLU. Prgramme Lcal de l Habitat (délib 2017-425) Par délibératin en date du 2 avril 2013, le Cnseil cmmunautaire a engagé l élabratin du Prgramme Lcal de l Habitat. Le PLH est cnstitué des pièces suivantes : - Un diagnstic faisant l état des lieux du lgement et de l habitat sur le territire, Page 1 sur 7

- Un dcument d rientatins cmprenant les principes et bjectifs du prgramme, - Le prgramme d actins détaillé. Cnfrmément aux articles L.302-2 et R.302-8 et suivants du Cde de la Cnstructin et de l Habitatin, le prjet de PLH arrêté par le Cnseil Cmmunautaire le 6 février 2017 est transmis aux cmmunes et aux rganes cmpétents chargées de l élabratin du Schéma de Chérence Territrial (SCT) qui dispsent d un délai de deux mis pur faire cnnaitre leur avis. Le prcessus d adptin du PLH est détaillé dans le schéma ci-jint. Après avir pris en cmpte l avis de l Etat et du Cmité Réginal de l Habitat et de l Hébergement qui émettent un avis sus deux mis - et avir prcédé à d éventuelles mdificatins en répnse aux demandes du Préfet, la CCPG sera invitée à délibérer pur adpter le PLH. La délibératin publiée adptant le PLH devient exécutire deux mis après sa transmissin au représentant de l'etat. Le diagnstic, restitué en cmité de piltage le 24 février 2014, met en exergue les enjeux suivants : - Un territire multiplaire frtement cntraint par le risque inndatin. - Une crissance démgraphique frte et un desserrement des ménages induisant d imprtant besins en lgements. - Le territire attire des jeunes ménages d actifs plutôt aisés venus des espaces prches. - Des niveaux de revenus supérieurs au département mais 61% des ménages snt en dessus de 100% des plafnds HLM. Seules 4 cmmunes dispsent d une ffre en lgements lcatifs sciaux. - Un ptentiel de recnquête du parc existant imprtant sur la CCPG (lgements vacants, lgements ptentiellement indigne, ). - Une prépndérance du lgement individuel et des grandes typlgies sur le territire. En répnse à ces enjeux, le dcument d rientatins présenté le 23 mars 2016 en cmité de piltage, définit 6 grands axes : - Axe 1 : Prduire des lgements dans un suci d équilibre territrial - Axe 2 : Maîtriser la ressurce fncière et l étalement urbain - Axe 3 : Amélirer les cnditins de vie dans l existant - Axe 4 : Assurer une diversificatin de l ffre - Axe 5 : Garantir l accès et le maintien au lgement pur tus - Axe 6 : Rendre le PLH pératinnel La mise en œuvre cncrète de ces rientatins a été déclinée sus frme d un prgramme d actins présenté le 17 nvembre 2016 en cmité de piltage. Il cmprte 8 actins, à savir : Actin 1 : Prduire 280 lgements par an seln la répartitin territriale validée Actin 2 : Mettre en place une plitique fncière, en appui de la réalisatin des bjectifs du PLH Actin 3 : Mettre en place un dispsitif pératinnel type OPAH à l échelle des cmmunes de la CCPG Actin 4 : Relayer les dispsitifs pur lutter cntre la vacance et la précarité énergétique Actin 5 : Dévelpper l'ffre en lgements lcatifs à lyers mdérés à l'échelle de la CCPG Actin 6 : Dévelpper la cnnaissance et travailler sur les pistes de répnses aux besins des publics «spécifiques» Actin 7 : Mettre en œuvre un dispsitif de piltage et de cnduite du PLH Actin 8 : Mettre en place un Observatire de l'habitat Après avir délibéré, le Cnseil Municipal, à l unanimité : Emet un avis favrable sur les rientatins et prgramme d actins sur PLH arrêté de la Cmmunauté de Cmmunes du Pnt du Gard, Autrise Mnsieur le Maire à transmettre cet avis à la Cmmunauté de Cmmunes dans les meilleurs délais. Page 2 sur 7

