NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET A LA DIRECTION Intrductin (Applicable aux audits d états financiers pur les pérides uvertes à cmpter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d applicatin de cette Nrme ISA... 1 3 Date d entrée en vigueur... 4 Objectif... 5 Définitins... 6 Diligences requises... 7 11 Mdalités d applicatin et autres infrmatins explicatives Déterminer si des faiblesses du cntrôle interne nt été relevées... Faiblesses significatives du cntrôle interne... Cmmunicatin des faiblesses du cntrôle interne... A1 A4 A5 A11 A12 A30 La Nrme Internatinale d Audit (Internatinal Standard n Auditing, ISA) 265, «Cmmunicatin des faiblesses du cntrôle interne aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise et à la directin» dit être lue à la lumière de la Nrme ISA 200, «Objectifs généraux de l auditeur indépendant et cnduite d un audit seln les Nrmes Internatinales d Audit». ISA 265 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 1

Intrductin Champ d applicatin de cette Nrme ISA 1. Cette Nrme Internatinale d Audit (Internatinal Standard n Auditing, ISA) traite des bligatins qui incmbent à l auditeur de cmmuniquer de façn apprpriée aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise et à la directin les faiblesses du cntrôle interne 1 qu il a relevées lrs d un audit d états financiers. Cette Nrme ISA n impse pas à l auditeur d bligatins supplémentaires en matière de prise de cnnaissance du cntrôle interne et de cnceptin et de réalisatin de tests de prcédures en sus et au-delà de ceux prévus par les diligences requises par les Nrmes ISA 315 et 330 2. En utre, la Nrme ISA 260 3 fixe d autres diligences requises et précise les mdalités d applicatin cncernant les bligatins de cmmunicatin de l auditeur avec les persnnes cnstituant le guvernement d entreprise en lien avec l audit. 2. L auditeur est tenu d acquérir une cnnaissance du cntrôle interne pertinent pur l audit lrs de l identificatin et de l évaluatin des risques d anmalies significatives 4. En prcédant à cette évaluatin des risques, l auditeur prend en cmpte le cntrôle interne afin de définir des prcédures d audit apprpriées en la circnstance, et nn dans le but d exprimer une pinin sur l efficacité du cntrôle interne de l entité. L auditeur peut identifier des faiblesses du cntrôle interne nn seulement au curs du prcessus d évaluatin des risques mais aussi à tut autre stade de l audit. La présente Nrme ISA précise celles des faiblesses que l auditeur est tenu de cmmuniquer aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise et à la directin. 3. Rien dans la présente Nrme ISA n interdit à l auditeur de cmmuniquer aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise d autres questins tuchant au cntrôle interne qu il a relevées au curs de l audit. Date d entrée en vigueur 4. La présente Nrme ISA s applique aux audits d états financiers pur les pérides uvertes à cmpter du 15 décembre 2009. Objectif 5. L bjectif de l auditeur est de cmmuniquer de façn apprpriée aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise et à la directin les faiblesses du cntrôle interne qu il a relevées au curs de l audit et qui, seln sn prpre jugement prfessinnel, snt suffisamment imprtantes pur mériter leur attentin respective. 1 2 3 4 Nrme ISA 315, «Identificatin et évaluatin des risques d anmalies significatives par la cnnaissance de l entité et de sn envirnnement», paragraphes 4 et 12. Nrme ISA 330, «Répnses de l auditeur aux risques évalués». Nrme ISA 260, «Cmmunicatin avec les persnnes cnstituant le guvernement d entreprise». Nrme ISA 315, paragraphe 12. Les Paragraphes A60 A65 furnissent des mdalités d applicatin cncernant les cntrôles pertinents pur l audit. ISA 265 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 2

Définitins 6. Pur les besins des Nrmes ISA, les termes mentinnés ci-après nt la significatin suivante : (a) Faiblesse du cntrôle interne Cette situatin se présente : (i) (ii) Lrsqu un cntrôle est cnçu, mis en œuvre u fnctinne de telle manière qu il ne permet pas de prévenir, u de détecter et crriger, des anmalies cntenues dans les états financiers en temps pprtun ; u En l absence d un cntrôle nécessaire pur prévenir, u pur détecter et crriger, une anmalie cntenue dans les états financiers en temps pprtun. (b) Faiblesse significative du cntrôle interne Faiblesse, u ensemble de faiblesses du cntrôle interne qui, seln le jugement prfessinnel de l auditeur, est suffisamment imprtante pur mériter l attentin des persnnes cnstituant le guvernement d entreprise. (Vir par. A5) Diligences requises 7. L auditeur dit déterminer si, sur la base