PREFET DES YVELINES
edito 3, DONNÉES DE CADRAGE Fiche d'identité du département 4 LE PARC DE LOGEMENTS Le volume et la structure du parc 5 Le parc de copropriétés 6 L ancienneté et la taille des logements 7 Le parc social 8 L'occupation du parc social 9 LES MÉNAGES YVELINOIS La taille et la composition familiale 0 Les statuts d occupation des ménages Les revenus et l'éligibilité au logement social 2 LES POLITIQUES PUBLIQUES LES POLITIQUES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION Les orientations de l État : la territorialisation de l offre de logements 3 LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION L article 55 de la loi SRU 4 Les programmes locaux de l habitat (PLH) 5 Le financement du logement social 6 Les contrats de développement de l offre résidentielle (CDOR) 7 L action foncière de l EPFY 8 L aménagement opérationnel de la SEM Yvelines Aménagement 9 LES ACTIONS LOCALES Les initiatives locales en faveur de l accession aidée 20 LES POLITIQUES D AMÉLIORATION DE L HABITAT L amélioration du parc ancien (hors programme Habiter Mieux) 2 La lutte contre la précarité énergétique 22 La lutte contre l habitat indigne 23 L adaptation du parc de logements 24 LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE Les zones urbaines sensibles et les projets ANRU 25 LES DYNAMIQUES DE TERRITOIRES LA CONSTRUCTION NEUVE Les permis de construire délivrés et les logements mis en chantier 26 LE MARCHÉ IMMOBILIER La promotion immobilière neuve 27 Le marché des logements anciens 28 LE MARCHÉ LOCATIF 29 LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRIMO-ACCESSION AIDÉE 30 L ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE 3 LES AIDES À LA PERSONNE Les aides au logement de la Caisse d Allocations Familiales 32 Les aides du Fonds Solidarité Logement 33 Les aides d Action logement 33 L INTERMÉDIATION LOCATIVE Le dispositif Solibail 34 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE 35 LES EXPULSIONS ET LES IMPAYÉS 36 GLOSSAIRE 37 L ADIL DES YVELINES 38
M. Philippe TAUTOU Président de l ADIL 78 Conseiller général des Yvelines Chers partenaires, élus et acteurs de l habitat, La cinquième édition du «Portrait du logement dans les Yvelines» a une résonnance toute particulière cette année. En effet, depuis le er janvier 204, la totalité de notre département est couvert par 2 intercommunalités et cette nouvelle organisation territoriale est importante. Avec ces nouveaux périmètres, se dessinent aussi de nouvelles compétences, notamment en matière d habitat et de logement. Notre publication, réalisée conjointement avec le Conseil général des Yvelines, prend alors toute sa pertinence dans ce contexte d évolution territoriale : elle ambitionne d éclairer, les acteurs et élus, sur les conditions de logement des ménages yvelinois ainsi que sur les effets des politiques publiques, mises en œuvre au cours de l année 203. Alors que les objectifs, de production et de construction de logements, d amélioration du parc existant et, de développement d une offre, de logement et d hébergement, adaptée aux plus démunis, seront désormais définis dans un schéma régional de l habitat et de l hébergement (SRHH), nous entendons contribuer à montrer, avec ce portrait et sa déclinaison sous forme d atlas cartographique interactif (www.yvelinesencartes.fr), que ce qui est produit dans les Yvelines contribue à améliorer la qualité de l habitat, le cadre de vie de nos habitants et, correspond bien aux attentes et au développement équilibré de nos territoires. L ensemble des données présentées doivent permettre d éclairer, les pouvoirs publics comme les élus, sur la typologie des logements produits, de manière à bien répartir qualitativement l offre future, en conformité avec les objectifs quantitatifs de la TOL (territorialisation des objectifs de construction). Notre format évoluera l année prochaine, afin d intégrer des données relatives aux logements des publics spécifiques et intégrera les nouvelles limites intercommunales, avec pour objectif de nous permettre d évaluer - dans un environnement durable - comment nous allons construire et aménager notre ville de demain. A nos partenaires, sans lesquels cette publication n aurait pu voir le jour, je leur assure la collaboration efficace et engagée de l Agence Départementale pour l information sur le logement des Yvelines (ADIL). 3
FICHE D IDENTITÉ LES POLITIQUES PUBLIQUES EN DONNÉES FAVEUR DE CADRAGE L HABITAT CHIFFRES CLÉS Données socio-économiques,4 millions d habitants, soit 2 % de la population francilienne Une variation moyenne annuelle de la population de + 0,3 % entre 2006 et 20 (+ 0,5 % en Ile-de-France) Un solde naturel positif (+ 0,8 %) compensant un solde migratoire négatif (- 0,6 %) 3 % de la population est âgée de plus de 65 ans (2,7 % en Ile-de-France) 83 % de la population réside dans l'agglomération parisienne 539 663 emplois salariés, soit 9,5 % de l emploi en Ile-de-France. Une perte de 42 37 emplois par rapport à 202 7, % le taux de chômage au 3 décembre 203 (8,6 % en Ile-de-France) 5, % des emplois dans l industrie (8,4% en Ile-de-France) Données territoriales et administratives 262 communes 9 % de la superficie de l Ile-de-France (2 306 km²) 5 communes de plus de 35 000 habitants, représentant 9 % de la population 45 % des communes ont moins de 000 habitants 80 % d espaces ruraux (dont 40 % agricoles) et 20 % d espaces urbains (2 % d espaces dédiés à l habitat) L ensemble du Département est couvert par des Établissements publics de coopération intercommunale : 2 EPCI (5 Communautés d agglomération et 6 Communautés de communes) EPCI dans les Yvelines au er janvier 204 84 Sources : Insee RP 20, MOS-exploitation Conseil général des Yvelines, taux de chômage localisé de l INSEE
LE PARC DE LOGEMENTS Le volume et la structure du parc CHIFFRES CLÉS 555 058 résidences principales, soit % du parc de l Ile-de-France 5 706 de plus qu en 2006, soit une augmentation de 3 % 2 563 résidences secondaires, 0 % de moins par rapport à 2006 5,3 % de logements vacants (6 % en Ile-de-France), 3 % de moins par rapport à 2006 56 % de logements collectifs (7 % en Ile-de-France) 44 % de logements individuels (27 % en Ile-de-France) Taux de logements individuels en 20 Volume et typologie du parc de logements des départements franciliens Source : INSEE - RP 20 5
