MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL DIRECCTE Ile-de-France APPEL A PROJETS Développement de l emploi en Ile-de-france 2015 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 15 avril 2015 1
APPEL A PROJETS Année 2015 DISPOSITIFS D ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ECONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI EDEC-GPEC Convention Promotion de l Emploi Eléments de contexte L Ile-de-France compte de nombreux atouts : un PIB qui situe la région à la 1ère place européenne, une croissance démographique dynamique, une main d œuvre très qualifiée, un appareil productif très dense, une présence affirmée dans de nombreux secteurs porteurs et la première destination touristique du monde. Ces atouts ont permis une meilleure résistance à la crise par rapport à d autres régions, ce qui place l Ile-de-France en bonne position pour profiter dans les prochaines années des nombreuses opportunités de développement de l économie et de l emploi qui s offrent à elles. Cependant, le territoire régional reste également caractérisé par un certain nombre de fragilités : un contraste entre des filières industrielles d excellence et des secteurs en recul, une forte dualité entre les grandes entreprises et les PME/TPE, d importantes inégalités territoriales et des écarts significatifs dans les taux de chômage. La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et affirmation des métropoles portent la vision d un projet de développement et d aménagement de la métropole francilienne. Les enjeux en matière de transports, de logement, de développement économique et de gouvernance ont été réaffirmés à l occasion du Comité Interministériel du 13 octobre 2014. Dans ces domaines, le Premier ministre a souligné l ambition d une capitale forte, dynamique et solidaire. Les enjeux sont évidemment très importants, puisque les 205 km du métro Grand Paris Express, les 72 nouvelles gares (en sus d un réseau complémentaire et de la modernisation du réseau existant), l objectif de 70 000 nouveaux logements par an, les 16 Contrats de Développement Territorial (CDT) et plusieurs grands projets auront des retombées économiques et en terme d emploi, tant pendant la construction que l exploitation, tant directs qu indirects et induits, considérables. Le dynamisme économique et urbain sur ces territoires de projets ouvre également des perspectives de développement de l emploi et de diversification des métiers. Le nombre de créations d emplois pérennes est évalué à 800 000 d ici 2030. Il est donc impératif que le développement d un emploi de qualité, et de formations adaptées, permettent à ces projets d être de réels leviers de développement économique. Le projet du Grand Paris ouvre en Ile de France, au niveau des territoires de projet identifiés, des perspectives nouvelles pour la mise en œuvre concertée de démarches d anticipation et d accompagnement des mutations économiques, technologiques et sociales, mais aussi de requalification et de reclassement des salariés et pour les publics les plus en difficulté de démarches d insertion et d accès à l emploi. 2
Ce nouvel aménagement du territoire francilien participera également du développement et de l implantation de nouveaux services pour les territoires de projets qui en sont dépourvus. Il conviendra d accompagner l anticipation et les réponses en termes de besoins en compétences liés aux grands pôles de développement économique associés au Grand Paris qui sont étroitement articulés avec des filières économiques (écosystèmes de R&D adossés à des centres de recherche industrielle, regroupements de start-ups, bassins d emploi regroupant donneurs d ordre et sous-traitants, ). Ainsi, cet appel à projets vise notamment à intégrer la dimension du développement de l emploi sur les territoires du Grand Paris au travers de la dynamique économique des pôles d excellence, des grands projets d investissement publics ou privés et des chantiers ouverts à cette occasion. De façon plus générale, dans le cadre des travaux préparatoires à la Stratégie Régionale de l emploi, une priorisation accrue de la mobilisation des acteurs du service public de l emploi (SPE) est prévue sur certains territoires, au regard des potentiels de développement et de projets qu ils concentrent et des enjeux d emploi afférents. Sont considérés comme prioritaires au sens du présent appel à projets : - les territoires du Grand Paris, en déclinaison des différents volets présentés lors du Comité Interministériel du 13 octobre 2014 ; - les territoires de SPE-P (Service public de l emploi de projet) définis par la Stratégie Régionale de l emploi ; - les territoires prioritaires de la politique de la ville. De même, sont considérés comme prioritaires au sens du présent appel à projets les secteurs d activité correspondant aux problématiques suivantes : - développement des pôles d excellence et d activité économique identifiés lors du Comité Interministériel Grand Paris, - secteurs correspondant aux travaux d infrastructures et d aménagement urbain du Grand Paris (Bâtiment, Travaux Publics, Espaces