des travaux d audit effectués, il a relevé une u plusieurs faiblesses du cntrôle interne. (Vir par. A1 A4) 8. Lrsque l auditeur a relevé une u plusieurs faiblesses du cntrôle interne, il dit déterminer, sur la base des travaux d audit effectués, si, prises individuellement u ensemble, elles cnstituent des faiblesses significatives. (Vir par. A5 A11) 9. L auditeur dit cmmuniquer par écrit, et en temps pprtun, aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise les faiblesses significatives du cntrôle interne qu il a relevées au curs de l audit. (Vir par. A12 A18, et A27) 10. L auditeur dit également cmmuniquer en temps vulu à la directin, à un niveau hiérarchique apprprié : (Vir par. A19 A27) (a) (b) par écrit, les faiblesses significatives du cntrôle interne qu il a cmmuniquées, u a l intentin de cmmuniquer, aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise, à mins qu il ne sit inapprprié de les cmmuniquer directement à la directin en la circnstance ; et (Vir par. A14, et A20 A21) les autres faiblesses du cntrôle interne relevées au curs de l audit qui n nt pas été cmmuniquées à la directin par d autres persnnes et qui, seln le jugement prfessinnel de l auditeur, snt suffisamment imprtantes pur mériter l attentin de la directin. (Vir par. A22 A26) 11. L auditeur dit inclure dans sa cmmunicatin écrite des faiblesses significatives du cntrôle interne : (a) (b) une descriptin des faiblesses et une explicatin de leurs effets ptentiels ; et (Vir par. A28) des infrmatins suffisantes pur permettre aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise et à la directin de cmprendre le cntexte dans ISA 265 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 3

lequel cette cmmunicatin est faite. En particulier, l auditeur dit expliciter que : (Vir par. A29 A30) (i) (ii) (iii) l bjectif de l audit qui lui est assigné est d exprimer une pinin sur les états financiers ; l audit cmprend la prise en cnsidératin du cntrôle interne relatif à l établissement des états financiers en vue de permettre de définir des prcédures d audit qu il cnsidère apprpriées en la circnstance, mais nn dans le but d exprimer une pinin sur l efficacité du cntrôle interne ; et les sujets qui snt cmmuniqués se limitent aux faiblesses qu il a relevées au curs de l audit et dnt il a cnclu qu elles étaient suffisamment imprtantes pur mériter d être cmmuniquées aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise. *** Mdalités d applicatin et autres infrmatins explicatives Déterminer si des faiblesses du cntrôle interne nt été relevées A1. Afin de déterminer s il a relevé une u plusieurs faiblesses du cntrôle interne, l auditeur peut discuter des faits et circnstances cncernés qu il a cnstatés avec la directin à un niveau hiérarchique apprprié. Cette discussin ffre une pprtunité d attirer l attentin de la directin en temps vulu sur l existence de faiblesses dnt cette dernière peut ne pas avir été précédemment infrmée. Le niveau hiérarchique de la directin avec lequel il est apprprié de s entretenir de ces cnstatatins est celui qui est familier du dmaine de cntrôle interne cncerné et qui a l autrité pur prendre les mesures crrectives sur chacune des faiblesses du cntrôle interne identifiées. Dans certaines situatins, il peut ne pas être apprprié pur l auditeur de discuter de ses cnstatatins directement avec la directin, par exemple lrsque celles-ci suscitent des interrgatins sur l intégrité et la cmpétence de la directin (vir paragraphe A20). A2. Lrs de la discussin avec la directin des faits et circnstances de ses cnstatatins, l auditeur peut btenir d autres infrmatins utiles à prendre également en cnsidératin, telles que : la cmpréhensin de la directin des causes réelles u suspectées des faiblesses ; les prblèmes résultant des faiblesses que la directin peut avir relevées, par exemple les anmalies qui n avaient pas été prévenues par les cntrôles y relatifs du système infrmatique ; une indicatin préliminaire de la directin de ses répnses aux cnstatatins. ISA 265 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 4