Le prcessus d adptin du PLH Présentatin du PLH en Cmité de Piltage 1 er Arrêt du prjet de PLH par le Cnseil Cmmunautaire Transmissin aux cmmunes et au SCT Deux mis Délibératin des Cmmunes sur le prjet de PLH 2 eme arrêt du prjet de PLH par le Cnseil Cmmunautaire Transmissin au Préfet 2 mis Avis du Préfet et du CRHH (présentatin devant le CRHH) Sans réserve Avec réserves / Demandes de mdificatin Délibératin du CC sur les mdificatins Délibératin du Cnseil Cmmunautaire adptant le PLH 28 PLH exécutire Ehs Assistance à la réalisatin du PLH de la Cmmunauté de Cmmunes du Pnt du Gard Phase Prgramme d actins Cmité de Piltage du 17 nvembre 2016 FINANCES Marché de travaux de requalificatin RD235-RD108-chemin de la grand fnt (délib 2017-426) Le Cnseil après délibératin ctri le lt 1 à l entreprise EUROVIA et dit que le lt 2 sera attribué à l issue de la phase de négciatin. RESSOURCES HUMAINES (délib 2017-423) Vu la créatin de pste d adjint technique principale de 2ème classe et le changement de nminatin des grades, Mnsieur le Maire prpse la mise à jur du tableau des effectifs et du régime indemnitaire. Le Cnseil appruve à l unanimité. Cadres d emplis Directin Service administratif Secrétaire de mairie Service administratif Grades et pstes uverts Rédacteur : 1 Adjint administratif : 1 Adjint administratif : 2 Nmbre d emplis et durée hebdmadaire de service 1 agent titulaire à temps cmplet 2 agents titulaires à temps cmplet Directin Services techniques Services techniques Adjint technique principal de 2 ème classe : 1 Adjint technique territrial: 7 1 agent titulaire à temps cmplet - 3 agents titulaires à temps nn cmplet (56.33 h mensuelles + 84.50 h mensuelles + 121.34h mensuelles) - 1 agent titulaire à temps cmplet - 1 à temps cmplet (vacant) Page 3 sur 7

- 2 agents nn titulaires lrs de l accrissement tempraire d activité Plice municipale Garde champêtre chef : 1 1 à temps cmplet (vacant) Biblithèque Écles Adjint territrial du patrimine 2 ième classe ATSEM principal 2 ième classe 1 agent titulaire à temps nn cmplet 1 agent titulaire à temps nn cmplet filière grade effectifs prime Mntant de référence annue de la prime Administrative Rédacteur jusqu au 5 ième écheln Cefficient maxi Calcul glbal pur le Budget cnsidérant le cefficient max 1 IHTS Suivant IB-IM en curt 1 IAT 592.22 8 4 737.76 1 IEMP 1 492.00 3 4 476.00 Adjint administratif 2 IHTS Suivant IB-IM en curt Technique Technique Adjint techn principal de 2 ème classe Adjint technique territrial 2 IAT 451.98 8 2 711.88 2 IEMP 1 153.00 3 6 918.00 1 IHTS Suivant IB-IM en curt 1 IAT 451.98 8 3 615.84 1 IEMP 1 204.00 3 3 612.00 1 IEMP cnducteur d engin 823.00 3 2 469.00 4 IHTS Suivant IB-IM en curt 4 IAT 451.98 8 14 463.36 4 IEMP 1 143.00 3 13 716.00 1 IEMP cnducteur d engin 823.00 3 2 469.00 Animatin Animateur TAP : 2 IHTS Suivant IB-IM en curt TAP : 2 IEMP 1 492.00 3 4 476.00 Médic-sciale ATSEM principal 2 ième classe 1 IHTS Suivant IB-IM en curt 1 IAT 467.09 8 1 401.27 1 IEMP 1 153.00 3 3 459.00 Culturelle Adjint patrimine 1 IHTS Suivant IB-IM en curt 1 IAT 451.98 8 3 615.84 TOTAL BUDGETAIRE hrs IHTS 72 140.95 Rappelle que les IHTS snt accrdées à tut le persnnel de la cmmune et purrnt être payées u récupérées suivant la décisin cnjinte de la cllectivité et de l agent. Pint particulier titulaire d un cntrat privé Vu le principe de liberté de fixatin du salaire vulant que le salaire et les différents avantages (primes) accrdés en cntrepartie du travail sient fixés librement sit par vie de cnventins, sit par le cntrat de travail. La li prévit seulement des minimas. Vu le principe de l'rdre public scial permettant à tut emplyeur de prendre des mesures plus favrables au salarié que les lis et règlements en vigueur (L.2251-1 du Cde du travail). Vu le principe d'égalité de traitement du cde du travail psé par l'article L. 1242-14 du cde du travail : sauf dispsitins législatives expresses et à l'exclusin des dispsitins cncernant la rupture du cntrat de travail, les dispsitins légales et cnventinnelles ainsi que celles qui résultent des usages en vigueur pur les salariés en CDI Page 4 sur 7

