Pôle urbanisme et aménagement Directin de la vie écnmique de l aménagement et du dévelppement de la cité Place Françis Mitterrand, B.P. 76 60109 CREIL Cedex Tél. MISSION : 03 44 29 DE 50 MAITRISE 56 D OEUVRE POUR Fax : 03 44 25 42 07 REGLEMENT DE CONSULTATION Cmmercialisatin des lts destinés à des pératins de lgements en accessin sur le quartier Ruher dans le cadre du prjet de renuvellement urbain DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 15 juillet 2015 VILLE DE CREIL Pôle urbanisme et aménagement Directin du dévelppement écnmique, de l aménagement et du dévelppement de la cité Place Françis Mitterrand BP 76 60109 CREIL CEDEX Règlement de cnsultatin pur le chix d une équipe prmteur pur chaque lt 1
ARTICLE 1 MODALITES DE LA CONSULTATION 1. Identificatin du maître d uvrage Ville de Creil, place Françis Mitterrand BP 76-60109 Creil Cedex, en tant que pilte du prjet de renuvellement Urbain du quartier Ruher. La ville de Creil et Lgement Francilien snt prpriétaires des parcelles cncernées par cet appel d ffre. 2. Objet de la cnsultatin La présente cnsultatin prmteur-architecte a pur bjet de céder des lts à cnstruire, sur le quartier Ruher, à Creil. A l issue de la cnsultatin, un candidat par lt u un grupement de prmteurs pur tut u partie des lts sera retenu par la Ville. La remise d une ffre entraîne l accrd implicite du candidat aux cnditins de la présente cnsultatin, et ntamment vaut acceptatin sans réserve des clauses du présent règlement, tute prpsitin assrtie de réserves étant réputée irrecevable. Le prgramme, les cntraintes, les servitudes, ainsi que les prescriptins architecturales et envirnnementales snt décrits dans le dssier de cnsultatin. 3. Mdificatins de détail au dssier de cnsultatin Le maître de l uvrage se réserve le drit d apprter, au plus tard quinze jurs avant la date limite fixée pur la remise des ffres, des mdificatins de détail au dssier de cnsultatin. Les cncurrents devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir n élever aucune réclamatin à ce sujet. Si pendant l étude du dssier par les candidats, la date limite fixée pur la remise des ffres est reprtée, la dispsitin précédente est applicable en fnctin de cette nuvelle date. 4. Cmpsitin du dssier de cnsultatin Les dcuments suivants sernt remis gratuitement par le maître de l uvrage à chaque candidat : - Une nte de présentatin générale du, - les fiches de lts, - le présent règlement de cnsultatin, - le Cahier des Prescriptins architecturales et envirnnementales, - l extrait du règlement d urbanisme en vigueur sur le lt, - le plan des réseaux et les diagnstics de pllutin. Il appartient au candidat d en vérifier la teneur. Il devra signaler au Maître d Ouvrage par écrit, fax u e-mail dans un délai maximum de 15 jurs, tute missin qu il aurait pu cnstater dans la cmpsitin du dssier. Les pièces manquantes lui sernt alrs adressées au plus tard dans les 15 jurs à cmpter de la réceptin de la demande. Passé le délai, le dssier remis sera cnsidéré cmme cmplet et il ne purra s en prévalir pur élever une réclamatin u demander un éventuel reprt de la date limite de remise des prpsitins si cette missin était de nature à l empêcher de remettre une ffre dans le délai prévu. Règlement de cnsultatin pur le chix d une équipe prmteur pur chaque lt 2
5. Visite du site Des visites de sites sernt rganisées au curs des semaines : - N 21, du 18 au 22 mai 2015, - N 24, du 8 au 12 juin 2015, Les candidats suhaitant participer devrnt envyer une demande par currier à l attentin de Mnsieur le Maire, 15 jurs avant la semaine de visite. Une cnfirmatin de la date sera envyée par le pôle urbanisme et aménagement. 6. Rémunératin des candidats Aucune indemnité ne sera accrdée. 