UNION EUROPEENNE FONDS SOCIAL EUROPEEN PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL (PON) Pour l emploi et l inclusion en métropole Programmation 2014-2020 APPEL A PROJETS 2016 AXE PRIORITAIRE N 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» OBJECTIF THÉMATIQUE N 9 «Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination» PRIORITÉ D INVESTISSEMENT 9.1 «L inclusion active comprenant la lutte contre l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi» Objectifs Spécifiques (OS) : OS 1 : «Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale» (référence 3.9.1.1) OS 2 : «Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion» (référence 3.9.1.2) OS 3 : «Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire» (référence 3.9.1.3) Date limite de dépôt des candidatures : 31 mars 2016 La demande de subvention doit obligatoirement être remplie et déposée sur le portail dématérialisé «Ma démarche FSE» via le lien suivant : https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/servlet/login.html 1
1 Le contexte Le Département de la Côte-d Or est devenu organisme intermédiaire (O.I.) dans le cadre d une délégation de gestion des crédits du F.S.E par l Etat (subvention globale). Cette délégation porte sur l axe n 3 «lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» du volet déconcentré du Programme Opérationnel National (P.O.N) F.S.E. L axe 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» auquel se rattache l appel à projets s articule ainsi : - Objectif Thématique 9 (OT9) : promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination à l emploi et soutenir la mobilité dans le travail ; - priorité d investissement 1 (3.9.1) : l inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi ; - Objectif Spécifique 1 (OS1) (3.9.1.1) : augmenter le nombre de parcours intégrés dans une approche globale de la personne (prise en compte des «freins sociaux» et mise en activité des publics très éloignés de l emploi) ; - Objectif Spécifique 2 (OS2) (3.9.1.2) : mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion ; - Objectif Spécifique 3 (OS3) (3.9.1.3) : développer les projets de coordination et l animation de l offre en faveur de l insertion et de l Économie Sociale et Solidaire (ESS). Le rôle du FSE est de favoriser l insertion professionnelle des personnes confrontées aux risques de pauvreté et d exclusion. Les opérations qu il cofinance permettent de mettre en œuvre des parcours de retour à l emploi intégrant des étapes destinées à lever les freins à l emploi. Ces dernières pourront ainsi se trouver dans le champ de l insertion sociale comme dans le champ de l Insertion par l Activité Économique (IAE). 2 - Les fondements de la politique départementale d insertion La loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active RSA institue le Conseil Départemental comme chef de file des politiques d insertion dans le département. Ainsi, le Conseil Départemental, responsable de la coordination des politiques d insertion, doit jouer un rôle prépondérant pour maintenir et créer du lien entre les individus mais également permettre aux personnes en situation d exclusion, résultant de la situation économique et/ou d une accumulation de difficultés personnelles liées à un faible niveau de qualification, à la situation familiale, à l âge, au logement, à la santé ou encore à la marginalisation sociale, de retrouver leur autonomie et leur place dans la société. Faciliter et encourager le retour à l emploi de ceux qui en sont le plus éloignés sont les priorités de la politique départementale d insertion. Les documents-cadres tels que le Programme Départemental d Insertion (PDI) qui couvre la période 2012-2015 et le Pacte Territorial pour l'insertion (PTI) 2015-2018 sont les supports du Département pour la mise en œuvre de cette compétence. Le PDI définit la politique départementale d accompagnement social et professionnel, recense les besoins de l offre locale d insertion et planifie les actions d insertion correspondantes. Ce PDI est en cours de réécriture et sera présenté à l Assemblée Départementale au cours de l exercice 2016. Le PTI a pour objet de définir les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les signataires du PTI affirment leur engagement commun à collaborer pour agir en faveur des personnes en précarité, notamment les bénéficiaires du RSA, et à apporter les réponses dans la construction et le déroulement de leur parcours d insertion, dans le respect des prérogatives et des organisations de chacune des institutions. L enjeu du nouveau Pacte 2015-2018 est tout autant de mobiliser les compétences de l ensemble des partenaires dans le respect des rôles et des missions de chacun que de favoriser leur coordination permanente afin d apporter les réponses les plus adaptées possible aux bénéficiaires du RSA dans leur parcours d insertion. 2
