CONSEIL RÉGIONAL 2014CP0200 POITOU-CHARENTES S.37 Réception à la Préfecture de la Vienne : 17/07/14 Affichage à la Maison de la Région : 17/07/14 ID Télétransmission : 086-238600019-20140711-11024-DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 11 juillet 2014 COMMISSION «FINANCES - SYNTHÈSE - PLAN - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - CONTRATS DE TERRITOIRE - GRANDS PROJETS» DECISION RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE - MESURES DIVERSES Ce rapport présente : - une cotisation à Atout France pour un montant de 7 506, - une garantie d'emprunt dans le cadre du financement d'un parc éolien, - une convention de partenariat avec la Communauté de Communes de l'ile d'oléron, - une affectation de bien, - une affectation de subvention au Lycée de la Mer et du Littoral de Bourcefranc dans le cadre de l'animation du territoire 2014/2015, - une affectation de subvention pour la clôture de l'année du Vietnam en France à Poitiers. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU les crédits de la Région : Politique concernée Engagement (AE ou AP) Chapitre Inscrit Disponible Proposé cotisations AE 930 272 000,00 8 205,28 7 506,00 Développeme nt durable AE 939 2 000 000,00 1 549 011,46 52 000,00 SCAS AE 930 180 000,00 31 450,00 1 500,00 VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 4221-5, VU la délibération 201CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président, VU la décision 08CP0034 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 janvier 2008 relative au Plan Solaire Régional, VU la délibération 08CR038 du Conseil Régional du 20 octobre 2008 relative au financement du Plan Solaire Régional, VU la délibération 08CR064 du Conseil Régional du 15 décembre 2008 relative à la mise en oeuvre du Plan 1
Solaire Régional, VU la décision 09CP0001 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 janvier 2009 fixant les modalités de mise en oeuvre du programme de financement du Plan Solaire Régional, VU la convention RPC-DBF-n 3/2009 relative au financement du Plan Solaire Régional en Poitou-Charentes, signée entre la Région Poitou-Charentes et Unifergie le 30 avril 2009, VU les délibérations 2013CR085 et 2014CR029 du Conseil Régional des 19 décembre 2013 et 27 juin 2014, relatives au budget de la Région pour l exercice 2014 et à sa décision modificative n 1, Après en avoir délibéré, et voté, I - COTISATIONS AFFECTE un montant de 7 506 en AE (chapitre 930 / GSFO) au titre des cotisations et des participations à l'organisme suivant pour l'année 2014 : II GARANTIE D'EMPRUNT VU les décisions 2013CP0243, 2013CP0343 et 2013CP0366 des Commissions Permanentes des 12 juillet 2013, 13 septembre 2013 et 29 novembre 2013, relatives à la mise en œuvre du plan régional de développement des énergies renouvelables à l'horizon 2020, CONSIDÉRANT les demandes de garanties d'emprunt sollicitées par la société SAS Parc éolien d'oyré pour financer un parc éolien situé sur les communes d'oyré et de Saint-Sauveur (86) et par la société JLT Invest pour financer des travaux sur quinze centrales photovoltaïques en toiture, DÉCIDE de garantir, à hauteur de 50 % et pour un montant maximum de 5 000 000, les prêts octroyés par la Caisse d'epargne Aquitaine Poitou-Charentes et le Crédit Coopératif, aux bénéficiaires sus-nommés dont les caractéristiques sont les suivantes : Bénéficiaire du prêt garanti SAS Parc éolien d'oyré Saint Sauveur Organisme prêteur Montant Taux du prêt FRV (1) Indexation Marge Taux appliqué (2) Durée Périodicité Montant de l'échéance (2) Caisse d'epargne Aquitaine Poitou-Charentes 5 920 000 V EUR3M 2,25% 2,58% 15 ans trimestrielle 114 141,20 JLT INVEST Crédit Coopératif 2 600 000 V EUR3M 2,35% 2,68% 15 ans trimestrielle 52 850,00 (1) F pour taux fixe, R pour taux révisable, V pour taux variable (2) Le taux et l'échéance indiqués sont indicatifs et peuvent faire l'objet d'évolution en fonction de la date de finalisation du porteur de projet. III - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIF À LA CANDIDATURE DE LA DESTINATION "VIGNOBLE DE L'ILE D'OLERON" À LA MARQUE "VIGNOBLES ET DÉCOUVERTES" CONSIDÉRANT que la thématique oenotourisme rejoint la priorité inscrite dans le Schéma Régional de Développement Touristique 2011-2015 de valorisation des produits régionaux et que la structuration de l'activité œnologique participe à la qualification de l'offre touristique du territoire ; CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de Communes de l'île d'oléron d'adhérer à la marque nationale «Vignobles et Découvertes» pour la reconnaissance du vignoble de l'ile et le renforcement de sa lisibilité auprès des clientèles ; 2
