Cnventin : Utilisateur titres-services Aide-ménagère à dmicile Cnventin cnclue entre les parties suivantes : As Services dnt le siège est situé à Place Marcel Brdthaers 8 à 1060 Saint-Gilles Ci-après dénmmée l entreprise titres-services ET Nm Prénm.. Adresse N. Cde pstal Lcalité Téléphne GSM.. E-mail. N d utilisateur Sdex*.. * Si vus ne pssédez pas de numér d utilisateur Sdex, veuillez remplir le frmulaire en annexe afin que nus puissins nus en charger u inscrivez-vus en ligne sur http://www.titres-services-nem.be Ci-après dénmmée l utilisateur u le client Article 1 er Dispsitins générales La présente cnventin est cnclue dans le cadre de la furniture d aide à dmicile de nature ménagère par As Services. As Services ffre les services suivants au dmicile de l utilisateur : nettyage de l habitatin et des vitres lessive et repassage petits travaux de cuture ccasinnels préparatin de repas As Services sélectinne des cllabrateurs cmpétents afin de garantir un service de qualité. Ces travailleurs ne peuvent ni être un parent u un allié jusqu au deuxième degré de l utilisateur u d un membre de sa famille, ni avir le même dmicile que l utilisateur. Lrsque le candidat prpsé est dans l une de ces situatins, l utilisateur le cmmunique au respnsable de l entreprise de services. L utilisateur s abstiendra de tut acte de vilence u de harcèlement mral u sexuel sur le lieu de travail. Les dispsitins de la li du 11 juin 2002 relative à la prtectin cntre la vilence et le harcèlement mral u sexuel au travail lui snt applicables.
Cnventin : Utilisateur titres-services Aide-ménagère à dmicile Article 2 Heures de travail et prestatins L utilisateur fait appel à une aide à dmicile pendant : O Lundi... heures O Une fis par semaine O Une fis tutes les deux semaines O Mardi.. heures O Une fis par semaine O Une fis tutes les deux semaines O Mercredi.. heures O Une fis par semaine O Une fis tutes les deux semaines O Jeudi heures O Une fis par semaine O Une fis tutes les deux semaines O Vendredi...heures O Une fis par semaine O Une fis tutes les deux semaines O Samedi heures O Une fis par semaine O Une fis tutes les deux semaines Date et heure de début des prestatins : Vtre aide-ménagère : Tut changement d hraire u du nmbre d heures à prester dit être fait en cncertatin avec la persnne respnsable de la sciété As Services. Il n y aura pas de prestatins les jurs fériés, les heures devant être prestées ce jur, purrnt être reprtées suivant les dispnibilités du client et du planning de la sciété As Services. Le temps de présentatin de l aide-ménagère, d explicatin des tâches à effectuer ainsi que les éventuelles pauses prpsées par l utilisateur fnt partie du temps de travail de l aide-ménagère. Article 3 Mise à dispsitin de matériel L utilisateur se cnfrmera à l annexe «Organisatin de travail de l aide-ménagère». Article 4 Paiements L utilisateur s engage à remettre (titres-services papiers) u à cnfirmer (titres-services électrniques), le jur de la prestatin, un titre-service nn périmé, daté et signé, par heure prestée. En cas de retard, l utilisateur s engage à remettre les titres-services papiers u à cnfirmer les titres-services électrniques au plus tard lrs de la prchaine prestatin*, les titres-services du jur ainsi que ceux de la prestatin précédente. A défaut de régularisatin dans les délais impartis, l utilisateur sera redevable à la sciété As Services d une smme équivalente au mntant du rembursement, que la sciété As Services reçit de la sciété émettrice en cntrepartie des titres-services. L entreprise se réserve le drit de suspendre les prestatins en faveur de l utilisateur jusqu à épuratin de la dette. En utre, le nn paiement à l échéance entrainera de plein drit et sans mise en demeure le paiement à titre de clause pénale, des indemnités de 15% des smmes dues avec un minimum de 40 et d intérêts de retard de 12% pur l année ainsi que des frais administratifs de 20.