Aspects particuliers cncernant les petites entités A3. Bien que les cncepts sus-tendant les mesures de cntrôles dans les petites entités sient prbablement similaires à celles dans les plus grandes entités, leur mde pératire variera. De plus, les petites entités peuvent cnsidérer que certains types de mesures de cntrôle ne snt pas nécessaires en raisn du fait que les cntrôles snt effectués par la directin. Par exemple, la seule autrité de la directin pur accrder un crédit aux clients et pur appruver des achats imprtants peut furnir un cntrôle efficace sur les sldes de cmptes et les flux de transactins imprtants, réduisant u supprimant le besin de mesures de cntrôle plus détaillées. A4. De même, les petites entités nt suvent peu d emplyés, ce qui peut limiter au plan pratique la pssibilité de séparatin des tâches. Tutefis, dans une petite entité dirigée par sn prpriétaire, le prpriétaire-dirigeant peut être en mesure d exercer une supervisin plus efficace que dans une grande entité. Ce plus haut niveau de supervisin aura besin d être mis en balance avec une plus grande pssibilité pur la directin de cnturner les cntrôles. Faiblesses significatives du cntrôle interne (Vir par. 6(b), 8) A5. Le caractère significatif d une faiblesse u d un ensemble de faiblesses du cntrôle interne dépend nn seulement du fait qu une faiblesse sit réellement survenue, mais aussi de la pssibilité qu elle puisse survenir, ainsi que de sn imprtance ptentielle. Des faiblesses significatives peuvent en cnséquence exister bien que l auditeur n en ait pas relevé au curs de l audit. A6. Des exemples de questins que l auditeur peut prendre en cnsidératin pur déterminer si une faiblesse u un ensemble de faiblesses du cntrôle interne cnstitue une faiblesse significative incluent : la pssibilité que des faiblesses cnduisent à des anmalies significatives dans les états financiers des pérides futures ; la pssibilité de la perte u d une fraude prtant sur les actifs u les passifs cncernés ; le caractère subjectif et la cmplexité de la déterminatin de mntants estimés, tels que des estimatins cmptables à la juste valeur ; les mntants des états financiers sujets à des faiblesses ; le vlume des muvements qui snt enregistrés u purraient être enregistrés dans les sldes de cmptes u les flux d pératins expsés à une (u des) faiblesse(s) ; l imprtance des cntrôles sur le prcessus d élabratin de l infrmatin financière, par exemple : le suivi des mesures des cntrôles généraux (telles que la supervisin de la directin), les cntrôles sur la préventin et la détectin des fraudes, ISA 265 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 5

les cntrôles sur le chix et l applicatin des méthdes cmptables imprtantes, les cntrôles sur les transactins imprtantes avec des parties liées, les cntrôles sur les transactins imprtantes srtant du cadre nrmal des pératins de l entité, les cntrôles sur le prcessus d élabratin de l infrmatin financière en fin de péride (tels que les cntrôles sur les écritures de jurnal nn récurrentes) ; la cause et la fréquence des prblèmes relevés prvenant de faiblesses de cntrôles ; l interactin de la faiblesse relevée avec d autres faiblesses du cntrôle interne. A7. Des indicateurs de faiblesses significatives du cntrôle interne incluent, par exemple : des éléments démntrant des aspects inefficaces dans l envirnnement de cntrôle, tels que : des indicatins que des transactins imprtantes dans lesquelles la directin est financièrement intéressée n nt pas été examinées de manière apprpriée par les persnnes cnstituant le guvernement d entreprise, l identificatin d une fraude de la directin, qu elle sit significative u nn, qui n a pas été évitée par le cntrôle interne de l entité, l incapacité de la directin de mettre en place des mesures crrectives apprpriées prtant sur des faiblesses significatives précédemment cmmuniquées ; l absence d un prcessus d évaluatin des risques au sein de l entité alrs que l n se serait attendu à ce qu un tel prcessus ait nrmalement été mis en place ; l indicatin de l inefficacité du prcessus d évaluatin des risques au sein de l entité, telle que l incapacité de la directin de détecter un risque d anmalies significatives dnt l auditeur puvait s attendre à ce qu il sit identifié par le prcessus d évaluatin des risque de l entité ; l indicatin d une répnse inefficace apprtée à des risques imprtants identifiés (par exemple, absence de cntrôles sur de tels risques) ; des anmalies relevées par les prcédures mises en œuvre par l auditeur qui n nt pas été prévenues, u détectées et crrigées, par le cntrôle interne de l entité ; la ré-émissin d états financiers précédemment publiés pur refléter la crrectin d une anmalie significative résultant d une erreur u prvenant d une fraude ; des éléments démntrant l inaptitude de la directin à superviser l établissement des états financiers. ISA 265 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 6