3- Les principes généraux de l appel à projets L appel à projet 2016 intervient après la signature par le Conseil Départemental et le Préfet de la Côte-d Or de la convention de subvention globale FSE, intervenue le 16 octobre 2015. Il vise donc à faciliter l accès ou le retour à l emploi des publics rencontrant des difficultés d insertion professionnelle, notamment par l instauration d un véritable droit au parcours renforcé, individualisé et coordonné, et à renforcer la coordination des interventions en faveur de l inclusion pour plus d efficacité et d efficience des dispositifs. L appel à projet concerne un public (bénéficiaires du RSA, inactifs, demandeurs d emploi, jeunes) résidant en Côte-d Or. L appel à projets s adresse à tout organisme possédant une expertise dans le champ de l emploi et de l insertion associée à une capacité, voire à une expérience préalable, dans l organisation et la gestion coordonnées des parcours d insertion professionnelle ainsi qu une maîtrise des processus d accompagnement et de suivi des personnes en difficulté d insertion professionnelle. L appel à projets suggère que les organismes ou structures qui répondent disposent de la capacité à s intégrer dans l organisation départementale et soient à même de construire, de mener à bien et de rendre compte des résultats de manière rigoureuse sur une opération cofinancée par le Département et le Fonds Social Européen. Le Conseil Départemental de la Côte-d Or invite l ensemble des acteurs de l offre territoriale d insertion souhaitant bénéficier d un cofinancement FSE au titre de l axe 3 pour l année 2016 à répondre à cet appel à projet. 4 Les opérations éligibles dans le cadre du présent appel à projets Sur la base des objectifs et priorités de l Axe 3 du PON FSE, le Conseil Départemental a identifié six dispositifs dans lesquels les projets devront s inscrire : Dispositif 1 (réf. 3.9.1.1) : Faciliter l accès ou le retour à l emploi des publics les plus éloignés de l emploi, par un accompagnement spécifique. Ce dispositif correspond à l axe 2-1 du Pacte Territorial d Insertion (PTI) qui a pour objectif de permettre aux personnes de rentrer dans un parcours d'insertion individualisé, suivi et sans rupture en améliorant l'efficacité de l'accompagnement et l'articulation des dispositifs existants. Dispositif 2 (réf. 3.9.1.1) : Faciliter l accès ou le retour à l emploi des publics les plus éloignés de l emploi, salariés en insertion dans le cadre d un chantier d insertion. Ce dispositif correspond à l axe 2.2 du PTI qui a pour objectif le parcours des publics RSA relevant du champ de l Insertion par l Activité Économique. Dispositif 3 (réf. 3.9.1.2) : Actions d intermédiation avec les employeurs du secteur marchand ou non marchand. Dispositif 4 (réf. 3.9.1.3) : Renforcer la coordination des interventions en faveur de l inclusion ; ce dispositif sera principalement réservé au Conseil Départemental dans le cadre de la mise en œuvre des actions de coordination du parcours de l usager et de l accompagnement global. Dispositif 5 (réf. 3.9.1.3) : Développer des projets d Économie Sociale et Solidaire (ESS) sur le territoire. Dispositif 6 (réf. 3.9.1.3) : Expérimentation et développement de projets d innovation sociale. 3
5 - Modalités pratiques 5.1 Territoire géographique éligible Les actions sont situées sur tout ou partie du territoire du département de la Côte-d Or. Le Conseil Départemental portera une attention particulière aux actions couvrant l ensemble du département. 5.2 Porteurs de projets éventuels L appel à projet s adresse à tout organisme possédant la personnalité morale et dont l activité est en relation avec le projet visé. 5.3 Public visé Le public doit cumuler des freins professionnels à l emploi avec des difficultés sociales les exposant à des risques de précarité (tels que des bénéficiaires de minima sociaux, les parents isolés, personnes en situation de handicap, population marginalisée, jeunes, ). Une attention particulière sera portée sur les bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, orientés par les services du Conseil Départemental. 5.4 Durée des projets La durée maximale des projets est fixée à douze mois du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016. 5.5 Budget minimal des projets Le budget minimal d un projet est de 40 000. Il n est pas défini de montant maximum. Pour information, le FSE cofinance les projets à un taux maximal de 50 % des dépenses éligibles soit 20 000 minimum de FSE. Au même titre que les actions de droit commun, la programmation et les décisions des actions cofinancées par le FSE sont de la compétence de la Commission Permanente du Département. 