LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER) entrant en vigueur le 1 er juillet 2014. Cette li bligera tut emplyeur du Québec, ayant au mins cinq (5) emplyés à sn service, à mettre en place un RVER s il n ffre pas déjà un REER cllectif, un régime de pensin agréé (RPA) u un CELI dans lequel il est pssible aux emplyés de ctiser sur leur paie. Il revient à l emplyeur de chisir sn RVER ainsi que l rganisatin u l institutin («Administrateur du RVER»). Même si la li entre en vigueur le 1 er juillet prchain, les emplyeurs nt des dates limites différentes et ultérieures pur mettre en place leur RVER, seln l'envergure de leur entreprise (vir précisins ci-dessus). L'bligatin de l'emplyeur sera dnc de prélever de la rémunératin brute d'un emplyé, pur une péride de paie, la ctisatin de l'emplyé au RVER (ainsi que la sienne, si l'emplyeur décide d'y ctiser aussi) pur la remettre à l'administrateur du RVER. En date du 12 mars 2014, le prjet du Règlement sur les régimes vlntaires d épargneretraite a été publié dans la Gazette fficielle du Québec. Les dispsitins des règlements nt pur but de cmpléter la li. Ils cncernent tus les aspects administratifs liés au RVER. 1. POURQUOI UNE LOI SUR LES RVER? Le guvernement québécis a adpté la Li sur les régimes vlntaires d'épargne-retraite (Li sur les RVER) après de nmbreuses réflexins et études, dnt le rapprt D Amurs au Québec, démntrant qu un trp grand nmbre de travailleurs ne dispsaient pas d un régime en prévisin de leur retraite. 1

Le guvernement du Québec a dnc décidé d embiter le pas à celui du guvernement canadien qui, en 2013, adptait une li intitulée Li sur les régimes de pensins agréés cllectifs (RPAC). 2. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LE RPAC ET LE RVER? Le RPAC est applicable aux emplyeurs fédéraux alrs que le RVER est destiné aux emplyeurs de charte québécise. 3. AU QUÉBEC, POURQUOI LES EMPLOYEURS DOIVENT-ILS OFFRIR UN RVER? Il est établi que le régime public de la Régie des rentes du Québec ne purra, d ici un certain nmbre d années, suffire seul aux besins u à la demande en matière de retraite. C'est purqui le guvernement du Québec a adpté la Li sur les RVER. 4. EST-CE QUE TOUS LES EMPLOYEURS DU QUÉBEC SONT VISÉS PAR CETTE LOI? Nn. Ce snt les emplyeurs de charte québécise ayant plus de 5 emplyés à leur empli, âgés de 18 ans et plus avec, au mins, un an de service cntinu (au sens de la Li sur les nrmes du travail du Québec), qu n blige à ffrir un RVER, s ils n nt pas déjà en place un REER cllectif, un régime de pensin agréé (RPA) u un CELI, permettant à leurs emplyés d y cntribuer sur leur paie. L emplyeur ayant un, deux, tris u quatre emplyés n est pas tenu d établir un RVER, mais peut le faire s il le veut. Les travailleurs autnmes peuvent aussi participer à un RVER. 5. QUAND LES EMPLOYEURS DEVRONT-ILS AVOIR MIS EN PLACE UN RVER? Bien que la Li sur les RVER entre en vigueur le 1 er juillet 2014, la li prévit des dates «limites» différentes pur mettre en place un RVER, seln la taille de l entreprise de l emplyeur. 6. QUELLES SONT CES DATES «LIMITES»? Tut emplyeur n ffrant pas alrs un régime respectant les nrmes indiquées à la questin 1, devra avir instauré un RVER pur ses emplyés au plus tard : le 31 décembre 2016, s il cmpte 20 emplyés visés u plus à sn service le 30 juin 2016 ; le 31 décembre 2017, s il cmpte de 10 à 19 emplyés visés à sn service le 30 juin 2017 ; à une date ultérieure à être déterminée par le guvernement mais qui ne sera pas avant le 1 er janvier 2018 s il cmpte de 5 à 9 emplyés à sn service. 7. POURQUOI L APPELLE-T-ON «RÉGIME VOLONTAIRE» SI C EST OBLIGATOIRE? Obligatire (pur l emplyeur) => parce qu il dit bligatirement le mettre en place et y inscrire tus ses emplyés admissibles à une date limite prévue dans la li établie seln la taille de sn entreprise (vir précisins ci-dessus). Vlntaire (pur l emplyé et l emplyeur) => parce que l emplyé n est pas tenu d y participer et que l emplyeur n est pas tenu d y ctiser. Même si l emplyé dit y être autmatiquement inscrit par l emplyeur, il peut se désister dans les 60 jurs. Par la suite, tut participant purra mettre fin à sn adhésin en tut temps. Dans ce cas, par cntre, il ne purra s y réinscrire avant une péride de 12 mis (à mins que l emplyeur y cnsente). 2