Cnventin : Utilisateur titres-services Aide-ménagère à dmicile * A défaut de prestatins ultérieures, l utilisateur s engage à respecter un délai de 15 jurs. Article 5 Activités L utilisateur, en tant que persnne nrmalement prévyante, s engage à ne faire effectuer en aucun cas des activités autres que l aide à dmicile de nature ménagère par le travailleur. Des activités telles que garder les enfants, s ccuper des animaux et entretenir leur lgement, entretenir les cages d escalier cmmunes ainsi que les lcaux prfessinnels cmme les bâtiments d usine, les magasins, les cabinets de médecins et de dentistes, les lcaux cmmerciaux, ne snt pas autrisées. Article 6 Hygiène et sécurité sur le lieu de travail En tant qu emplyeur As Services est respnsable du respect des dispsitins de la li du 4 aût 1996 relative au bien-être des travailleurs lrs de l exécutin de leur travail et de ses arrêtés d exécutin. Dans le cadre de la préventin et du bien être au travail, l utilisateur autrise le passage d un respnsable u d un encadrant pratique de la sciété As Services à sn dmicile. est tenu de veiller à ce que les tâches impsées ne causent pas une pressin de travail telle que les cnséquences en sient néfastes pur la sécurité et la santé du travailleur. ne peut bliger le travailleur à utiliser des slvants u des prduits nn étiquetés s engage à ne faire effectuer en aucun cas par le travailleur des tâches dangereuses, insalubres u inadaptées, par exemple des travaux de nettyage à l extérieur en cas de pluie, neige et frid, u lrsque la température est trp élevée Les caves, les greniers et le travail en hauteur peuvent présenter des dangers. s engage à faire travailler le travailleur dans des cnditins hygiéniques. Lrsque des situatins cntraires à l hygiène se présentent à plusieurs reprises, il est mis fin à l aide dit permettre au travailleur, avant que l ccupatin ne cmmence, de faire effectuer une visite des lieux quant aux cnditins de travail par rapprt à l hygiène, dans le cadre des activités à effectuer s engage à permettre au travailleur d utiliser ses installatins sanitaires (tilettes, lavab, ) furnit à la demande de l entreprise de services certain nmbre d infrmatins qui snt indispensables pur garantir un envirnnement de travail sain et hygiénique au travailleur. Ces infrmatins peuvent par exemple cncerner la présence u nn d animaux dmestiques dans l habitatin, etc. passe des accrds clairs avec le travailleur en matière de tabagisme et évite que le travailleur ne sit gêné par la fumée de tabac dit avertir l entreprise de services lrs de l apparitin de maladies très cntagieuses présentant un danger de cntaminatin pur le travailleur, par exemple la grippe, la rubéle, la varicelle, la mnnuclése, la méningite, l hépatite virale, dit avertir l entreprise de services en cas d accident survenu au travailleur lrs de l exécutin de ses activités s engage à tujurs ccuper le travailleur dans des cnditins de sécurité. Tutes les situatins dangereuses snt signalées par le travailleur à l entreprise agréée (par exemple, prise de curant mal fixée, fiche dnt le câblage est à nu, ) s engage à veiller à ce qu il y ait tujurs une trusse de securs à la dispsitin du travailleur Lrsque les prblèmes de sécurité persistent, il peut être mis fin à l aide à dmicile de nature ménagère En cas de danger imminent, le travailleur peut quitter le lieu de travail.
