Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les dispsitifs existants au sein du Grupe, qu ils sient rientés épargne salariale, gestin des fins de carrière, prévyance dans le cadre des aléas de la vie u permettre l utilisatin du Cmpte Epargne Temps Grupe dans le cadre de prjets persnnels. Les signataires du présent accrd, s accrdent sur la nécessité d ffrir à l ensemble des salariés du périmètre métrplitain du Grupe, des pratiques harmnisées ainsi que de les étendre aux entreprises, établissements, vire persnnels n en dispsant pas. Enfin, la Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales inscrivent la mise en place du CET Grupe dans une véritable perspective d avancée sciale et affirment la nécessité d une gestin respnsable de l rganisatin du temps de travail au regard de la santé, des besins en récupératin et des rythmes de travail et d une prise de cngés annuels minimale. 1. Salariés bénéficiaires L ensemble des salariés du périmètre (tel que défini en annexe 1 du présent accrd) dès lrs qu ils justifient de tris mis d ancienneté Grupe et de drits à cngé et/u de drits à RTT et/u de reps cmpensateurs. 2. Alimentatin annuelle du Cmpte CET Grupe Tus les cngés acquis avant la mise en place de l accrd restent à dispsitin de l emplyé suivant les usages et les us et cutumes de chaque site. Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe 1/9
Les mdalités d alimentatin du CET Grupe définies dans le présent accrd, purrnt également faire l bjet d une adaptatin pratique aux règles et usages de chaque entreprise et/u site. Une nte d applicatin explicitera ces mdalités. Le CET Grupe peut être alimenté, dans les limites fixées par la li et par le présent accrd, par : Les jurs de réductin du temps de travail ; Les jurs liés à l ancienneté (Cngés ancienneté, cngés médailles ) ; Les jurs de cmpensatin (Récupératins, Reps cmpensateurs, ) ; Le CET Grupe peut être alimenté suite à certains transferts : Le transfert des jurs du CET préexistant à partir de la date de mise en œuvre du présent accrd ; Le transfert de tut u partie d un CET préexistant dans le périmètre cncerné, pur le cas d une mbilité au sein du Grupe (cf. périmètre en annexe 1) L alimentatin sera réalisée en jurs (les demi-jurnées snt tlérées). Le salarié peut au ttal affecter sur sn CET Grupe un maximum de 30 jurs / an. A titre exceptinnel, pur l exercice 2012, le nmbre de jurs affectés au CET Grupe est déplafnné. 3. Mdalités pratiques 3.1. Teneur de cmpte La tenue des cmptes CET Grupe est réalisée par les services paie des sciétés et/u établissements cncernés. 3.2. Infrmatin du salarié Chaque sciété u établissement, rganisera une infrmatin auprès des salariés sur leur situatin persnnelle : jurs cngés restant à slder à l échéance de leur(s) péride(s) de référence du 1 er juin au 31 mai u usage plus favrable; récapitulatif du nmbre de jurs épargnés au CET Grupe ainsi que leur valrisatin indicative annuelle ; Il appartiendra bligatirement à chaque site de décider des mdalités pratiques d infrmatin (cmpteur intrduit en bas du bulletin de salaire, currier de suivi ). Les directins lcales infrmernt leur CE de ces mdalités. Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe 2/9
3.3. Ouverture de cmpte Le CET Grupe est uvert à la demande du salarié par lettre recmmandée avec AR qui devra préciser le nmbre et la nature du (des) jur(s) que le salarié suhaite prter au CET Grupe, dans une démarche purement vlntaire. Il en est seul prpriétaire. Un relevé du cet sera fait une fis par an au salarie la demande d apprvisinnement du CET sera faite par un frmulaire annuel de dépôt signer par les deux parties 3.4. Gestin du Temps de travail La mise en place d un CET Grupe implique une gestin rigureuse et planifiée des cngés, RTT et jurs de reps. A l issue des infrmatins réalisées en fin de péride de référence de prise de Cngés u de RTT, les cmpteurs de la péride échue sernt remis à zér. Péride de référence RTT du 1 er janvier au 31 décembre Cmpteur de la péride échue plus 1 mis. Cngés du 1 er juin au 31 mai et 1 er janvier au31 DECEMBRE - Cmpteur de la péride échue plus 6 mis. Ou usage plus favrable 3.5. CET Préexistant et Transfert de cmpte La vlnté des signataires du présent accrd est de faire en srte qu il sit une véritable avancée sciale significative. Pur cette raisn, l accès des salariés au CET Grupe vaut engagement de leur part : d y transférer préalablement à tute alimentatin, la ttalité des jurs qu ils avaient placés dans les CET préexistants. Chaque sciété u établissement cncerné prcèdera à l infrmatin des titulaires de cmpte sur un CET préexistant et rganisera les mdalités cnjintes d uverture de cmpte dans le CET Grupe et de transfert de l épargne vers celui-ci. 4. Utilisatin du CET Les drits acquis par le salarié sur sn cmpte individuel purrnt être utilisés dans les cnditins suivantes : 4.1. Utilisatin sus frme de cngés rémunérés Dès lrs qu il existe une épargne inscrite sur un cmpte individuel CET, le salarié peut en bénéficier sus frme de cngé rémunéré. Les cngés autrisés dans le cadre du CET Grupe crrespndent aux situatins suivantes : cngé de fin de carrière pur cessatin ttale u prgressive d activité ;(hrs accrd départ anticipé, accrd pénibilité) Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe 3/9
