APPEL A PROPOSITION 2015 dans le cadre de l ordonnance 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics FORMATION QUALIFIANTE Assistant(e) de vie aux familles Association Plaine Centrale Initiatives PLIE de la Plaine Centrale du Val de Marne CAHIER DES CHARGES
CONTEXTE Les Plans Locaux pour l Insertion et l'emploi sont des dispositifs créés à l initiative des collectivités territoriales et des intercommunalités et cofinancés par les fonds européens (Fonds Social Européen). Plateformes territoriales, les PLIE sont des outils d animation, de coordination, d innovation, et de mise en œuvre des politiques en matière d insertion, d emploi et de formation à destination des publics éloignés de l emploi. Le PLIE de la Plaine Centrale du Val de Marne a lui démarré en 2001. Il est porté juridiquement par l association Plaine Centrale Initiatives. Le PLIE de la Plaine Centrale du Val de Marne recouvre le territoire de la Communauté d Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne (Alfortville, Créteil, Limeil-Brévannes) et la commune de Bonneuil-sur-Marne, soit une population de 171 000 habitants. Le PLIE se donne pour mission de mettre en adéquation, en étroite collaboration avec le Service Public de l Emploi et les signataires du protocole (Communauté d Agglomération Plaine Centrale du Val de Marne, Commune de Bonneuil-sur-Marne, Conseil Régional Ile de France, Conseil Général du Val de marne, Etat), les besoins en emplois des bénéficiaires du PLIE et les besoins en recrutement des entreprises. Sur le territoire, alors que le recul de l activité salarié dans les principaux secteurs d activité est avéré, certains secteurs d activité proposent régulièrement des offres importantes d emploi notamment dans le Secteur du Service à la Personne Outre le critère de l expérience professionnelle, la qualification et la certification des compétences professionnelles sont des garanties pour l accès à l emploi dans ce secteur d activité qui se s est fortement professionnalisé. Les participants PLIE dont le projet a été validé dans ce secteur d activité constituent une part importante du public accompagné du PLIE de la Plaine Centrale du Val de Marne. Mais le manque de qualification de ce public est un frein considérable à leur accès à l emploi. Fort de ce constat, le P.L.I.E de la Plaine Centrale du Val de Marne et ses partenaires souhaitent mettre en place une action de formation adaptée et accessible à leurs publics et favoriser les partenariats avec des entreprises qui interviennent sur ou à proximité de son territoire. Pour ce faire, le P.L.I.E de la Plaine Centrale du Val de Marne, s appuie sur le dispositif Passerelle Entreprise (Action d Initiative Territoriale) du Conseil Régional. OBJET DE L ACTION Réalisation d une action de formation qualifiante visant l accès au métier d Assistant(e) de vie aux familles à destination de 12 participants PLIE se déroulant sur : Démarrage : juin 2015 Fin de la formation : au plus tard le18 décembre 2015. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectifs de l action : L action a pour objectif de former au métier d assistant(e) de vie aux familles répondant aux codes ROME suivant : ROME K1302 : Assistance auprès d'adultes ROME K1303 : Assistance auprès d'enfants Cette action permettra également à un public en recherche d emploi, jeune ou adulte, d obtenir la validation de trois certificats de compétences professionnelles, constitutifs du titre d Assistant(e) de Vie aux Familles : Certificat de Compétences Professionnelles 1 : assister les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne ; Certificat de Compétences Professionnelles 2 : relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants ; Certificat de Compétences Professionnelles 3 : assister les personnes dans leurs tâches quotidiennes. Objectifs spécifiques : En complément de l apport de techniques professionnelles, l action répond aux spécificités des entreprises partenaires afin de faciliter l intégration en entreprise:
Appréhender les conditions matérielles et techniques liées aux postes (horaires, transports, usagers, ) Appréhender les savoirs être inhérents au secteur d activité Déroulement de l action : L action se déroulera en 5 phases : Une phase de mobilisation d acteurs économiques prêts à s engager dans l action Une phase de recrutement Une phase de formation technique Une phase d immersion en entreprise Une phase d accompagnement dans l emploi Tout au long de la formation un suivi socioprofessionnel sera mis en œuvre (actions individuelles et/ou collectives visant la levée des freins à l emploi). Une attention particulière sera apportée à la prise en compte de la mobilité des publics dans le cadre de l accès à l emploi. Le prestataire de formation sera en charge : De la mise en œuvre de la formation De la gestion administrative des dossiers de rémunération et des présences des stagiaires Du suivi socioprofessionnel des stagiaires durant la période de formation Des visites sur les lieux de chacun des stages des stagiaires De la co-animation des comités de pilotage et de suivi de l action Durée de l action : La durée de l action de formation sera entre de 630 heures et 700 heures (hors phases de recrutement et d