Cnventin : Utilisateur titres-services Aide-ménagère à dmicile Article 7 Accrds généraux Le travailleur ne peut pas téléphner pendant les heures de travail, sauf si cela est nécessaire pur le service. Le travailleur peut, dans des cas exceptinnels, recevir l autrisatin de téléphner. Le travailleur de l entreprise de services garde uniquement la clé de la maisn de l utilisateur lrsque l utilisateur dnne sn autrisatin par écrit et en a averti le respnsable de l entreprise de services. Une attestatin destinée à cet effet est jinte à la présente cnventin. On demandera également une autrisatin écrite à l utilisateur pur faire une clé supplémentaire à utiliser en cas de remplacement éventuel. L utilisateur dit avertir la sciété As Services de l absence de sn aide-ménagère, justifiée u nn et ce dès sa survenance. Le travailleur de l As Services est sus l autrité hiérarchique de l entreprise de services. En cas de prblèmes, l utilisateur cntacte l entreprise de services qui examinera la plainte. Article 8 Nn-discriminatin L entreprise de services ffre à l utilisateur un service de qualité, qui garantit le respect de la dignité, de la vie privée, des cnvictins idélgiques, philsphiques u religieuses, le drit de plainte, l infrmatin et la participatin de l utilisateur et qui tient cmpte de la vie sciale de l utilisateur. Dans l ffre et l accessibilité des services, n ne fait à l égard des utilisateurs aucune distinctin se fndant sur le sexe, l rigine ethnique, le handicap, l rientatin sexuelle, les cnvictins religieuses u philsphiques et l âge. L utilisateur ne peut faire à l égard des travailleurs de distinctins se fndant sur le sexe, l rigine ethnique, le handicap, l rientatin sexuelle, les cnvictins religieuses u philsphiques et l âge. En cas de nn-respect de cette dispsitin, il est mis fin à l aide à dmicile. (Cf. la li du 25 février 2003 tendant à lutter cntre la discriminatin et mdifiant la li du 15 février 1993 créant un Centre pur l'égalité des chances et la lutte cntre le racisme) Article 9 Absence du travailleur de l entreprise de services L entreprise de services veille à ce que le travail sit effectué cnvenablement par des cllabrateurs cmpétents seln le schéma cnvenu. L entreprise de services avise l utilisateur au mins 5 jurs à l avance d éventuels changements dans le schéma de travail. En cas de circnstance imprévue (par exemple, cngé pur maladie, cngé pur frce majeure u cngé de circnstance du travailleur de l entreprise de services, ), l utilisateur en est infrmé le plus rapidement pssible par l entreprise de services. L entreprise de services mettra tut en œuvre pur purvir au remplacement. En cas de remplacement, il peut y avir des mdificatins dans les heures de travail et/u la date. L utilisateur n est pas dans l bligatin d accepter le remplacement.
Cnventin : Utilisateur titres-services Aide-ménagère à dmicile Article 10 Absence de l utilisateur Des adaptatins imprévues au schéma de travail et d éventuelles pérides de vacances snt signalées au mins 7 jurs calendriers à l avance au respnsable de l entreprise de services. Lrsque l utilisateur ne suhaite pas d aide à dmicile pendant plusieurs semaines cnsécutives, il en avertit le respnsable de l entreprise de services au mins 14 jurs calendriers à l avance. A défaut du nn respect de ces délais, l utilisateur sera redevable à la sciété As Services d une smme équivalente au mntant du rembursement des titres-services pur les heures qui auraient dû être prestées (le mntant que la sciété As Services reçit de la sciété émettrice en cntrepartie des titres-services). Au cas ù le travailleur ne purrait pas exécuter les tâches prévues en raisn d une négligence de la part de l utilisateur, l entreprise de services peut demander une indemnisatin à l utilisateur. L utilisateur peut infrmer la sciété As Services de tutes mdificatins par écrit, par e-mail u via le frmulaire annexé à la présente cnventin. Article 11 Perte et vl L utilisateur dit tujurs faire preuve de la prudence nécessaire en ce qui cncerne l argent et les bjets de valeur. En cas de présmptin de vl par le travailleur, l utilisateur dit tujurs avertir le respnsable de l entreprise de services. En cas de vl par le travailleur, l utilisateur dit faire immédiatement une déclaratin aux services de plice pur faire dresser prcès-verbal. L utilisateur peut tujurs faire part de ses plaintes éventuelles au respnsable de l entreprise de services qui examinera l affaire. Article 12 Assurances L entreprise de services est respnsable, dans le cadre de l assurance accidents du travail, des indemnités légalement dues au cas ù le travailleur de l entreprise de services est victime d un accident du travail u d un accident sur le chemin du travail. L entreprise de services cnclut une assurance pur les dmmages causés à l utilisateur. En cas de dmmage, l utilisateur dit avertir immédiatement le respnsable de l entreprise de services. Tute déclaratin de sinistre dit être signalée dans les 48 heures. La cmpagnie d assurance est seul juge de la respnsabilité de l aide-ménagère.
