Directin des Etudes et de la Recherche ENAC/DER/GP/2012-06 Tuluse, le 03/03/2012 GT Parcurs des enseignants de l ENAC 1. Rappel des bjectifs et mandat du GT 1 2. Mise en place d un parcurs des enseignants 2 2.1. Missins, tâches et cmpétences attendues de l enseignant 2 2.2. Mise en place d un parcurs de carrière pur les enseignants 4 2.3. Bénéfice du parcurs de carrière pur les enseignants 4 2.4. Mdalités de gestin du parcurs de carrière pur les enseignants 5 2.5. Prfil des pstes de niveau enseignant cnfirmé et enseignant senir 6 2.6. Mdalités particulières pur les enseignants-chercheurs 8 2.7. Mdalités particulières pur les enseignants cntractuels 9 3. Mdalités transitires pur le parcurs enseignant 9 4. Maintien de la mentin d unité pur les enseignants TSEEAC en circulatin aérienne 10 5. Maintien des qualificatins de pilte pur les enseignants TSEEAC au piltage 11 1. Rappel des bjectifs et mandat du GT L ENAC dit repser sur 3 piliers frts, en cnstructin permanente : - l ENAC, écle de référence en ingénierie de l explitatin du système de transprt aérien, - l ENAC, écle de référence pur la frmatin des piltes de ligne et des autres catégries de navigants techniques, - l ENAC, écle de référence de frmatins en navigatin aérienne, ntamment de cntrôleurs aériens et de spécialistes de la sécurité pur le FABEC. La vlnté de s afficher en écle de référence repse en grande partie sur l excellence de ses enseignants. L ENAC dit dnc attirer régulièrement en sn sein de nuvelles recrues d enseignants cmpétents et mtivés dnt une part imprtante prvient des crps techniques de la DGAC et fidéliser parmi ces recrues les enseignants experts et frtement impliqués dans les frmatins de l écle. Afin de répndre à cet bjectif, il est nécessaire de valriser le niveau d expertise des enseignants de l ENAC et de leur dnner une perspective au travers de la mise en place d un parcurs de carrière. Page 1/20
Le grupe de travail mis en place à cet effet dit émettre des prpsitins : - sur les mdalités du parcurs de carrière au travers d une appellatin d enseignant cnfirmé et d enseignant senir, en précisant les implicatins statutaires, ntamment pur les crps des IESSA et des TSEEAC, et éventuellement pur les autres crps cncernés (les mdalités de parcurs des ICA instructeurs de la circulatin aérienne et des PN ne sernt pas mdifiées) ; - sur le mde de gestin de ce parcurs de carrière, ntamment les mdes de sélectin, les cnditins d ancienneté d enseignement requises à l ENAC et les vlumes nécessaires d activités annuelles d enseignement u d expertise. Enfin, le grupe de travail dit prpser un nuveau dispsitif pur permettre aux enseignants TSEEAC en circulatin aérienne de maintenir leur éventuelle mentin d unité en état de validité. 2. Mise en place d un parcurs des enseignants 2.1. Missins, tâches et cmpétences attendues de l enseignant Le terme générique d enseignant sera utilisé dans la suite du dcument pur désigner tut persnnel permanent de l ENAC qui cnsacre une partie u la ttalité de sn activité à des fnctins d enseignement u d instructin (cmprenant l ensemble des activités qui cncurent directement à la transmissin des cnnaissances et des savir-faire) à des élèves, étudiants u stagiaires en frmatin initiale u cntinue, sans distinctin de crps d appartenance, de type d enseignement u d instructin et de la charge d enseignement. Pur mémire, les charges d enseignement des persnnels d enseignement de la directin des études et de la recherche snt définies au titre III / chapitre II (et à sn annexe II) du règlement intérieur de l ENAC en date du 18 février 2011 : la partie crrespndante du règlement intérieur est reprduite in extens en annexe 1 du présent dcument. Les charges d enseignement des persnnels de la directin de la frmatin au piltage et des vls snt définies dans le plan de mdernisatin en curs jusqu à fin 2012. Le terme générique de charge d enseignement sera utilisé dans la suite du dcument et renvie à ces définitins annexées. Les missins de tut enseignant snt de délivrer, sus la respnsabilité d un prfesseur référent, de façn autnme des curs magistraux, des séances de travaux dirigés et d encadrer des prjets d élèves, seuls u en grupe. Les ntins de curs magistraux, de travaux dirigés et de prjets d élèves snt celles définies à l annexe II du règlement intérieur de l ENAC. L enseignant participe également à des jurys de prjet, de mémire de fin d études u de cncurs d admissin. Page 2/20