5.6 Avances Les avances de FSE ne sont pas envisagées, compte tenu du fait que le Conseil Départemental n en bénéficie pas de la part de l Etat. 5.7 Dotation L enveloppe prévisionnelle FSE pour le présent appel à projets est au maximum de sept cent quarante huit mille euros. 6 Instruction des projets 6.1 Financement FSE L action faisant appel au cofinancement du FSE, le candidat devra faire une demande de subvention au Conseil Départemental, via MaDémarcheFSE.fr. 6.2 Estimation du FSE éligible Afin de pouvoir estimer le montant du FSE éligible, au moment du dépôt de la demande de subvention FSE dans MaDémarcheFSE.fr, le candidat devra fournir avec sa candidature un budget prévisionnel détaillé pour la période concernée en faisant apparaître clairement : 1- Les dépenses internes de personnel directement liées à l action. 2- Le nombre d Equivalent Temps Plein (ETP) directement lié à l action. 3- Si nécessaire, les dépenses externes de personnel directement lié à l action (dans le cadre de prestations de services). 4
4- Les dépenses directes de fonctionnement. 5- Les dépenses liées aux participants. 6- Si nécessaire, les dépenses de prestations de services. 7- Le détail des subventions et des diverses aides dont bénéficie la structure dans le cadre de l action (Etat, Région, Département, Communautés de Communes, Communes et autres financeurs). 6.3 Méthode de calcul du FSE éligible La «forfaitisation» des coûts évite de devoir justifier l intégralité des dépenses déclarées à partir de pièces comptables (factures, justificatifs d acquittement, etc..), ce qui permet de diminuer la charge administrative du bénéficiaire liée aux différents niveaux de contrôle, de simplifier les contrôles du Conseil Départemental et par conséquent, de réduire les délais de paiement. NB. L interface de gestion «Ma démarche FSE» vous guidera dans le choix du taux. 6.4 Critères de sélection des projets 1- La qualité et la pertinence du projet : méthodes et procédures d intervention, outils pédagogiques et de suivi utilisés, plus-value par rapport au droit commun, aux besoins des publics et des caractéristiques des territoires. Les projets seront appréciés en fonction de leur capacité à réinterroger les approches, les méthodes et les outils pour répondre aux difficultés d insertion et à apporter des réponses nouvelles. 2- L aptitude sur le projet : l adéquation des moyens et des personnels aux actions proposées, la compétence et la qualification des intervenants. 3- La maîtrise du réseau partenarial ou la capacité du candidat à organiser son implantation sur le territoire départemental : capacité à utiliser les ressources locales, participation aux réseaux existants, partenariats instaurés, liens et articulations avec les territoires du département. 4- Le mode de participation des bénéficiaires à l évaluation de l action : type questionnaires de satisfaction ou autre. 5- La prise en compte des priorités transversales : égalité des chances et nondiscrimination, égalité entre les hommes et les femmes, développement durable. 6- La capacité administrative et financière : notamment cohérence du budget, coût de l action, capacité du candidat à faire face à des difficultés temporaires de trésorerie, organisation administrative liée à la gestion de la subvention européenne. 6.5 Points de vigilance Une attention particulière sera portée sur la capacité du candidat à rendre compte de l opération : voir annexe 1. Sur le dispositif 2 (réf. 3.9.1.1), les porteurs devront présenter un plan de financement limité aux seules dépenses de personnel (encadrants et conseillers en insertion professionnelle (CIP) assorties du forfait de 20 % de dépenses indirectes, si des dépenses indirectes sont générées par l opération. 6.6 Recevabilité et sélection Le candidat devra indiquer clairement dans le descriptif de son projet sur quel dispositif il se positionne. L examen de recevabilité portera sur la complétude du dossier. 5
Le Conseil Départemental se réserve le droit de solliciter des précisions au porteur de projet. Tout dossier incomplet ou non complété dans le délai de sept jours sera considéré irrecevable. Au même titre que les actions de droit commun, la programmation et la sélection des opérations cofinancées par le FSE sont de la compétence de la Commission Permanente du Département. Ils seront par ailleurs soumis pour la partie FSE à l avis du Comité Régional de Programmation du PON FSE 2014-2020. 7 Modalités de suivi des actions Le porteur du projet s engage à communiquer régulièrement avec le Service Action Sociale et Insertion, service instructeur du dossier. Il devra compléter les données de suivi individuel des bénéficiaires dans MaDémarcheFSE.fr au fur et à mesure et fournir tous les éléments sollicités (bilans, justificatifs de la réalité physique et financière de l opération, ). En outre, il devra organiser a minima un comité de pilotage sur la durée de l action, en invitant l ensemble des financeurs de l action. 