LE PARC DE LOGEMENTS Le parc de copropriétés LES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L HABITAT CHIFFRES CLÉS 2 700 copropriétés (+6 % en 0 ans) 238 000 logements soit 40 % du parc de logements yvelinois situés dans une copropriété (45 % en Ile-de-France) 65 % des copropriétés ont moins de 0 logements (4 % en Ile-de-France) 46 % des copropriétés ont été construites avant 95 60 % des logements en copropriété ont été construits avant 975 (année de l instauration de la réglementation thermique) 62 % de propriétaires occupants Taille des copropriétés yvelinoises L essentiel des logements en copropriété sont situés dans les communes de la zone dense, les plus peuplées du département. Les communes de plus de 0 000 habitants accueillent 89% de ces copropriétés. La pression foncière, les documents d urbanisme favorables à la densification et la lutte contre l étalement urbain ont conduit au développement de l habitat en copropriété. Nombre de logements en copropriété 86 Source : FILOCOM 20
LE PARC DE LOGEMENTS L ancienneté et la taille des logements CHIFFRES CLÉS 7 % du parc de résidences principales construit avant 946 7 % du parc de résidences principales construit après 99 59 % des logements de 4 pièces et plus (43 % en Ile-de-France) 5,2 le nombre moyen de pièces en maison individuelle (4,9 en Ile-de-France) Taux de logements construits avant 946 Période de construction du parc de logements par département francilien Près de 7 % du parc de résidences principales a été construit avant 946, cela représente 90 35 logements. Ces derniers sont principalement visés par les politiques publiques de rénovation énergétique mises en œuvre par l État, le Conseil général des Yvelines et les collectivités territoriales dans le cadre du programme Habiter Mieux notamment. A l exception de Versailles, Le Vésinet et Viroflay qui ont respectivement un parc de logements très ancien de 37 %, 40 % et 35 %, c est principalement dans les petites communes de l ouest du département que la part du parc, de résidences principales, ancien est la plus importante. Source : Insee RP 20 7
LE PARC DE LOGEMENTS Le parc social LES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L HABITAT 8 CHIFFRES CLÉS 2 % du parc de résidences principales en 203 (25 % en Ile-de-France) 50 bailleurs sociaux 4 772 logements sociaux en 203 (9 % du parc francilien) dont : 26 % en quartiers prioritaires (ZUS) 95 % en collectif 68 % ont 3 ou 4 pièces 40 % datent d avant 970 38 % en étiquettes énergétiques E, F et G 2 2,9 % de logements vacants 3 (2,4 % en Ile-de-France) Période de construction du parc de logements sociaux yvelinois Près de 40 % du parc social a été construit avant 970 donc antérieur à toute réglementation thermique. L amélioration du parc social, en vue de réduire la consommation et les dépenses énergétiques des occupants, constitue un enjeu prioritaire. A cet effet, les organismes HLM franciliens ont signé le 8 juillet 203, un accord de mise en œuvre du Pacte national HLM qui vise à poursuivre la transition énergétique du parc ancien et neuf. L Etat, par différentes aides, entend favoriser ce mouvement. Nombre et pourcentage de logements locatifs sociaux par rapport au parc de résidences principales en 203 Sources : RPLS 203, INSEE 200 et DRIHL Ile-de-France. 2 Définies par le Diagnostic de Performance Energétique. Information communiquée sur 56 % du parc de logements sociaux. 3 Proposé à la location mais vacant
LE PARC DE LOGEMENTS L occupation du parc social CHIFFRES CLÉS 226 00 occupants du parc social soit 6 % de la population yvelinoise n Couples avec enfants : 42 % des nouveaux entrants 2 (+ 7 points par rapport à 2009) 40 % des occupants (+ 7 points par rapport à 2009) n En CDI : 63 % des nouveaux entrants (- 6 points par rapport à 2009) 52 % des occupants (- 4 points par rapport à 2009) n En recherche d emploi : Composition familiale des occupants du parc social en 202 7%des nouveaux entrants (+ point par rapport à 2009) 6%des occupants (stable par rapport à 2009) n Ressources équivalentes au PLAI 3 : 59 % des nouveaux entrants 53 % des occupants n Plus de 60 ans : 7%des nouveaux entrants (stable par rapport à 2009) 26 % des occupants (+ 2 points par rapport à 2009) Les Yvelines comptent 226 00 locataires du parc social, dont 28 % habitent dans une zone urbaine sensible. Le profil des occupants du parc social a évolué entre 2009 et 202, il est plus familial, les couples avec enfants voyant leur part augmenter de 7 points. Dans le même temps leur situation vis-à-vis de l emploi se fragilise, les personnes en CDI sont moins nombreuses (- 4 points), au contraire des occupants en CDD (+ 2 points) et des personnes sans emploi, notamment à la retraite (+ 3 points). A noter que plus de la moitié des occupants avaient des ressources équivalentes aux plafonds PLAI. Les occupants de plus de 60 ans voient leur part augmenter de 2 points, synonyme d un vieillissement du parc social, similaire à l ensemble de l Ile-de-France. Âge de la personne de référence occupant le parc social en 202 Source : Observatoire du logement social en Ile-de-France - OPS 202. 2 La loi du 25 mars de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion prévoit l abaissement des plafonds de ressources de 0,3 % pour l attribution des logements HLM. 3 Les données relatives aux ressources des occupants issues de l OPS 202 ne sont donc pas directement comparables à celles de l OPS 2009. 9
LES MÉNAGES YVELINOIS La taille et la composition familiale LES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L HABITAT 80 CHIFFRES CLÉS 554 995 ménages, soit 9 % des ménages franciliens (+ 3 % par rapport à 2006) 29 % de personnes seules, (36 % en Ile-de-France) (+ 8 % par rapport à 2006) 35 % de couples avec enfants, (29% en Ile-de-France) 2,5 la taille moyenne d un ménage yvelinois en 20 (2,3 en Ile-de-France) contre 2,8 en 990,4 % l indice de jeunesse dans les Yvelines (,4 en Ile-de-France) 27 % des yvelinois ont moins de 20 ans (26 % en Ile-de-France) et 9 % ont plus de 60 ans (8 % en Ile-de-France) Composition familiale des ménages yvelinois Les familles représentent 44 % des ménages yvelinois. 35 % sont des couples avec enfants et 9 % des familles monoparentales. La part des personnes seules croît pour atteindre 29% en 20. Comme à l échelle nationale, la taille des ménages diminue, du fait du vieillissement de la population et d une évolution de la structure familiale. La part des moins de 20 ans et des plus de 60 ans est similaire à la moyenne régionale. Cependant, c est la tranche d âge des 20-35 ans qui est sous représentée dans les Yvelines par rapport à l ensemble de l Ile-de- France (8,6 % contre 22 % en Ile-de-France). Indice de jeunesse 2 des communes yvelinoises en 20 Source : Insee RP 20. 2 L indice de jeunesse correspond au nombre de jeunes de 0 à 9 ans divisé par celui des personnes de 60 ans et plus. Plus l indice est élevé et plus la population est jeune.