Les tâches attendues de l enseignant snt : - en cntact direct avec les étudiants, la délivrance du curs magistral, du travail dirigé u l encadrement du prjet, - la participatin à l élabratin des prgrammes, l étude des questins à traiter, la mise au pint du scénari des séances, le dévelppement initial et la mise à jur du cntenu de la séance, - la préparatin et la mise à jur des supprts pédaggiques rédigés et le cas échéant des supprts visuels, - la crdinatin avec d autres enseignements, si nécessaire, - la révisin du sujet et du scénari de la séance et l adaptatin au rythme prpre des élèves, si nécessaire, - l élabratin et le renuvellement des épreuves de cntrôle de cnnaissances et des crrigés crrespndants, - la crrectin des cntrôles écrits, les cntrôles raux, - et l évaluatin et le suivi des méthdes pédaggiques. Les cmpétences attendues de l enseignant snt de : - savir élabrer une prgressin pédaggique tenant cmpte d'acquis, d'bjectifs et de durée, - savir rédiger des supprts de curs et élabrer des supprts visuels utiles à sa prestatin, en langue française et éventuellement en langue anglaise, - savir cncevir des évaluatins qui participernt à la certificatin des aptitudes des élèves u des stagiaires, - être capable de s'exprimer face à un grupe, en langue française et éventuellement en langue anglaise, - savir faire réaliser des travaux à un u plusieurs élèves u stagiaires, - savir gérer un grupe. Page 3/20
Dans le but permanent d amélirer les cmpétences des enseignants, l écle met à dispsitin de ses enseignants des dispsitifs de frmatin initiale et cntinue pur les frmer à la pédaggie (cf. nte PPP- N11009 du 14/02/2011) et à l anglais (cf. nte PPP-N11010 du 14/02/2011). 2.2. Mise en place d un parcurs de carrière pur les enseignants La pssibilité dit être fferte aux persnnels qui le suhaitent d rienter une part de leur carrière en tant qu enseignant tut en recnnaissant leur niveau d expertise dévelppé au curs des années d enseignements et en leur ffrant une évlutin de carrière. Cnfrmément aux termes du mandat, il est prpsé de créer tris niveaux dans le parcurs de carrière des enseignants sus les appellatins suivantes : - enseignant, - enseignant cnfirmé, - enseignant senir. Une part imprtante des missins, tâches et cmpétences attendues snt cmmunes à tus les niveaux d enseignants et snt celles définies au chapitre précédent. Des tâches supplémentaires devrnt être effectuées pur l accessibilité aux niveaux d enseignant cnfirmé et d enseignant senir. 2.3. Bénéfice du parcurs de carrière pur les enseignants Le parcurs de carrière des enseignants dit permettre de faire un lien entre les niveaux d enseignant à l ENAC et les niveaux d experts dans les autres services de la DGAC. Le niveau «enseignant» apprte les mêmes bénéfices qu aujurd hui en terme de rémunératin et d accessibilité aux emplis fnctinnels. Le niveau «enseignant cnfirmé» permettra de bénéficier des mêmes dispsitins, tant en terme de rémunératin que d accessibilité aux emplis fnctinnels, que celles attribuées aux assistants de subdivisin à l ENAC u dans les services équivalents de la DGAC. Le niveau «enseignant senir» permettra de bénéficier des mêmes dispsitins, tant en terme de rémunératin que d accessibilité aux emplis fnctinnels, que celles attribuées aux chefs de subdivisin à l ENAC u dans les services équivalents de la DGAC. Page 4/20
En aucun cas, les dispsitins mises en place ne divent être plus défavrables pur un crps dnné que les dispsitins actuelles de ce crps. En cmplément des dispsitins prpsées, les agents du crps des TSEEAC bénéficiernt des dispsitins particulières actuelles permettant le passage autmatique sur deux premiers niveaux et la durée de 36 mis nécessaire sera déduite du critère d éligibilité au niveau d enseignant cnfirmé. 2.4. Mdalités de gestin du parcurs de carrière pur les enseignants Il sera mis en place au sein de l ENAC un pyramidage pur les agents exerçant des fnctins d enseignement au sein de la DER et de la DFPV (hrs PN, hrs ICA et hrs agents cntractuels). Le pyramidage à atteindre sera de 40% pur les pstes du niveau supérieur, de 30% pur les pstes de niveau intermédiaire et de 30% pur les pstes de premier niveau. Les agents cmptabilisés dans le niveau supérieur sernt les enseignants exerçant une fnctin de niveau de : - chef de subdivisin, - chef de prgramme (dans une subdivisin d enseignement), - inspecteur des études, - u enseignant senir. A titre d infrmatin, cette ppulatin représente aujurd hui 29% du nmbre d enseignants et le pyramidage permettrait dnc de prmuvir 11% d enseignants au niveau enseignant senir. Au fur et à mesure des évlutins de l rganisatin de l ENAC, le nmbre d enseignants senir serait augmenté pur maintenir en permanence le taux de 40% du pyramidage. Les agents cmptabilisés dans le niveau intermédiaire sernt les enseignants exerçant une fnctin de niveau de : - assistant de subdivisin, - chargé de prjet (dans une subdivisin d enseignement), - u enseignant cnfirmé. Page 5/20
