ANNEXE 2 - REGLES DE CALCUL DU TAUX DE RENTABILITE DES EXTENSIONS DE RESEAU SOMMAIRE ARTICLE 1 - Définiion du aux de renabilié ARTICLE 2 - Seuil minimum de renabilié ARTICLE 3 - Evaluaion de la recee acualisée ARTICLE 4 Evaluaion des dépenses ARTICLE 5 Invesissemens ARTICLE 6 Formule d acualisaion 1
REGLES DE CALCUL DU TAUX DE RENTABILITE DES EXTENSIONS DE RESEAU AU 01/11/2009 Conformémen aux disposiions de l'aricle 9 du cahier des charges, les exensions du réseau de disribuion peuven se faire selon plusieurs modaliés qui dépenden du aux de renabilié de l'opéraion. Le décre n 2008-740 du 28 juille 2008 relaif au développemen de la dessere gazière e aux exensions des réseaux publics de disribuion de gaz naurel impose comme crière de décision des exensions de réseau l aeine d un raio de calcul de renabilié el que défini par l arrêé minisériel du 28 juille 2008 fixan le aux de référence pour la renabilié des opéraions de dessere gazière menionné à l aricle 36 de la loi n 2006-1537 du 07 décembre 2006 relaive au seceur de l énergie. La présene annexe a donc pour bu de définir les règles de calcul de ce aux de renabilié. Aricle 1 - Définiion du aux de renabilié Le aux de renabilié es le rappor enre la somme acualisée des bénéfices e la somme acualisée des dépenses d invesissemen à réaliser (B/I) pour permere le raccordemen d un clien au réseau de gaz naurel dans lequel B= R-D-I Où R es la somme des recees des nouveaux raccordemens e des recees d acheminemen acualisées par opion arifaire. Les recees d acheminemen son assises sur le arif d acheminemen, proposé par le régulaeur (CRE), accepé e publié par les pouvoirs publics. I es le monan acualisé des invesissemens relaifs aux canalisaions de disribuion e aux poses de déene nécessaires à l exension du réseau de disribuion, y compris les dépenses d éude e d ingénierie, moins les paricipaions des iers aux frais de raccordemen e de branchemen e, le cas échéan, aux frais d éablissemen des conduies monanes e des compeurs D es le monan oal acualisé des dépenses d exploiaion dies marginales pour chaque nouveau clien. Elles comprennen les dépenses de développemen, noammen de démarchage de clienèle, de mainenance e les charges de foncionnemen. Ces dépenses son évaluées de manière forfaiaire par le clien selon l opion arifaire e, le cas échéan, en enan compe des coûs de remboursemen au premier bénéficiaire d un raccordemen ayan supporé la oalié des coûs de premier éablissemen d une opéraion de raccordemen. La durée d éude prise en compe dans le calcul es la suivane : XXX Aricle 2 - Seuil minimum de renabilié Le concessionnaire es enu de réaliser à ses frais les exensions don le aux de renabilié, défini cidessus e calculé dans les condiions de l aricle 9 du cahier des charges de concession, es supérieur ou égal à une valeur seuil. Il n es auorisé à réaliser que les exensions don le crière de décision es supérieur ou égal à cee valeur seuil. 2
Cee valeur seuil pour la concession es fixée à X 1. Elle correspond au niveau minimum à aeindre pour envisager une renabilié des invesissemens à réaliser. 3-1. Evaluaion des quaniés de gaz acheminées Aricle 3 - Evaluaion de la recee acualisée L'éude de renabilié es fondée sur des prévisions de quaniés acheminées. Celles-ci doiven êre évaluées sur des bases aussi réalises que possible e noammen à parir des quaniés observées sur la commune ou sur les communes voisines e des résulas d enquêes ou d éudes permean d esimer le oal des quaniés acheminées prévisibles sur la zone à desservir. Cliens résideniels e eriaires (hors arifs T4 ou TP) Tous les cliens consomman plus de 1.000 kwh son pris en compe dans l éude. Le concessionnaire reien les placemens les plus probables, éablis à parir des informaions locales disponibles. Pour évaluer les quaniés annuelles du seceur résideniel e pei eriaire, il aura recours à des valeurs de consommaion uniaires moyennes appréciées localemen. La consommaion