ACCORD-CADRE DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LES ETUDES ET TRAVAUX DU SERVICE D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION

ACCORD-CADRE DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LES ETUDES ET TRAVAUX DU SERVICE D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION Accrd-cadre passé seln une prcédure adaptée en applicatin des articles 144-III, 146,169 et 76 du Cde des marchés publics Date et heure limites de remise des ffres : le 8 nvembre 2012 à 16 heures. Entité adjudicatrice : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHAMBORD Cmptable assignataire des paiements : M. Le Receveur municipal Trésrerie de Bracieux

Règlement de cnsultatin ARTICLE Ier : ENTITE ADJUDICATRICE I.1 - Nm, adresses et pint(s) de cntact : Cmmunauté de cmmunes du pays de Chambrd 22 avenue de la Sablière 41250 Bracieux Tél : 02-54-46-53-80 Fax : 02-54-46-53-81 Représentée par Mnsieur le Président Adresse auprès de laquelle des infrmatins cmplémentaires peuvent être btenues : d'rdre administratif Crrespndant : Virginie AUBRY Téléphne (ligne directe) : 02.54.46.53.90 Télécpieur : 02.54.46.53.81. Adresse de currier électrnique (curriel) : ccpc.aubry@range.fr d'rdre technique Crrespndant : Sabine BRISVILLE Téléphne (ligne directe) : 02.54.46.53.93. Télécpieur : 02.54.46.53.81. Adresse de currier électrnique (curriel) : ccpc.brisville@range.fr I.2 - Type d entité adjudicatrice et activité(s) principale(s) : Cmmunauté de cmmunes : service public industriel et cmmercial intervenant dans le dmaine de l eau ptable. L entité adjudicatrice agit pur le cmpte d'autres puvirs adjudicateurs : nn. ARTICLE II : OBJET DE L ACCORD-CADRE. II.1 - Descriptin II.1.1) Intitulé attribué au marché par l entité adjudicatrice : Accrd-cadre de maîtrise d'œuvre pur les études et les travaux du service d assainissement. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécutin des travaux, de livraisn de furnitures u de prestatin de services : services. Catégrie de services : 12. Lieu principal de prestatin : Bauzy, Bracieux, Chambrd, Curmemin, Cruy-sur-cssn, Fntaines-en- Slgne, Huisseau-sur-Cssn, La Ferté-saint-Cyr, Maslives, Mntlivault, Mnt-près-Chambrd, Neuvy, Saint- Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Lire, Saint-Laurent-Nuan, Thury et Tur-en-Slgne. II.1.3) L'avis d appel public à la cncurrence implique : la cnclusin d un accrd-cadre. II.1.4) Infrmatins cncernant l'accrd-cadre : accrd-cadre multi attributaire avec un maximum de 3 titulaires. II.1.5) Caractéristiques principales : La prcédure est lancée en vue de sélectinner les entreprises qui sernt remises en cncurrence pur l exécutin de marchés de maîtrise d œuvre subséquents à l accrd-cadre. L accrd-cadre établit les termes régissant les marchés cnclus sur sn fndement, dits "marchés subséquents". Règlement de cnsultatin Page 2 sur 11

Les marchés subséquents nt vcatin à être cnclus au fur et à mesure de la survenance des besins. Les dispsitins générales snt fixées dans l accrd-cadre et les dispsitins particulières à chaque pératin sernt indiquées dans chaque marché subséquent. Des dcuments écrits relatifs aux marchés subséquents précisent les caractéristiques et les mdalités d exécutin de la prestatin demandée qui n nt pas été fixées dans l accrd-cadre. Les titulaires cncernés sernt remis en cncurrence sans publicité préalable et seln les mdalités précisées dans le cahier des charges, à l'ccasin de la survenance d'un besin. Les marchés subséquents snt passés sus la frme de prcédure adaptée, restreinte aux 3 attributaires maximum sélectinnés à l accrd-cadre. Les uvrages cncernés snt les installatins d assainissement des cmmunes listées précédemment. Les missins sernt les suivantes : les études générales et réglementaires, la cnceptin et le suivi de travaux de cnstructin, d extensins, de renfrcements et de renuvellements des installatins de cllecte des eaux usées (usines de traitement et réseaux). Les éléments de missins de maîtrise d œuvre qui sernt cnfiés au titre des marchés subséquents snt les suivants : DIA Etudes de diagnstic EP Etudes préliminaires APS Avant-prjet smmaire APD Avant-prjet définitif PRO Etudes de prjet ACT Assistance