aménagement d un temps partiel ; cngé pris à l expiratin du cngé maternité u d adptin ; cngé pris à l ccasin d une créatin d entreprise ; cngé en vue de participer à une missin hrs France pur le cmpte d une assciatin type li du 1 er juillet 1901 à bjet humanitaire ; cngé en vue d effectuer une frmatin persnnel ; cngé sabbatique ; cngé pur cnvenance persnnelle (dans la limite de 15 jurs uvrés par an) ; dispsitins issues d accrds cllectifs d une entité du Grupe. A PRECISER?? Les cngés snt pris à l initiative du salarié sus réserve de respecter le délai de prévenance légal, cnventinnel u relevant du règlement intérieur de l entreprise u de l établissement cncerné applicable à la nature du cngé demandé. Ils devrnt être préalablement validés par l emplyeur et ne devant pas faire l bjet de plus de un refus par an. A nter également, que dans le cadre d une demande d aménagement du temps de travail, la mise en œuvre du temps partiel est réalisé sans durée minimale. 4.2. Utilisatin sus frme de rémunératin immédiate u de prise de cngé rémunéré Le salarié peut utiliser l épargne inscrite sur sn cmpte individuel CET Grupe sus frme de cngé rémunéré u de rémunératin immédiate, à l ccasin des évènements suivants : Amélirer l accrd Aléa de la vie. Acquisitin (dnt la cnstructin) d une résidence principale u de travaux. Invalidité. Situatin de surendettement. Recurs au chômage partiel résultant de l applicatin des articles L.3153-1 et L.3153-2 du cde du travail. Amélirer sa retraite SS et cmplémentaire (A partir de 55 ans) Dans la limite de 5 jurs uvrés pur : Naissance u de l arrivée au fyer d un enfant ; Mariage u cnclusin d un PACS ; Divrce ; Les cngés snt pris à l initiative du salarié sus réserve de respecter le délai de prévenance légal, cnventinnel u relevant du règlement intérieur de l entreprise u de l établissement cncerné applicable à la nature du cngé demandé. Abndement aléa de la vie : cf. article 9 4.3. Utilisatin sus frme de rémunératin différée Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe 4/9
A la demande du salarié, les drits inscrits sur sn cmpte individuel, peuvent être liquidés en unités mnétaires pur alimenter le PERCO mis en place par l entreprise, dans la limite légale de 10 jurs par an et seln un calendrier fixé par l établissement. 5. Revalrisatin des drits épargnés. A la date du départ en cngé autrisé du salarié, en cas d utilisatin des drits sus frme de cngés rémunérés, ainsi qu à la date de liquidatin des drits sus frme de rémunératin immédiate u différée, le mntant de l indemnité versée au salarié est calculée de la même façn que des jurs de cngés payés qui seraient pris à la date cnsidérée, u seln le niveau de valrisatin, sans préjudice de ce dernier. Cmment cela se passe-t-il en cas de baisse de salaire? 6. Plafnnement des drits épargnés Le plafnd individuel du nmbre de jurs épargné au CET est fixé à 360 jurs uvrés pur tus les salariés. Cnfrmément aux dispsitins fixées par le décret du 29 décembre 2005, fixées en applicatin de l article L3253-17 du cde du travail, le Grupe cntractera une assurance pur cuvrir le risque d inslvabilité, tel que prévu par l AGS. 7. Régime fiscal et scial des indemnités cmpensatrices Le régime tant scial que fiscal appliqué au CET Grupe est déterminé par les textes législatifs et réglementaires applicables, et varie, le cas échéant avec ces textes. 7.1. Drits affectés sur le CET Grupe Au jur de la signature du présent accrd, les drits en temps affectés sur le cmpte individuel CET Grupe ne snt sumis ni à charges sciales, ni à l impôt sur le revenu du salarié. 7.2. Drits restitués au salarié u à ses ayants drit u à la persnne de sn chix Au jur de la signature du présent accrd, les drits restitués nt le caractère de salaire et snt sumis à ctisatins sciales dans les cnditins de drit cmmun et des régimes particuliers en vigueur dans l entreprise au mment de la restitutin. Ils snt sumis à l impôt sur le revenu du salarié. Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe 5/9