A titre d infrmatin, cette ppulatin représente aujurd hui 17% du nmbre d enseignants et le pyramidage permettrait dnc de prmuvir 13% d enseignants au niveau enseignant cnfirmé. Au fur et à mesure des évlutins de l rganisatin de l ENAC, le nmbre d enseignants cnfirmé serait augmenté pur maintenir en permanence le taux de 30% du pyramidage. Les pstes d enseignant cnfirmé et enseignant senir sernt directement uverts en CAP natinale en respectant le pyramidage défini ci-dessus. La directin des études u la directin de la frmatin au piltage et des vls demandera l uverture des pstes au sein des entités d enseignement nécessitant un tel pste. Ces directins demandernt les pstes sit pur valriser un agent en place sit pur attirer un candidat externe ayant une expérience de l enseignement u du dmaine d enseignement cncerné. 2.5. Prfil des pstes de niveau enseignant cnfirmé et enseignant senir Les avis de vacance d empli (AVE) qui sernt prpsés en CAP natinale au niveau enseignant, enseignant cnfirmé et enseignant senir reprendrnt in extens l ensemble des missins, tâches et cmpétences décrites en 2.1. Les AVE des pstes d enseignant cnfirmé et d enseignant senir cntiendrnt la descriptin des cmpétences u des expériences requises pur tenir le pste. Pur les enseignants cnfirmés, il faudra : - Avir exercé une activité cnséquente d enseignement u d expertise à l ENAC, dans un centre de la DGAC u dans tute entité de frmatin sur une durée minimum de 3 années, - Avir exercé des respnsabilités dans la mise en place u l rganisatin de stages u d enseignements u avir des capacités à enseigner dans des cntextes nuveaux (en langue anglaise, à l étranger, sus des frmes de type «e-learning», ). L ENAC évaluera les cmpétences et le parcurs des pstulants et purra se baser, pur les candidats internes, sur : - Leur expérience d enseignant (avir exercé au niveau enseignant au minimum 3 années et avir exercé au minimum sur la dernière année 800 heures de charges d enseignement u sur les 3 dernières années 2.400 heures de charges d enseignement u un équivalent en rganisatin de stage de frmatin cntinue et de charges d'enseignement 1 ), 1 Seln l article 4 de l annexe sur les charges d enseignement, «les enseignements pur lesquels les temps assciés myens s'écartent ntirement des valeurs de référence peuvent faire l'bjet d'une évaluatin particulière par le chef de département, appruvée par le directeur des études et de la recherche. Ces cas d'écarts divent être dûment justifiés.» Page 6/20
- Leur expérience dans au mins l une des tâches suivantes : prfesseur référent, respnsable de stage de frmatin cntinue, dévelppement de nuveaux enseignements u stages, cnceptin et délivrance d enseignements en langue anglaise, délivrance d enseignements à l étranger en langue française u anglaise, cnceptin et réalisatin de frmatins de type «e-learning» destinées à la plate-frme d enseignement à distance et en assurer la délivrance et le suivi sur la plate-frme. Pur les enseignants senirs, il faudra : - Avir exercé une activité cnséquente et durable d enseignement à l ENAC, dans un centre de la DGAC u dans tute entité de frmatin, - Avir exercé des respnsabilités dans la mise en place u l rganisatin de stages u d enseignements u avir des capacités à enseigner dans des cntextes nuveaux (en langue anglaise, à l étranger, sus des frmes de type «e-learning», ), - Avir exercé une activité d expertise recnnue dans le dmaine décrit dans l AVE que ce sit à travers une expérience d expertise technique u de recherche, d ingénierie pédaggique, de cnceptin d utils, L ENAC évaluera les cmpétences et le parcurs des pstulants et purra se baser, pur les candidats internes, sur : - Leur expérience d enseignant (avir exercé au niveau enseignant cnfirmé 2 au minimum 4 années et avir exercé sur les 4 dernières années au minimum 2.600 heures de charges d enseignement u un équivalent en rganisatin de stage de frmatin cntinue et de charges d'enseignement), 2 Cmpte-tenu des règles statutaires particulières actuelles des IEEAC, le niveau enseignant cnfirmé n apprte pas d avantages nuveaux par rapprt au niveau enseignant actuel. Par cnséquent, les enseignants IEEAC purrnt pstuler au niveau enseignant senir sur la base des mêmes critères durée, quantitatif, expérience, - à l exceptin de celui d avir exercé au niveau enseignant cnfirmé. Page 7/20
