Lettre Entreprise Info N 22 - OCTOBRE 2015 p. 1
sommaire social Loi Rebsamen : ce que change la loi en matière de contrats de travail. Epargne Loi Macron : Epargne salariale : les principaux changements... p.3 p.5 SANTE Généralisation de la complémentaire santé : les salariés des PME se considèrent comme étant mal informé... p.7 p. 2
SOCIAL Loi rebsamen : ce qu elle change en matière de contrats de travail La loi relative au dialogue social et à l emploi, dite Loi Rebsamen, a été publiée au JO du 18 août 2015. Cette loi dont l objectif premier est la modernisation et le renforcement du dialogue social apporte des évolutions sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de la négociation collective. Elle concrétise la mise en œuvre d un compte personnel d activité et revoit les obligations des entreprises en matière de santé au travail. Certaines dispositions concernent directement l emploi et le droit du travail. Désormais, les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de mission pourront être renouvelés deux fois. La durée maximale de ces contrats demeure inchangée - soit 18 mois, renouvellement compris -. Cette disposition s applique aux contrats en cours depuis le 19 août 2015. Par ailleurs, elle met en place l expérimentation du contrat à durée indéterminée intérimaire qui ne peut excéder 36 mois. Quant à la durée des contrats de professionnalisation, elle est portée à 24 mois. Pour les contrats d apprentissage, la loi modifie la durée de la période d essai et dans le cadre du recrutement d un apprenti, assouplit les conditions pour bénéficier de l aide de 1 000 euros par an. Enfin, le curriculum vitae anonyme disparaît. p. 3
actu santé du dirigeant la grande oubliée? L obligation légale de mettre en place une complémentaire santé collective cofinancée au 1 er janvier prochain - soit dans moins de trois mois - demeure aujourd hui l un des sujets de préoccupation majeurs du dirigeant d entreprise. En effet, la santé de ses collaborateurs conditionne les performances de la structure. Or, le dirigeant sur qui repose la pérennité de son entreprise, est absorbé par son quotidien et ne prend pas le temps de s occuper de sa santé. Les études sur le sujet soulignent le rythme de travail soutenu de ces chefs d entreprise. 44 % travaillent plus de 50 heures par semaine et 39 % prennent moins de deux semaines de congés par an. Pas étonnant de voir que 74 % d entre eux décrivent leurs journées comme stressantes. Ce manque de temps et ce stress ne sont pas sans conséquences sur leur santé. Une sensibilisation à leur propre couverture santé et à la prévention est donc nécessaire pour ces dirigeants. L échéance du 1 er janvier 2016 concerne quelque 500 000 TPE et PME. Tous ces changements à envisager, à courte échéance, nous impactent tous. Pour vous accompagner, n hésitez pas à vous rapprocher de votre mutuelle. Info Flash! 3 dirigeants sur 10 concèdent avoir renoncé à s arrêter lors des 12 derniers mois pour ne pas impacter leur activité. (Etude Opinion Way) p. 4
EPARGNE LOI MACRON 1 : EPARGNE SALARIALE : LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS. Alors que les débats sur la prochaine loi de santé mobilisent actuellement tous les acteurs concernés, la 4 e édition du Baromètre santé Deloitte/ Ifop (*) indique que 86 % des français sont satisfaits de leur système de santé, même s ils redoutent de plus en plus de ne pas avoir un bon accès aux soins. Intéressement et participation Dès le 1 er janvier prochain, l intéressement est versé directement sur le PEE, sauf option contraire du salarié dans les conditions fixées par l accord d intéressement, ou selon les conditions d un décret à paraître. Toutefois, pour les droits à intéressement attribués entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017, le salarié peut demander le déblocage dans les 3 mois de la notification de leur affectation au PEE. La loi a harmonisé les dates de versement de l intéressement et de la participation : «dernier jour du 5 ème mois suivant la clôture de l exercice», au titre duquel ils sont versés, sous peine d un intérêt de retard fixé à 1,33 fois le TMOP2. Soit par exemple, le 31 mai en cas de clôture d exercice le 31 décembre. Ces dispositions sont applicables au titre des exercices clos après la publication de la loi. Elle a acté la reconduction tacite des accords d intéressement pour une durée de 3 ans, y compris si l accord a été mis en place par voie de ratification par 2/3 des salariés avec la renégociation possible à la demande de ces derniers. Elle renforce également les accords de branche avec l obligation de négocier un accord de participation et un accord d intéressement avant le 31 décembre 2017. A défaut d initiative de la partie patronale d ici le 31 décembre 2016, une organisation de salariés représentative peut amorcer la négociation. Les entreprises couvertes par l accord peuvent l appliquer par simple décision unilatérale de l employeur. p. 5
