Rattachement au bon exercice 20 novembre 2012
en dépenses Deux nouveaux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique : Décret GBCP : décret n 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n 2012 1247 du 7 novembre 2012 Actualise le décret de 1962, le modernise et simplifie (service facturier, dématérialisation, CHD.) les outils du comptable
La comptabilité générale retrace l ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat. Elle est tenue par exercice s étendant sur une année civile. Les comptes doivent s attacher à assurer la cohérence des informations comptables fournies au cours des exercices successifs en veillant à opérer le bon rattachement des opérations à l exercice auquel elles se rapportent : image fidèle du patrimoine
Signification : En dépenses : Il faut avoir pris en compte toutes les charges relatives à cet exercice et seulement elles. En recettes : Il faut avoir pris en compte tous les produits relatifs à cet exercice et seulement eux. Notes de services : N 3 du 5 septembre 2012 sur les CAP et CCA N 7 du 12 octobre 2012 sur les PAR et PCA N 8 du 18 octobre 2012 sur les droits universitaires
Importance des dates : En dépenses : Date du service fait = date à laquelle naissent les obligations = réalisation physique de la prestation En recettes : Le fait générateur diffère selon la nature des recettes : Subvention : notification Vente : livraison du bien vendu Baux, loyers : prorata temporis
Mise en place de techniques comptables permettant de respecter le principe de spécialisation: En dépenses : Les charges à payer Les charges constatées d avance En recettes : Les produits à recevoir Les produits constatés d avance
Mise en place de techniques comptables permettant de respecter le principe de spécialisation: En dépenses : Les charges à payer Les charges constatées d avance En recettes : Les produits à recevoir Les produits constatés d avance
en dépenses Les charges à payer (jamais en RA) Les charges à payer correspondent à des charges qui doivent être comptabilisées sur un exercice N (car service fait ) mais qui pour des raisons techniques n ont pas pu l être ( pas de facture, montant non arrêté, manque d éléments etc.). Dès le 7/01/2013 : transmission des justificatifs de la réalité des services faits à l agence comptable
Rappel du schéma comptable Ecritures budgétaires et comptables Compte de charge 6 /2 WE 2012 Service fait 408 Fournisseur 4011 Paiement 5159 RE 2013 KZ ou ZT 2013
en dépenses Les charges constatées d avance (jamais en RA) Cette technique doit être utilisée lorsque des charges ont été comptabilisées (voire payées) en année N mais qu elles l ont été par anticipation car elles concernent en totalité ou de façon partielle l exercice N+1. Exemples : abonnements, factures VELOCE sur 2013 Dérogation : les factures VELOCE
Rappel du schéma comptable Ecritures budgétaires et comptables Compte de charge 6 /2 Fournisseur 4011 Paiement 5159 RE 2012 KZ ou ZT 2012 Fournisseur 486 60 KG 2012 60 KR 2013
Consignes : Note de service et une annexe seront envoyées Montant : obligation quelque soit le montant (petite tolérance) Arrondir au mois (ne pas calculer les jours) Indication en FBLN par l indication : «++CCA2012» Bien anticiper pour pouvoir disposer des crédits avant la clôture
en recettes Les produits constatés d avance : lorsque des produits ont été comptabilisés en année N mais qu ils l ont été par anticipation car ils concernent en totalité ou de façon partielle l exercice N+1. Le montant de ces opérations est extrait des comptes de produits (et donc du résultat) pour les transférer à un compte de bilan (487).
en recettes Les produits constatés d avance : Cas des droits universitaires : Note 2012 08 du 18 octobre 2012. Renvoi du tableau pour le 26 novembre 2012. Important car fait l objet d une forte réserve en 2011. Pas d impact sur 2012.
Rappel du schéma comptable Ecritures budgétaires et comptables Compte de produit Client 4111 Encaissement 5151 DR 2012 DZ 2012 Client 487 60 KG 2012 60 60 KR 2013 60
en recettes Les produits à recevoir (PAR) rattachement à l exercice de droits acquis par l établissement avant le 31 décembre de l année intéressée mais pour lesquels, à cette même date, l établissement n a pas encore émis les factures de vente SIFAC correspondantes pour des raisons techniques (contrats non ouverts) Passage par le 418 et non le 487 Que les recettes de fonctionnement (jamais d investissement)
Rappel du schéma comptable Ecritures budgétaires et comptables Compte de produit Client PAR 418 Encaissement 5151 DR 2012 DZ 2013
Consigne : Réaliser une estimation très prudente du produit constaté d avance : mieux vaut «sousestimer» le produit pour ne pas avoir à émettre de mandats en 2013