- Leur expérience dans au mins l une des tâches listées ci-dessus pur le niveau enseignant cnfirmé, - Leur expérience dans au mins l une des tâches suivantes (pur une durée minimale myenne de 150 heures annuelles) : élabratin de syllabus et de nuveaux cycles de frmatin u cnceptin d enseignements de référence en langue anglaise, cnceptin de frmatins cmplètes, innvantes et de référence en «e-learning», rédactin d uvrages de référence ENAC cntribuant à la «cllectin ENAC», participatin à des actins d expertise pur le cmpte de l ENAC au prfit d industriels, de partenaires institutinnels français u étrangers u des services de la DGAC, u au prfit d activités de recherche, cnceptin u réalisatin d utils pédaggiques u experts. 2.6. Mdalités particulières pur les enseignants-chercheurs Pur les enseignants-chercheurs cntractuels, le cadre de gestin mis en place à l ENAC au 1 er janvier 2012 s applique. Pur les enseignants-chercheurs fnctinnaires, le bénéfice du parcurs de carrière et les mdalités de gestin décrites dans les paragraphes précédents restent valables. Les enseignants-chercheurs fnctinnaires prmus aux différents niveaux sernt pris en cmpte dans le pyramidage décrit au 2.4. Les critères évqués en 2.5 snt adaptés aux charges particulières des enseignants-chercheurs : - Pur le niveau enseignant cnfirmé : L expérience d enseignement est inchangée en durée mais divisée par 2 en terme quantitatif, Les cmpétences d enseignement snt inchangées et cmplétées par la détentin d un dctrat. Page 8/20
- Pur le niveau enseignant senir : L expérience d enseignement est inchangée en durée mais divisée par 2 en terme quantitatif, Les cmpétences d enseignement snt celles du niveau précédent et cmplétées par la détentin d une HDR (habilitatin à diriger des recherches). 2.7. Mdalités particulières pur les enseignants cntractuels Pur les enseignants cntractuels, il sera mis en place un cadre de gestin dnt les grilles d avancement et de rémunératin ainsi que la rémunératin cmplémentaire liée à la perfrmance sernt calquées sur le cadre de gestin des enseignants-chercheurs cntractuels de l ENAC. Le parcurs de carrière et les mdalités de gestin sernt identiques à ceux décrits dans la présente nte. Ntamment, le pyramidage sera identique à celui décrit en 2.4 mais sera géré en prpre par l ENAC sur la seule ppulatin des enseignants cntractuels. 3. Mdalités transitires pur le parcurs enseignant Après arbitrage et validatin des services centraux de la DGAC puis apprbatin du CT de prximité de l écle, l ensemble de ces dispsitins, ntamment indemnitaires, sernt prises en cmpte dans le cadre du grupe de travail natinal sur la refnte des systèmes indemnitaires. Les cnclusins de ce GT sernt également à prendre en cmpte dans le cadre du GT natinal cncernant les Etats Généraux des Cadres et Experts de la DGAC. Dans l attente des textes mdifiés, les uvertures de pste d enseignant cnfirmé et d enseignant senir purrnt s effectuer à cmpter de la CAP d autmne 2012 et il sera étudié avec les services centraux la mise en place des mdalités de gestin. A la mise en place du parcurs des enseignants, les persnnels cncernés restent dans le niveau actuellement ccupé et avec la même appellatin de pste. Le parcurs des enseignants sera mis en œuvre prgressivement sur plusieurs CAPs de la façn suivante : - 14 pstes d enseignant cnfirmé sernt uverts à la CAP d autmne 2012 dnt 6 au mins sernt dédiés aux départements MI et CNS (au mins 4 à CNS et au mins 2 à MI) au prfit des agents retenus cmme «assistants de subdivisin enseignants spécialistes» par l ancienne cmmissin pédaggique d évaluatin. Ces 6 pstes sernt cnsidérés cmme hrs quta du pyramidage fixé au 2.4 (ce hrs quta sera prgressivement résrbé d ici fin 2014 au fur et à mesure des nminatins supérieures u des départs). - 5 pstes d enseignant cnfirmé et 5 pstes d enseignant senir sernt uverts à la CAP de printemps 2013, puis de même à la CAP d autmne 2013 et à la CAP de printemps 2014. Page 9/20
- le régime nminal sera mis en place à partir de la CAP d autmne 2014. Une répartitin équitable des pstes d enseignant cnfirmé et d enseignant senir sera recherchée entre les différents départements pendant la mise en place prgressive des nuveaux pstes. A titre transitire, les assistants de subdivisin purrnt pstuler sur les pstes d enseignant senir sans avir été nmmé enseignant cnfirmé (sus réserve du respect des autres critères de durée, de charges, de qualificatins, ) de même que les agents retenus cmme «assistants de subdivisin enseignants spécialistes» par l ancienne cmmissin pédaggique d évaluatin et ayant été nmmés enseignants cnfirmés purrnt pstuler sur les pstes d enseignant senir sans attendre les 4 ans requis (sus réserve du respect des autres critères de charges, de qualificatins, ). Au fur et à mesure des départs u des prmtins au niveau supérieur, les niveaux d assistant de subdivisin sernt remplacés numériquement par une pssibilité de nminatin d un nuvel enseignant cnfirmé. La cmmissin pédaggique d évaluatin de l ENAC est supprimée à la date d entrée en vigueur avec effet rétractif au 1 er janvier 2012. 