8 Appui aux candidats Les candidats peuvent poser les questions liées aux dossiers de candidatures aux contacts suivants : Elisabeth GRAS, Service Action Sociale et Insertion, Courriel : elisabeth.gras@cotedor.fr Dominique BERNAERT, Service Action Sociale et Insertion, Courriel : dominique.bernaert@cotedor.fr Les candidats sont invités à consulter les documents suivants : - Le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen pour l emploi et l inclusion en Métropole 2014-2020 (PON FSE 2014-2020) (site www.fse.gouv.fr). - L appel à projet de la DIRECCTE Bourgogne (site www.bourgogne.direccte.gouv.fr). - L accord-cadre Etat-ADF pour la mobilisation du FSE en faveur de l inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. 6
ANNEXE 1 Obligations du bénéficiaire vis-à-vis du cofinancement FSE (issues de MaDémarcheFSE.fr) L octroi d une aide FSE vous soumet à un certain nombre d obligations visant au respect des principes et règles de bonne gestion des aides publiques et à faire connaître l action de l Union Européenne : 1. Vous devez informer le service gestionnaire en cas d abandon de l opération ; 2. Vous ne devez pas modifier l objet général, la période de réalisation ou le plan de financement de la convention sans l accord formel du service gestionnaire et un réexamen de l instance de programmation, au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l aide FSE ; 3. Vous devez respecter le droit européen applicable, notamment les règles de concurrence et la règlementation sur les aides d Etat ; 4. Vous devez informer les participants, le personnel affecté à l opération, les financeurs nationaux et les structures associées à la réalisation de l opération, de la participation du FSE au financement du projet, en respectant les modalités précisées dans la notice ; 5. Vous devez suivre de façon distincte dans votre comptabilité les dépenses et les ressources liées à l opération ; vous devez ainsi être en capacité d isoler, au sein de votre comptabilité générale, les charges et les produits liés à l opération ; 6. Vous devez communiquer au service gestionnaire la liste détaillée des pièces comptables et non comptables justifiant la réalisation des actions, le respect des règles de publicité de l aide FSE (cf. point 4), l éligibilité des participants ainsi que les dépenses et ressources déclarées dans le bilan. De plus, vous devez justifier les calculs permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité du projet ; 7. Dans le cas d une opération bénéficiant à des participants, vous devez communiquer au service gestionnaire, à chaque demande de paiement, la liste des participants à l opération présentant les informations nécessaires au contrôle de l éligibilité de chaque participant ; 8. Vous devez renseigner les données relatives aux caractéristiques et à la sortie de chaque participant, prévues dans la réglementation européenne et dans la présente demande de financement ; 9. Vous devez donner suite à toute demande du service gestionnaire en vue d obtenir les pièces ou informations relatives à l opération nécessaires au calcul du montant de l aide FSE à verser. Sans réponse de votre part dans un délai de deux mois, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire au recouvrement de tout ou partie de l aide FSE déjà payée ; 10. Vous devez formaliser le temps d activité du personnel rémunéré affecté à l opération dès lors que vous sollicitez un cofinancement FSE sur cette activité. Pour le personnel affecté à temps plein à l opération, le contrat de travail ou la lettre de mission suffit. Pour le personnel affecté partiellement à l opération, le temps d activité doit être retracé selon l une des modalités suivantes : o à partir d extraits de logiciels de suivi du temps détaillant par jour le temps affecté au projet, o o à partir de feuilles d émargement, à défaut sur la base d un état récapitulatif détaillé par jour, daté et signé de façon hebdomadaire ou au minimum mensuellement par la personne rémunérée et son supérieur hiérarchique. Leurs rémunérations sont comptabilisées dans le poste de dépenses directes de personnel. 7