verts, ), - coopération au sein des filières industrielles faisant l objet d un comité stratégique de filière régional (automobile, aéronautique, numérique, éco-activités, alimentaire), - autres secteurs présentant des enjeux régionaux forts et à ce titre visés dans la Stratégie Régionale de l emploi. Les actions présentées en compte au titre du présent appel à projets devront préciser, le cas échéant, de quelle manière elles s articulent avec d éventuelles demandes de financement présentées dans le cadre du programme investissements d avenir ou du FSE, en présentant leur complémentarité et l effet levier des financements sollicités. Les autres appels à projets avec lesquels les porteurs sont susceptibles d articuler leurs demandes de financement, sont disponibles sous : Fonds social européen (FSE) http://www.europeidf.fr/ http://www.europeidf.fr/fr/accueil/2014-2020/doc-po-national-fse-et-iej/index.html Programme Investissements d avenir Appel à projets permanent «Partenariats pour la formation professionnelle» ouvert depuis le 1/12/2014 : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piecejointe/2014/11/aap_partenariats_pour_la_formation_professionnelle.pdf 3
1. Cadre d intervention financier de l appel à projet Les actions relevant du présent appel à projet seront financées dans le cadre du BOP 103, intitulé ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L EMPLOI. Le montant prévisionnel de l enveloppe dédiée est de l ordre de 2,5 M d euros imputé sur les deux lignes budgétaires suivantes: - Engagements de Développement de l Emploi et des Compétences-GPEC (EDEC-GPEC) et - Conventions Promotion pour l Emploi (CPE). L aide se présente sous la forme d une subvention et fera l objet d un conventionnement entre la DIRECCTE et le porteur du projet. Son montant sera apprécié en fonction de l ensemble des caractéristiques techniques et financières du projet, des autres ressources disponibles et du caractère incitatif de l intervention de la DIRECCTE. A titre indicatif, l ordre de grandeur des subventions accordées dans le cadre du présent appel à projets devrait tendre vers un montant compris entre 50 k et 200 k. Toutefois cette fourchette pourra être exceptionnellement élargie lorsque l ampleur des résultats visés par le projet sera dûment justifiée, et infléchie lorsqu il s agira d une action de proximité à fort enjeu, dans la limite d un montant plancher de 15 k. Le paiement de la subvention sera effectué en une ou plusieurs fois, sur présentation d un rapport d avancement de l action, et sur justification des dépenses éligibles. La durée maximale du projet sera de 12 mois à compter de la signature de l acte attribuant la subvention; l action pourra donc se dérouler sur deux années civiles. A titre exceptionnel, des actions se déroulant sur 24 mois pourront être prises en compte, pour certains projets structurants. L action financée au titre du présent appel à projet devra débuter au plus tard le 1 er septembre 2015. La règle générale est la prise en compte des dépenses à partir de la date de dépôt du dossier recevable. A titre exceptionnel, elle pourra s appliquer à compter du 1er janvier 2015. Des règles d éligibilité et de financement étant prévues de façon spécifique pour chaque dispositif, deux dossiers de demande de subvention à compléter sont joints au présent cahier des charges et précisent les critères d éligibilité et les taux indicatifs de prise en charge correspondants. Le paragraphe 3 du présent appel à projet précisant le type d actions éligibles désigne, selon la nature du projet présenté, le dispositif de prise en charge le plus approprié et par conséquent le dossier devant être complété (EDEC-GPEC ou CPE). Le FSE pourra être sollicité pour les opérations précitées, en abondement de la participation de l Etat. Ce financement complémentaire pourra être demandé, le cas échéant, au titre d un appel à projets 2015 du FSE, à condition de satisfaire aux critères de sélection de ce fonds, de déposer un dossier spécifique et d obtenir un avis favorable du comité régional unique de programmation des fonds européens (toutes les informations nécessaires sont disponibles sur : www.europeidf.fr). 4
2. Publics et territoires cible Les actions qui seront financées au titre du présent appel, seront prises en compte au titre du volet déconcentré du programme 103, géré par la DIRECCTE IDF. En conséquence, les publics et les territoires concernés devront être franciliens. Le public cible devra être décrit et la dimension sexuée sera présentée dans les bilans d action. Les actions éligibles seront orientées à destination des trois types de bénéficiaires finaux ou territoires suivants: 2.1 Les entreprises et des salariés 2.1.1 Caractéristiques des bénéficiaires Entreprises cibles Les programmes d actions répondant au présent appel à projets doivent en particulier cibler un ensemble de PME au sens de la définition européenne. Ces dernières emploient moins de 250 personnes n appartiennent pas à un groupe et leur chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros. Toutefois, des entreprises ne répondant pas à ces critères peuvent intégrer un projet sous réserve de préserver le ciblage prioritaire du dispositif vers les PME. Des entreprises plus importantes peuvent être associées aux projets dès lors que leur position est de nature à favoriser le montage et le pilotage du programme d action collective. Suivant la nature du projet, le montant de l aide accordé pourra être proportionné au nombre de PME qui en bénéficient. Salariés prioritaires Les salariés de premiers niveaux de qualification, les salariés âgés de plus de 45 ans, ceux dont l emploi est menacé ou qui ont un projet construit d évolution professionnelle visant à détenir une qualification plus élevée ainsi que les travailleurs précaires (CDD, intérim). 