4. Maintien de la mentin d unité pur les enseignants TSEEAC en circulatin aérienne L bjectif pédaggique recherché par l écle est que les enseignants TSEEAC en circulatin aérienne pssèdent et maintiennent une mentin d unité ADV/ADI valide sur leur licence assciée à une qualificatin d un terrain pur assurer leur fnctin d enseignant. Cette mentin d unité permet également le maintien des régimes indemnitaires. Pur des raisns de cût à myen terme et de facilité d rganisatin avec un centre prche, la qualificatin devra être btenue sur un terrain du SNA Sud prche de Tuluse. Une cnventin devra être signée entre le SNA Sud et l ENAC pur décrire les mdalités pratiques de gestin des persnnels dans le cadre de l btentin de la qualificatin puis de sn maintien ainsi que le calendrier de mise en œuvre et pur vérifier la faisabilité de mise en œuvre par le SNA Sud sur les sites pressentis. Les OS sernt cnsultées durant cette phase de rédactin de la cnventin. Les cnditins d accès à l empli sernt précisées aux futurs candidats à la mbilité dès la CAP de printemps 2012. FO a demandé que le maintien de qualificatin puisse se faire sur le terrain d rigine de l instructeur : - prise de fnctin immédiate à l ENAC, - pas de nuvelle qualificatin à passer, pas de risque d arrêt frmatin, - maintien plus facile avec un nmbre d heure réduit, l expérience cmpense la mindre pratique, - pas de cntraintes pur le terrain d accueil Page 10/20
1) Recrutement : les avis de vacance d empli précisernt qu il s agira d un plus pur les candidats s ils pssèdent déjà une mentin d unité valide (u ayant été valide lrs d une expérience de cntrôle antérieure) u une habilitatin vigie trafic, les autres candidatures n étant pas exclues mais mins priritaires. Il sera également précisé dans les avis de vacance d empli que l accès à l empli sera cnditinné par l btentin d une mentin d unité valide assciée à une qualificatin sur un terrain dnné du SNA Sud. Il sera enfin précisé dans les tâches de la fiche de pste que l agent devra, cmme c est déjà le cas aujurd hui, participer aux enseignements généraux (AIS, Télécm, ) en plus de la frmatin pratique au cntrôle. 2) Cnditins d accès à l empli : l accès à l empli sera cnditinné par la détentin d une mentin d unité ADI/ADV valide et par l btentin de la qualificatin sur un terrain dnné du SNA Sud. En cas d échec à la validatin d une de ces cnditins, le service des ressurces humaines de la DSNA prpsera 3 pstes parmi les pstes nn purvus en CAP. Par cnséquent, les agents mutés à l ENAC sans mentin d unité devrnt valider le stage FCTLA puis btenir une qualificatin sur un terrain dnné du SNA Sud. Pur les agents mutés à l ENAC avec une mentin d unité, ils devrnt btenir une qualificatin sur un terrain prche de Tuluse. 3) Maintien dans l empli Pur tus les agents, tus les critères nécessaires au maintien de la validité de la mentin d unité et de la qualificatin sur le terrain du SNA Sud dnné devrnt être maintenus. Tutefis, en cas d inaptitude médicale, l agent purra cntinuer à exercer sn empli d enseignant, sus réserve de l évlutin future des dispsitins règlementaires. 4) Dispsitins transitires Les agents en pste lrs de la mise en œuvre de ce nuveau dispsitif purrnt cntinuer à exercer leurs fnctins actuelles même en l absence de mentin d unité valide, sus réserve de l évlutin future des dispsitins règlementaires. Les agents vlntaires purrnt être assciés au dispsitif d btentin d une mentin d unité et d une qualificatin sur un terrain du SNA Sud dnné. En cas d échec, le maintien dans l empli sera malgré tut garanti sus réserve de l évlutin future des dispsitins règlementaires. 5. Maintien des qualificatins de pilte pur les enseignants TSEEAC au piltage L ENAC suhaite utiliser au mieux les cmpétences des enseignants en pste à la DFPV sit pur les curs au sl sit pur la frmatin sur simulateur. Fnctin FTO : Grund Instructrs (GI) Page 11/20
Les GI assurent les curs au sl pur la frmatin au piltage. Le plan de frmatin ENAC prévit l accès aux frmatins thériques de pilte (CPL u ATPL thériques) dès le début de l affectatin afin de leur dnner le niveau nécessaire aux enseignements. L évlutin vers l enseignement en langue anglaise étant cnsidérée cmme indispensable, la frmatin cntinue adaptée est également prgrammée. Fnctin FTO : Synthetic Training Instructrs (STI) Jusqu à la mise en applicatin, en France, du texte eurpéen Part FCL (AESA, prévu au plus tôt en 2013), les enseignants ayant des fnctins d instructeur sur simulateur sernt recrutés par AVE sur les critères définis dans le FCL1. Le plan de frmatin sera cnfrme à celui défini lrs du GT