PRÉCISE que pour valider sa candidature à la marque "Vignobles et Découvertes", la Communauté de Communes de l'ile d'oléron nécessite le parrainage de la Région en tant que référent touristique compétent à l'échelle régionale ; DÉCIDE de parrainer cette candidature, au titre de référent touristique, et de participer au Comité de Pilotage qui assurera son suivi, AUTORISE la signature de la convention de partenariat, jointe en annexe, entre la Région Poitou- Charentes et la Communauté de Communes de l'île d'oléron, IV AFFECTATION DE BIEN DÉCIDE que 4 vélos VTT RAID 200 en 26' ou 229 en 29' de la marque LAPIERRE, pour un montant de 1 840 TTC (soit 460 TTC l'unité) et 16 paires de chaussures «BASE» de marque ADIDAS pour un montant de 660 TTC (soit 41,25 TTC la paire), acquis par la Région, sont affectés à la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) de la Charente, sise Rue Raymond Poincaré à Angoulême, V LYCÉE DE LA MER ET DU LITTORAL DE BOURCEFRANC : ANIMATION DU TERRITOIRE 2014/2015 VU la délibération 11CR008 du Conseil Régional du 28 mars 2011 adoptant le principe du partenariat entre la Région et les Établissements Publics Locaux d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) pour participer à l'animation du territoire en lien avec les formations dispensées aux apprenants des établissements, CONSIDÉRANT qu'à ce titre, la Région soutient le financement d'un poste d'animateur du territoire dont les missions sont les suivantes : suivi des aménagements sur les territoires littoraux du bassin Marennes-Oléron : procédures adaptées, prévention des risques de submersion, traitement et entretien du trait de côte, protection des établissements conchylicoles, suivi de la Gestion Intégrée des Zones Côtières et des mesures réglementaires sur le Bassin, information et formation de techniciens en liaison avec les collectivités, les professionnels, les services de l'état et les organismes de recherche, développement de l ingénierie de formation : ouvriers côtiers, accompagnement au tourisme conchylicole et pêche (pescatourisme) et connaissance des territoires, promotion du Système de Management Environnemental (SME) auprès de la profession. CONSIDÉRANT l'intérêt de poursuivre ces missions en 2014/2015, à temps complet, AFFECTE à l'établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) Mer et Littoral de Bourcefranc une subvention révisable de 52 000 en AE, sur le chapitre 939 (AFAD), pour une dépense subventionnable de 62 707 TTC, pour l'animation du territoire en 2014/2015, pour une durée d'un an, VI CLÔTURE DE L'ANNÉE DU VIETNAM EN FRANCE A POITIERS CONSIDÉRANT qu'en 2013 et 2014, la France et le Vietnam célèbrent le 40ème anniversaire des relations diplomatiques entre les deux pays par les années croisées France Vietnam, CONSIDÉRANT qu'à cette occasion la Région Poitou-Charentes et de nombreux acteurs de la 3
région se sont impliqués et ont organisé de nombreux événements autour du Vietnam, CONSIDÉRANT que suite à leur participation à la soirée d'ouverture des nuits romanes à Saint- Savin-sur-Gartempe, Monsieur l'ambassadeur du Vietnam en France et l'association Culturelle Franco Vietnamienne ont manifesté le souhait d'un événement en région pour marquer la clôture de l'année du Vietnam en France, DÉCIDE de donner une suite favorable en organisant une manifestation répondant à cette attente, DÉCIDE d'organiser un événement mettant en avant la culture vietnamienne qui pourrait avoir lieu le 19 septembre 2014 en partenariat avec l'ambassade du Vietnam en France, l'institut français et l'association Culturelle Franco Vietnamienne. Un premier volet concernerait les entreprises et les secteurs de l'éducation et de la recherche où il pourra être proposé