2.1.2 Principes d intervention à respecter : - proposer une approche collective (auprès d un collectif d entreprises), permettant de fédérer et de mobiliser les entreprises bénéficiaires ; - s appuyer obligatoirement sur l information et la consultation des partenaires sociaux des entreprises (CE ou DP) ; - favoriser le développement des Ressources humaines et la qualité de l emploi ; - intégrer des co-financements privés (lettre d intention des différents co-financeurs est obligatoire lors du conventionnement). Les actions de sensibilisation ne sont pas éligibles. 2.2 Les publics demandeurs d emploi ou éloignés de l emploi 2.2.1 Caractéristiques des publics cibles La priorité est donnée aux publics de premiers niveaux de qualification (niveaux V et infra ou relevant des catégories socio professionnelles ouvriers qualifiés ou non qualifiés ou employés), aux seniors (plus de 45 ans), aux personnes reconnues travailleurs handicapés. De même, les publics les plus en difficulté et/ou résidant dans les territoires les plus impactés, pourront être ciblés prioritairement (quartier prioritaires de la politique de la ville -y compris en zone de sécurité prioritaire-, campements illicites,..). Une attention particulière pourra être portée sur les 5
jeunes diplômés résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville compte-tenu des difficultés spécifiques de la région. 2.2.2 Principes d intervention à respecter : - identifier précisément les problématiques auxquelles elles entendent répondre, les freins à l emploi et les leviers mobilisables ; - intégrer les principes d égalité entre les hommes et les femmes, et s inscrire dans une démarche de lutte contre les discriminations ; - s appuyer sur une mise en réseau et l animation des acteurs de proximité, en tant que relais du service public; - s inscrire en complémentarité et/ou articulation à celles de droit commun dans des dynamiques de «passerelles» répondant au besoin des parcours des publics cible; - viser la mise en place d actions concrètes dans le territoire, ainsi que les échanges de bonnes pratiques ; Les actions de sensibilisation ou de simple promotion des dispositifs ne sont pas éligibles. 2.3 Les territoires cible 2.3.1 Caractéristiques des territoires cible : Les territoires de projet identifiés comme prioritaires (cf. éléments de contexte) au titre du présent appel à projet seront privilégiés, sans toutefois être exclusifs. Les projets développés dans des territoires n entrant pas dans cette catégorie mais dont le contexte du territoire et le contenu du projet s avère particulièrement pertinent pour mener une action de GPECT, sécuriser les parcours professionnels des salariés ou favoriser l insertion de publics éloignés de l emploi pourront être proposés. 2.3.2 Principes d intervention à respecter : - œuvrer en faveur du développement socio-économiques des territoires ciblés; - s appuyer sur la mise en réseau des acteurs, locaux ; - mobiliser des co-financements publics et privés ; - s inscrire dans une démarche de lutte contre les discriminations ; - faciliter l essaimage de bonnes pratiques notamment en termes de développement d activités de proximité, répondant aux besoins des habitants tout en développant l attractivité du territoire et l emploi. 3. Types d actions éligibles à l appel à projets Dans le cadre du contexte, des cibles et des principes présentés supra, les projets pourront concerner les actions qui suivent, distinguées en 4 domaines d intervention : 3.1 Actions RH à destination directe des entreprises/associations Il s agit de l offre de service Appui-RH/Plateformes ressources humaines à destination des PME/TPE, en particulier, service RH aux TPE et PME (selon un cahier des charges redéfini et cohérent avec le Label PFRH de la Région IDF et en articulation avec la plate-forme RH métropole francilienne) dans leur démarche GPEC et de recrutement ou de leurs difficultés RH, et notamment : 6