instructeur technique de 2002 (frmatin CPL u ATPL thérique, frmatin pratique CPL + FI et IR si besin) dans le respect de l annexe 2 du présent dcument. Au jur de la mise en applicatin du Part FCL, pur les agents en pste dnt la cnversin aux critères est réalisable, et sur engagement de l agent à terminer les frmatins, l ENAC mettra en place les frmatins aux qualificatins cmplémentaires. Un AVE pur un pste STI ne purra s adresser qu à des persnnels pssédant le pré-requis Part FCL. L AVE devra mentinner le centre ENAC d affectatin et le type de frmatin dispensé dans ce centre, dans le respect de l annexe 2 du présent dcument. Pur les agents déjà en pste qui assurent des frmatins sur simulateur ne dnnant pas drit à crédit d heure au sens du FCL1 u Part FCL, un maintien de cmpétences régulier dans ce dmaine est assuré. Pur ces persnnels STI, affectés sur un pste ù ils assurent de l enseignement pur la frmatin pratique au piltage, et bien que cela ne sit pas impsé par la réglementatin mais prfessinnellement utile, l ENAC prgrammera un maintien de cmpétences régulier leur permettant de prrger les éventuelles qualificatins piltes détenues. Page 12/20
ANNEXE 1 : Charges d enseignement au sein de la Directin des Etudes et de la Recherche (extrait du règlement intérieur de l ENAC) Article 1 er - Champ d applicatin Tut enseignant calcule sa charge d enseignement grâce à la présente Annexe. La charge nrmale d enseignement d un enseignant travaillant à temps partiel est égale à la charge nrmale d enseignement d un enseignant à temps plein multipliée par la qutité de travail crrespndante. Article 2 Définitins Enseignant Un enseignant est une persnne qui cnsacre une partie u la ttalité de sn activité à des fnctins d enseignement, cette partie étant exprimée par le rapprt entre sa charge d enseignement et la charge nrmale d enseignement. Fnctins d enseignement Les fnctins d enseignement cmprennent l ensemble des activités qui cncurent directement à la transmissin des cnnaissances et des savirs faire aux élèves et aux stagiaires. Curs magistral Un enseignement a la frme d un curs magistral lrsqu il a pur bjectif la transmissin de ntins thériques u cnceptuelles préétablies. En général, il est effectué dans le cadre d une série rdnnée de séances, s appuyant sur des supprts pédaggiques rédigés et, le cas échéant, des supprts visuels, sans rôle interactif de la part des élèves u stagiaires. Travaux dirigés (TD) Page 13/20
Un enseignement a la frme de travaux dirigés lrsqu il a pur bjectif la mise en pratique u l utilisatin par les élèves de ntins thériques u de cnnaissances, sus frme d exercices dirigés, de bureau d études, de travaux pratiques, u de prjets à encadrement permanent. Il est en général effectué devant un grupe restreint d élèves u de stagiaires avec leur participatin active. Nte : Une même séance d enseignement peut cmbiner la frme de curs magistral et celle de travaux dirigés. Prjet Un prjet implique un travail persnnel de la part des élèves, seuls u en grupe, dnnant lieu à un rapprt écrit et à une présentatin rale, et faisant l bjet d un encadrement. Les prjets à encadrement permanent snt traités cmme des travaux dirigés. Pur les prjets à encadrement nn permanent, n distingue le cas échéant : la durée ttale travaillée, qui est le temps de travail myen ttal attendu des élèves ; la durée prgrammée à l empli du temps, qui est la durée pendant laquelle les élèves nt accès aux installatins ; la durée encadrée, pendant laquelle un encadrement est prévu. Tâches assciées à une séance d enseignement Une séance d enseignement suppse, utre le temps de cntact élèves, une préparatin à lng terme, une préparatin à curt terme, des tâches pédaggiques après la séance et, le cas échéant, des tâches matérielles assciées. Préparatin à lng terme d une séance La préparatin à lng terme cmprend la participatin à l élabratin des prgrammes, l étude des questins à traiter, la mise au pint du scénari des séances, le dévelppement initial et la mise à jur du cntenu de la séance, la préparatin et la mise à jur des supprts pédaggiques visuels et rédigés, et la crdinatin avec d autres enseignements, si nécessaire. Préparatin à curt terme d une séance Page 14/20