8. QUEL SERA LE TAUX DE COTISATION DE L EMPLOYÉ? C est le participant qui fixe lui-même sa ctisatin au RVER (un % de sn salaire brut) ; Le participant purrait fixer sn taux à 0 %, à certaines cnditins sit : S il ctise au RVER depuis plus de 12 mis (u avant ce délai si sn emplyeur y ctise pur sn cmpte) ; et qu il présente un avis écrit et signé à cet effet à l Administrateur du RVER u à l emplyeur; Si le participant ne chisit aucun taux, c est le taux par défaut prévu dans la réglementatin qui s appliquera ; Ce taux par défaut est de 2% au départ et augmentera cmme suit : 2% du salaire brut, du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2017 ; 3% du salaire brut, du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 4% du salaire brut, à cmpter du 1 er janvier 2019. 9. QUEL SERA LE COÛT DE COTISATION POUR L EMPLOYEUR? L emplyeur n a aucune bligatin de cntribuer u ctiser, mais peut le faire s il le suhaite et ce, au taux qu il chisira. S il cntribue, l emplyeur devra verser sa participatin avec celle de l emplyé à l Administrateur du RVER. 10. COMMENT SE FERONT LES RETENUES À LA SOURCE POUR LES COTISATIONS? L emplyeur devra sustraire de la rémunératin brute d'un emplyé, pur une péride de paie, la ctisatin au RVER. L emplyeur devra ensuite au plus tard le dernier jur du mis suivant la perceptin des ctisatins des participants les verser à l'administrateur du RVER (vir ci-dessus qui snt les Administrateurs des RVER), avec sa prpre ctisatin, s il a chisi de cntribuer au RVER. 11. SI L EMPLOYEUR CONTRIBUE, EST-CE UN AVANTAGE IMPOSABLE? Nn. Si l emplyeur ctise à un RVER au bénéfice de l emplyé, cette ctisatin ne cnstitue pas un avantage impsable pur cet emplyé. La même règle s applique pur les RPAC. 12. LES COTISATIONS AU RVER SERONT-ELLES IMMOBILISÉES? Emplyé : Nn. Les ctisatins de l emplyé ne sernt pas immbilisées. Elles resternt accessibles en tut temps. Les participants purraient dnc retirer leurs cntributins dans le RVER avant la retraite. Les retraits sernt impsables. Emplyeur : Oui. Si l emplyeur décide de ctiser au RVER, les ctisatins de ce dernier snt immbilisées tant que l emplyé est à l empli s il quitte ces smmes divent être transférées dans un cmpte de retraite immbilisé ù jusqu à ce que l emplyé atteigne l âge de 55 ans. 13. LES COTISATIONS SERONT-ELLES DÉDUCTIBLES D IMPÔT? Emplyé : Les ctisatins versées par l emplyé aurnt le même traitement qu un REER, dnc déductibles d impôt. Les mntants versés au RVER ainsi que les revenus de placement demeurernt à l abri de l impôt jusqu à ce qu ils sient retirés. Emplyeur : Les ctisatins de l emplyeur au RVER sernt exemptées des taxes salariales. Elles sernt déductibles au même titre que tute autre dépense de l entreprise. Les ctisatins de l emplyeur n nt pas d impact fiscal pur l emplyé. Cmme n vit à la questin 11, elles snt nn impsables et dnc nn déductibles d impôt. 3

14. QUELLES SERONT LES COTISATIONS MAXIMALES? Cmme pur les REER, sit 18% du revenu admissible de l emplyé de l année précédente, jusqu au maximum prévu par la li (24 270$ en 2014), mins le facteur d équivalence (FE) de l année précédente si l emplyé a participé à un régime de pensin agréée (RPA) u un régime de participatin différée aux bénéfices (RPDB). 15. QUELLES SONT LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR LIÉES AU RVER? Chisir un établissement financier qui ffrira sn RVER (l Administrateur du RVER); Inscrire les emplyés visés et les infrmer (les emplyés aurnt 60 jurs pur se désinscrire) ; Prélever les ctisatins des emplyés inscrits et les remettre à l Administrateur du RVER (avec les siennes s il a décidé de ctiser également au RVER). 