aux entreprises et acteurs locaux une présentation des opportunités économiques du Vietnam et une présentation des salons d'affaires qui se dérouleront au Vietnam en 2015. Un second volet gastronomique et de musique traditionnelle avec la participation de chefs de cuisine et de musiciens vietnamiens mettrait en avant les savoirfaire vietnamiens, DÉCIDE d'affecter une subvention forfaitaire de 1 500 en AE sur le chapitre 930 (programme SCAS), à l'association Culturelle Franco Vietnamienne, n d'identification W662003847, SIRET du siège 513 540 484 00013, pour la préparation de cette journée, le versement de cette subvention intervenant sur production de la décision de Commission Permanente, sur le compte BPS IBAN FR76 1660 7000 0098 0214 3322 243, AUTORISE le Président à prendre toute décision pour la mise en œuvre de cette action, AUTORISE le Président à signer tout document afférent à l'ensemble des dossiers de la présente décision. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 4
Candidature de la Destination «Vignoble de l'île d'oléron» à la marque «Vignobles & Découvertes» Entre la Communauté de communes de l'île d'oléron ci-après dénommée «le porteur de projet» Convention partenariale et les prestataires partenaires de la candidature à la marque «Vignobles & Découvertes» ci-après dénommés «partenaires», avec le parrainage du Comité national du pineau des Charentes, du Syndicat des Producteurs et de Promotion des Vins de Pays Charentais, ci-après dénommés «référents du monde du vin» et de la Région Poitou-Charentes, de Charente-Maritime Tourisme, ci-après dénommés «référents du monde du tourisme», il est convenu ce qui suit : Préambule La Communauté de communes, compétente en matière de développement économique, et les professionnels de la viticulture et du tourisme de l'île d'oléron se sont engagés dans une démarche de structuration de l'offre œnotouristique dans le but : d'améliorer la qualité des prestations et de mieux répondre aux attentes de la clientèle, de développer l'activité de ces filières économiques identitaires, de renforcer la lisibilité de l'offre du territoire et son attractivité. Ils portent conjointement la candidature du «Vignoble de l'île d'oléron» au label «Vignobles & Découvertes», avec le parrainage du Comité national du pineau des Charentes et de Charente-Maritime Tourisme. Article 1er. Objet de la convention La présente convention précise le rôle, les missions et les engagements de chacune des parties au sein de la destination candidate «Vignoble de l'île d'oléron». Article 2. Définition des partenaires La Communauté de communes de l'île d'oléron est le porteur ensemblier du projet de candidature et, dans l'hypothèse de sa labellisation, sera le représentant de la destination «Vignoble de l'île d'oléron» au niveau national. Elle s'engage à en assurer le rôle d'animateur et de développeur. Les prestataires signataires de la présente convention pour chacune des catégories sont les partenaires de la destination «Vignoble de l'île d'oléron». Le Comité national du pineau des Charentes, le Syndicat des Producteurs et de Promotion des Vins de Pays Charentais, sont les instances viticoles compétentes. La Région Poitou-Charentes, Charente-Maritime Tourisme, sont les instances touristiques compétentes. Tous quatre sont les référents de la destination «Vignoble de l'île d'oléron» candidate et le seront dans l'hypothèse où elle deviendrait bénéficiaire de la marque «Vignobles & Découvertes». Page 1 sur 5
Article 3. Rôle et engagements du porteur de projet Article 3.1. Le rôle du porteur de projet Il a un rôle d ensemblier pour le montage du dossier de candidature puis d'animateur et de développeur de la destination «Vignoble de l'île d'oléron» dans l'hypothèse où elle deviendrait bénéficiaire de la marque «Vignobles & Découvertes». Article 3.1.1. L'animation du réseau Le porteur de projet s'engage à : - développer une stratégie concertée de développement de la destination sur l axe de la marque, favorisant les synergies entre acteurs ; - animer le réseau par des actions d information, de formation, d éductours ; - réunir au moins deux fois par an les partenaires bénéficiaires de la marque, consigner