REFORME DE L ORGANISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Journée de la Société de Médecine du Travail Dauphiné-Savoie 22 juin 2012
Les textes actuels Loi 2011-867 du 20 juillet 2011 Décrets 2012-135 et 137 du 30 janvier 2012 (décrets applicables au 1 ier juillet 2012) Décrets 2012-706 du 7 mai 2012 : SST en agriculture Arrêté du 2 mai 2012 : dossier d agrément Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses SMR A venir d autres arrêtés et une circulaire
Réforme de l organisation de la santé au travail : Missions Agrément et CPOM Gouvernance Personnels Visites SMR Catégories particulières
Les missions
Missions : L4622-2 : Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils : 1 Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; 2 Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; 3 Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; 4 Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
Priorités des SST : (L4622-10) Les priorités des services de santé au travail sont précisées, -le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, -des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, -d'amélioration des conditions de travail, ainsi que de son volet régional, et en fonction des réalités locales, -dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé. Les conventions prévues à l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat. La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision des contrats d'objectifs et de moyens prévus au premier alinéa sont déterminées par décret.
Organisation-agrément
Organisation des SST Suppression de l obligation de créer un SA Possibilité de créer un SA à partir 500 salariés Possibilité de service de groupe
Agrément Délivré par la Direccte (D4622-48) (Si pas de réponse de l administration dans les 4 mois : accord) Fixe l effectif maximal de travailleurs suivis : - par médecin du travail (SA), par l équipe pluridisciplinaire (SIE) - Fixe le nombre de médecins par secteur - Peut permettre d allonger la périodicité des VP (SM ou SMR) au-delà de 24 mois - Pris en compte de la mise en oeuvre du Cpom Pour SIE : agrément du SIE (et plus par secteur)
Agrément la Direccte présente sa politique d agrément au CRPRP
Gouvernance et contrôle social SIE : organes de surveillance Le conseil d administration doit être paritaire (L4622-11) Président: employeur, Trésorier: salarié Commission de contrôle présidée par un représentant salarié (L4622-12) Pour 4 ans
Gouvernance et contrôle social : organe de consultation : la CMT Prévue par la loi pour SIE Composition élargie Un règlement intérieur Missions : - (art L4622-3) -formule des propositions relatives aux priorités du service -élabore un projet de service pluriannuel qui s inscrit dans le CPOM -projet approuvé par le CA
Les CPOM Contrat pluri annuel d objectifs et de moyens
Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens Contractualisation entre SST (IE) DIRECCTE CARSAT après avis du CRPRP et de l ARS Durée 5 ans (D4622-44)
CPOM - Définit les moyens, la programmation et les modalités de collaboration (objectifs chiffrés), - Détermine les modalités de suivi, de contrôle et d évaluation des résultats (indicateurs quantitatifs et qualitatifs)
CPOM : Le contrat pluriannuel définit des actions visant à: (Art. D. 4622-45) - Mettre en œuvre les priorités du projet de service, - Améliorer la prévention RP et CT, - Mettre en œuvre le PRST, - Promouvoir les actions collectives et concertées en milieu de travail, - Mutualiser moyens, outils, méthodes, - Cibler branches, publics ou risques spécifiques, - Permettre le maintien dans l emploi
Projet de service/cpom Projet de service pluriannuel élaboré au sein de la CMT Définit les priorités d action du service soumis à l approbation du CA ce projet sert de base à l élaboration du CPOM Contenu du Cpom est élaboré entre le SIE, la Direccte et la Carsat Conclusion après avis CRPRP et ARS -
Information des partenaires sociaux Pour l agrément : la Direccte présente sa politique d agrément au CRPRP Pour le CPOM : conclusion des Cpom après avis des partenaires sociaux au sein du CRPRP (formation restreinte) et l ARS
Les personnels concourant aux SST
Équipe pluridisciplinaire Les missions des SST sont assurées par l équipe pluridisciplinaire : (art L4622-8) - Renforcement de la pluridisciplinarité autour du médecin : «le médecin anime et coordonne l équipe pluridisciplinaire» - L équipe pluridisciplinaire intervient dans chaque secteur, - Les actions en milieu de travail sont menées par l équipe pluridisciplinaire
Les médecins : le médecin du travail Les médecins du travail (qualifiés en MT) indépendance professionnelle réaffirmée Renforcement de la protection du MT Exercice personnel de ces fonctions Possibilité de déléguer certaines taches à l équipe pluridisciplinaire dans le cadre de protocoles écrits SIE : MT anime et coordonne l équipe pluri SA : il mène des actions de prévention en coordination avec l employeur, les représentants des salariés et les préventeurs extérieurs.