au maître d uvrage pur cntrat de travaux VISA Vérificatin et apprbatin de la cnfrmité des études d exécutin faites par l entrepreneur pur le prjet DET Directin de l exécutin des travaux OPC Ordnnancement, piltage et crdinatin du prjet AOR Assistance aux pératins de réceptin des travaux Des éléments de missin cmplémentaires purrnt également être demandés par la Cmmunauté de cmmunes au sein de chacun des marchés subséquents (ex : enquêtes dmiciliaires, cnsultatins pur les différents cntrôles techniques, élabratin des dssiers de demande de subventin, études réglementaires, études gétechniques, études tpgraphiques, autres études diverses ). Le cntenu de ces éléments de missin est cnfrme au décret 93-1268 et à l arrêté du 21 décembre 1993 précisant les mdalités techniques d exécutin des éléments de missins de maîtrise d œuvre cnfiées par des maîtres d uvrages publics, à des prestataires de drit privé. II.1.6) Classificatin CPV (vcabulaire cmmun pur les marchés publics) : Objet principal : 71300000-1: Services d'ingénierie. Objets cmplémentaires : 71520000-9 Services de cnduite des travaux 71311300-4 Services de cnseil en matière d'infrastructure Descripteurs supplémentaires : KA14-1, eaux usées KA05-4, traitement des eaux usées II.1.7) Prcédure cuverte par l'accrd sur les marchés publics (AMP) : nn. II.1.8) Divisin en lts : nn. II.1.9) Des variantes sernt prises en cnsidératin : nn Règlement de cnsultatin Page 3 sur 11

II.2 - Quantité u étendue du marché II.2.1) Quantité u étendue glbale : L accrd-cadre ne cmprend pas de mntant minimal. Le mntant maximal de l accrd-cadre est de 390 000 eurs HT. II.2.2) Optins : nn. II.2.3) Durée de l accrd-cadre : 24 mis. L'accrd-cadre est renuvelable une fis pur une péride de 24 mis. ARTICLE III : RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) Cnditins relatives au cntrat II.1.1) Cautinnement et garanties exigés : Le titulaire du marché devra prduire, s il ne refuse pas le versement de l avance pur chaque marché subséquent, une garantie à première demande garantissant le rembursement de l avance, cnfrmément aux dispsitins de l article 89 du cde des marchés publics. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie u exigé d autre cautin u garantie à première demande. II.1.2) Principales cnditins financières et dispsitins en matière de paiement et/u références aux textes qui les règlementent : Mdalités de financement : travaux financé sur le budget eau ptable de la Cmmunauté de cmmunes du Pays de Chambrd. Mdalités de paiement : Les prestatins faisant l bjet du marché sernt réglées par applicatin d un prix glbal et frfaitaire. Les prix du marché snt réputés établis sur la base des cnditins écnmiques du mis qui précède celui de la date limite de réceptin des ffres ; ce mis est appelé «mis zér». Les prix snt révisables cnfrmément aux dispsitins de l article 3.3. du CCAP. La péridicité des acmptes est mensuelle. Pssibilité de versement d une avance dans les cnditins définies à l article 87 du cde des marchés publics. Les smmes dues en exécutin du présent marché snt payées par mandat administratif dans les cnditins de l article 98 du cde des marchés publics. Le délai glbal maximum de paiement ne peut excéder 30 jurs dans les cnditins fixées par le décret 2002-232 du 21 février 2002 mdifié par le décret 98-407 du 28 avril 2008. En cas de dépassement du délai, le taux des intérêts mratires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Eurpéenne à sn pératin de refinancement principal la plus récente effectuée le premier jur de calendrier du semestre de l année civile au curs duquel les intérêts mratires nt cmmencé à curir, majré de sept pints. II.1.3) Frme juridique que devra revêtir le grupement d'pérateurs écnmiques attributaire du marché : Les candidats purrnt se présenter en candidat unique u en grupement. Frme impsée pur l attributin : L entité adjudicatrice n impse aucune cnditin en ce qui cncerne la cmpsitin des éventuels grupements. En applicatin de l article 51.VI du Cde des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pur le marché plusieurs ffres en agissant à la fis : - en qualité de candidats individuels et de membres d un u plusieurs grupements ; - en qualité de membres de plusieurs grupements. II.1.4) L'exécutin du marché est sumise à d'autres cnditins particulières : nn. Règlement de cnsultatin Page 4 sur 11