La préparatin à curt terme cmprend la révisin du sujet et du scénari de la séance et l adaptatin au rythme prpre des élèves, si nécessaire. Tâches pédaggiques après la séance Les tâches pédaggiques après la séance cmprennent l élabratin et le renuvellement des épreuves de cntrôle de cnnaissances et des crrigés crrespndants, la crrectin des cntrôles écrits, les cntrôles raux, et l évaluatin et le suivi des méthdes pédaggiques. Tâches matérielles assciées à une séance de travaux dirigés Les tâches matérielles assciées à une séance de TD cmprennent la mise en place puis le rangement des matériels, instruments de mesure, u supprts pédaggiques nécessaires, ainsi que la vérificatin de l état et de la cnfiguratin des matériels. Autres charges Elles cmprennent tutes les tâches, autres que les activités directes d enseignement, qui peuvent être cnfiées à un enseignant (recherche, expertise, dévelppement, activités indirectes d enseignement, ) Article 3 Unité de mesure L unité de mesure de la charge d enseignement est l heure. Article 4 Mesure des charges crrespndant aux différentes frmes d enseignement Les tâches assciées à 1 heure de curs magistral de qualité ptimale, cnstamment tenu à jur, prennent en myenne envirn : 2 heures de préparatin à lng terme 1 heure de préparatin à curt terme 0,5 heure pur les tâches après la séance sit en myenne un ttal de 3.5 heures, si bien que 1 heure de curs magistral crrespnd à une charge de 4.5 heures. Page 15/20
Les tâches assciées à 1 heure de TD de qualité ptimale, renuvelé régulièrement prennent en myenne envirn : 45 minutes de préparatin à lng terme 45 minutes de préparatin à curt terme 15 minutes de tâches matérielles 15 minutes de tâches après la séance sit en myenne un ttal de 2 heures, si bien que 1 heure de TD crrespnd à une charge de 3 heures. Ces mesures ne dépendent pas du niveau des élèves u stagiaires bénéficiant de l enseignement. Les mesures ci-dessus des tâches assciées snt les valeurs de référence qui snt prises en cmpte pur établir la charge d enseignement des curs et des TD dispensés à l écle. Certains enseignements, quelle que sit leur frme, peuvent générer des temps myens pur les tâches assciées différents des temps de référence, en fnctin ntamment de la nature de l enseignement, de sa frme, de l absence de tâches prévues u de la présence de tâches nn prévues. Les enseignements pur lesquels les temps assciés myens s écartent ntirement des valeurs de référence peuvent faire l bjet d une évaluatin particulière par le chef de département, appruvée par le directeur des Etudes et de la Recherche. Ces cas d écart divent être dûment justifiés. Article 5 Mesure de l encadrement de prjet et de l examen des mémires de fin d études Un prjet avec encadrement permanent est cmpté cmme un TD. La mesure de l encadrement d un prjet lng peut varier suivant la matière, le temps de préparatin et de crrectin du sujet, le taux d encadrement asscié, et le nmbre d élèves par grupe. Elle est dnc définie, seln le type de prjet, par le chef de département crrespndant, en accrd avec le directeur des Etudes et de la Recherche. En myenne, la durée encadrée d un prjet est d envirn 25% de la durée prgrammée. La charge cmprend, utre les heures d encadrement du prjet, un temps variable pur les tâches assciées. Les mesures de l encadrement des différents types de prjets snt régulièrement cmmuniquées par le directeur des Etudes et de la Recherche. Page 16/20
La participatin à un jury à l ccasin de la sutenance d un mémire de fin d études crrespnd à une charge de 3 heures, cmprenant la lecture du rapprt écrit, les recherches éventuelles nécessaires à sn appréciatin, l assistance à la sutenance rale et les délibératins du jury. Article 6 Majratins pur un enseignement nuveau u en langue étrangère. En fnctin du caractère de nuveauté d un enseignement, le chef de département lui attribue, pur sa première réalisatin, une majratin des temps assciés dans la limite de 100% (pur un enseignement entièrement nuveau u entièrement refndu, la première réalisatin d une heure de curs magistral crrespnd dnc à 8 heures de charge et celle d une heure de TD à 5 heures de charge). Un enseignement dispensé en langue étrangère, n ayant pas pur bjet l enseignement de celle-ci, peut dnner lieu à une majratin des temps assciés, déterminée par le chef de département dans la limite de 10%, lrsque cela représente une tâche supplémentaire pur l enseignant. Article 7 Charge nrmale d enseignement Les activités d un enseignant peuvent cmprter : des activités directes d enseignement, cmprenant les séances d enseignement et leurs tâches assciées ; des activités indirectes d enseignement, venant en déductin de la charge d enseignement, telles que définies à l article 10 ; des activités nn liées à l enseignement, cmptées frfaitairement : activités administratives diverses, participatin à des réunins, temps cnsacré à la frmatin cntinue générale et technique (veille technlgique, stages, cnférences, cllques, missins, visites techniques, entraînement aérien, etc ) des activités d expertise u d étude, ne cncurrant pas aux enseignements de l écle. La charge nrmale d enseignement est le nmbre d heures cnsacré annuellement aux activités directes d enseignement par un enseignant travaillant à temps plein, sans aucune activité d expertise u activité venant en déductin de charge. Page 17/20
