POLE ENTREPRISES VALORISATION DES METIERS D ART EN LORRAINE Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection OBJECTIFS - accompagner dans leur développement les professionnels (TPE ou PME) issus des métiers d art, - contribuer à la transmission et à la pérennisation des savoir-faire rares et des ateliers d art, et à la création d emplois dans ce secteur. BENEFICIAIRES Ce programme filière est lancé auprès des TPE et PME au sens communautaire du terme (micro, petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros), identifiées en tant que professionnels des métiers d art, immatriculées au Répertoire des Métiers ou Registre du Commerce et des Sociétés et/ou à la Maison des Artistes, ou autres organismes privés agréés par l Etat et/ou cotisants au RSI (Régime social des Indépendants), dont le siège social, les outils de production sont basés en Lorraine et l activité exercée majoritairement en Lorraine. L activité de production ou de services métiers d art doit être exercée à titre principal notamment au regard du temps passé et du chiffre d affaires réalisé par l entreprise. Les TPE candidates doivent présenter une situation financière saine (notamment disposer de fonds propres positifs) et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. COMITE DE SELECTION L ensemble des candidatures sera soumis à un comité de sélection comprenant notamment les membres suivants : - Le Vice-Président du Conseil Régional de Lorraine délégué à l action régionale relevant de l économie des entreprises et en charge de la filière «Art, luxe, création» - un représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat de Lorraine - un représentant de la Chambre Régionale de Commerce et d Industrie de Lorraine - un représentant de la Maison des Artistes - un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques - un représentant de la Banque de France - un représentant de la DIRECCTE Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises VALORISATION DES METIERS D ART EN LORRAINE 1
CRITERES DE SELECTION Nature des projets : Projets de création ou reprise d entreprises d artisanat d art avec un apport personnel ou un capital social libéré d au moins 1 000 : Création d au moins un emploi permanent en CDI équivalent temps plein (dirigeant compris, à raison d un poste de dirigeant par entreprise) et en cas de reprise à titre onéreux, création et/ou reprise d un emploi minimum en CDI équivalent temps plein (emploi du repreneur compris). En cas de cession de parts sociales, le ou les repreneurs doivent détenir au moins 51 % du capital social de l entreprise reprise. Programme d investissements immatériels, matériels, immobiliers d entreprises pour les entreprises en activité depuis au moins une année et pour des investissements d au moins 2 000 HT : Réalisation d investissements immatériels (conception de site internet individuel, recours à des prestations conseil pour réaliser une étude de marché, définir un plan stratégique, ) et/ou matériel de production ou de services neuf, hors véhicule. Réalisation d investissements immobiliers concernant principalement l atelier de production et/ou de services de l entreprise (sauf si celui-ci est indissociable de l habitat personnel de l artisan). Sont exclus les investissements matériels financés par recours à la location financière ainsi que les investissements d aménagement matériels et/ou immobiliers à finalité exclusivement touristique. Le comité de sélection réuni sous la présidence du Vice-Président du Conseil Régional de Lorraine déléguée à l action régionale relevant de l économie des entreprises, aura pour mission d évaluer et d émettre un avis sur les dossiers au regard des critères détaillés cidessous. Pour les projets de création ou reprise d entreprise : originalité du projet et implantation et pérennité du modèle économique, intérêt/plus-value de l aide régionale pour la bonne réalisation du projet, création et/ou maintien d emplois, parcours du créateur ou du repreneur et adéquation porteur de projet/projet. Pour les projets d investissements immatériels, matériels ou immobiliers : équilibre économique du projet faisabilité du projet au regard de la capacité financière (niveau de fonds propres), technique de la structure ainsi qu à ses moyens humains, capacité d autofinancement et capacité à mobiliser des cofinancements (collectivités, partenaires publics/privés), intérêt du projet au regard de ses retombées économiques (notamment en termes d augmentation de chiffre d affaires et d emplois) et incitativité de l aide, effet levier de l aide régionale sur la réalisation du projet. Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises VALORISATION DES METIERS D ART EN LORRAINE 2
Les demandes seront acceptées dans la limite des crédits disponibles. L aide régionale ne présente aucun caractère d automaticité. La priorité sera donnée aux dossiers entrant dans les axes de développement économique mis en place par le Conseil Régional. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Pour les projets de création ou reprise d entreprises : Pour les projets de création : Subvention régionale forfaitaire plafonnée à 4 000 par emploi créé en CDI équivalent temps plein, dans la double limite du capital social libéré en numéraire ou du double de l apport personnel en numéraire dans l entreprise, et de 30 000 d aide par entreprise (siège social et établissements secondaires compris). Pour les projets de reprise : Subvention régionale forfaitaire plafonnée à 4 000 par emploi repris et 2 000 par emploi créé en CDI équivalent temps plein. Les emplois repris et/ou créés aidés devront être maintenus pendant une durée de 24 mois. En cas de non-respect des obligations constatées sur place, l aide pourra être partiellement ou intégralement reversée. Pour les projets d investissements immatériels, matériels ou immobiliers : Subvention régionale (fonds Région) portée à 30 % maximum du montant des dépenses HT pour les investissements matériels et immobiliers. Subvention régionale (fonds Région) à 50% maximum du montant des dépenses HT pour les investissements immatériels, plafonnée à 30 000 d aide par entreprise (siège social et établissements secondaires compris). Le soutien de la Région Lorraine sur ses fonds propres pourra être complété par la mobilisation de crédits FEDER dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Opérationnel 2014-2020 Axe 2 Objectif thématique 3 «Améliorer la compétitivité des entreprises». Seuls les dossiers répondant aux conditions et obligations du P.O., et plus généralement aux règlements communautaires encadrant la gestion des fonds structurels, seront instruits au titre des fonds FEDER. Le calcul de l aide régionale est soumis aux dispositions réglementaires européennes et nationales, qui déterminent précisément l intensité maximale d intervention en fonction de critères liés à la géographie, notamment au zonage des Aides à Finalité Régionale, à la taille de l entreprise et au cumul des aides publiques. Les projets présentés à un financement régional seront analysés au regard de la réglementation communautaire en matière d aides d Etat. Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises VALORISATION DES METIERS D ART EN LORRAINE 3
PROCEDURE D INSTRUCTION Les dossiers de candidature des entreprises devront être adressés directement au Conseil Régional de Lorraine dans les 6 mois suivant la date d immatriculation de l entreprise pour les créations et dans les 6 mois de la date de l acte de cession pour les reprises. Une lettre d intention préalable à la réalisation des investissements et à l envoi d un dossier devra être adressée au Président du Conseil Régional de Lorraine. Seuls les dossiers comportant des devis seront recevables (aucune facture antérieure à la date de réception de la lettre d intention ne pourra être pris en compte). Déposer ou envoyer le dossier de candidature à : Monsieur le Président CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE Pôle Entreprises Service Développement International des Entreprises Place Gabriel HOCQUARD CS 81004 57036 METZ CEDEX 1 MODALITES D EVALUATION Le Conseil Régional de Lorraine pourra réaliser une étude d impact par la réalisation d une enquête (sous forme d entretien téléphonique et/ou sur site et/ou questionnaire) à 1 an et à 2 ans après versement de la subvention. CONTACT POLE ENTREPRISES Service Développement International des Entreprises Place Gabriel Hocquard CS 81004 57036 METZ CEDEX 1 Tel 03 87 33 64 96 Fax 03 87 33 60 05 www.lorraine.eu www.entreprenezenlorraine.fr Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, une demande d aide n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises VALORISATION DES METIERS D ART EN LORRAINE 4
En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises VALORISATION DES METIERS D ART EN LORRAINE 5