uniaire reenue pour la clienèle résidenielle es la consommaion par logemen, en séparan le pavillonnaire de l habia collecif e la consrucion neuve de l habia exisan. Le développemen des quaniés acheminées es limié aux 10 premières années de l éude. Au-delà, la quanié oale acquise à l issue de la dixième année es reproduie jusqu à l horizon de l éude. Cliens eriaires (relevan de arifs T4 ou TP) e indusriels Le concessionnaire reien les placemens les plus probables, éablis à parir des informaions locales disponibles. Les quaniés annuelles prises en compe son celles fournies par le clien ou son représenan si elles son connues, ou des esimaions basées sur les consommaions de cliens similaires en erme d usage dans la région. Pour ces cliens, la durée prise en compe, es foncion de la pérennié de leur consommaion de gaz naurel, es appréciée au cas par cas par le concessionnaire. Cee durée es de principe de [à compléer] ans. Elle peu êre ajusée à la baisse ou à la hausse en foncion de crières liés au seceur d aciviés concerné an au niveau naional qu au niveau local. 3-2. Evaluaion des recees Les arifs à appliquer son les arifs d acheminemen sur le réseau de disribuion els que publiés par les pouvoirs publics sur proposiion du régulaeur (CRE). Pour le calcul de B/I, ces arifs son supposés fixes d année en année jusqu à l horizon de l éude. Les dépenses annuelles son consiuées de : Aricle 4 Evaluaion des dépenses 4.1. Dépenses d exploiaion marginales pour chaque nouveau clien Ces dépenses incluen les dépenses de développemen, d exploiaion mainenance, de echnique clienèle e les charges de foncionnemen. 1 X doi êre supérieur ou égal à 0. 3
Ces dépenses son évaluées de manière forfaiaire par segmen arifaire. Les valeurs en vigueur au; son données dans le ableau suivan : Segmen arifaire T1 (jusqu à 6.000 kwh) T2 (6 000 à 300 000 kwh) T3 (300 000 à 5 000 000 kwh) T4 ou TP (au-delà de 5 000 000 kwh) /clien/an Ces valeurs de dépenses fon ensuie l obje d un ré-examen périodique dans le cadre de l évoluion des arifs d acheminemen sur le réseau de disribuion. Les nouvelles valeurs son communiquées par courrier à l auorié concédane. 4.2. Dépenses relaives aux renforcemens du réseau de disribuion Les coûs de renforcemen son péréqués au plan naional e pris en compe dans le calcul sous la forme d un monan annuel forfaiaire de 0,01 c par kwh acheminé, quel que soi le ype de clien. Cependan, si l éude de sauraion du réseau éabli la nécessié d un renforcemen du réseau direcemen impuable au proje d exension sous un délai de 3 ans à comper de la mise en service, ce renforcemen es pris en compe dans la par invesissemen du calcul du aux de renabilié. La par d invesissemen à inégrer dans le calcul du aux de renabilié es foncion du rappor au poin de renforcemen du réseau enre le débi de poine avan e après proje d exension 4
Aricle 5 - Invesissemens Les invesissemens pris en compe corresponden à l ensemble des invesissemens supporés par le disribueur «nom de l ELD» e nécessaires à l alimenaion de l ensemble des cliens considérés dans l éude. Ils comprennen noammen les invesissemens liés à la pose des canalisaions de réseaux de disribuion, à la fourniure e la pose des poses de déene de disribuion publique, à la réalisaion des branchemens e conduies monanes pour les paries supporées par le disribueur «nom de l ELD» ainsi que les dépenses de main d œuvre d éude e d ingénierie correspondanes. Aricle 6 Formule d acualisaion * On appelle valeur acualisée d'un flux financier F, inervenan à l'année, la quanié F F = ( 1+ a) La valeur acualisée d'une série de flux financiers s'échelonnan de l'année 0 à l'année N s'écri donc : = N F = (1 + a 0 ) Il s'agi donc de la somme de chacun des flux financiers F lorsque varie de l'année 0 à l'année N. Dans cee formule, a es le aux d'acualisaion déerminé par le concessionnaire. Il s agi d un aux réel avan impô don le monan es fixé à X %. 5
Valeur 8% 6