7. Cnditins générales Après le chix de l équipe lauréate, débutera une phase de mise au pint du prjet et des cnditins financières de réalisatin de l pératin. L évlutin du prjet se fera par un échange permanent entre le prmteur, la ville et le prpriétaire du terrain, afin d abutir à un prjet cnsensuel. Un avant cntrat sera cnclu à l issue de cette phase. Le prjet purra être éventuellement présenté et validé dans différentes Cmmissins avant tut dépôt de permis de cnstruire. Il est expressément cnvenu qu à tut mment, sans qu il y ait à s en justifier, la Ville et le prpriétaire du terrain se réserve la pssibilité de mettre fin à la prcédure avant signature définitive du cmprmis de vente. Dans cette hypthèse, sa décisin sera ntifiée au prmteur retenu par currier recmmandé avec accusé de réceptin. La date d effet de cette décisin est à la date d envi de la ntificatin. Clause de retur à meilleure frtune : Un cmplément de prix serait versé au vendeur dans l hypthèse ù l acquéreur btiendrait des autrisatins de cnstruire supplémentaires par rapprt au prgramme prévisinnel, le cmplément de prix serait calculé sur la base du prix du fncier prpsé seln la nature de la SDP et des surfaces cmplémentaires cncernées. 8. Différends et litiges Les parties s engagent à tut mettre en œuvre pur régler à l amiable les cntestatins qui purraient surgir au titre du présent règlement. A défaut, les litiges relèvernt de la cmpétence du tribunal administratif d Amiens. Règlement de cnsultatin pur le chix d une équipe prmteur pur chaque lt 3
ARTICLE 2 - CONTENU DES OFFRES Les candidatures et les ffres des candidats sernt entièrement rédigées en langue française. L étude de faisabilité sera l ccasin pur les architectes et le prmteur de décrire leur perceptin du prjet et leur psitinnement quant au parti architectural qu ils suhaitent dévelpper sur chaque lt. Le dssier d ffre dit permettre d évaluer la qualité de cnceptin des lgements, l intégratin urbaine, la cnfrmité au règlement d urbanisme en vigueur, la démarche envirnnementale et la stratégie de cmmercialisatin envisagée. Les candidats devrnt remettre les dcuments suivants en 3 exemplaires papiers + 1 CD- Rm et 1 envi infrmatique : Pièces écrites par lt : un dssier par lt devra être cnstitué - la présentatin de l équipe prpsée (chef de prjet, équipe de maîtrise d œuvre) - une nte de présentatin de références d pératins de même type - une nte de présentatin du parti pris urbain et des caractéristiques principales du prjet, indiquant ntamment : l intégratin du prjet dans les principes du schéma d aménagement, le fnctinnement général le nmbre de lgements leur répartitin typlgique Le type de prduit prgrammé (PSLA, accessin sciale (PTZ, TVA 5.5%), accessin libre ) le nmbre de places de statinnement créées et leur rganisatin dans le prjet - Une nte décrivant la démarche envirnnementale prpsée et les dispsitins prises pur le respect du cahier des prescriptins architecturales et envirnnementales, - Une nte technique présentant les principes de raccrdement et de desserte et la prise en cmpte des cntraintes de statinnement - une nte indiquant : le mntant de la charge fncière prpsé par m² de SDP taxable* : la Ville et Lgement Francilien snt sumis à l avis des dmaines, la charge fncière ne purra être inférieure à celle qui aura été fixée par ce service. les prix de vente prévisinnels (par lt et par m² de surface habitable* Le cût du prjet de cnstructin au m² de SDP ttale*. Une nte sur la stratégie de cmmercialisatin en indiquant, les mdalités de cmmercialisatin, le planning prévisinnel des études et des travaux, si l ffre est retenue, l acceptatin du versement de 10 % du prix de vente à la signature du cmprmis de vente avec clauses réslutire et éventuellement avec clause de retur à meilleure frtune (vir avec LF) (il ne sera pas accepté de cautin bancaire) et une curbe du paiement des charges en cas de grupement. *Vir définitins des surfaces en annexe Règlement de cnsultatin pur le chix d une équipe prmteur pur chaque lt 4