A8. Les cntrôles peuvent être cnçus pur être exercés séparément u en assciatin avec d autres afin de prévenir, u détecter et crriger de manière efficace, les anmalies 5. Par exemple, les cntrôles sur les créances clients peuvent cnsister à la fis en des cntrôles autmatisés et des cntrôles manuels destinés à être exercés ensemble pur prévenir, u détecter et crriger, des anmalies dans les sldes de cmptes. Une faiblesse du cntrôle interne en elle-même peut ne pas être suffisamment imprtante pur cnstituer une faiblesse significative. Tutefis, un ensemble de faiblesses affectant le même slde de cmpte u la même infrmatin à furnir, u une assertin y relative, u une cmpsante du cntrôle interne, peut augmenter les risques d anmalies significatives d une manière telle qu il en résulte une faiblesse significative. A9. La li u la réglementatin dans certains pays peut cmprter une dispsitin (ntamment pur les audits des entités ctées) exigeant de l auditeur de cmmuniquer aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise u à d autres tiers cncernés (tels que les autrités de régulatin) un u plusieurs types spécifiques de faiblesses du cntrôle interne que celui-ci a relevés au curs de l audit. Lrsque la li u la réglementatin cmprte des dispsitins et des définitins spécifiques pur ce(s) type(s) de faiblesse(s) et requiert de l auditeur qu il s appuie sur celles-ci pur sa cmmunicatin, ce dernier utilise ces dispsitins et ces définitins pur cmmuniquer cnfrmément aux exigences légales et réglementaires. A10. Lrsqu une juridictin utilise des termes spécifiques pur désigner les faiblesses du cntrôle interne qu il cnvient de cmmuniquer sans tutefis en avir défini le cntenu, il peut être nécessaire pur l auditeur d exercer sn jugement pur déterminer les pints à cmmuniquer par-delà ceux prévus par la li u la réglementatin. Pur exercer ce jugement, l auditeur peut cnsidérer apprprié de s appuyer sur les diligences requises et les mdalités d applicatin de la présente Nrme ISA. Par exemple, si l bjectif des dispsitins de la li u de la réglementatin est de prter à l attentin des persnnes cnstituant le guvernement d entreprise certaines questins tuchant au cntrôle interne dnt elles devraient être infrmées, il peut être apprprié de cnsidérer que ces questins snt de même nature que les faiblesses significatives que la présente Nrme ISA requiert de cmmuniquer aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise. A11. Les diligences requises par la présente Nrme ISA restent applicables indépendamment du fait que la li u la réglementatin puisse exiger de l auditeur qu il applique les dispsitins u les définitins spécifiques qu elle cntient. Cmmunicatin des faiblesses du cntrôle interne Cmmunicatin des faiblesses significatives du cntrôle interne aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise (Vir par. 9) A12. La cmmunicatin écrite des faiblesses significatives du cntrôle interne aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise démntre l imprtance de ces questins, et aide ces persnnes dans l accmplissement de leurs respnsabilités de surveillance. La Nrme ISA 260 furnit des réflexins utiles cncernant la 5 Nrme ISA 315, paragraphe A66. ISA 265 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 7

cmmunicatin aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise lrsque tutes ces persnnes snt impliquées dans la directin de l entité 6. A13. Pur déterminer le mment de la cmmunicatin écrite, l auditeur peut prendre en cmpte le fait qu une telle cmmunicatin sera u nn un facteur imprtant pur permettre à ces persnnes de remplir leurs respnsabilités de surveillance. Par ailleurs, pur les entités ctées dans certains pays, ces persnnes peuvent avir besin de recevir une cmmunicatin écrite de l auditeur avant la date d établissement des états financiers afin de satisfaire à des respnsabilités spécifiques en relatin avec le cntrôle interne pur des besins réglementaires u autres. Néanmins, dans ce dernier cas, dès lrs que la cmmunicatin écrite de l auditeur prtant sur les faiblesses significatives fait partie intégrante du dssier d audit final, cette cmmunicatin écrite est sumise à l exigence 7 fixée à l auditeur d achever en temps vulu la mise en frme du dssier d audit final. La Nrme ISA 230 précise qu un laps de temps apprprié pur achever la mise en frme du dssier d audit final n excède généralement pas 60 jurs après la date du rapprt de l auditeur 8. A14. Quel que sit le mment de la cmmunicatin écrite des faiblesses significatives, l auditeur peut les cmmuniquer ralement, en premier lieu à la directin et, si nécessaire, aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise afin de les aider à prendre en temps utile des mesures crrectives pur réduire les risques d anmalies significatives. Cette démarche, cependant, ne dispense pas l auditeur de sn bligatin de cmmuniquer par écrit les faiblesses significatives relevées, ainsi que l exige la présente