En revanche, la rémunération du personnel affecté à des tâches support (encadrement, secrétariat, maintenance, nettoyage, etc.) est comptabilisée dans le poste de dépenses indirectes. Si celles-ci sont calculées grâce à un taux forfaitaire, elles n ont pas besoin d être justifiées. En coût réel, il faudra justifier la clé de répartition permettant d établir leur montant. 11. En vue du paiement de l aide FSE, vous devez remettre au service gestionnaire un ou plusieurs bilan(s) d exécution établi(s) dans les délais prévus dans la convention et accompagné(s) de l ensemble des pièces justificatives requises. 12. Seules des dépenses effectivement encourues, c est-à-dire des dépenses acquittées, qui correspondent à des actions réalisées et qui peuvent être justifiées par des pièces comptables et non comptables probantes sont retenues. Les dépenses déclarées par le bénéficiaire doivent être liées et nécessaires à l opération cofinancée. Elles doivent être éligibles par nature conformément aux règles énoncées dans la notice. 13. En sollicitant le concours du FSE, vous acceptez de vous soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de votre comptabilité et vous vous engagez à présenter aux agents du contrôle toute pièce justifiant les dépenses et les ressources déclarées. 14. Vous vous engagez à conserver les pièces justificatives des dépenses déclarées jusqu à la limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit trois ans à compter du 31 décembre suivant la déclaration des dépenses considérées à la Commission européenne, et à les archiver dans un lieu unique. Vous serez informé de cette date par le service gestionnaire. 15. En cas de cessation d activité (liquidation judiciaire ou autre), vous devez transmettre au service gestionnaire tous les éléments justificatifs des dépenses déjà déclarées. 8
ANNEXE 2 Objectif Spécifique Dispositifs Bénéficiaires potentiels Publics Cibles Dispositif 1 : Faciliter l accès ou le retour à l emploi des publics les plus éloignés de l emploi par un accompagnement spécifique. OS 1 : 3.9.1.1 Augmenter le nombre de parcours intégrés dans une approche globale de la personne (prise en compte des «freins sociaux» et mise en activités de publics très éloignés de l emploi). Dispositif 2 : Facilité l accès ou le retour à l emploi des publics les plus éloignés de l emploi, salariés en insertion dans le cadre d un chantier d insertion OS 2 : 3.9.1.2 Mobilisation des employeurs et des entreprises dans le parcours d insertion. Dispositif 3 : Action d intermédiation avec les employeurs du secteur marchand ou non marchand. Exemples : Actions permettant de développer les clauses sociales dans les marchés de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics et privés : sensibilisation, conseil et travail partenarial avec les donneurs d ordre, diagnostic des opérations, rédaction et inscription des clauses sociales dans les appels d offre, information et accompagnement des entreprises, ciblage des publics en insertion et mise en relation avec les entreprises adjudicataires, accompagnement dans l emploi ; promotion et évaluation des clauses d insertion dans les marchés publics et dans les achats privés. Acteurs de l offre territoriale d insertion, en particulier, les départements, structures porteuses d un PLIE, acteurs du service public de l emploi, structures offrants des solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l emploi, employeurs, réseaux partenaires sociaux et branches professionnelles, établissements publics et privés. Structures d Insertion par l Activité Économique Acteurs de l offre territoriale d insertion. Toutes personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d un retour à l emploi durable : par exemple, compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés, très faible niveau de formation/qualification, personnes confrontées à des problèmes de logement, de santé, de mobilité. Toutes personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d un retour à l emploi durable. Entreprises et établissements publics, employeurs du secteur marchand et non marchand. 9
Objectif Spécifique Dispositifs Bénéficiaires potentiels Publics Cibles Dispositif 4 : Renforcer la coordination des interventions en faveur de l inclusion. OS 3 : 3.9.1.3 Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire (ESS). Dispositif 5 : Développer des projets d Économie Sociale et Solidaire (ESS) sur le territoire. Les projets innovants eu égard aux défis environnementaux et aux besoins sociaux. Les projets porteurs de réponses nouvelles à des besoins émergents : projets de développement de l économie collaborative/de partage mise au service des personnes en difficulté, âgées, isolées : développement de nouvelles façons de partager la connaissance, de se déplacer, de financer ses projets. Dispositif 6 : Expérimentation et développement de projets d innovation sociale Ce dispositif est principalement réservé au Conseil Départemental dans le cadre de la mise en œuvre des actions de coordination du parcours de l usager et de l accompagnement global Structures de l ESS Acteurs d un projet social innovant. Conseil Départemental Conseil Départemental Ce dispositif ne prévoit pas expressément de groupes cibles. Ce dispositif ne prévoit pas expressément de groupes cibles. Ce dispositif ne prévoit pas expressément de groupes cibles. 10