12/03/15 Compte rendu de la Journée sur la réforme de la formation professionnelle du 3 mars 2015. Partie 2 : atelier UNIFORMATION Préambule : les informations ci-après ne concernent que les ACI qui appliquent la CCN. Pour les autres cas, il faut appeler votre conseiller UNIFORMATION. Présentation des conseillers par territoires : Sabine GUILLAIS pour le 44 (nord) Emilie FRESNE pour le 85,72 et le Choletais Corine BELLIER pour le 44 (sud) et le 53 Maryse RABOUIN pour le 49 1. Rappel sur les cotisations Cotisations dues sur la MSB 2014 (versement au 28/02/15) Taux global de 1,45 % au total (hors cotisation CIF-CDD), quelle que soit la taille d entreprise. Effectif Formation Professionnalisation CIF-CDI CPN (2) CIF-CDD (3) 1 à 9 1,45 % 0,15 % ---- 1,10 % 10 à 19 20 & + 1,45 % 0,15 % ---- 0,10 % 0,90 % 0,50 % 0,20 % 0,10 % (1) Contribution calculée sur la masse salariale brute annuelle totale. (2) Versement supplémentaire obligatoire à Uniformation de 0.10% de la masse salariale pour le financement d un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme. (3) CIF-CDD : contribution calculée sur la masse salariale brute annuelle des CDD.
Cotisations dues sur la MSB 2015 (versement au 28/02/16) Taux global de 1,60% au total (hors cotisation CIF-CDD), quelle que soit la taille d entreprise. Effectif Formatio n taux conventio nnel Formation taux légal CIF-CDI CPF FPSPP Professionnalisation CIF- CDD (3) 1 à 9 1.05 % 0,40 % 0,15 % ---- 0,20 % 0 % 10 à 49 0,60 % 0,20 % 0,30 % 0,15 % 0,20 % 0,15 % 50 à 299 0,60 % 0,10 % 0,30 % 0,20 % 0,20 % 0,20 % 300 & + 0,60 % 0 % 0,40 % 0,20 % 0,20 % 0,20 % (1) Contribution calculée sur la masse salariale brute annuelle totale. 2. Dispositifs de financement pour les Les aides financières individuelles (DAF) Concerne tout projet de formation pour les de la structure, quel que soit leur type de contrat. N.B. : Les modalités d accès aux fonds du plan de formation évoluent en 2015 : le droit de tirage, proposé jusque-là aux entreprises de moins de 10, n existe plus. Plafond de financement annuel par structure pour 2015 : 2 000 HT maximum pour une structure de moins de 50 ETP. 3 500 HT maximum pour une structure de 50 ETP ou plus. Modalité d accès : dépôt d une demande d aide financière Plan avant le début de la formation. Les aides financières collectives (ACT) Demandes de financement portées par un réseau, pour des actions de formation concernant au minimum deux structures.
La période de professionnalisation Publics prioritaires de la branche des Ateliers et Chantiers d'insertion Aucune priorité n a été fixée par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle. Quels sont les concernés en priorité? Les périodes de professionnalisation sont ouvertes : à tout salarié en CDI, aux en CDDI (contrat à durée déterminée d insertion) conclu avec une structure de l IAE (insertion par l activité économique), aux en contrat unique d insertion (CDI ou CDD). Quels types d'actions de formation? Les actions éligibles à la période de professionnalisation sont : Les formations permettant l obtention d une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou reconnue dans les classifications d une convention collective de branche professionnelle, ou d un certificat de qualification professionnelle (CQP), Les actions permettant l accès à une certification inscrite à l inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), Les actions permettant l accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Qui prend en charge les coûts? L Opca peut financer, dans la limite des fonds disponibles, les actions d évaluation, d accompagnement et de formation, dans le cadre de la période de professionnalisation, sur la base d un taux forfaitaire de 12 par heure de formation, sans dépassement des coûts réels. Attention! Seules les périodes de professionnalisation d une durée minimum de 70 heures (réparties au maximum sur 12 mois calendaires) peuvent être prises en charge. Cette durée minimale ne s applique pas pour : des actions de validation des acquis de l expérience (VAE), des actions de formation financées dans le cadre d un abondement du compte personnel de formation (CPF), des actions de formation sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire établi par la CNCP. Les «demandes d'aide financière» (DAF PLAN + PPRO) pour cette prise en charge par l Opca doivent être déposées avant la date de démarrage de l'action de formation. Le compte personnel de formation (CPF) Voir document remis pendant la séance (joint au compte rendu).
Le catalogue «économie sociale» Financé directement par Uniformation, ce catalogue propose différentes actions sur toute la France avec gratuité du cout pédagogique et prise en charge du repas du midi. Se référer à la plaquette envoyée en avril ou via l espace privé de l adhérent sur le site d Uniformation. Actions financées dans le cadre du FIES Ce fonds, spécifique à Uniformation et transversal à tous ses adhérents, permet de financer des actions au regard des priorités définies annuellement par le Conseil d Administration. Exemples pour 2015 : lutte contre l illettrisme, formation des Emplois d Avenir, formations innovantes expérimentales, etc Attention : le FIES ne peut être directement sollicité par les employeurs. Ces derniers contactent leur conseiller régional Uniformation qui connaît les conditions de mise en œuvre de ce type d aides et les oriente vers le plan de financement le plus adapté. 3. Les dispositifs de financement à l issue du contrat Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD) Qui peut demander un CIF-CDD? Le demandeur doit justifier d'une activité salariée de 24 mois (1) (consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si la formation débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date d'entrée en formation. Comment sont pris en charge les coûts liés à la formation? La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à 15 par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA, et 18 TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA. Les frais annexes ne peuvent porter que sur les repas, l'hébergement et les transports. Leur prise en charge n'est pas automatique. Une participation forfaitaire peut être accordée sur demande lors de la constitution du dossier. La préparation opérationnelle à l emploi (POE) collective ou individuelle
Principe : financement d une formation pour un demandeur d emploi préalablement à sa prise de poste dans le cadre d un recrutement. POE individuelle : financement du cout de la formation par Pôle Emploi et par l OPCA du futur employeur. Ce dernier doit avoir déposé une offre d emploi auprès de Pôle Emploi. POE collective : la Branche professionnelle du futur employeur doit avoir identifié des besoins de recrutement nécessitant un temps de formation au préalable. Financement du cout de la formation par le FPSPP et l OPCA du futur employeur.