CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 14.04.574 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET RECONVERSION INDUSTRIELLE La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 12 décembre 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2014, VU la délibération du Conseil régional n 10.00.222 des 21,22 et 23 avril 2010 donnant délégation à la commission permanente, VU le rapport n 14.04.574 de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Emploi, économie, économie sociale et solidaire, innovation sociale, APRES avoir délibéré, DECIDE I AIDE À L IMMOBILIER D ENTREPRISE ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET SERVICES À L INDUSTRIE I-1) d attribuer une enveloppe de subvention de 655 500 en autorisation de programme (chapitre 909) pour les 5 opérations d immobilier industriel présentées en annexe 1. Ces subventions sont attribuées dans le cadre d une convention conforme aux modèles types relatifs au dispositif d aide à l immobilier d entreprise adoptée par délibération n 11.04.143 de la Commission permanente du 7 avril 2011. II RECONVERSION INDUSTRIELLE Nouveaux dossiers II-1) d attribuer à la Communauté de Communes de Berg et Coiron (07) une subvention plafonnée à 300 000 en autorisation de programme (chapitre 909) représentant 30% d une dépense subventionnable de 1 000 000 HT, pour la requalification de la zone d activité de Lavilledieu (07) travaux et honoraires. II-2) d attribuer à la Communauté de Communes des Gorges de l Ardèche (07) une subvention plafonnée à 87 000 en autorisation de programme (chapitre 909) représentant 30% d une dépense subventionnable de 290 000 HT, pour l aménagement de la zone d activité des Estrades (07) travaux et honoraires.
Ces subventions sont attribuées dans le cadre de conventions conformes au modèle type régional adopté par délibération n 10.12.611 de la Commission permanente du 20 octobre 2010 Modifications administratives II-3) de prolonger de 12 mois (soit jusqu au 13/10/2015), le délai de validité de l'achèvement de l'opération, de la subvention de 120 000 en autorisation de programme (chapitre 909) correspondant à 15 % d une dépense subventionnable de 800 000 HT, attribuée par délibération n 11.04.566 de la Commission permanente du 13 octobre 2011 au Syndicat Départemental d Equipement de l Ardèche (SDEA) pour le financement de l opération d acquisition et de reconversion de la friche Extreme Décor sur la Commune de Lamastre (07) Cette modification fera l objet d un avenant à la convention qui sera notifié au bénéficiaire II-4) de prolonger de 12 mois (soit jusqu au 20/12/2015), le délai de validité du début de réalisation de l opération, et de 12 mois (soit jusqu au 20/12/2017) le délai de validité d'achèvement, de la subvention de 386 522 en autorisation de programme (chapitre 909) représentant 30% d une dépense subventionnable HT de 1 288 408, attribuée par délibération n 13.04.678 de la Commission permanente du 20 décembre 2013 à la Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône (42), pour l aménagement de la zone d activité des Jacquins Ouest (1 ère tranche) à Neulise (42) travaux préparatoires, voirie, réseaux divers et honoraires. Cette modification fera l objet d un avenant à la convention qui sera notifié au bénéficiaire. Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE
Annexe
Annexe 1 AIE BENEFICIAIRES OBJET MODALITES D'ATTRIBUTION Montant opération / éligible Taux Forfait AP (chapitre) MONTANT SUBVENTION AE (chapitre) % Localisation de Max. l'opération Coûts Internes SAS TMD -TRAITEMENT DES METAUX DAUPHINOIS Acquisition et aménagement d'un bâtiment industriel par la SAS TMD à Bourg de Péage (26), en vue de la création de 14 emplois sous réserve de non distribution de dividendes sur la durée du programme, au plus tard sur 3 ans 705 000,00 HT 10% 70 500,00 BOURG-DE-PEAGE (26) DOSI-INVEST Acquisition et aménagement d'un bâtiment industriel par 13 000 000,00 HT 10% 130 000,00 SAINT-RAMBERTla SAS DOSI INVEST pour la SARL TROTEC à D'ALBON (26) SAINT-RAMBERT D'ALBON (26), en vue de la création de 26 emplois sous réserve de non distribution de dividendes sur la durée du programme, au plus tard sur 3 ans 1 300 000,00 S.P.C.M. S.A. Acquisition et aménagement d'un bâtiment industriel par 8 600 000,00 HT 10% 300 000,00 ANDREZIEUXla SA SPCM pour la SAS SNF à Andrézieux Bouthéon BOUTHEON (42) (42), en vue de la création de 60 emplois sous réserve de non distribution de dividendes sur la durée du programme, au plus tard sur 3 ans 3 000 000,00 INDREST Acquisition et aménagement d'un bâtiment industriel par 1 100 000,00 HT 10% 30 000,00 BONSON (42) la SCI INDREST pour la SAS AFCM à Bonson (42) en vue de la création de 6 emplois sous réserve de non distribution de dividendes sur la durée du programme, au plus tard sur 3 ans 300 000,00 SCI ERGOPOLE Acquisition et aménagement d'un bâtiment industriel par 4 578 251,00 HT 10% 125 000,00 RUMILLY (74) la SCI ERGOPOLE pour la SAS EDEL TAMP à Rumilly (74), en vue de la création de 25 emplois sous réserve de non distribution de dividendes sur la durée du programme, au plus tard sur 3 ans 1 250 000,00 TOTAL (à titre indicatif) 655 500,00 Nbre d'opérations : 5 CP du A 1 / 1 Edité le 05/11/2014
Annexe 1-1 page