EPARGNE Meilleure information du salarié : Obligation de remettre au salarié nouvellement embauché un livret d épargne salariale avec présentation des dispositifs applicables dans l entreprise. S il quitte celle-ci, remise d un récapitulatif de l épargne salariale avec mention de prise en charge des frais de tenue de compte-conservation par l entreprise ou prélèvements sur les avoirs. Les représentants du personnel devront également être informés de ce livret, via la BDES3 lorsque l entreprise compte au moins 50 salariés. PERCO : A défaut de mise en place d un CET dans l entreprise, le salarié peut alimenter le PERCO avec ses jours de repos non pris à hauteur de 10 jours, contre 5 auparavant. La loi supprime la contribution spécifique au fonds de solidarité vieillesse au taux de 8,2%, versée par les employeurs sur la fraction d abondement supérieure à 2 300 par an, applicable aux abondements versés à compter du 1 er janvier 2016. Les employeurs pourront désormais abonder les PERCO de manière régulière et unilatérale, sans que les salariés aient besoin d effectuer un versement : si le règlement du plan le prévoit, et sous réserve d une attribution uniforme à l ensemble des salariés, dans la limite de plafonds à fixer par décret. En outre, un PERCO peut dorénavant être mis en place par ratification des 2/3 des salariés lorsqu il n y a ni délégué syndical, ni comité d entreprise. Forfait social : Fixé à 20% en 2012, le forfait social diminue pour les sommes versées à compter du 1 er janvier 2016 : 8%, en cas de signature d un premier accord de participation ou d intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés ou qui n en ont pas conclu les 5 années précédentes et ce, pour une durée de 6 ans, y compris si l entreprise atteint le seuil de 50 salariés dans ce délai. Et, 16%, en cas d investissement pour au moins 7% sur des titres éligibles au PEA finançant des PME et ETI. PERCO 1 Loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, publiée au JO du 7 août 2015. 2 TMOP : taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre de l économie 3 BDES : base de données économiques et sociales p. 6
SANTE généralisation de la complementaire santé : des salaries mal informés L enquête réalisée en juillet dernier par l IFOP auprès de salariés en activité au sein d entreprises de 1 à 49 employés, révèle que la majorité des salariés des PME se considèrent comme mal informés. À l approche de l échéance du 1 er janvier 2016, près de la moitié des salariés (47 %) ne bénéficie pas encore de couverture santé collective. Parmi ces salariés, 57 % estiment être en déficit d information. Toutefois, l existence de cette réforme est bien connue puisqu ils sont 74 % à savoir ce qu elle représente et 15 % à connaître son existence sans savoir ce qu elle recouvre. Le niveau de connaissance de cette loi est fonction de l âge, du niveau de revenu et du niveau social des salariés interrogés. Les salariés ne bénéficiant pas à ce jour d une complémentaire santé collective estiment majoritairement qu un contrat groupe ne changera rien (24 %) ou fera diminuer leur niveau de couverture par rapport à l assurance individuelle dont ils étaient dotés (39 %) jusqu alors. Soucieux du niveau de couverture offert par leur entreprise, 61 % des salariés songent à souscrire une sur-complémentaire. Ils seraient prêts, en moyenne, à dépenser environ 25 supplémentaires par mois pour compléter leur assurance santé collective. *Étude réalisée par l IFOP via Internet, du 1 er au 16 juillet 2015 auprès d un échantillon de 2013 salariés, représentatif de la population employée au sein d entreprises de 1 à 49 salariés du secteur marchand (hors agriculture et administration publique). p. 7