s'appliquent aux titulaires de cntrat à durée déterminée. Les agents de drit privé embauché sus cntrat aidé peuvent bénéficier les primes attribuables à la filière qui les cncerne. Les titulaires d'un CUI et les titulaires d un cntrat CDD peuvent recevir les primes attribuables à la filière crrespndant à leur embauche. BIBLIOTHEQUE A CAPELLI dévelppe le rapprt d activité 2016 de la biblithèque (vir en annexe) Désherbage, le Cnseil valide la liste prpsée au désherbage (délib 2017-427) Dn de l assciatin Plaisir de Lire Le Cnseil accepte le dn de l assciatin Plaisir de Lire à raisn de 700 de livres de Science-fictin (délib 2017-428). ECOLE Lrs du deuxième cnseil d écle, le directeur a présenté le prjet d écle 2016-2018 validé par l inspecteur d académie et qui s articule sur 3 axes principaux : 1. Dévelppement du numérique dans les classes 2. Améliratin des liaisns entre l écle et le cllège 3. Augmentatin des actins entre l écle et la cllectivité dans une vlnté d agrémenter le vlet civique de l élève: la mairie, ses élus, sn rganisatin, sn patrimine, la vie du village, les actins et les acteurs du village Pur la rentrée 2017-2018, les effectifs prévus demandent un réflexin sur la remise en place des classes à duble niveau, en effet 16 élèves snt prévus au CP ce qui implique une rganisatin différente de celle de l année en curs afin d ptimiser l enseignement dans cette classe imprtante Les mesures de sécurité nt prté à installer un visiphne pendant les vacances d hiver. Celui répnd aux besins et aux attentes en la matière. D autre part, des exercices «attentat-intrusin» nt permis de cnstaté que l rganisatin enseignants-persnnel-élèves et bnne et que l usage du sifflet pur infrmer du danger est préférable sue ce type d exercice. Le PPMS sur les temps périsclaires sera dnc revu pur les utils d alerte seln les risques. L actin «1 fruit à la récré» sera mis en place très prchainement. En effet, la Chambre de l Agriculture prpse un cnventinnement pur la mise en place de cette actin avec un prducteur lcal. Ce dernier a été chisi. Des actins pédaggiques sernt mise en place avec un intervenant de la Chambre d Agriculture, d autres actins et l achat de matériel purrnt être subventinnés afin de valriser le prjet. Les actins pédaggiques à la cantine snt mises en place avec travail sur les règles de vie et décalage de l heure de la sieste pur les plus petits afin de leur permettre un mment pur se défuler avant d aller se repser. Le transprt entre l écle et le Centre de Lisirs d Aramn est désrmais pssible. Le Cnseil décide de signer la cnventin afin que les parents qui le suhaitent puissent réserver auprès du centre de Lisirs d Aramn le transprt de leur enfant entre l écle et le centre le mercredi à midi. Parc phtcpieurs Suite à la demande de Mnsieur le Maire d intégrer un cpieur dans la médiathèque dans le cntrat actuel, une prpsitin de renuvellement du cntrat pur l ensemble du parc de phtcpieurs a été faite par la sciété Symbise. Cmpte-tenu du gain sur le cut des cpies, le Cnseil valide le nuveau cntrat. QUESTIONS DIVERSES Travaux : L Sent prpse des devis pur les travaux de clôture, prtail et prtilln autur du hangar des nuveaux services techniques. Le Cnseil valide de devis de l entreprise ISTREFI pur un mntant de 9 999 TTC. Page 5 sur 7