LES MÉNAGES YVELINOIS Les statuts d occupation des ménages CHIFFRES CLÉS 60 % de propriétaires (47,5 % en Ile-de-France), 9 % de locataires du parc social (22 % en Ile-de-France) 9 % de locataires du parc privé (27 % en Ile-de-France) Taux de propriétaires d une résidence principale en 20 Statut d occupation des ménages yvelinois Le département des Yvelines, est composé à majorité de propriétaires (60 %). A l'instar de la grande couronne, où ce statut est majoritaire. C est dans l ouest et le sud du département, que le taux de propriétaires est majoritaire, au contraire des communes denses de l est, accueillant les grands ensembles locatifs. Cependant, signe de la tension sur le marché immobilier, le nombre de communes où les propriétaires sont fortement majoritaires tend à diminuer pour se concentrer vers les limites ouest du département. Source : Insee RP 20
LES MÉNAGES YVELINOIS Les revenus des ménages et l éligibilité au logement locatif social CHIFFRES CLÉS 23 367 le revenu médian moyen par unité de consommation des ménages yvelinois (+ 6 % par rapport à 20) (2 070 en Ile-de-France) 25,2 % des ménages non imposables (3,2 % en Ile-de-France) 65 % des ménages yvelinois éligibles au logement social (70 % en Ile-de-France) Part des ménages yvelinois éligibles au logement locatif social Revenu médian par unité de consommation (UC) selon le statut Le département des Yvelines se distingue des départements franciliens, par un revenu médian, par unité de consommation, supérieur au revenu médian de la région Ile-de-France (+ %). Au sein du département, la part de ménages éligibles au logement social souligne des disparités selon les territoires. Ainsi, les communes de l ouest de la Seine-Aval, du Houdanais, du sud des Yvelines (Ablis) et du territoire Plaisir - Saint-Quentin-en-Yvelines, concentrent les taux de ménages éligibles au logement social les plus élevés du département. 82 Source : Filocom 203
LES POLITIQUES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION Les orientations de l État La Territorialisation de l Offre de Logements (TOL) CHIFFRES CLÉS 9 025 logements neufs à constuire par an dans les Yvelines pour répondre aux objectifs TOL 8 52 logements autorisés en 203 dans les Yvelines 70 000 neufs à produire annuellement en Ile-de-France dans le cadre de la TOL et du SDRIF 2 contrats de développement territorial : Versailles-Saint-Quentin et Confluence Seine-Oise La TOL par département d Ile-de-France La loi relative au Grand Paris du 3 juin 200 a porté à 70 000 logements/an l'objectif de production nouvelle en Ile-de-France. La territorialisation de l'offre de logements (TOL), ayant reçu un avis favorable du Comité Régional de l'habitat (CRH) en juin 20, assigne un objectif de réalisation décliné par département, bassin de vie et contrat de développement territorial (CDT). Ces derniers accueilleront la moitié des 70 000 nouveaux logements à construire annuellement. Deux ont été délimités dans les Yvelines, le CDT Confluence dont l accord cadre a été signé et le CDT Versailles-Saint Quentin (Parissaclay côté Yvelines) en négociation. Objectifs de production et volume de logements autorisés en 203 par bassin de vie La Métropole du Grand Paris, prévue par la loi n 204-58 du 27 janvier 204 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM), verra le jour le er janvier 206. Une mission de préfiguration à la Métropole du Grand Paris a été créée par décret du 9 mai 204. Aux côtés de la Métropole du Grand Paris qui sera créée sous la forme d un EPCI regroupant les 24 communes de la Petite couronne, les intercommunalités en grande couronne doivent, elles aussi, atteindre une taille qui leur permettra de faire valoir leurs politiques et leurs projets au niveau régional. Source : Comité Régional de l Habitat du 26 juin 204 3 LES POLITIQUES PUBLIQUES
LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les orientations de l État L article 55 de la loi SRU modifié par la loi Duflot CHIFFRES CLÉS 9 communes soumises à l article 55 de la loi SRU modifié par la loi Duflot 67 communes ont moins de 25 % de logements sociaux 8 communes ont fait l objet d un constat de carence au titre de la triennale 20-203 7 contrats de mixité sociale sont en cours de signature Respect de l article 55 de la loi SRU modifié par la loi Duflot imposant 25 % de logements locatifs sociaux Un objectif triennal de 7 975 logements sociaux entre 204 et 206 2 dans les 67 communes ayant moins de 25 % de logements sociaux Évolutions de l Article 55 de la loi SRU, modifié par la loi Duflot La loi Duflot du 8 janvier 203 a renforcé les exigences en matière de logements sociaux en imposant aux communes de plus de 500 habitants, membres d un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de 5 000, de disposer à l horizon 2025, de 25 % de logements sociaux. Cet objectif s inscrit à l intérieur d un dispositif de 4 triennales avec chacune un objectif particulier imposé : triennale 204-206 : 25 % de l objectif final, triennale 207-209 : 33 %, 2020-2022 : 50 %, triennale 2023-2025 : 00 %. Les contrats de mixité sociale : leur but est d inscrire les communes en constat de carence dans un processus de rattrapage progressif du déficit de logements locatifs sociaux. Ces communes s engagent sur un objectif et des moyens leur permettant de satisfaire leur obligation triennale de production de logements sociaux. 4 Source : DDT des Yvelines - 2 Si on ne compte pas les exemptions pour décroissance
LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les orientations locales Les Programmes Locaux de l Habitat (PLH) CHIFFRES CLÉS 9 PLH approuvés, dont : 2 communaux et 7 intercommunaux 22 communes yvelinoises couvertes par un PLH approuvé > soit 47 % des communes yvelinoises et 58 % de la population 30 703 logements à construire dans le cadre des objectifs des PLH > soit 6 67 par an 3 PLH communaux et 3 PLH intercommunaux en cours d élaboration collectivité ayant l obligation de se doter d un PLH État d avancement des PLH au 3 décembre 203 Depuis la loi «Mobilisation pour le logement et lutte contre l exclusion» du 25 mars 2009, les Communautés de communes compétentes en matière d habitat de plus de 30 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 0 000 habitants, doivent se doter d un Programme Local de l Habitat. De plus, les communes de plus de 20 000 habitants, n appartenant pas à une intercommunalité, doivent adopter un PLH communal. Au 3 décembre 203, 7 PLH intercommunaux sont approuvées et 3 sont en cours d'élaboration. Au-delà d une programmation PLH sur leur territoire, les intercommunalités, ayant pris la compétence logement, se structurent pour mettre en œuvre une politique de soutien au logement et d équilibre social de l habitat. Par ailleurs, 2 PLH communaux ont été approuvés (Poissy et Vélizy-Villacoublay) et 3 sont en cours d élaboration (Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux et Saint-Germain-en-Laye). La Communauté de communes des Étangs a l obligation de se doter d un PLH. Source : DDT des Yvelines 5
LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions de l État Le financement du logement social CHIFFRES CLÉS 3 225 logements sociaux sociaux financés pour un objectif de 3004 logements, dont : 2 404 logements sociaux familiaux financés (hors résidences) 34 % PLUS, 30% PLAI et 36% PLS (38 % PLUS, 27 % PLAI et 35 % PLS en Ile-de-France) 86 % en production neuve (4 % d acquisition-amélioration) 82 logements financés en résidences 2 68 % de la production de logement social financée est située dans des communes dont le taux locatif social est inférieur à 25 % 94 % de la production financée se situe en zone tendue (zone A/Abis) Nombre de logements locatifs sociaux financés en 203 Logements sociaux financés dans les Yvelines 6 Avec 3 225 logements sociaux financés en 203, l offre a augmenté de 40 % par rapport à 202. Elle s est essentiellement concentrée en zone tendue, notamment dans les territoires de Saint-Quentin, la Boucle de la Seine, le Mantois et Saint-Germain-en-Laye. Source : DDT des Yvelines. 2 8 PLAI en maisons-relais, 295 PLAI en résidences sociales, 445 logements étudiants et jeunes actifs
LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions du Conseil général des Yvelines Les contrats de développement de l offre résidentielle (CDOR) CHIFFRES CLÉS 0 contrats signés 52 contrats en cours en 203 46 communes et 6 intercommunalités concernées 38 000 logements programmés sur 2006-203, dont 28 % en locatif social et 8 % en accession sociale à la propriété Logements programmés dans le cadre des CDOR Au 3 décembre 203, 8 % des logements programmés sont commencés ou livrés 225 M d engagement financier du Conseil général, dont 54 M déjà versés Programmation et réalisation de logements dans les Yvelines (CDOR) Le Contrat de Développement de l Offre Résidentielle (CDOR) a accompagné la réalisation de 30 693 logements sur la période 2006-203. La politique départementale de relance de la construction demeure au cœur des actions portées par le Conseil général des Yvelines. De nouveaux outils d accompagnement des collectivités de cette politique seront prochainement proposés aux collectivités. Source : Conseil général des Yvelines 7
LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions départementales L action foncière de l EPFY CHIFFRES CLÉS 27 nouvelles conventions signées en 203, représentant un engagement de 75 M dont : > avec de nouveaux partenaires, 7 en fidélisation, 2 conventions cadres > 3 conventions avec des collectivités déficitaires ou carencées en logement social > soit un potentiel de 3 684 logements dont plus de 30 % de logements en locatif social, sur 00 ha de terrains 95 actes d acquisitions foncières réalisées en 203 représentant 34 ha de terrains et 39 M 8 cessions foncières en 203 pour un montant de 3,97 M et un potentiel de 2 673 logements Le conventionnement entre l EPFY et les collectivités en 203 Répartition des montants financiers engagés en 203 Depuis sa création en 2006, l EPFY accompagne les collectivités dans la dimension foncière de leur projet pour la construction de logements et l aménagement de projets urbains. L EPFY constitue l un des piliers opérationnels de la politique départementale du logement, avec le CDOR et la SEM Yvelines Aménagement. L année 203 est une année de transition pour l EPFY : elle se caractérise par une montée en puissance des cessions de terrains et l arrivée à échéance de son programme pluriannuel d intervention (PPI) 200-203. Cette année a donc permis, sur la base d un bilan des résultats obtenus depuis 2006, de définir de nouvelles stratégies d intervention permettant d optimiser les actions futures auprès des collectivités du département. Ces nouveaux modes d intervention constituent le nouveau programme pluriannuel couvrant la période 204-208, dans un contexte de préfiguration d un grand EPF régional à horizon 206. 8 Source : Rapport d activité 203 de l EPFY
LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions départementales L aménagement opérationnel de la SEM Yvelines Aménagement CHIFFRES CLÉS 3 concessions d aménagement : le cœur de Bourg à Rocquencourt, le quartier Saint-Louis à Carrières-sous-Poissy et le quartier Louvois à Vélizy-Villacoublay. Projets menés par la SEM Plus de 30 communes accompagnées dans le cadre de la réalisation d études d aménagement et d AMO : > Études de vocation, de constructibilité, d équilibre financier, toujours réalisées en perspective du «marché» effectif (quels prix, quels volumes raisonnables?...) > Assistance à maîtrise d ouvrage pour faire passer les projets au stade opérationnel et préparer leur mise en œuvre Une quinzaine de missions de support aux réflexions amont des collectivités, menées dans le cadre d Yvelines Expertise en Projet, financées par le CG 78. En 203, Yvelines Aménagement a par exemple accompagné les communes de Chambourcy, Houilles, Jouy-en-Josas, Saint-Arnoult-en-Yvelines et Mantes-la-Jolie dans la définition, le «déblocage» ou la précision de leur projet. Créée fin 2009 pour accompagner les collectivités du département dans la conception et le pilotage opérationnel de leurs projets d aménagement urbain, Yvelines Aménagement agit en étroite collaboration avec les élus, à la fois en tant que «conseil» et assistance à la maîtrise d ouvrage (AMO - Études) et en tant qu «opérateur» (maître d ouvrage) pour mener à terme des opérations tout en portant le risque. Outil complémentaire des établissements publics d aménagement, de l EPFY et des dispositifs départementaux de soutien au développement, Yvelines Aménagement vise à développer sur le territoire un label de qualité urbaine, en intervenant sur des opérations complexes, quelles que soient leurs tailles et leurs ambitions. Gage de solidité et de pérennité de l action, le Conseil général apporte sa garantie financière dans les concessions d aménagement de la SEM. Source : SEM Yvelines Aménagement 9