Pièces graphiques : - un plan masse au 1/500ème incluant l envirnnement immédiat (niveau esquisse) - une esquisse architecturale des façades : des crquis indicatifs vlumétriques permettrnt de visualiser l insertin dans le cntexte urbain, les façades des rues brdant les lts cncernés (matériaux, uvertures) ; - au mins une vue perspective depuis la rue desservant le lt et permettant de juger le prjet et sn intégratin dans l envirnnement - un plan de rez-de-chaussée et un plan d étage curant significatif, au minimum à l échelle 1/200ème - un plan d aménagement paysager ARTICLE 3 : JUGEMENT DES OFFRES Après l étude de la cnfrmité du dssier et de sn analyse technique et financière, les prjets sernt étudiés dans le cadre d une cmmissin créée à cet effet. Chaque équipe purra être reçue à cette ccasin afin d échanger sur le prjet. Le maître d'uvrage purra engager des négciatins avec un u plusieurs candidats. L équipe lauréate sera chisie seln les critères détaillés ci-après : 1. Vlet urbain, architectural et envirnnemental (30 pints) - Insertin urbaine du prjet (5 pints) - Fnctinnement urbain (accès, statinnement, etc.) (5 pints) - Qualité architecturale du prjet (5 pints) - Qualité de l agencement des lgements (5 pints) - Respect du cahier des prescriptins architecturales et envirnnementales (5 pints) - Prpsitins au-delà des exigences énncées dans le cahier des prescriptins (5 pints) 2. Vlet cmmercialisatin (20 pints) - Publics ciblés par la cmmercialisatin (10 pints) - Type de prduits prpsés : individuels u cllectifs (accessin sciale, PTZ, TVA réduite ) (10 pints) 3. Vlet financier (40 pints) - Mntant de charge fncière prpsé (30 pints) - Prix de srtie du m² de Surface habitable* (5 pints) - Cût de cnstructin (5 pints) 4. Vlet Stratégie cmmerciale (10 pints) - Nmbre de lts sur lequel le prmteur s engage (5 pints) - Planning de cmmercialisatin (5 pints) *Vir définitins des surfaces en annexe Règlement de cnsultatin pur le chix d une équipe prmteur pur chaque lt 5
ARTICLE 4 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les ffres divent être transmises avant la date et l heure indiquées sur la première page du présent règlement, sus pli cacheté prtant les mentins suivantes : APPEL A PROJET PROMOTEURS PRIVES PRU ROUHER Chix de l équipe prmteur-architecte pur le lt et sernt adressées par pli recmmandé avec avis de réceptin pstal VILLE DE CREIL Directin du dévelppement écnmique, de l aménagement et du dévelppement de la cité Place Françis Mitterrand BP 76 60109 CREIL CEDEX u remises cntre récépissé à l adresse ci-dessus : Directin du dévelppement écnmique, de l aménagement et du dévelppement de la cité : Atelier d urbanisme, 11 place de l Eglise 60100 CREIL ARTICLE 5 - RENSEIGNEMENTS D ORDRE TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF Pur btenir tus renseignements cmplémentaires qui leur seraient nécessaires au curs de leur étude, les candidats devrnt faire parvenir au plus tard 15 jurs avant la date limite de remise des ffres une demande écrite à : Pierre Turbin 03-44-29-51-28 pierre.turbin@mairie-creil.fr Une répnse sus frme d un envi unique sera alrs adressée 10 jurs avant la date limite de remise des ffres à tus les candidats. Règlement de cnsultatin pur le chix d une équipe prmteur pur chaque lt 6
ANNEXE DEFINITIONS DES SURFACES - La Surface De Plancher ttale de la cnstructin est égale à la smme des surfaces de plancher de chaque niveau cls et cuvert, calculées à partir du nu intérieur des murs sans prendre en cmpte l épaisseur des murs enturant les embrasures des prtes et fenêtres dnnant sur l'extérieur. - La Surface De Plancher taxable de la cnstructin est égale à la Surface De Plancher ttale après déductin des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher sus une hauteur de plafnd inférieure u égale à 1,80 mètre. (Surface définie par l article R.331-7 du cde de l urbanisme) - La Surface Habitable d'un lgement est la surface de plancher cnstruite, après déductin des surfaces ccupées par les murs, clisns, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de prtes et de fenêtres. Il n'est pas tenu cmpte de la superficie des cmbles nn aménagés, caves, sus-sls, remises, garages, terrasses, lggias, balcns, séchirs extérieurs au lgement, vérandas, vlumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, lcaux cmmuns et autres dépendances des lgements, ni des parties de lcaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Règlement de cnsultatin pur le chix d une équipe prmteur pur chaque lt 7