Tutefis, ceux de ces drits qui snt utilisés pur financer un PERCO dans la limite de 10 jurs par an, bénéficient des exnératins sciales (ctisatins salariales de sécurité sciale et de ctisatins à la charge de l emplyeur au titre des assurances sciales et des allcatins familiales) et fiscales (exnératin d impôt sur le revenu). (perte sur retraite du salarié et gain pur l entreprise????) 8. Clôture anticipée du Cmpte Epargne Temps 8.1. Rupture du Cntrat de Travail En cas de rupture du cntrat de travail quel qu en sit le mtif (démissin, licenciement, départ en retraite, décès), les drits inscrits au cmpte dnnent lieu à versement d une indemnité cmpensatrice calculée seln les dispsitins définies à l article 5 du présent accrd. Cette indemnité est versée au bénéficiaire, à ses ayants drit u aux persnnes de leurs chix en cas de décès. 8.2. Transfert du CET Grupe en cas de mbilité Grupe Le transfert de tut u partie du CET Grupe dans le cadre d une mbilité dans le périmètre tel que défini en Annexe 1 du présent accrd, sera frmalisé au travers de la cnventin de transfert émargée par les 3 parties (les 2 emplyeurs et le salarié). 9. Abndements au mment du versement?? Le CET Grupe est abndé au mment de l utilisatin des drits. Des accrds Grupe u à défaut d accrds d entreprise u d établissement du périmètre défini, précisernt le (les) abndement(s) à verser dans le cadre : Du transfert vers le PERCOi 1 ; D aménagements de fin de carrière (Accrd Senir, Pénibilité ) 2 ; Des aléas de la vie ; D accmpagnement de frmatins ; Prévir une sécurité sciale de l empli financée par ERAMET Les négciatins cncernant les Aléas de la vie ainsi que les aménagements de fin de carrière sernt cnduites en 2011. 10. Suivi de l accrd 1 Accrd Grupe du 30 Juin 2010 et de ses avenants éventuels 2 Les éventuelles dispsitins préexistantes cntinuernt à s appliquer dans les établissements cncernés. Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe 6/9
Une cmmissin de suivi paritaire de l accrd se réunira une fis l an en septembre sur cnvcatin de la Directin. Chaque délégatin syndicale signataire sera cmpsée de tris représentants et du crdnnateur Central ERAMET. 11. Durée et prise d effet Le présent accrd est cnclu pur une péride de 2 ans à cmpter de la date de sa signature. Il est applicable dans tutes les entreprises et établissements du Grupe tels que définis en annexe 1, dès lrs que l infrmatin/cnsultatin des instances représentatives du persnnel aura été valablement réalisée. Dans le cas de sciétés u d établissements ayant un accrd spécifique CET préexistant : la dénnciatin de celui-ci devra être rganisée. 12. Mdalités de révisin Le présent accrd est susceptible de faire l bjet de révisins en cas d évlutins législatives, réglementaires en cas de dispsitins particulières prises dans le cadre d un accrd de branche, u à l issue de négciatins entre les parties signataires. Dans ce cas, les partenaires signataires se rencntrernt sus un délai de 3 mis maximum à réceptin de la demande de révisin afin d envisager les mdificatins cntractuelles à mettre en œuvre. 13. Dénnciatin de l accrd L accrd et ses avenants éventuels peuvent être dénncés par l une u l autre des parties signataires cnfrmément à l article L2261-9 du Cde du Travail 14. Dépôt de l accrd et publicité Le présent accrd sera dépsé en deux exemplaires (une versin papier signée des parties et une versin sur supprt électrnique) auprès de la DIRECCTE et en deux exemplaires auprès du Secrétariat du Greffe du Cnseil des Prud hmmes de Paris. Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe 7/9
Le présent accrd sera diffusé à l ensemble des Respnsables des Ressurces Humaines et des Délégués Syndicaux des sites métrplitains du Grupe ERAMET. En 10 exemplaires Fait à Paris, le. Pur les rganisatins syndicales Pur la Directin CFDT M Patrick HEBERT Michel CARNEC Directeur des Ressurces Humaines, Hygiène, Santé, Sécurité du Grupe ERAMET CFE-CGC M Jean-Marie SKORACKI CGT M Daniel SIGNORET FO Mme Patricia MILANESE Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe 8/9
Annexe 1 Entreprises et Etablissements cncernés par l Accrd ERAMET SA : Etablissement de Paris TMM et du Havre Sanduville ERAMET Research ERAMET Ingénierie ERAMET Cmilg Manganèse (ECM) Cmilg France Cmilg Internatinal Cmilg Dunkerque Eurtungstène Pudres ERAMET Alliages ERASTEEL SAS ERASTEEL Cmmentry SAS VALDI ERASTEEL Champagnle SAS Aubert & Duval Interfrge Supa Airfrge AD TAF Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe 9/9