III.2) Cnditins de participatin III.2.1) Situatin juridique, références requises : Renseignements et frmalités nécessaires pur évaluer si ces exigences snt remplies : - une lettre de candidature avec identificatin du candidat ; En cas de grupement, les candidatures sernt présentées sit par l ensemble des pérateurs écnmiques grupés, sit par le mandataire s il justifie des habilitatins nécessaires pur représenter ces pérateurs écnmiques au stade de la passatin du marché ; - les dcuments relatifs aux puvirs de la persnne habilitée à engager la sciété ; - la cpie du u des jugements prnncés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - les déclaratins sur l hnneur en applicatin des articles 43 et 44 du cde des marchés publics listées dans le frmulaire DC1 édité par la directin des affaires juridiques du ministère de l écnmie et des finances accessible sur le site internet à l adresse suivante : http://www.bercy.guv.fr/frmulaires/daj/daj_dc.htm. En cas de grupement, chaque membre du grupement devra furnir l ensemble des dcuments énumérés dans cette rubrique. III.2.2) Capacité écnmique et financière : Renseignements et frmalités nécessaires pur évaluer si ces exigences snt remplies : Déclaratin cncernant le chiffre d affaires glbal et le chiffre d affaires cncernant les services bjet du marché, réalisés au curs des tris derniers exercices dispnibles. Cnfrmément aux dispsitins de l article 45 III du Cde des Marchés Publics, si le candidat est bjectivement dans l impssibilité de prduire ce renseignement pur justifier de sa capacité financière, il peut pruver sa capacité par une attestatin cmptable (état financier de l entreprise depuis sa créatin, dnt chiffre d affaires) ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestatins en curs en précisant pur chacune d entre elles le mntant et la nature des prestatins exécutées. III.2.3) Références prfessinnelles. Capacité technique : Renseignements et frmalités nécessaires pur évaluer si ces exigences snt remplies : - la liste des principaux services effectués au curs des tris dernières années, indiquant le mntant, la date et le destinataire public u privé. Les prestatins de services snt pruvées par des attestatins du destinataire u, à défaut, par une déclaratin de l'pérateur écnmique. - l indicatin des titres d études et prfessinnels de l pérateur écnmique et/u des cadres de l entreprise, ntamment des respnsables de prestatins de services u de cnduite de travaux de même nature que celle du marché. III.2.4) Marchés réservés : nn III.3) Cnditins prpres aux marches de service III.3.1) La prestatin est réservée à une prfessin particulière : nn. III.3.2) Les persnnes mrales snt tenues d indiquer les nms et qualificatins prfessinnelles des membres du persnnel chargé de l exécutin de la prestatin : ui. ARTICLE IV : PROCÉDURE IV.1) Type de prcédure Prcédure adaptée sumise aux dispsitins de l article 144-III, 146, 169 et 76 du Cde des Marchés Publics. IV.2) Critères d attributin IV.2.1) Critères d'attributin de l accrd-cadre: Les ffres sernt examinées en fnctin des critères pndérés suivants : Règlement de cnsultatin Page 5 sur 11

- critère 1 : valeur technique de l ffre appréciée au regard de la nte méthdlgique (pids : 40 pints) La valeur technique sera ntée sur 40 pints, étant ici indiqué que les attentes précises de l entité adjudicatrice snt précisément définies en rubrique VII du présent règlement (vir "Pièces de l'ffre", pint 5). - critère 2 : qualité rganisatinnelle et myens mis en œuvre pur réaliser la missin appréciée au regard du mémire rganisatinnel (pids : 40 pints) La qualité rganisatinnelle sera ntée sur 40 pints, étant ici indiqué que les attentes précises de l entité adjudicatrice snt précisément définies en rubrique VII du présent règlement (vir "Pièces de l'ffre", pint 6). - critère 3 : prix des prestatins apprécié au regard du mntant ttal HT annncé dans le détail quantitatif estimatif (pids : 20 pints) La ntatin de l'ffre du candidat (i) seln le critère de prix sera effectuée à l'aide