EN BREF LE SAVIEZ VOUS? Aide à la première embauche pendant 1 an dans les TPE Le décret du 3 juillet 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de l aide à l embauche d un premier salarié. L entreprise qui emploie durablement entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a la possibilité de percevoir une aide de l Etat de 4 000, répartie sur 24 mois maximum, à raison de 500 sur chaque période de 3 mois d exécution du contrat de travail. Si le salarié est embauché à temps partiel, l aide est proratisée en fonction de sa durée de travail. Plan vélo : réduction fiscale pour l employeur et indemnité kilométrique pour le salarié Depuis le 1 er juillet, une indemnité kilométrique est mise en place pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail - montant qui doit être fixé par décret -. Pour l employeur, cette participation à l indemnité vélo sera exonérée de cotisations sociales. A partir du 1 er janvier 2016, toute entreprise qui met à disposition de ses salariés des vélos pour leurs déplacements domicile-lieu de travail peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés, les frais générés par cette mise à disposition gratuite. Cette exonération est limitée à 25 % du prix d achat de la flotte de vélos. Payer au-delà de 1000 en liquide est interdit Depuis le 1 er septembre, le plafond de paiement en espèces a été abaissé de 3 000 à 1 000 euros. Cette mesure sert à limiter la part de transactions anonymes dans l économie et à limiter les actions de fraude, de blanchiment voire de financement du terrorisme. En cas de non-respect de ces plafonds, l article L.112-7 du code monétaire et financier prévoit une amende pouvant aller jusqu à 5 % du montant payé en espèces. Débiteur et créancier sont solidairement responsables du paiement de l amende. Décret publié au Journal Officiel le 27 juin 2015. p. 8
questions réponses >> Tabagisme : quelles obligations pour l employeur? Il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail à usage collectif fermés et ouverts. Ainsi sont également concernés les bureaux collectifs ou individuels. Dans ce cadre, l employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité pour ses salariés. Le chef d entreprise encourt une amende de quatrième classe (750 maximum) s il favorise la violation de cette interdiction ou s il ne répond pas aux obligations suivantes : - placer dans son entreprise une signalisation indiquant l interdiction de fumer, - mettre à la disposition de ses salariés un emplacement conforme pour les fumeurs. >> Lorsque des CDD se succèdent, l attestation Pôle emploi estelle exigée à chaque fin de contrat? Oui, à chaque fin de CDD l employeur est tenu de remettre une attestation Pôle emploi au salarié concerné et ce, même sans aucune interruption entre deux contrats. Ce document comprend les droits aux congés payés, les salaires et indemnités versés au cours des 12 derniers mois et le motif de rupture du contrat de travail. Il permet à Pôle emploi d ouvrir les droits en cas de chômage et d évaluer le montant de l indemnité. Le chef d entreprise est passible d une amende prévue pour les contraventions de classe cinq (1 500 ) s il ne se soumet pas à cette obligation. Cette amende est doublée en cas de récidive. Bloc-notes L aide «TPE jeunes apprentis» Apprentis concernés Les mineurs à la date de la signature du contrat Entreprises concernées Entreprise justifiant d un effectif inférieur à 11 salariés Une aide forfaitaire 4 400 au titre de la 1 ère année d apprentissage à raison de 1 100 par trimestre Rupture du contrat L aide n est pas due en cas de rupture du contrat d apprentissage, par l une ou l autre des parties, durant les 2 premiers mois d apprentissage Interruption du contrat En cas d interruption du contrat en cours d une des périodes de trois mois, l aide est versée au prorata des jours d exécution du contrat attestés par l employeur Règle de cumul Cette aide est cumulable avec : - La prime d apprentissage de 1 000 attribuée aux entreprises de moins de 11 salariés ; - La nouvelle prime à l apprentissage d un montant minimum de 1 000 dans les entreprises de moins de 250 salariés, - Le CICE Contrats concernés Cette aide «TPE jeunes apprentis» est ouverte pour tous les contrats conclus à partir du 1 er juin 2015 p. 9
La est rédigée sous la responsabilité de MUTEX, Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance, au capital de 37 302 300 euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre 529 219 040 - Siège social: 125, avenue de Paris - 92327 Châtillon CEDEX. Directeur de la publication : Brigitte MARGOT // Directeur de la rédaction : Malika PETIT-IMBERT // Comité de rédaction : Isablelle POPOT, Marie-José RIBEAUD- VERGER, Adeline SAUVIGNET-HOFER, Véronique SAVARY, Jean-Pierre VINCENT. // Infographiste : Mutuelle UMC. // Crédit photo: Thinkstock. Mutuelle UMC Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au répertoire Sirène sous le n SIREN 529 168 007 Siège social : 35 rue Saint-Sabin 75011 Paris - Tél. : 01 49 29 49 29 - www.mutuelle-umc.fr Adresse postale : 35 RUE SAINT SABIN 75534 PARIS CEDEX 11 Agissant sous l autorité de l ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) - 61 rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09 n 22/ / octobre 2015 p. 10