16. QUI SERONT LES «ADMINISTRATEURS DES RVER»? Pur être Administrateur d un RVER, la li exige : D être un assureur u une sciété de fiducie titulaire d un permis délivré en vertu de la Li sur les assurances u de la Li sur les sciétés de fiducie et les sciétés d épargne u un gestinnaire de fnds d investissement ; D être titulaire d une autrisatin de l Autrité des marchés financiers. Ce sernt dnc des institutins, rganismes u établissements ayant préalablement btenu l autrisatin de l Autrité des marchés financiers (AMF), tels que : Les cmpagnies d assurance ; Les institutins financières ayant des filiales d assurances (ex : DSF) ; Les sciétés de fiducie ; Les gestinnaires de fnds, etc. La liste des administrateurs autrisés (ayant enregistré un RVER) sera publiée par la Régie des rentes du Québec et dispnible à cmpter du 1er juillet 2014. 17. QUELLES AUTRES OBLIGATIONS AURA L EMPLOYEUR ENVERS SES EMPLOYÉS? Avant de chisir sn RVER, l emplyeur devra dnner un avis aux emplyés (dnt le cntenu est établi par la li et les règlements): Cet avis dit mentinner, entre autres : Qu il a l intentin de suscrire à un RVER auprès d un Administrateur autrisé; Que les emplyés visés sernt inscrits autmatiquement au régime (RVER) ; Qu ils aurnt la pssibilité d y renncer ; Qu il transmettra des renseignements persnnels les cncernant aux instances cncernées; et Que ses emplyés peuvent décider de leur ctisatin au régime. L emplyeur a aussi l bligatin, tel que prévu dans la li, d inscrire : Tut emplyé visé, autmatiquement, dans un délai de 30 jurs; Tut emplyé qui en fait la demande ; Tut emplyé visé qui a renncé à participer au régime. 4

La li prévit également que l emplyeur dit : Percevir la ctisatin des participants sur leur salaire ; Verser au régime les ctisatins des participants (ainsi que les siennes s il cntribue pur le cmpte des participants) à l Administrateur du RVER. 18. SI L EMPLOYÉ QUITTE SON EMPLOI? L emplyeur dit aviser l Administrateur du RVER de la cessatin d empli d un emplyé participant au RVER dans les 30 jurs suivant la date de cessatin d empli. L emplyé a le drit de retirer les smmes investies dans sn RVER. Les ctisatins patrnales divent tutefis demeurer immbilisées jusqu à l âge de 55 ans. 19. QUI DOIT ASSURER LA SURVEILLANCE DES RVER? La surveillance des RVER sera effectuée par les tris rganismes suivants: RRQ - Régie des rentes du Québec (pur la surveillance de l administratin et le fnctinnement) ; AMF - Autrité des marchés financiers (pur la surveillance des agissements des administrateurs) ; CNT - Cmmissin des nrmes du travail (pur la surveillance des bligatins des emplyeurs). 20. D AUTRES PROVINCES VONT-ELLES ADOPTER DES LOIS SEMBLABLES? Actuellement, seules l Alberta et la Saskatchewan nt adpté des lis semblables inspirées essentiellement du RPAC de la législatin fédérale. La Clmbie-Britannique vient de dépser, en date du 19 février 2014, un nuveau prjet de li 9 pur l instauratin d un tel régime dans cette prvince. Le guvernement de la Clmbie-Britannique a suligné que les dispsitins du prjet de li étaient également basées sur le mdèle fédéral. Nus suivns évidemment de près l évlutin de la législatin dans les autres prvinces sur le sujet. INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE : Pur les emplyeurs suhaitant btenir plus de précisins en ce qui a trait au RVER, n peut les diriger vers les instances suivantes (Vir liens indiqués ci-dessus) : La Régie des rentes du Québec: http://www.rrq.guv.qc.ca/rver La Cmmissin des nrmes du travail : http://www.cnt.guv.qc.ca/cnt_rver/index.html L Autrité des marchés financiers: http://www.lautrite.qc.ca/fr/rver-pr.html Imprtant Les renseignements cntenus dans le présent dcument snt à titre infrmatif seulement. Les dcuments fficiels des différents rganismes guvernementaux nt tujurs préséance sur les renseignements présentés ici. 5