de la frmule suivante: Dans laquelle : N (i) = 20 * (P (m) /P (i)) N (i) est la nte attribuée à l'ffre de prix du candidat (i); P (i) est le mntant de l ffre du candidat (i), P (m) est le mntant de l ffre la mins disante. La nte glbale (N) du candidat est égale à la smme des ntes btenues pur chacun des tris critères énncés ci-dessus. Les ffres des tris candidats ayant la nte glbale N la plus élevée sernt cnsidérées cmme l'ffre écnmiquement la plus avantageuse. Le jugement des ffres dnnera lieu à un classement des ffres. Les tris ffres les mieux classées sernt retenues à titre prvisire en attendant que chaque candidat en questin prduise les dcuments mentinnés à l article 46 du Cde des Marchés Publics. Le délai imparti par l entité adjudicatrice à chaque attributaire pur remettre ces dcuments sera indiqué dans le currier envyé à celui-ci : ce délai ne purra être supérieur à 8 jurs. Cnfrmément à l article 46 du cde des marchés publics, chaque candidat auquel il est envisagé d attribuer l accrd-cadre prduira dans un délai maximal de 8 jurs à cmpter de la réceptin du currier que sn ffre a été retenue : - les pièces prévues aux articles D 8222-5 u D 8222-7 et 8 du cde du travail, - les attestatins et certificats délivrés par les administratins et rganismes cmpétents pruvant qu il a satisfait à ses bligatins fiscales et sciales. Si un u plusieurs des candidats en questin ne prduit pas ces dcuments dans le délai imparti, sn (leur) ffre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dnt l ffre suit immédiatement dans le classement est alrs sllicité pur prduire les certificats et attestatins nécessaires avant que l accrd-cadre ne lui sit attribué. Si nécessaire, cette prcédure peut être reprduite tant qu il subsiste des ffres qui n nt pas été écartées. IV.2.2) Une enchère électrnique sera effectuée : nn. IV.3) Renseignements d'rdre administratif IV.3.1) Numér de référence attribué au dssier par l entité adjudicatrice: 2012-12 IV.3.2) Publicatin(s) antérieure(s) cncernant le même marché : néant. IV.3.3) Cnditins d'btentin du cahier des charges et des dcuments cmplémentaires : Mde d'btentin des dcuments : le prfil d acheteur de la Cmmunauté de cmmunes du pays de Chambrd à l adresse suivante : www.am41.rg/cc-du-pays-de-chambrd Règlement de cnsultatin Page 6 sur 11

Pur tut renseignement relatif à l usage de la plate-frme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe supprt d Inf Lcale : tel : 02 37 33 03 25 cntact@inf-lcale.fr Mr Frédéric ROBIN. Dcuments payants : nn. IV.3.4) Date limite de réceptin des ffres : 8 nvembre 2012 à 16 heures. IV.3.5) Langue(s) puvant être utilisée(s) dans l'ffre u la demande de participatin : français IV.3.6) Délai minimal pendant lequel le sumissinnaire est tenu de maintenir sn ffre : 180 jurs à cmpter de la date limite de réceptin des ffres. ARTICLE V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES V.1) Renuvellement Il s agit d un marché renuvelable : ui Dans l'affirmative, calendrier prévisinnel de publicatin des prchains avis : deuxième semestre 2014 (à titre indicatif). V.2) Infrmatin sur les fnds de l unin eurpéenne Marché(s) s'inscrivant dans un prjet et/u prgramme financé par des fnds cmmunautaires? Nn. V.3) Autres infrmatins : Unité mnétaire utilisée : l'eur Il ne s agit pas d un marché passé pur l achat d énergie. Applicatin de l'article 53 IV 2 et 3 du Cde des marchés publics : nn. Date prévisinnelle de début des prestatins : 01/01/2013 Structure des marchés subséquents : Les missins de la maîtrise d œuvre spécifique à la réalisatin des prestatins fernt l bjet de marchés spécifiques subséquents à l accrd-cadre. Elles sernt engagées, au cup par cup, lrs de la survenance des besins. Les délais d'exécutin des marchés subséquents sernt fixés dans les dcuments de la cnsultatin qui sernt remis aux titulaires de l'accrd-cadre pur chaque pératin cnsidérée (lettre de cnsultatin accmpagnée de tut autre dcument dnt la prductin sera jugée par l entité adjudicatrice nécessaire à la bnne expressin de sn besin). Les marchés subséquents déculant de l accrd-cadre sernt passés à prix glbal et frfaitaire révisables à chaque remise d ffre. La cnclusin des marchés subséquents ne peut