accompagnement dans l emploi) : La durée de la phase de formation technique devra être comprise entre 350 et 400 heures. La durée de la phase d immersion en entreprise devra être comprise entre 210 et 280 heures. La durée de l accompagnement socioprofessionnel devra être comprise entre 21 et 70 heures L appel à proposition porte sur les 5 phases énoncées plus haut. Attention : le prestataire de formation devra proposer dans sa réponse une coupure de 15 jours du 03 août au 14 août inclus. Outils de suivi de la réalisation de la prestation : Le titulaire de la prestation sera tenu de mettre en œuvre : - Des feuilles d émargement des participants par demi-journée ; - Des attestations de réalisation de la formation (précisant les dates de formation réelles, les heures de formation effectivement réalisées) et de fournir les diplômes ; - Un bilan pédagogique individuel de formation
CONTENU DE L OFFRE DE PRESTATION La réponse à cet appel à proposition devra contenir : La présentation détaillée qualitative, et argumentée de la proposition, comprenant la méthodologie prévue pour la réalisation de la prestation, le calendrier prévisionnel Les moyens humains et matériels pour sa réalisation L offre financière détaillée (prix par heure stagiaire, nombre d heures de formation) Montant prévisionnel maximal : 50 000 euros TTC PROCÈDURE Les réponses sont à adresser au plus tard le 22 mai 2015 à 17h00 à l adresse suivante : Et par mail : sylvain.tanguy@pci94.fr Plaine Centrale Initiatives 1 voie Félix Eboué 94000 Créteil Les candidatures seront examinées par la Direction de l association Plaine Centrale Initiatives qui sélectionnera le prestataire retenu selon les critères ci-dessous. Le(s) prestataire(s) non retenu(s) ne peut (peuvent) prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision de l association Plaine Centrale Initiatives. La sélection du prestataire est basée sur les critères pondérés suivants : - 60% sur la valeur technique de l offre (qualité de l accompagnement socioprofessionnel, outils mis en œuvre pour la formation et l accompagnement, personnels mobilisés ) - 40% sur le prix horaire de l offre (prix à l heure de formation ; dans la limite du budget maximal préidentifié par le PLIE) ATTENTION : L opération est cofinancée par le Fonds Social Européen et le Conseil Régional Ile de France. La réalisation de l opération est soumise à son approbation par la Commission Permanente des élus du Conseil Régional Ile de France prévue le 28 mai 2015. Le prestataire retenu pour la prestation de formation sera informé au plus tôt du procès verbal de la Commission Permanente.
CONTRACTUALISATION A l issue de la désignation du prestataire en charge de l action, une convention de prestation sera signée entre le prestataire et l association Plaine Centrale Initiatives. Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration ainsi que celles afférentes au règlement des factures. L attention des candidats est également attirée sur le fait que l opération qui porte cet achat de prestation est cofinancée par le Fonds social européen (sous-mesure 312 du Programme opérationnel FSE) et qu ainsi le prestataire retenu s engage au respect des obligations spécifiques liées au concours du FSE. A ce titre : - Le titulaire à l obligation de faire mention de la participation du Fonds social européen dans le cadre de toute communication ou publication concernant la prestation, y compris lors d une conférence ou d un séminaire. Le prestataire s engage à indiquer la participation financière du FSE à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au public concerné et aux participants à la prestation. - Dans le cadre de son appui apporté au PLIE, le titulaire prêtera son concours à l organisme support du PLIE afin de renseigner les indicateurs nécessaires pour l'évaluation du programme opérationnel FSE. Le prestataire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation et de résultats requis, tels qu ils seront fournis par le PLIE - Le titulaire s engage à recevoir les représentants des autorités de contrôle du FSE et notamment dans le cadre de visite sur place effectuée par le PLIE. A cette occasion, il communiquera toute information relative aux conditions de déroulement de la prestation - Conformément aux éléments ci-dessus mentionnés, le prix de la prestation est basé sur un tarif horaire. Le contrat de prestation prévoira donc une réfaction des montants dus en cas d inexécution totale ou partielle de la prestation. Le fonds social européen ne peut intervenir que sur la base de justificatifs attestant de l exécution effective de la prestation, aussi, le titulaire sera tenu de remettre au PLIE l ensemble des justificatifs attestant de la réalisation de la prestation dont les feuilles d émargement des participants. - Le titulaire s engage à tenir à disposition de tout contrôleur ou auditeur national ou communautaire habilité l ensemble des pièces justificatives relatives aux prestations fournies, et ceci jusqu à la date de clôture prévisionnelle du programme, à titre indicatif le 31 décembre 2021. Durant cette période, le titulaire se soumet à tout contrôle, sur pièces et / ou sur place, effectué par toute instance nationale ou communautaire habilitée.