- Informer sur la situation financière - Discuter des orientations budgétaires

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Rappel de la loi NOTRe du 7 août 2015 (article 107: amélioration de la transparence financière) Le débat doit porter sur la structure et la gestion de la dette, les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés. Le rapport adressé au Conseil Municipal doit être transmis au préfet du département ainsi qu au Président de l EPCI Le rapport doit faire l objet d une publication (site Internet)

Contexte national: la loi de finances 2017 Analyse financière Orientations budgétaires 2017 Programmation pluriannuelle

La contribution est établie proportionnellement aux recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux. La DGF fixée à 30.86 milliards d euros accusera une baisse de 7.1 % par rapport à 2016. La contribution au redressement des finances publiques des collectivités atteint les 2.63 milliards d euros Répartition de la contribution au redressement des finances publiques des collectivités 44% 17% 27% 12% Communes EPCI Départements Régions Communes EPCI Départements Régions Baisse de la DGF en valeur 725 Millions d'euros 310,5 Millions d'euros 1148 Millions d'euros 451 Millions d'euros

2013 2014 2015 2016 Estimation 2017 Montant de la DGF reçue 443 784.00 435 276.00 382 959.00 323 275.00 293 385.00 Evolution annuelle de la DGF de Saint-Privat des Vieux en Valeur Evolution annuelle de la DGF de Saint-Privat des Vieux en pourcentage - 8 508.00-52 317.00-59 684.00-29 890.00-1.9 % - 12.02 % - 15.58 % - 9.25 % Baisse cumulée depuis 2013 - - 8 508.00-60 825.00-120 509.00-150 399.00

DSU DSR DNP Renfort substantiel des dotations de péréquation verticale + 180 millions d euros (soit 2.09 Mds d euros) + 180 millions d euros (soit 1.42 Mds d euros) Maintenue (soit 794 Millions d euros) L enveloppe du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est fixée à 1 milliard d euros en 2017. Le FPIC assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.

Une aide à l investissement local La dotation de soutien à l investissement local (600 millions d euros) - 450 millions d euros pour la réalisation de grandes priorités d investissement - 150 millions d euros dédiés au métropoles créées avant le 1 er janvier 2017, pour le financement de leur développement. Enveloppe dédiée au développement des territoires ruraux (600 millions d euros) - 216 millions pour financer les contrats de ruralité - 384 millions pour abonder la DETR La DETR (1 milliards d euros) Cette dotation sert à financer les projets d investissement dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou maintien des services publics en milieu rural Le FCTVA Le montant proportionnel au niveau d investissement constaté subira une baisse estimée de 522 millions d euros, soit 5.52 milliards d euros

1 400 000,00 1 200 000,00 1 000 000,00 800 000,00 600 000,00 400 000,00 200 000,00 0,00 2012 2013 2014 2015 2016 Chapitre 012 Chapitre 012 atténué du chapitre 013 Année 2012 2013 2014 2015 2016 Chapitre 012 atténué du chapitre 013 Attention: 1 133 526.83 1 163 186.08 1 208 177.26 921 348.74 970 136.94 Variation en % 0.04% 2.62% 3.87 % - 23.74 % 5.30 % Baisse exceptionnelle de -23.74 % en 2015 due au transfert de la compétence des affaires scolaires auprès d Alès Agglomération (Charges de personnel transférées = 359 000.00 )

1 400 000,00 Variation des dépenses réelles de fonctionnement Comptes administratifs - Exercice 2012 à 2016 1 200 000,00 1 000 000,00 800 000,00 600 000,00 400 000,00 200 000,00 0,00 2012 2013 2014 2015 2016 Charges à caractère général (chapitre 011) Charges de personnel (chapitre 012) Autres charges de gestion courante (chapitre 65) Autres dépenses réelles de fonctionnement Exercice 2016: Transfert de la taxe sur le foncier bâti à Alès Agglomération entraînant la baisse conséquente et équivalente de l attribution de compensation, d où la diminution des autres dépenses réelles de fonctionnement

2 500 000,00 2 000 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00 500 000,00 0,00 2012 2013 2014 2015 2016 Impôts et taxes (chapitre 73) Dotations et participations (chapitre 74) Autres recettes réelles de fonctionnement

3 500 000,00 Variation des dépenses et recettes de fonctionnement Comptes administratifs - Exercice 2012 à 2016 3 000 000,00 2 500 000,00 2 000 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00 Recettes dépenses 2016 = 659 359.39 500 000,00 0,00 2012 2013 2014 2015 2016 Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement

ÉVOLUTION DES 3 TAXES LOCALES DE 2012 À 2016 (source : État fiscal n 1288 M) Années Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Totaux Valeurs locatives Taux Produits Valeurs locatives Taux Produits Valeurs locatives Taux Produits Augmentation de la recette perçue (N - N-1 ) 2012 6 793 322 10,28% 698 353 5 074 548 14,05% 712 974 40 641 46,82% 19 028 1 430 355 62 621 2013 7 022 615 10,28% 721 924 5 287 369 14.05 % 742 875 40 248 46.82% 18 844 1 483 643 53 288 2014 7 205 966 10.28% 740 773 5 473 481 14.05% 769 024 39 966 46.82% 18 712 1 528 509 44 866 2015 7 577 975 10.28 % 779 016 5 624 562 14.05 % 790 251 41 310 46.82% 19 341 1 588 608 60 099 2016 7 460 798 10.28 % 766 970 5 787 377 8.05 % 465 884 42 051 46.82 % 19 688 1 252 542-336 066 Diminution de la recette perçue de 336 066 entre 2015 et 2016: - Transfert d une partie de la taxe foncière sur le bâti à Alès Agglomération (compensé par la baisse de l attribution de la compensation) - Mesures gouvernementales d exonération de la taxe d habitation (- 35 000 par rapport aux prévisions 2016)

Evolution du taux communal des 3 taxes locales 50,00% 45,00% 40,00% 35,00% 30,00% 25,00% 20,00% 15,00% 10,00% 5,00% 0,00% 46,82% 46,82% 46,82% 46,82% 46,82% 14,05% 14,05% 14,05% 14,05% 8,05% 10,28% 10,28% 10,28% 10,28% 10,28% 2012 2013 2014 2015 2016 Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti

8 000 000,00 Evolution de la valeur locative des 3 taxes locales 7 000 000,00 6 000 000,00 5 000 000,00 4 000 000,00 3 000 000,00 2 000 000,00 1 000 000,00 0,00 2012 2013 2014 2015 2016 Taxe d'habitation Taxe sur le Foncier Bâti Taxe sur le Foncier Non Bâti

350 000,00 300 000,00 250 000,00 200 000,00 150 000,00 100 000,00 50 000,00 0,00 2012 2013 2014 2015 2016 Annuités Budget Général Annuités Budget Assainissement Annuités Budget Issards Annuités Budget Agglo

Saint-Privat des Vieux = 33 Commune de même strate = 119 Saint-Privat des Vieux = 292 Commune de même strate = 862

180 000,00 160 000,00 140 000,00 120 000,00 100 000,00 80 000,00 60 000,00 40 000,00 20 000,00 0,00 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

100 000,00 90 000,00 80 000,00 70 000,00 60 000,00 50 000,00 40 000,00 30 000,00 20 000,00 10 000,00 0,00 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

50 000,00 45 000,00 40 000,00 35 000,00 30 000,00 25 000,00 20 000,00 15 000,00 10 000,00 5 000,00 0,00 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

350 000,00 300 000,00 250 000,00 200 000,00 150 000,00 100 000,00 50 000,00 0,00 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Budget général Budget agglo Budget assainissement

Dépenses réelles de fonctionnement en euros par habitant Recettes réelles de fonctionnement en euros par habitant Produit des impositions directes en euros par habitant DGF en euros par habitants Dépenses d équipement brute en euros par habitant Encours de la dette en euros par habitant Annuité de la dette en euros par habitant Saint Privat des Vieux Moyenne de la strate 398 1049 506 1174 316 468 94 175 271 260 292 862 33 119

SECTION Dépenses réelles: 1 981 150.00 FONCTIONNEMENT Résultat reporté 2016: 451 957.14 * Charges à caractère général * Charges de personnel * Atténuations de produits * Autres charges de gestion courante * Autres Autofinancement 716 337.14 * Dotation aux amortissements (102 000.00 ) Recettes réelles: 2 245 530.00 *Atténuations de charges * Impôts et taxes *Dotations et participations *Autres produits de gestion courante *Autres * Virement à la section d investissement (614 337.14 ) TOTAL DEPENSES: 2 697 487.14 TOTAL RECETTES: 2 697 487.14 SECTION Dépenses réelles: 3 866 137.67 * Subventions d équipements versées * Opérations d équipements (prévisions budgétaires 2017 + restes à réaliser 2016) *Remboursement d emprunts INVESTISSEMENT Autofinancement 716 337.14 Amortissements (102 000 ) Virement de la section de fonctionnement (614 337.14 ) Résultat reporté 2016: 10 239.91 Recettes réelles : 3 139 560.62 * Opérations d équipements (prévisions budgétaires + restes à réaliser 2016) Dotations, fonds divers et réserves dont FCTVA, taxes d urbanisme (202 000.00 ) Excédent de fonctionnement 1068 (473 000.62 ) *dont Emprunt d équilibre 2 251 506.91 TOTAL DEPENSES: 3 866 137.67 TOTAL RECETTES: 3 866 137.67