Les médecins : le collaborateur médecin Recruté par le SST S engage à suivre une formation en vue d obtenir la qualification en médecine du travail auprès de l ordre des médecins Encadré par un médecin qualifié Missions :?
Les médecins : les internes En formation Dans service agréé (ARS) Peut effectuer des remplacements dans certaines conditions
Les Infirmiers - IDE (R4623-29, 30, 31) - Recrutement après avis du ou des médecins du travail - Formation en santé au travail, - missions propres et celles définies par le médecin sur la base d un protocole, - Dans le respect des règles de l exercice de la profession - Entretien infirmier : attestation de suivi infirmier FA - +examens complémentaires - +actions d informations collectives (validées par MT) - Infirmières de SA, de SIE, d entreprises adhérentes à 1SIE
Les IPRP IPRP «internes» : -plus d habilitation -pas d enregistrement IPRP «externes» : - Enregistrement par la DIRECCTE - Valable 5 ans (retrait possible avant échéance) Moyens d intervention
Les assistantes en santé au travail Apporte une assistance administrative au MT et aux membres de l équipe pluri Contribue à repérer les dangers et identifier les besoins en santé au travail Participe à l organisation, à l administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail
Service social du travail (L4622-9) Les SST comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail
Les examens médicaux
Les visites médicales (1) VE : élargissement des conditions de dispense Cas particuliers des saisonniers Information sur risque des expositions au poste de travail le suivi médical nécessaire Sensibilisation du salarié sur les moyens de prévention
Les visites médicales (2) VP <= 24 mois > 24 mois si prévu dans l agrément si suivi adéquat du salarié par des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles (art R4624-12) VP SMR : idem + 1 ou des examens «de nature médicale» dans les 24 mois maximum attention travail de nuit Cas particulier des RI A MT juge de la fréquence et de la nature des examens les accords de branche existants
Les visites médicales (3) Vpréreprise : quand arrêt de 3 mois (art R4624-20 et 21) - à l initiative du méd conseil, du médecin traitant, salarié - MT peut recommander aménagements préconisation de reclassement et formations professionnelles VReprise : après congés maternité, après absence MP pour autres absences de >=30jours (maladie, accidents, AT) En cas d inaptitude 2 VM sauf si Vprérep dans les 30j VO
Maintien de la notion d aptitude FA recours «cadré» entretien infirmier : fiche d entretien infirmier
SMR <18 ans Femmes enceintes TH Amiante RI Pb Hyperbarie Bruit Vibrations Agts biolo 3 et 4 CMR 1 et 2
Catégories particulières de travailleurs Intérimaires Saisonniers Associations intermédiaires Travailleurs entreprises extérieures Travailleurs éloignés Travailleurs détachés Stagiaires de la formation professionnelle Intermittents du spectacles, salariés du particulier-employeur, mannequins, etc -
Catégories particulières: intérimaires Pour la VE : -SIE proche du lieu de travail -SA de l entreprise utilisatrice Communication des coordonnées du SST «habituel» informer le MIRT SST s engage à participer au fichier commun
Catégories particulières : saisonniers VE si durée de travail de 45 jours effectifs Exonération si emploi équivalent à ceux précédemment occupés si pas d inaptitude reconnue lors du dernier examen intervenu dans les 24 mois précédents Si <45 j : actions de formation et de prévention CHSCT consulté sur ces actions
Catégories particulières : associations intermédiaires Par SIE Dès la 1 ière mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant
Merci de votre attention