Appui RH auprès des TPE-PME ou des associations des actions de mise en réseaux d entreprises concernées par des problématiques RH ; permettant de construire et de mettre en œuvre un appui RH collectif, au-delà de l offre de service individuelle (EDEC-GPEC) ; des projets de mutualisation, ou de temps partagé, notamment dans le cadre de groupements d employeur pour des fonctions support de type RH (notamment dans les TPE/PME en forte croissance ou en évolution); (EDEC-GPEC). Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences collective des actions de GPEC collectives sur l inter-génération, les conditions de travail, le maintien des séniors dans l emploi, la transmission des compétences (EDEC-GPEC). Actions d ingénierie pour favoriser le développement des compétences des actions d ingénierie visant le renforcement des compétences des salariés sur le numérique, les nouveaux matériaux, ou encore l élargissement des compétences dans le cadre d une diversification d activité ou d un repositionnement de l entreprise relevant d un secteur en difficulté. (EDEC-GPEC) ; des actions d ingénierie visant à consolider les compétences des salariés dans les secteurs d activité en développement (en lien notamment avec les clusters du Grand Paris) et plus largement ceux utiles à l émergence du Grand Paris (Bâtiment, Travaux Publics, transition énergétique, Espaces verts, ) ; (EDEC-GPEC). 3.2 Sécurisation des parcours professionnels dans le cadre de projets de mobilités interentreprises Ces actions visent non pas la réponse à une demande individuelle de salariés, mais doivent permettre une coordination des acteurs, une ingénierie de projet, ou la mobilisation coordonnée des représentants des entreprises en vue de développer des actions collectives d information auprès des salariés par le biais des entreprises et acteurs territoriaux pour : développer une plateforme de mobilité/transition professionnelle dédiée aux salariés les plus précaires (ex : CDD, intérimaires), ne disposant pas déjà d une offre de service territorialisée (exemple : STEP Plateforme de Roissy). (EDEC-GPEC) ; mener une ingénierie particulière autour d un projet territorial d association d entreprises pour - la mise en relation entre entreprises dans une logique de mobilité entre métiers en tensions et métiers fragilisés ; - l aide aux entreprises dans leurs projets de favoriser la mobilité de salariés interentreprises par la mise à disposition de compétences (EDEC-GPEC) ; ingénierie de formation visant à maintenir dans l emploi des actifs au travers l acquisition de compétences transférables, pour préparer les mobilités ou les reconversions professionnelles au sein de secteurs d activité en croissance (EDEC-GPEC). Ces actions doivent être articulées avec l offre régionale disponible dans le cadre du Service public régional de l orientation (SPRO), et notamment du Conseil en évolution professionnelle, délivré notamment pour le public salarié par le FONGECIF, le Service Public de l Emploi (Pôle Emploi, Missions Locales, Cap Emploi) et l APEC au regard de l Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail et les priorités régionales déterminées. 7
3.3 Actions visant le développement économique et de l emploi de l écosystème des territoires prioritaires : Il peut s agir : d études prospectives territoriales pour analyser l évolution des emplois et des compétences au sein des filières et / ou des territoires de projet et par exemple, l identification des métiers et qualifications requises à court et moyen terme, la construction de projets professionnels pour anticiper les ruptures d emploi et sécuriser les parcours). Ces études devront obligatoirement associer des entreprises ou leurs représentants au niveau territorial ainsi que les organisations syndicales de salariés. Les partenaires sociaux du territoire, les OPCA, les collectivités locales et partenaires de l emploi devront également, en tant que de besoin, être associés (EDEC-GPEC). d actions d accompagnement des entreprises du territoire de projet pour leur permettre de se saisir des enjeux de développement local et de se positionner sur les marchés publics ou privés qui seront lancés (regroupement, adaptation des compétences, recherche de complémentarité ) (CPE) ; à partir des besoins de recrutement identifiés des entreprises, des actions de mise en cohérence de l intervention des différents acteurs de l emploi, de la formation et de l insertion, en particulier, des actions de coopération entre les entreprises du territoire et les structures d insertion par l activité économique en matière de développement des compétences des salariés pour faciliter leur insertion durable. Les acteurs économiques (entreprises et leurs réseaux) devront nécessairement être associés dans le projet (CPE) ; des actions de développement économique et de l emploi dans les territoires prioritaires de la politique de la ville, notamment par un appui à la mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises œuvrant au développement des écosystèmes locaux, notamment en lien avec la gestion urbaine de proximité par l émergence d activités répondant aux besoins des habitants (CPE); des actions d émergence et de soutien renforcé à l entrepreneuriat des résidents des quartiers par la mise en place d actions collectives propre à la transformation des initiatives des habitants en projets solvables (CPE). 