L Sent prpse des devis pur la deuxième partie des travaux sur l immeuble en péril impasse du pré. Le Cnseil valide le devis de l entreprise ISTREFI pur un mntant de 5 220 TTC L Sent rappelle que le crbillard municipal se truve dans la prpriété de Mme SELERS. Le mas étant à la vente, le Cnseil décide de le rapatrier et éventuellement de le mettre à la vente. Y Schmitt explique ù en snt les travaux de la médiathèque et indique que l escalier est fini. P Gnd, G Reynaud et JL Meger explique que suite à l ctri par le Cnseil départemental de plantes issues de la pépinière départemantale à la cmmune, 350 plantes nt été mises en terre mardi matin avec les agents des services techniques, sur l avenue des miugraniers (tur des platanes et balcns de la mairie), devant l écle et devant l église. JB Mangin rappelle le prjet en curs des ZTHA (anciennement OR2). 10 sites snt à ce jur répertriés. Il cnvient que les cmmunes de Dmazan et d Estézargues délibèrent afin de cmmencer la c-maitrise d uvrage et les demandes de subventins auprès de l agence de l eau, pur les terrains et les travaux. (délib 2017-429) Téléphnie - TDF: JB Mangin mntre les plans phtgraphiques prpsés par TDF pur la pse de l antenne 4G et explique de Free a déjà envyé un currier de prpsitin d engagement sur le territire cmplet du village et les znes limitrphes. Le Cnseil décide de signer la cnventin avec TDF afin de valider la mise en place en septembre. Zérphyt : (délib 2017-430) JB Mangin rappelle au Cnseil les bligatins en matière de zérphyt pur laquelle la cmmune s est engagée. Il demande sn accrd au Cnseil pur lancer les demandes de subventins auprès de l Agence de l eau, du département et de la régin à hauteur de 80%. Il explique que l aide peut être sllicitée pur l achat d autres matériels et utillages à raisn de subventin dans les 40% Finances : (délib 2017-431) I Puybareau rappelle que la cmmissin finances aura lieu le jeudi 9 mars I Puybareau explique au Cnseil l avancée des négciatins pur l emprunt. Le Cnseil valide l emprunt tel que : Budget principal : Financement : 500 000 Durée : 10 ans Taux nminal : 0.85 % TEG : 0.87 % Echéance trimestrielles Frais de dssier : 500 Budget assainissement : Financement : 200 0000 Durée : 20 ans Taux nminal : 1.40% TEG : 1.43% Echéance trimestrielles Page 6 sur 7

Frais de dssier : 500 Accessibilité : L Dnnet présente la prpsitin de l ONF pur la passerelle et une table de pique-nique pur l aménagement de l accès handicapé au Skate parc. Le Cnseil accepte le devis à 9 500 TTC. Fyer : L Dnnet prpse des devis de réfactin du système électrique du fyer. Le Cnseil valide de JM Jallis pur un mntant de 4 900 TTC sus réserve qu il sir validé dans le cadre du vte du budget 2017. Haut-débit : (délib 2017-432) L Dnnet explique que Cnseil que la demande de subventin auprès du Cntrat de Ruralité a été lancé par la CCPG afin de bénéficier d aides actuellement pssibles sur le haut-débit. PETR L Dnnet infrme le Cnseil que la Ple d Equilibre Territrial Rural sera vté au prchain Cnseil Syndical le 13 mars prchain. Le premier Cnseil Syndical aura lieu le 14 mars. Ainsi le SCOT et le Pays Uzège Pnt du Gard sernt fusinné dans une même structure piltée par les deux cmmunautés de cmmunes. L rdre du jur étant épuisé et plus persnne ne suhaitant prendre la parle, Mnsieur le Maire cls le présent Cnseil Municipal. Sauf précisin expresse tutes les décisins du Cnseil suscitées snt prises à l unanimité. Page 7 sur 7