Cmpte tenu de la durée annuelle du travail en vigueur à l écle, la charge nrmale d enseignement est de 1250 heures. Cette charge nrmale, calculée avec les valeurs de référence prévues à l article 4. est la charge à respecter annuellement. Pur un enseignant dnné, la charge d enseignement peut être calculée différemment, dans les cas suivants qui divent être dûment justifiés : les enseignements susceptibles de lui être cnfiés cnduisent à une charge sensiblement différente de la charge nrmale, et il y a un écart ntire entre les temps assciés à ses enseignements et les temps de référence ; le vlume de ses activités nn liées à l enseignement dépasse ntirement le frfait prévu. Les écarts par rapprt à la charge nrmale d enseignement ne peuvent être mis en place qu avec l accrd de l enseignant, u en cas de désaccrd après arbitrage de la cmmissin de suivi et d arbitrage Lrsqu un enseignant a des activités d expertise u d étude, la réductin de charge crrespndante est établie par le chef de département, en accrd avec le directeur des Etudes et de la Recherche. Article 8 Limitatins et charge supplémentaire Afin de préserver la qualité de l enseignement, le nmbre de séances d enseignement assurées par un enseignant ne dit pas dépasser : 6 heures par jur 20 heures par semaine 60 heures par mis. Tut dépassement de ces valeurs ne peut se faire qu avec l accrd de l enseignant. Une charge supplémentaire annuelle crrespndant au maximum à 50 heures de cntact élèves peut être demandée à un enseignant, pur réaliser des activités ne figurant pas au tableau de charge prévisinnel annuel. Cette charge supplémentaire ne peut se faire qu avec l accrd de l enseignant. Page 18/20
Article 9 Charge d enseignement des enseignants chercheurs Un enseignant chercheur assure la mitié de la charge nrmale annuelle d enseignement, sauf dispsitins différentes de sn cntrat de travail. Article 10 Activités indirectes d enseignement, venant en déductin de la charge nrmale d enseignement Lrsque les activités suivantes snt exercées par un enseignant, elles snt déduites de la charge nrmale d enseignement. Les autres activités indirectes d enseignement dnnant lieu à déductin snt évaluées par le chef de département et répertriées au niveau de chaque subdivisin. L encadrement d une subdivisin de taille myenne (envirn 6 persnnes) représente envirn 1/3 d une charge nrmale d enseignement, cette valeur puvant être mdifiée par le chef de département en fnctin ntamment de la taille de la subdivisin, de l imprtance des installatins dnt elle est respnsable et du nmbre d enseignants extérieurs qu elle gère. Cette charge peut être répartie entre plusieurs persnnels, en accrd avec le chef de département. L inspectin des études d un cycle de frmatin initiale u spécialisée de 30 à 40 élèves peut représenter entre un tiers et la mitié d une charge nrmale d enseignement, cette valeur étant évaluée par le chef de département en accrd avec le directeur des Etudes et de la Recherche, en fnctin ntamment du type et de la taille de la prmtin, du nmbre de stages effectués par les élèves, du nmbre de prmtins d un même cycle encadrées simultanément, et de la présence u nn des élèves à l écle. Cette charge peut être répartie entre plusieurs persnnels, en accrd avec le chef de département. Nte : Cette activité cmprend, le cas échéant, la participatin aux jurys de mémires de fin d études La respnsabilité d un stage d une semaine représente en myenne envirn 10 heures, cette valeur puvant être mdifiée par le chef de département en accrd avec le directeur des Etudes et de la Recherche, en fnctin ntamment du nmbre d enseignants extérieurs intervenant dans le stage. Page 19/20
Article 11 Cmmissin de suivi et d arbitrage Une cmmissin de suivi et d arbitrage est chargée de vérifier la bnne applicatin de la présente Annexe et de régler tut litige. Elle est cmpsée du directeur des Etudes et de la Recherche, président, des chefs de départements d enseignement u de leurs représentants et d un représentant du persnnel enseignant par département d enseignement, désigné par les représentants du persnnel au CTP de l écle. En cas de vte à prps d un litige, le chef du département d enseignement (u sn représentant) dnt relève l enseignant cncerné ne prend pas part au vte. La cmmissin vte à la majrité abslue, sans vix prépndérante du président. Cette cmmissin se réunit régulièrement au titre du suivi de l applicatin du présent règlement, et sur demande de l un de ses membres u d un enseignant au titre d un litige. Page 20/20