3.4 Actions à destination des demandeurs d emploi, des publics en insertion Il s agit d actions ayant pour but le développement des compétences, ou de démarches d accès à l emploi : des actions de coordination des partenaires sur l insertion et/ou le maintien dans l emploi des publics prioritaires (seniors, handicapés, demandeurs d emploi de longue durée, notamment) vers des métiers porteurs ; en articulation avec les dispositions relatives aux emplois aidés, à l alternance, aux contrats de génération, le cas échéant en favorisant les reconversions professionnelles (CPE); des actions de développement des étapes d insertion via la mobilisation des clauses sociales, notamment dans les marchés publics lancés par les services de l Etat, tout en assurant une coordination des acteurs pour faciliter une construction adaptée des parcours des bénéficiaires (CPE) ; des actions «passerelles» vers des dispositifs de droit commun répondant au besoin des parcours (CEP) ; des actions d immersion en entreprises articulées et consolidées grâce à un suivi renforcé des bénéficiaires dans ces périodes (CEP); en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : des actions de mise en réseau et d animation d acteurs de proximité en tant que relais du service public de l emploi 8
pour faciliter l accès des publics cible aux dispositifs mobilisables, des actions de mise en relation des actions de l insertion avec le monde de l entreprise (CPE) ; des projets proposant des modalités de recrutement innovants (promotion de la diversité, alternance, recrutement par habiletés ) et/ou des partenariats avec les professionnels de l insertion par l activité économique pourront être retenus. (CPE). 4. Porteurs de projets ou d actions 4.1 Les porteurs éligibles L appel à projets est ouvert à tout type d organismes bénéficiant de la personnalité morale. A titre indicatif, ils peuvent être : - des groupements d employeurs ; - des structures associatives ; - des partenaires sociaux ou des fédérations professionnelles, et OPCA ; - des chambres consulaires ; - des établissements publics ; - organismes supports de maisons de l emploi ; - des structures de dialogue social territoriales. 4.2 Caractéristiques attendues du porteur de projets - sa connaissance du tissu économique et du marché de l emploi local et/ou son implication dans ceux-ci ; - son expertise et son expérience de la thématique du projet présenté ; - sa capacité à mobiliser des partenariats y compris financiers ; - sa connaissance des projets territoriaux de gestion de l emploi, des compétences et du développement économique. 5. Critères de sélection des projets Outre les conditions d éligibilité, les projets seront appréciés en fonction des critères de sélection suivants : - la pertinence du projet au regard des cibles de l appel (cf. point 2) ; - la cohérence du projet dans la stratégie de développement économique et de l emploi du territoire concerné, et le cas échéant du projet de Grand Paris; - la qualité du partenariat : concertation large avec les acteurs locaux, démarche résolument ouverte, recherche des synergies avec des initiatives existantes ; pour les groupements d entreprises, la qualité du dialogue social ; - l originalité et le caractère innovant de la démarche ; - le caractère opérationnel des actions proposées ; - la viabilité et le réalisme technique, économique et financier du projet ainsi que la mobilisation d autres financements ; - la dimension structurante du projet pour le territoire concerné ; - la capacité financière et technique du porteur ; - la clarté du projet (objectifs, ressources mobilisées, phasage, résultats attendus ) ; - la dimension RSO/RSE (responsabilité sociale des organisations/employeurs), les projets pouvant favoriser des partenariats avec les secteurs de l insertion (notamment IAE). 9
6. Communication Les lauréats devront respecter les règles de communication suivantes : les lauréats devront indiquer sur leurs documents de communication (carton d invitation, communiqué et dossier de presse ) : le logo «Préfecture de Région IDF» ; les bénéficiaires finaux devront être informés par écrit que le projet fait l objet d un cofinancement de la Direccte Ile de France; toute communication publique autour du projet devra systématiquement associer la DIRECCTE IDF. 7. Calendrier et date limite de dépôt des demandes Lancement de l appel à projet le 30 janvier 2015. L ensemble des documents afférents sont disponibles sur le site : www.idf.direccte.gouv.fr/ Les dossiers de candidature seront examinés à la clôture de l appel à projets par un comité de sélection de la DIRECCTE Ile-de-France. Les décisions interviendront courant mai 2015 et seront communiquées aux porteurs de projets. Ceux-ci peuvent prendre contact avec l UT de la Direccte dont relève leur projet, ou avec l UR s il s agit d un projet à caractère régional, afin d échanger sur leur projet. Les dossiers de réponses devront être reçus au plus tard le : 15 avril 2015 à 18h. par courrier à l adresse suivante : DIRECCTE Ile de France Bâtiment 3 Département Politiques de l Emploi 19-21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS et par mail aux adresses suivantes (en tête : AAP2015, dossier [nom de la structure]) : irene.ponsoye@direccte.gouv.fr; direccte-idf.dpe@direccte.gouv.fr 10