0% 17% 0% 4% 1% 7% Atténuations de charges Produits des services Impôts et taxes Dotations et participations 17% 54% Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Résultat de fonctionnement N-1 reporté (excédent) Recettes de fonctionnement = 2 697 487.14 Atténuations de charges 30 000.00 Produits des services 202 500.00 Impôts et taxes 1 450 500.00 Dotations et participations 464 500.00 Autres produits de gestion courante 95 000.00 Produits financiers 30.00 Produits exceptionnels 3 000.00 Résultat de fonctionnement N-1 reporté (excédent) 451 957.14

4% 15% Charges à caractère général Charges de personnel 23% Atténuations de produits Autres charges de gestion courante 1% 0% 8% 39% Charges financières (intérêts des emprunts) Charges exceptionnelles Dotation aux provisions 10% Virement à la section d'investissement Dotations aux amortissements immos corp. Et incorp. Dépenses de fonctionnement = 2 697 487.14 Charges à caractère général 391 750.00 Charges de personnel 1 055 000.00 Atténuations de produits 263 500.00 Autres charges de gestion courante 226 500.00 Charges financières (intérêts des emprunts) 37 000.00 Charges exceptionnelles 3 000.00 Dotation aux provisions 4 400.00 Virement à la section d'investissement 614 337.14 Dotations aux amortissements immos corp. & incorp. 102 000.00

0% 2% 4% 0% 12% Opérations "voies et réseaux divers (crédits ouverts + RAR) Opérations "bâtiments" (crédits ouverts + RAR) Opérations "divers" (crédits ouverts + RAR) 5% Affectation (1068) FCTVA et taxes d'urbanisme 58% 16% Prélèvement en provenance de la section de fonctionnement Dotations aux amortissements 3% Emprunt Résultat d'investissement reporté (excédent) Recettes d investissement = 3 866 137.67 Opérations «voies et réseaux divers» (crédits ouverts + RAR) 69 505.00 Opérations «bâtiments» (crédits ouverts + RAR) 138 548.09 Opérations «Divers» (crédits ouverts + RAR) 5 000.00 Affectation (1068) 473 000.62 FCTVA et taxes d'urbanisme 202 000.00 Prélèvements en provenance de la section de fonctionnement 614 337.14 Dotations aux amortissements 102 000.00 Emprunt 2 251 506.91 Produit des cessions 3 000.00 Résultat d investissement reporté (excédent) 10 239.91

Amendes de police Pacte territorial FSIPL SMEG DETR

5% 4% Opérations "Voies et réseaux divers (crédits ouverts + RAR) 45% Opérations "Bâtiments" (crédits ouverts + RAR) Opérations "diverses" (crédits ouverts + RAR) 46% Emprunts (remboursement du capital) Dépenses d investissement = 3 866 137.67 Opérations de voirie (crédits ouverts + RAR) 1 749 072.16 Opérations de bâtiments (crédits ouverts + RAR) 1 793 554.97 Opérations diverses 183 510.54 Emprunts (remboursement du capital) 140 000.00

1 600 000,00 1 400 000,00 1 200 000,00 1 000 000,00 800 000,00 600 000,00 400 000,00 200 000,00 0,00 Travaux divers de bâtiments Mise en accessibilité des bâtiments Rénovation école J. Giono Rénovation école JP Florian Logement la Baronne Logements sociaux RAR Budgétisé

Rénovation de l école J.P. Florian 1 380 000.00

Logement Chemin des Bleuets 16 000.00 Logement la Baronne 50 000.00

Travaux de mise en accessibilité sur les bâtiments communaux 150 000.00

Logements - les Ormeaux 80 000.00 Logements - Chemin de la Perusse 22 000.00 Logement - Rue de la République 20 000.00

500 000 450 000 400 000 350 000 300 000 250 000 200 000 150 000 100 000 50 000 0 RAR Budgétisé

Etude zonage et schéma directeur 45 000.00

Aménagement du ponceau - Impasse des Pétunias 51 500.00

Désenclavement Impasse de l Escale 124 000.00

Aménagement de l entrée sud 433 000.00

Réfection de chaussée - Impasse des Narcisses 24 000.00

Mobilier urbain Rue des Mûriers 18 000.00

Etude de maîtrise d œuvre Chemin de Saint-Hilaire 20 000.00 Reprise étude pluvial Chemin des Blacous 2 000.00

Ajouts de 2 mâts Voie verte (RD216) 7 000.00 Ajouts de 3 mâts Chemin du Fricandeau 12 000.00

Reprise chaussée Chemin du Fricandeau 3 000.00 Maitrise d œuvre - Chemin du Viget Du chemin des Bleuets au rond-point 7 500.00

PREVISIONS PLURIANNUELLES 2017 2018 2019 Mairie 0.00 100 000.00? 1 000 000.00? Accessibilité 150 000.00 117 000.00 117 000.00 Entrée sud 0.00 400 000.00 0.00 VRD 500 000.00 100 000.00 500 000.00