Cnventin : Utilisateur titres-services Aide-ménagère à dmicile Article 13 Durée de la cnventin/résiliatin La présente cnventin est cnclue pur une durée indéterminée. La présente cnventin peut, quelle que sit sa durée, être résiliée par les deux parties. Tant l utilisateur que l entreprise de services peuvent résilier la cnventin par écrit u par e-mail, myennant le respect d un préavis minimal de 14 jurs (à partir de la date de la pste u de l envi de l e-mail). A défaut du nn respect du délai de préavis, l utilisateur sera redevable à la sciété As Services d une smme équivalente au mntant du rembursement des titres-services pur les heures qui auraient dû être prestées (le mntant que la sciété As Services reçit de la sciété émettrice en cntrepartie des titres-services). Lrsqu une des parties cntractantes ne respecte pas ses bligatins, la cnventin peut, seln le cas, être suspendue u résiliée. L acceptatin d une prestatin d un travailleur par l utilisateur présume la cnclusin d un cntrat entre la sciété As Services et l utilisateur. Article 14 Litiges Les litiges prtant sur la présente cnventin snt réglés par le tribunal de première instance dans le ressrt duquel se truve le lieu d établissement de l entreprise de services. La présente cnventin est cnclue en 2 exemplaires. Chaque partie recnnaît en avir reçu un exemplaire. L utilisateur, lu et appruvé Nm et signature Pur l entreprise de services, lu et appruvé Nm et signature Cedrik Depierre Gérant
Remise de clés Aide-ménagère à dmicile Madame Mnsieur Dmicilié à Par ce dcument autrise mn aide-ménagère, Madame Travaillant pur As Services, à détenir la (les) clé(s) de l habitatin dans laquelle elle exercera sa fnctin. Cette clé est utilisable uniquement lrs de ses prestatins dans le cadre de sn activité d aide-ménagère et seln les hraires cnvenus avec As Services. La (les) clé(s) nt été remise(s) à la date du../../.. Nmbre de clés.. Remarques... p Je déclare avir également cmmuniqué le cde d accès de mn alarme. L aide-ménagère s engage à ne pas le cmmuniquer à des tiers. Fait en deux exemplaires, un exemplaire étant remis au client et l autre signé par l aide-ménagère est remis à As Services. L utilisateur, lu et appruvé Nm et signature Pur l entreprise de services, lu et appruvé Nm et signature
Fiche de cntact Aide-ménagère à dmicile A utiliser seulement en cas de mdificatin Nm de l aide-ménagère. Nm et adresse du client Mdificatin d hraire (minimum 14 jurs calendriers avant la prestatin) Nmbre d heures à prester :.. Jur et hraire suhaité pur le changement :. Type de changement : O 1 fis O permanent Date de début de la mdificatin : Cngé client (minimum 14 jurs calendriers avant la prestatin) Cngé du.. Au Veuillez ne pas prévir de passage de l aide-ménagère pendant cette péride. Demandes particulières u remarques...... Nus vus remercins pur vtre cllabratin. L utilisateur, lu et appruvé Nm et signature