les comptes-rendus et les transmettre à Atout France dans le cadre du suivi de l usage de la marque ; - encourager ou développer les actions soucieuses de la préservation du paysage culturel et de l environnement ; - encourager ou développer une politique de développement durable ; - identifier les réunions de formation-sensibilisation proposées par la Région, l interprofession, les autorités consulaires ou les institutionnels, ou les organiser si le dispositif n existe pas, et inciter les partenaires à suivre ces formations. Article 3.1.2. La promotion et la communication Le porteur de projet s'engage à : - afficher la marque dans les outils de communication qu il a développés dans le respect de la charte graphique ; - assurer la promotion de la marque et des partenaires bénéficiaires de la marque, à travers notamment le panonceau Vignobles & Découvertes et tout outil de communication, conformément à la charte graphique figurant en annexe 1 du règlement ; - organiser la distribution aux partenaires du panonceau Vignobles & Découvertes et de tout autre outil de communication ainsi que veiller à leur bonne utilisation ; - favoriser la promotion et la distribution prioritaire des partenaires engagés auprès des prescripteurs de voyages (presse, distributeurs) ; - créer et mettre à jour le contenu portant sur la destination et ses partenaires dans le cadre de la stratégie digitale de communication mise en place par Atout France sur le site www.rendezvousenfrance.com. Article 3.1.3. L écoute client et la démarche de progrès Le porteur de projet s'engage à : - développer et mettre en œuvre des outils d analyse de la satisfaction clients adaptés au contexte ; - mettre en place un dispositif d évaluation interne au réseau, au moins annuel, adapté selon le contexte mais permettant d identifier les améliorations à apporter. Article 3.2. Engagements du porteur de projet Le porteur de projet est le représentant au niveau national de la destination candidate et, à ce titre, doit répondre aux exigences et engagements de la marque pour cette destination. Le porteur de projet s engage lors du dépôt de sa candidature et, si la marque doit lui être attribuée, durant la période de validité du droit d usage de celle-ci, à: - prôner et à pratiquer la consommation responsable ; - prendre connaissance et à respecter ou faire respecter, notamment par les partenaires de la destination, l ensemble des dispositions du règlement d usage, annexes comprises ; - garantir, en particulier, que les partenaires qu il sélectionne respectent les conditions prévues à l'annexe 2 du règlement d'usage de la marque. Page 2 sur 5
Le porteur de projet s engage également à : respecter les conditions d attribution du droit d usage de la marque ; conserver des preuves d usage datées de la marque «Vignobles & Découvertes» ; utiliser le signe «Vignobles & Découvertes» exclusivement à titre de marque pour désigner les produits et services visés à son libellé. Il est interdit d utiliser le signe «Vignobles & Découvertes» pour désigner d autres produits ou services que ceux pour lesquels l usage a été expressément autorisé ; respecter la charte graphique et les modalités d usage de la marque. Si la marque est attribuée au «Vignoble de l'île d'oléron» le porteur de projet s engage à informer les tiers sur «Vignobles & Découvertes» en utilisant les documents conçus à cet effet : guide annuel, le site Internet, etc. Le porteur de projet s'engage à respecter les modalités d utilisation de la marque dans les textes rédigés, à savoir : La marque ne doit pas être utilisée comme un substantif sauf autorisation préalable expresse et écrite. Le texte citant la marque «Vignobles & Découvertes» ne doit pas : - porter atteinte à l image ou aux valeurs véhiculées par la marque ; - dénigrer la marque, les produits ou les services marqués ; - utiliser la marque à des fins satiriques ou humoristiques, y compris dans le cadre d illustrations associées à un texte. Le porteur de projet veillera en outre à : - ne pas modifier l ordre des termes «Vignobles» et «Découvertes» ; - maintenir le symbole «&» ; - utiliser des majuscules pour les initiales «V» et «D» de manière à mettre en