LES ACTIONS LOCALES Les initiatives locales en faveur de l accession aidée CHIFFRES CLÉS Un prêt à taux 0 % de la ville des Mureaux en faveur de la primo-accession 69 logements livrés en PSLA (x 4 par rapport à 202) : 29 à Élancourt, 23 à Guyancourt 82 à La Verrière, 35 à Mantes-la-Ville Une charte promoteur dans l agglomération de Mantes-en-Yvelines Les collectivités Yvelinoises ont poursuivi leurs actions en faveur de l accession à la propriété en 203 : - La ville des Mureaux, en partenariat avec les promoteurs présents sur le territoire, «le Crédit Foncier de France» et l ADIL des Yvelines, ont mis en place un prêt aidé, à destination des ménages souhaitant acheter un logement. Ces futurs accédants doivent remplir certains critères, similaires au Pass Foncier, pour pouvoir prétendre au prêt de la ville. - Le dispositif PSLA est toujours autant mobilisé par la Communauté d agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY). Ce prêt est un des composants de la boite à outils qu utilise l agglomération pour développer l accession sociale sur son territoire. - La charte intercommunale de l habitat de la Communauté d agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY) signée avec les promoteurs privés est toujours l une des composantes de la politique de l habitat du territoire. Cette charte a pour objectif de développer des logements à prix minorés réservés aux primo-accédants. Logements individuels en PSLA - Expansiel Promotion ZAC Croix Bonnet-Bois d Arcy Conseil général des Yvelines 20 Le Conseil général a défini l accession sociale à la propriété, comme étant une opération de logements : - acquis à titre de résidence principale, - dont les acquéreurs sont primo-accédants et répondent à des plafonds de ressources (plafonds PSLA), - dont le prix de vente est plafonné à celui du PSLA (plafond réglementaire par zone, réévalué au er janvier de chaque année), - dont les acquéreurs bénéficient d une double sécurisation : garantie de rachat et garantie de relogement, pendant 5 ans, - dont les perspectives de revente sont encadrées dès la première acquisition, grâce à des clauses anti-spéculatives. Compte tenu de leurs spécificités, ces opérations devront nécessairement être assurées par des opérateurs spécialisés, notamment pour assumer la double sécurisation des accédants. Les publics cibles de tels logements sont définis par la collectivité locale à l origine du projet. Sources : DDT 78 - ADIL 78 - Conseil général des Yvelines
LES POLITIQUES D AMÉLIORATION DE L HABITAT L amélioration du parc ancien (hors Programme Habiter Mieux) CHIFFRES CLÉS 67 logements améliorés, dont : 36 % des logements en copropriété 77 % des bénéficiaires ont des ressources très modestes (plafonds Anah depuis le er juin 203),4 M de travaux financés, soit 8 700 le montant moyen des travaux réalisés 500 K de subventions, soit 3 000 le montant moyen des subventions versées aux particuliers, dont : 47 % par le Conseil général 3 % par l Agence nationale de l habitat (Anah) 6 % par le Conseil régional 6 % versés par d autres financeurs Logements améliorés grâce à la mobilisation des aides de l ANAH et du Conseil général des Yvelines en 203 Le Conseil général met en œuvre une politique d amélioration de l habitat, pour favoriser le maintien et le développement d un parc de logements diversifié et de qualité, en proposant aux propriétaires modestes une aide financière aux travaux. Depuis le er juin 203, cette aide s adresse exclusivement aux personnes âgées de plus de 60 ans ou aux personnes en situation de handicap. Dans le même temps, l Anah a mis fin à ses aides aux travaux d amélioration, en raison du recentrage de son intervention en faveur de la lutte contre l habitat indigne et de la précarité énergétique. L évolution des modalités de financement Travaux financés en copropriété explique la forte diminution du nombre de logements améliorés dans les Yvelines en 203 (- 69 % par rapport à 202). Une grande partie des logements sont dorénavant améliorés dans le cadre du programme Habiter Mieux. Sources : Conseil général des Yvelines - PACT 78 2
LES POLITIQUES D AMÉLIORATION DE L HABITAT La lutte contre la précarité énergétique CHIFFRES CLÉS L éco-ptz 365 éco-ptz délivrés, soit 0 % de moins qu en 202, dont : 56 % ont été délivrés pour un bouquet de 2 travaux 3/4 des travaux financés par l éco-ptz ont concerné l isolation thermique des toitures, murs, parois vitrées et portes. Le Programme Habiter Mieux 20 logements financés en secteur diffus, dont : 69 logements de propriétaires occupants 4 logements de propriétaires bailleurs 3 M de travaux financés, soit un coût moyen de travaux de 8 000 par logement,8 M de subventions accordées, dont : 76 % par l Anah, 5 % par le Conseil général Nombre de logements réhabilités dans le cadre du programme Habiter Mieux en 203 6%par le Conseil Régional, % par les collectivités locales 40 % de gain énergétique moyen 6 % des projets de travaux mobilisant des éco-matériaux 6 collectivités se sont engagées dans la lutte contre la précarité énergétique par la signature d un protocole territorial (CA de Mantesen-Yvelines, CA de Saint-Quentin-en-Yvelines, CA des 2 Rives de Seine, Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux, Maurepas). 2 collectivités seront prochainement engagées (CA de Versailles-Grand- Parc et Poissy). 22 L État et le Conseil général ont enclenché fin 20 le programme national Habiter Mieux dans le département. Il vise à inciter les propriétaires occupants aux revenus modestes à réaliser des travaux d amélioration de la performance énergétique de leur logement, en favorisant l usage d écomatériaux. Une équipe spécialisée en matière d évaluation thermique et de bâti ancien accompagne gratuitement les propriétaires dans la définition de leur projet. Elle monte également les plans de financement, en mobilisant notamment les aides exceptionnelles de l Anah, de l État et du Conseil général. L objectif est de traiter 300 logements sur la période 20-203. Ce programme s appuie sur la mobilisation des collectivités locales souhaitant s engager dans la lutte contre la précarité énergétique. Contact : ddt-habitermieux@yvelines.gouv.fr Site : yvelines.fr/habitermieux Sources : SGFGAS - Conseil général des Yvelines Une aide de l État pour un logement économe et écologique