se faire que pendant la durée de validité de l accrd-cadre. Les règles cncernant la durée des marchés subséquents snt définies dans l'acte d'engagement crrespndant et ne peuvent en aucun cas être changées. Le délai d exécutin est fixé dans l acte d engagement crrespndant au(x) marché(s) subséquent(s) Les missins cntractuelles bjet des marchés subséquents cnclus sur le fndement de l accrd-cadre cncerné par la présente cnsultatin ( ACT et DET ntamment : ACT au stade de la remise du rapprt d analyse des candidatures et à celui de l analyse des ffres et DET au stade de l assistance au maître de l uvrage en cas de litige sur l exécutin u le règlement des travaux, ainsi qu instruire les mémires de réclamatin de u des entreprises ) devant amener le titulaire à dispenser des prestatins entrant dans le champ d applicatin des dispsitins de l article 54 de la li 71-1130 du 31 décembre 1971 prtant réfrme de certaines prfessins judiciaires et juridiques, le candidat furnira l autrisatin spécifique u tute justificatin utile lui permettant d attester qu il est habilité à cette fin. V.4) Prcédures de recurs V.4.1) Instance chargée des prcédures de recurs Tribunal administratif d Orléans, - 28 rue de la Bretnnerie - 45000 ORLEANS. Règlement de cnsultatin Page 7 sur 11

recurs V.4.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être btenus cncernant l'intrductin des Tribunal administratif d Orléans, - 28 rue de la Bretnnerie - 45000 ORLEANS. V.5) Date d'envi de l avis d appel public a la cncurrence a la publicatin 10 ctbre 2012. ARTICLE VI : CONTENU DES OFFRES. MODALITES DE TRANSMISSION. L entité adjudicatrice chisit l envi u la remise des ffres sur supprt papier, mais ne peut interdire la transmissin électrnique. Le fait qu un candidat ait cnsulté u btenu par vie électrnique les dcuments mis en ligne ne fait pas bstacle à ce qu il puisse adresser sa candidature et sn ffre sur supprt papier.le candidat dit tutefis chisir entre l envi sur supprt papier u l envi électrnique. VI.1) Cntenu des ffres Les candidats transmettent leur ffre cmprenant : - les éléments relatifs à la candidature : dcuments listés aux articles III.2.1), III.2.2) et III.2.3) du présent règlement de cnsultatin. - les éléments relatifs à l ffre à savir : 1 l'acte d'engagement, cadre ci-jint à cmpléter, daté, signé en y appsant le cachet cmmercial du candidat, 2 le Cahier des Clauses Administratives Particulières, dcument ci-jint à accepter sans mdificatin, daté, signé en y appsant le cachet cmmercial du candidat, 3 le Cahier des Clauses Techniques Particulières, dcument ci-jint à accepter sans mdificatin, daté, signé en y appsant le cachet cmmercial du candidat, 4 le Détail Quantitatif Estimatif, cadre ci-jint à cmpléter, daté, signé en y appsant le cachet cmmercial du candidat, 5 une nte méthdlgique, à prduire par le candidat. Dans cette nte méthdlgique, le candidat devra ntamment détailler la méthdlgie envisagée pur l exécutin de chaque élément de missin : études préliminaires (pur une missin cncernant une infrastructure neuve) u de diagnstic (pur une pératin de renfrcement, renuvellement u réhabilitatin). Liste des prestatins que le candidat prpse d effectuer au titre de l étude préliminaire d une part, de l étude de diagnstic d autre part. avant-prjet : mdalités de cnfirmatin de la slutin retenue, mdalités de prpsitin d une implantatin tpgraphique des principaux uvrages, mdalités d établissement et niveau de détail des estimatins prévisinnelles, dnnées graphiques, plans (échelle et frmat à préciser) que le candidat s engage à remettre pur la cnsultatin des titulaires de l accrd-cadre, niveau de décmpsitin de l estimatin financière que le candidat maître d œuvre s engage à furnir. prjet : mdalités de précisins de la slutin d ensemble retenue et des chix techniques, mdalités de recherche et d indicatin des réseaux suterrains existants, mdalités de précisin des dispsitins générales et des spécificatins techniques répndant aux besins de l explitatin, mdalités d établissement du cut d investissement et du cût d explitatin des uvrages prjetés, niveau de détail des dnnées graphiques. assistance aux cntrats de travaux: mdalités d établissement des dssiers de cnsultatin pur la cnclusin des marchés de travaux, mdalités d analyse des ffres, niveau de précisin du rapprt d analyse des ffres. Visa : liste des dcuments que le candidat maître d œuvre envisage de viser, dérulement des pératins de visa, circuit de diffusin de l infrmatin. Règlement de cnsultatin Page 8 sur 11