évidence qu il s agit d une marque ; - éviter les césures sur la marque. Si la destination «Vignoble de l'île d'oléron» devient bénéficiaire de la marque et dans le cas de retrait de l autorisation de son usage, le porteur de projet de la destination bénéficiaire de la marque cessera tout usage et supprimera toute reproduction devenue illicite de la marque «Vignobles & Découvertes» dans un délai de trois (3) mois. Dans le même délai, le porteur de projet s'engage à détruire tout produit ou accessoire reproduisant la marque «Vignobles & Découvertes». Article 4. Rôle des référents Le Comité national du pineau des Charentes, le Syndicat des Producteurs et de Promotion des Vins de Pays Charentais, la Région Poitou-Charentes, Charente-Maritime Tourisme, sont les instances compétentes référentes de la destination candidate «Vignoble de l'île d'oléron». A ce titre ils sont les garants du porteur de projet. Ils sont destinataires d une copie du dossier de candidature. Ils sont associés au comité de pilotage pour l'obtention et le suivi de la marque. Dans l'hypothèse de sa labellisation, ils constituent au plan local le niveau de contrôle de la destination. Article 5. Engagements des partenaires Les partenaires de la destination candidate «Vignoble de l'île d'oléron» listés à l'article 2 de la présente convention s'engagent auprès du porteur de projet de la destination à respecter les exigences de la marque «Vignobles & Découvertes». La signature de la présente convention vaut engagement de leur part à être en conformité avec toutes obligations légales ou réglementaires régissant son activité et/ou sa profession. Page 3 sur 5
Chacun des partenaires de la destination candidate s engage à : - prôner et à pratiquer la consommation responsable ; - prendre connaissance et à respecter l ensemble des dispositions du règlement d usage de la marque, annexes comprises. Il est rappelé que l usage de la marque «Vignobles & Découvertes» par un partenaire de la destination, si elle est bénéficiaire de la marque, est strictement conditionné à : - l éligibilité du partenaire lui-même telle que déclarée par Atout France ; - la formalisation effective de son engagement au travers de la signature de la convention partenariale ; - la validité du droit d usage de la marque de ladite destination (3 ans à partir de la date d'attribution). Chacun des partenaires labellisés, tels que expressément déclarés par Atout France, s'engage à : faire apparaître la marque «Vignobles & Découvertes» sur tous ses supports promotionnels dans le respect de la charte graphique, apposer un panonceau de façon visible sur la façade de son établissement, dans le respect de la charte graphique «Vignobles & Découvertes», informer les tiers sur «Vignobles & Découvertes» en utilisant les documents conçus à cet effet. Ces textes doivent être utilisés pour présenter la marque dans les outils de promotion des partenaires de ladite destination comme le guide annuel, le site Internet, etc. Article 6. Structure organisationnelle du partenariat Dans l'hypothèse de la labellisation de la destination «Vignoble de l'île d'oléron» un Comité de Pilotage sera mis en place. Il sera chargé de suivre la mise en œuvre et le suivi du projet dans le respect des délais, du budget, de la stratégie du projet. Ce Comité de pilotage sera constitué : - des représentants de chaque partenaire labellisé, tels que expressément déclarés par Atout France, - des représentants : du Comité national du pineau des Charentes, du Syndicat des Producteurs et de Promotion des Vins de Pays Charentais, de la Région Poitou-Charentes, de Charente-Maritime Tourisme, - des représentants de la Communauté de communes. Article 7. Responsabilité Les porteurs de projet des destinations bénéficiaires de la marque et partenaires desdites destinations exploitent la marque sous leur seule et unique responsabilité. L État ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de cet usage. Page 4 sur 5
Fait en deux exemplaires originaux pour chacun des partenaires et pour chacune des quatre instances référentes. Le... à... Le porteur de projet Pour la Communauté de communes de l'île d'oléron, Le Président, Pascal MASSICOT Page 5 sur 5