LES POLITIQUES D AMÉLIORATION DE L HABITAT La lutte contre l habitat indigne CHIFFRES CLÉS 8 enquêtes d insalubrité réalisées (- 7 % par rapport à 202) 68 arrêtés d insalubrité signés (64 en 202) 64 arrêtés d urgence sanitaire signés (2 fois moins par rapport à 202) 584 arrêtés toujours en vigueur au 3 décembre 203 Évolution du nombre d arrêtés et d enquêtes insalubrité Les secteurs programmés en 203 dans les Yvelines La prévention des copropriétés 5 C est par la publication du rapport de son président Dominique Braye, «Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés : Une priorité des politiques de l habitat» en Janvier 202, que l Anah a présenté ses nouvelles orientations en faveur de la prévention des copropriétés. Deux nouveaux dispositifs ont été mis en place : Le premier comprend le financement, à titre expérimental, de dispositifs locaux de veille et d observation des copropriétés (VOC) et le deuxième relatif au financement à titre expérimental de programmes opérationnels de prévention et d accompagnement en copropriété (POPAC). Dans les Yvelines trois collectivités ont déposé un dossier d éligibilité à ces dispositifs, ou ont l intention de le faire, la Communauté d agglomération de Mantes-en-Yvelines (VOC), Les Mureaux et Trappes (POPAC). Famille Nb de copropriétés Nb de logements A 4 434 94 640 B 2 869 8 482 C 077 5 603 D 026 0 23 Collectivités Mantes-la-Jolie Seine-Mauldre CC Boucle de la Seine Mureaux (Les) Trappes Opérations OPAH 2 copropriétés MOUS 3 insalubrité PIG 4 Habitat Indigne et précarité énergétique Plan de sauvegarde Plan de sauvegarde C est à partir d une combinaison d indicateurs statistiques issus de FILOCOM 2009, que les copropriétés yvelinoises ont été classées par l Anah en quatre catégories A, B, C, D, du plus faible au plus fort potentiel de fragilité. Source : ARS 78-2 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat - 3 Maîtrise d Œuvre Urbaine et Sociale - 4 Programme d Interêt Général - 5 Source : Fichier ANAH issu de Filocom 2009 23
LES POLITIQUES D AMÉLIORATION DE L HABITAT L adaptation du parc de logements CHIFFRES CLÉS 224 logements adaptés, soit 7 % de plus qu en 202, dont : 46 % de logements de personnes âgées 47 % de logements de personnes handicapées 7%de logements de personnes âgées et handicapées,3 M de subventions mobilisées 7 300 le montant moyen des travaux envisagés par les personnes âgées pour un montant moyen de subventions de 4 900 9 000 le montant moyen des travaux envisagés par les personnes handicapées pour un montant moyen de subventions de 7 000 Logements adaptés au handicap ou à la dépendance en 203 Évolution du nombre de logements adaptés au vieillissement et au handicap 24 Le Conseil général intervient en soutien des propriétaires âgés ou handicapés souhaitant réaliser des travaux permettant leur maintien à domicile. Le nombre de logements adaptés au vieillissement et au handicap, ayant reçu une aide de l Anah, du Conseil général et du Conseil régional, a baissé en 203, malgré une hausse constante entre 2009 et 202. Les logements adaptés sont principalement localisés dans les pôles urbains du Département (communes de Seine-Aval, de l agglomération de Versailles, de la Boucle de la Seine et de la Ville Nouvelle). Source : PACT Yvelines
LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE Les zones urbaines sensibles et les projets ANRU CHIFFRES CLÉS 25 Zones Urbaines Sensibles (ZUS) dans 4 communes, soit 8 % de la population yvelinoise 20 contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) 7 projets de rénovation urbaine en cours : Trappes, Mantes-la-Jolie, Les Mureaux, Ecquevilly, Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Sartrouville Les 7 projets de rénovation urbaine, engagés depuis 2005-2006, ont comme objectifs : 4 36 logements sociaux démolis 4 36 logements construits 0 563 logements réhabilités 42 communes impliquées dans la reconstitution de l offre 5 opérations de renouvellement urbain isolées : Plaisir, Carrières-sous-Poissy, Achères, Magny-les-Hameaux, La Verrière Environ 430 M de subventions de l ANRU dont 90 % des financements engagés au 3 décembre 203 Les zones urbaines sensibles et les projets de rénovation urbaine dans les Yvelines en 203 Réforme de la Politique de la ville La loi «ville et cohésion urbaine» du 2 février 204 a pour objectifs la simplification des zonages de la politique de la ville et la concentration des interventions publiques sur les territoires qui en ont le plus besoin. Dans ce cadre, une nouvelle géographie d intervention prioritaire a été définie en juin 204. 6 communes yvelinoises sont concernées par la définition de ces quartiers prioritaires. 7 communes anciennement concernées seraient aujourd hui exclues du dispositif. Sources : INSEE - DDT des Yvelines 25
LA CONSTRUCTION NEUVE Les permis de construire délivrés et les logements mis en chantier LES POLITIQUES LES DYNAMIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE DE TERRITOIRES L HABITAT 826 CHIFFRES CLÉS 8 52 logements autorisés dont : 7 66 logements familiaux 860 logements en résidences 69 % en collectif 39 % en OIN Seine-aval 28 % en frange urbaine dense 9 % en OIN Paris-Sacla 4 % en zone rurale 8 09 logements commencés, dont : 7 34 logements familiaux 705 logements en résidences Évolution des logements autorisés et commencés depuis 2006 (hors résidences) L augmentation, continue depuis 2009, du nombre de logements autorisés, s essouffle légerement en 203 avec 852 logements autorisés (- 8 % par rapport à 202). Cet indicateur renseigne sur l'état prospectif à 8 mois de la mise en chantier des futurs logements, et augure d'une baisse du nombre de logements en chantier en 205. Les communes de l OIN Seine- Aval et de l OIN Paris-saclay concentrent respectivement 38 % et 20 % des logements autorisés. Sources : Sit@del en date réelle pour les logements autorisés. Étude Ernst and Young pour les logements commencés hors résidences. Nombre de logements commencés en 203 (hors résidences) Les chiffres sur les logements commencés sont issus d une étude du Conseil général confiée à Ernst and Young, en partenariat avec la DRIEA, la DDT78 et l AUDAS. Cette étude permet de fiabiliser les chiffres récents et de mieux rendre compte des dynamiques à l œuvre." Ainsi, avec 809 logements com-mencés en 203, le rythme de construction reste soutenu dans les Yvelines (+ 5 % par rapport à 202).