directin de l exécutin des travaux : fréquence des réunins de chantiers, thèmes abrdés lrs de ces réunins, mdalités de diffusin des cmptes rendus de chantier, mdalités de vérificatin des demandes d acmptes des titulaires de marché. rdnnancement, piltage et crdinatin du prjet. assistance au maître de l'uvrage lrs des pératins de réceptin et pendant la péride de garantie de parfait achèvement : mdalités de réceptin des uvrages et équipements, suivi des essais de réceptin, mdalités de suivi des éventuelles réserves, prestatins réalisées durant la péride de garantie de parfait achèvement, gestin dcumentaire prpsée par le candidat (en ce qui cncerne les prcès-verbaux des pératins préalables à la réceptin, les prcès-verbaux de réceptin, les dssiers des uvrages exécutés). 6 - un mémire rganisatinnel, à prduire par le candidat. Ce mémire rganisatinnel détaillera ntamment les myens humains effectivement mis en œuvre : équipe de prjet prpsée, rganigramme, tâche affectée à chaque persnne présentée, liste des intervenants pur chaque phase. Le candidat prduira un CV précisant la frmatin, l expérience et les références persnnelles de chaque intervenant prpsé. (chef de prjet, chargé d études-prjeteur-dessinateur, persnne(s) en charge de l établissement des dssiers de cnsultatin, de l analyse des ffres des entreprises, persnne en charge du suivi de chantier, persnne en charge des prestatins d assistance aux pératins de réceptin, services supprts u d appui. L attentin des candidats est attirée sur le fait que l entité adjudicatrice exige de ceux-ci, s agissant des références citées, de préciser le rôle exact exercé par la persnne (exemple : chef de prjet, chargé d études, chargé de l établissement du dssier de cnsultatin, chargé du dépuillement des ffres, ). Lrsque les services bjet du marché snt définis par référence à des nrmes u à d autres dcuments équivalents accessibles aux candidats, le candidat peut pruver, par tut myen apprprié, que les slutins qu il prpse respectent de manière équivalente ces spécificatins. Lrsque les services bjet du marché snt définis par référence à des perfrmances u des exigences fnctinnelles, le candidat est tenu de pruver, par tut myen apprprié, que les nrmes u dcuments équivalents que sn ffre cmprte répndent aux perfrmances u exigences fnctinnelles exigées. VI.2) Mdalités de transmissin des ffres Les plis qui seraient remis u dnt l'avis de réceptin serait délivré après la date et l'heure limites sernt déclarés irrecevables par l entité adjudicatrice et sernt renvyés à leur(s) auteur(s). VI.2.1) Par vie pstale en recmmandé avec accusé de réceptin La face extérieure de l'envelppe devra OBLIGATOIREMENT prter la mentin "ffre pur l accrdcadre de maîtrise d œuvre pur les études et les travaux du service d assainissement - nm de l'entreprise candidate - ne pas uvrir". Cmmunauté de cmmunes du pays de Chambrd Service Marchés publics 22 avenue de la Sablière 41250 Bracieux VI.2.2) En main prpre cntre récépissé La face extérieure de l'envelppe devra OBLIGATOIREMENT prter la mentin " ffre pur l accrdcadre de maîtrise d œuvre pur les études et les travaux du service d assainissement - nm de l'entreprise candidate - ne pas uvrir". Dépôt à la même adresse qu en 1. Hraires d uverture de la Cmmunauté de cmmunes : du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 15h à 17h. Règlement de cnsultatin Page 9 sur 11

VI.2.3) Par vie électrnique : se rendre sur le prfil d acheteur de la Cmmunauté de cmmunes du pays de Chambrd à l adresse suivante : www.am41.rg/cc-du-pays-de-chambrd Pur tut renseignement relatif à l usage de la plate-frme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe supprt d Inf lcale : tel : 02 37 33 03 25 cntact@inf-lcale.fr Mr Frédéric ROBIN. L envi d une cpie de sauvegarde est pssible par vie pstale en recmmandé avec accusé de réceptin, à l adresse et aux cnditins stipulées en 1, en précisant sur l envelppe «cpie de sauvegarde» Cnfrmément aux articles 1316-1 à 1316-4 du cde civil et du décret 2001-272 du 30 mars 2001, mdifié par le décret n 2002-535 du 18 avril 2002, les pérateurs écnmiques divent signer électrniquement les candidatures et les actes d engagement en présentant un certificat de signature électrnique. Ce certificat dit être délivré par une autrité de certificatin accréditée et permettre de faire le lien entre une persnne physique et le dcument signé électrniquement. Les catégries de certificats de signature autrisées snt celles qui snt recnnues par le référentiel intersectriel de sécurité et par la liste publiée à l adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.guv.fr/certificats/. Les frmats de fichier acceptés snt : wrd / excel / pdf / Le candidat ne dit en aucun cas apprter lui-même la quelcnque mdificatin du dssier de cnsultatin des entreprises. Cela cnstituerait un mtif de rejet de sn ffre. Avertissement sur l heure de clôture de réceptin des répnses électrniques : Afin de garantir l égalité de traitement des candidats qui peuvent remettre leur ffre sit sus frmat papier cntre récépissé sur le lieu de dépôt, sit par vie pstale avec accusé de réceptin, u encre sur la platefrme électrnique, il est précisé que tute ffre électrnique dnt l hrdatage délivré par la platefrme http://www.am41.rg/cc-du-pays-de-chambrd/ sera pstérieur à l hraire limite de réceptin des plis de cette même platefrme sera autmatiquement enregistré cmme hrs délai. Les candidats snt infrmés que l attributin de l accrd-cadre u des marchés subséquents purra dnner lieu à la signature manuscrite d un marché papier. Les frais d accès au réseau snt à la charge de chaque candidat. Tut dcument cntenant un virus infrmatique fera l bjet d un archivage de sécurité et sera réputé ne jamais avir été reçu. Le candidat cncerné en sera infrmé. Dans ces cnditins, il est cnseillé aux candidats de sumettre leurs dcuments à un anti-virus avant envi. ARTICLE VII : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dssier de cnsultatin pur l attributin de l accrd-cadre cmprte les dcuments suivants : le présent règlement de la cnsultatin. le cadre d acte d engagement de l accrd-cadre. le Cahier des Clauses Administratives Particulières le Cahier des Clauses Techniques Particulières le cadre de Détail Quantitatif Estimatif. ARTICLE VIII : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dssier de cnsultatin pur l attributin de l accrd-cadre cmprte les dcuments suivants : le présent règlement de la cnsultatin. le cadre d acte d engagement de l accrd-cadre. le Cahier des Clauses Administratives Particulières le Cahier des Clauses Techniques Particulières le cadre de Détail Quantitatif Estimatif. Règlement de cnsultatin Page 10 sur 11

ARTICLE IX : ELIMINATION DES CANDIDATURES AU TITRE DE L ACCORD-CADRE. En applicatin de l article 52 du Cde des Marchés Publics (CMP), les candidats qui ne peuvent sumissinner à un marché en applicatin des dispsitins de l article 43 u qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispsitins du premier alinéa de l article 52, prduisent des dssiers de candidature ne cmprtant pas les pièces mentinnées aux articles III.2.1.), III.2.2) et III.2.3) du règlement particulier de la cnsultatin et rappelées à la rubrique cnditins de participatin de l avis d appel public à la cncurrence ne snt pas admis à participer à la suite de la prcédure de passatin du marché. Les candidatures ne présentant pas de garanties prfessinnelles, techniques, écnmiques et financières suffisantes sernt éliminées: ces garanties sernt appréciées au regard des indicatins furnies par les candidats dans leur dssier de candidature, cnfrmément aux exigences de la persnne publique fixées à l article III.2.3) du règlement particulier de la cnsultatin et rappelées à la rubrique cnditins de participatin de l avis d appel public à la cncurrence. Ces dcuments snt à furnir sur papier libre (u en utilisant si le candidat le suhaite les dcuments facultatifs DC1 et DC2 téléchargeables sur http://www.minefi.guv.fr, remplis cnfrmément aux renseignements demandés par la cllectivité). Règlement de cnsultatin Page 11 sur 11