LE MARCHÉ IMMOBILIER La promotion immobilière neuve CHIFFRES CLÉS 2 656 logements neufs vendus en 203 (+ 8 % par rapport à 202, + 4 % en Ile-de-France) 3 38 logements neufs mis en vente en 203 (+ 6 % par rapport à 202, - 3 % en Ile-de-France) 2 38 logements neufs disponibles au 4 ème trimestre 203, soit 30 % de plus par rapport au 4 ème trimestre 202 Un temps de commercialisation moyen de 2,7 mois au 4 ème trimestre 203 (, mois en Ile-de-France) Évolution du nombre de ventes, mises en vente et stock de logements neufs Nombre de logements neufs vendus et mis en vente en 203 LES DYNAMIQUES DE TERRITOIRES Après une année 202 marquée par des niveaux de ventes et de mises en vente très faibles et en fort recul, l'année 203 est plus favorable. Portées par de nombreux projets d'aménagement en Seine-Aval et à Saint-Quentin-en-Yvelines, les mises en vente ont retrouvé le niveau des meilleures années (2004-2007-20). Dans le même temps, les ventes ont progressé de 8% par rapport à 202. Cette progression reste encore insuffisante pour écouler le stock de logements, qui ne cesse d'augmenter depuis 200. A la fin de l'année, il atteignait 2 38 logements, soit le volume le plus conséquent jamais connu sur les 0 dernières années. Le durcissement des conditions de crédit par les banques, la crise économique durable et l accueil mitigé du dispositif Duflot expliquent les difficultés du marché à absorber l'ensemble des mises en ventes, et ce, malgré des taux d'intérêt historiquement bas. Source : ECLN-DRIEA Ile-de-France 27
LE MARCHÉ IMMOBILIER Le marché des logements anciens LES POLITIQUES LES DYNAMIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE DE TERRITOIRES L HABITAT CHIFFRES CLÉS 5 49 logements anciens vendus en 203 (+ 4 % par rapport à 202 et -5 % par rapport à 20) dont : 52 % de logements collectifs 3 780 le prix moyen au m 2 d un appartement ancien au 4 ème trimestre 203 (- 3,2 % en un an) 364 900 le prix moyen d une maison ancienne au 4 ème trimestre 203 (- 0,6 % en un an) Évolution du prix moyen au m 2 des appartements anciens Évolution du prix moyen des maisons anciennes Volume de transactions de logements anciens en 203 828 Source : Base bien - Notaire Paris-Ile-de-France
LE MARCHÉ LOCATIF CHIFFRES CLÉS 4,8 /m² en moyenne dans les Yvelines, (7,6 dans l agglomération parisienne) + 0,7 % par rapport à l année dernière (+ 2,3 % dans l agglomération parisienne) Pour un loyer mensuel moyen de 902 9,5 /m² le loyer moyen d un T dans les Yvelines, (22 /m² dans l agglomération parisienne) 20,4 /m² le loyer moyen d un T dans les Yvelines pour les emménagés en 203, (22,9 /m² dans l agglomération parisienne) Loyers /m 2 des appartements en janvier 204 dans les Yvelines Loyer moyen en /m 2 par zone de prix au er janvier 204 LES DYNAMIQUES DE TERRITOIRES Source : Observatoire des Loyers de l Agglomération Parisienne (OLAP) 29
LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRIMO-ACCESSION DANS LE NEUF LES POLITIQUES LES DYNAMIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE DE TERRITOIRES L HABITAT 830 CHIFFRES CLÉS 255 PTZ + distribués, soit un chiffre similaire au nombre de PTZ délivrés pour l achat dans le neuf un an plus tôt 65 % de logements collectifs 00 % des logements neufs étaient en BBC 29 989 le montant moyen d achat d un appartement et 282 590 celui d une maison 62 % des ménages étaient de petites tailles ( ou 2 personnes) 29 % des ménages étaient des cadres Distribution du PTZ + en 203 Le dispositif du prêt à taux zéro n a pas été modifié en 203. Il reste seulement éligible pour l'achat d un logement neuf ou ancien si c est un logement social vendu au locataire HLM ou si des travaux très importants ont été réalisés. Le nombre des PTZ+ distribués est légèrement orienté à la baisse en Ile-de-France, plus significativement Source : Statistiques sur les prêts à taux zéro - SGFGAS - ANIL CSP des primo-accédants PTZ dans les Yvelines Taille des ménages PTZ dans les Yvelines en Grande couronne (6 454 PTZ+ en 203 contre 7002, un an plus tôt). Cependant dans les Yvelines, le nombre de PTZ+ est resté stable et a atteint 255. Le nombre de logements sociaux vendus en PTZ est toujours aussi marginal (moins de 5).
LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE CHIFFRES CLÉS 42 277 demandes de logement social au 3 décembre 203 (559 50 en Ile-de-France) 40 ans l âge moyen du demandeur (4 ans en Ile-de-France) 2,45 la taille moyenne des ménages (2,4 en Ile-de-France) 7,9 % des logements locatifs sociaux mis en service avant 202 ont changé de locataires au cours de l'année. La loi ALUR n 204-366 du 24 mars 204 - Accès au logement et un urbanisme rénové - réforme sensiblement la demande de logement social, en mettant au cœur du dispositif les collectivités locales. n Pour le demandeur de logement social les principaux apports de la loi sont : - La modernisation et la simplification de la procédure de demande d un logement social (demande et dépôt des pièces justificatives en ligne www.demande-logement-social.gouv.fr) et son enregistrement dans le système national d enregistrement (SNE). Le demandeur déposera un dossier unique. - La création d un droit à l information*, avant et après sa demande, sur les caractéristiques du parc social, le niveau de satisfaction des demandes, les étapes du traitement de sa demande n Pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d un PLH approuvé (les autres n y sont pas tenus), les nouvelles obligations sont les suivantes : - La mise en place d un service d information et d accueil des demandeurs de logements (SDIAL). - L amélioration de la connaissance des demandes sur un territoire, en créant une gestion partagée* des attributions à l échelle du territoire de l EPCI, lorsque celui-ci est doté d un PLH (mise en place d un dispositif de mise en commun des dossiers de demande, des pièces justificatives, ). - L élaboration d un plan partenarial de gestion de la demande* de logement social et d information des demandeurs. Nombre de demandes de logement social au 3 décembre 203 L ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT *en attente de décrets Sources : DDT des Yvelines - Fichier du Numéro Unique Régional au 3 décembre 203 RPLS 203, traitement Observatoire du Logement Social 3
LES AIDES À LA PERSONNE Les aides au logement de la Caisse d Allocations Familiales LES POLITIQUES L ACCÈS ET LE PUBLIQUES MAINTIEN EN FAVEUR DANS LE DE LOGEMENT L HABITAT 832 CHIFFRES CLÉS 79 238 allocataires d une aide au logement en 203, (+ % par rapport à 202) Soit 9 265 yvelinois couverts par une aide au logement, (moyenne de 2,4 personnes par ménage allocataire) 59 % bénéficient d une APL, 24 % béneficient d une ALS et 7 % béneficient d une ALF 23 % de familles monoparentales et 27 % de couples avec enfants parmi les allocataires 42 % d allocataires ayant un emploi, 4 % d allocataires au chômage et 7% d étudiants Statut d occupation des allocataires d une aide au logement en 203 Allocataire : désigne la personne de référence du foyer allocataire. Ainsi, le nombre d allocataires d une prestation est égal au nombre de foyers allocataires qui bénéficient de cette prestation. APL : Allocation Personnalisée au Logement, destinée aux ménages occupant un parc de logements déterminé. ALF : Allocation Logement à caractère Familial, destinée aux ménages ayant des personnes à charge mais dont le logement ne dépend pas de l'apl. ALS : Allocation Logement à caractère Social, attribuée aux ménages qui n'ont pas le droit à l'apl ni à l'alf. Source : CAF des Yvelines Nombre d allocataires d une aide au logement de la Caisse d Allocations Familiales pour 000 habitants en 203
LES AIDES À LA PERSONNE Les aides du Fonds Solidarité Logement CHIFFRES CLÉS 3 922 ménages ont reçu une aide au maintien dans le logement pour un montant moyen de 242 626 ménages ont reçu une aide pour l accès au logement pour un montant moyen de 44 263 mesures d accompagnement social lié au logement, mises en œuvre par 22 associations 5,5 M de financement dans le cadre du FSL (+,6 % par rapport à 203) Les aides d Action Logement CHIFFRES CLÉS 2 7 392 Aides d Action logement ont été délivrées en 203 dont 4 450 Garanties Loca-pass, soit 2 % de moins qu en 202 dont 2 942 Avances Loca Pass, soit 7 % de moins qu en 202 8 % des bénéficiaires logeaient dans le parc social 39 % Des allocataires étaient des jeunes Les avances et garanties Loca-Pass par type de parcs Le Fonds de Solidarité Logement, outil financier du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, concourt à accompagner les Yvelinois et à favoriser l accès et le maintien dans un logement décent et adapté. Le FSL relève de la seule compétence du Conseil général. Il finance des aides individuelles et des mesures d accompagnement social lié au logement pour les personnes et familles en difficulté temporaire. En 203, la priorité a été la mise en œuvre de l accompagnement social lié au logement pour la prévention des expulsions. Les avances et garanties Loca-Pass par type de bénéficiaires L avance Loca-pass : Cette aide d Action Logement prend la forme d une avance accordée au locataire, pour sa résidence principale, sous forme de prêt remboursable sans intérêt. La garantie Loca-pass : Action Logement facilite l accès à la location d un logement en se portant gratuitement caution vis-à-vis du propriétaire bailleur pour le paiement du loyer et des charges locatives, en cas d impayé justifié. () Jeunes salariés du secteur assujetti jusqu'au premier CDI, autres jeunes de moins de 30 ans, jeunes demandeurs en recherche d'emploi, jeune non émancipé ou mineur sous tutelle. L ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT Source : Conseil général des Yvelines - 2 Source : Action logement 33
L INTERMÉDIATION LOCATIVE Le dispositif Solibail LES POLITIQUES L ACCÈS ET LE PUBLIQUES MAINTIEN EN FAVEUR DANS LE DE LOGEMENT L HABITAT 834 CHIFFRES CLÉS 6 opérateurs missionnés par l État 205 logements captés par le dispositif Solibail 78 logements T3, 76 logements T2 et 36 logements T Loyer moyen d un T : 502 Loyer moyen d un T2 : 689 Loyer moyen d un T3 : 83 Logements captés par opérateurs Source : Pact Yvelines Typologie des logements captés Le programme d intermédiation locative, Solibail, initié en 2008 dans le cadre du plan de relance, a pour objet de développer une offre nouvelle de logements à partir du parc privé pour des ménages déjà inscrits dans un parcours d insertion et pour lesquels il convient de proposer en priorité une alternative à l hôtel. Ce dispositif tend à proposer des solutions de logement temporaire aux ménages les plus démunis tout en offrant les garanties nécessaires aux propriétaires. Depuis la mise en place officielle de Solibail en Grande couronne en novembre 2009, les 6 opérateurs que sont ACR, ASCS, ARS 95, COALLIA (ex-aftam), Habitat & Humanisme et PACT Yvelines se sont vus confier un objectif global de 259 logements dans les Yvelines, actuellement satisfait à hauteur de 205 captations en bail signé au 3 décembre 203 (soit 80 % de réalisations effectives, à finaliser avant fin 204). Pour plus d informations, vous pouvez consultez le site internet : www.solibail.fr Logements en gestion dans le cadre du dispositif SOLIBAIL au 3 décembre 203
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE CHIFFRES CLÉS 3 393 demandes DALO reçues par la commission de médiation en 203 (45 449 en Ile-de-France) 00 demandes déclarées prioritaires et urgentes 627 des bénéficiaires logés 623 demandes DAHO reçues par la commission de médiation en 203 (7 342 en Ile-de-France) 282 demandes déclarées prioritaires et urgentes 40 % des recours auprès de la commission de médiation ont été fait pour un délai d attribution d un logement social anormalement long et 2 % par des personnes dépourvues de logements 50 % des recours au logement émanaient de familles monoparentales, 28 % de personnes seules et 3 % de couples avec enfant(s) Le Droit au Logement Opposable (DALO), institué par la loi du 5 mars 2007, est «Le droit à un logement décent et indépendant ( ) garanti par l'état à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'état, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.» Article L300- du Code de la Construction et de l Habitation La notion de Droit à l Hébergement Opposable (DAHO) «La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.» Article L44-2-3 III du Code de la Construction et de l Habitation Critères de saisine de la commission en 203 Suivi du DALO et DAHO dans les Yvelines en 203 L ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT Source : DDCS des Yvelines 35