Nrme ISA. A15. Le niveau de détail du cntenu de la cmmunicatin des faiblesses significatives relève du jugement prfessinnel de l auditeur eu égard aux circnstances. Les aspects que l auditeur peut prendre en cmpte pur déterminer le niveau de détail apprprié de cette cmmunicatin cmprennent, par exemple : la nature de l entité. Par exemple, la cmmunicatin requise pur une entité d intérêt public peut être différente de celle pur une entité qui n est pas d intérêt public ; la taille et la cmplexité de l entité. Par exemple, la cmmunicatin requise pur une entité cmplexe peut être différente de celle d une entité exerçant une activité simple ; la nature des faiblesses significatives que l auditeur a relevées ; la cmpsitin de la guvernance de l entité. Par exemple, une cmmunicatin plus détaillée peut être nécessaire si les persnnes cnstituant le guvernement d entreprise cmprennent des membres qui n nt pas une grande expérience du secteur d activité de l entité u des dmaines cncernés par les faiblesses ; les exigences légales u réglementaires cncernant la cmmunicatin des types spécifiques de faiblesses du cntrôle interne. 6 7 8 Nrme ISA 260, paragraphe 13. Nrme ISA 230, «Dcumentatin d audit», paragraphe 14. Nrme ISA 230, paragraphe A21. ISA 265 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 8

A16. La directin et les persnnes cnstituant le guvernement d entreprise peuvent déjà être au curant des faiblesses significatives que l auditeur a relevées au curs de l audit, mais peuvent avir décidé de ne pas les crriger cmpte tenu du cût u pur d autres raisns. La mise en balance des cûts et des avantages de la mise en œuvre de mesures crrectives relève de la respnsabilité de la directin et des persnnes cnstituant le guvernement d entreprise. En cnséquence, la diligence requise au paragraphe 9 s applique quels que sient le cût u les autres raisns que la directin et les persnnes cnstituant le guvernement d entreprise peuvent avir pris en cmpte pur décider s il cnvenait u nn de remédier à de telles faiblesses. A17. Le fait que l auditeur ait cmmuniqué une faiblesse significative aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise et à la directin lrs d un audit précédent n exclut pas le besin de répéter cette cmmunicatin si une mesure crrective n a pas été prise. Lrsqu une faiblesse significative précédemment cmmuniquée existe tujurs, la cmmunicatin pur l année en curs peut reprendre le détail de la cmmunicatin précédente, u simplement y faire référence. L auditeur peut demander à la directin u, le cas échéant, aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise, purqui la faiblesse significative relevée n a pas encre été crrigée. Le fait de ne pas avir pris de mesures crrectives, en l absence d une explicatin ratinnelle, peut en si représenter une faiblesse significative. Aspects particuliers cncernant les petites entités A18. Dans le cas d audits de petites entités, l auditeur peut cmmuniquer avec les persnnes cnstituant le guvernement d entreprise dans une frme mins structurée que dans le cas d entités plus grandes. Cmmunicatin à la directin des faiblesses du cntrôle interne (Vir par. 10) A19. Généralement, le niveau hiérarchique apprprié de la directin est celui qui a la respnsabilité et l autrité d évaluer les faiblesses du cntrôle interne et l autrité pur prendre les mesures crrectives nécessaires. Pur les faiblesses significatives, le niveau hiérarchique apprprié sera prbablement le directeur général u le directeur financier (u leur équivalent) dès lrs que ces questins snt également à cmmuniquer aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise. Pur les autres faiblesses du cntrôle interne, le niveau hiérarchique apprprié peut être la directin pératinnelle plus directement impliquée dans les dmaines de cntrôle cncernés et ayant l autrité pur prendre les mesures crrectives apprpriées. Cmmunicatin à la directin des faiblesses significatives du cntrôle interne (Vir par. 10(a)) A20. Certaines faiblesses significatives du cntrôle interne identifiées peuvent cnduire à remettre en cause l intégrité et la cmpétence de la directin. Par exemple, il peut exister des indicatins d une fraude u du nn-respect intentinnel par la directin des textes législatifs et réglementaires, u la directin peut mntrer une incapacité à superviser l établissement d états financiers adéquats, ce qui peut laisser peser des dutes sur les cmpétences de celle-ci. En cnséquence, il peut ne pas être apprprié de cmmuniquer de telles faiblesses directement à la directin. A21. La Nrme ISA 250 définit les diligences requises et furnit les mdalités d applicatin cncernant la cmmunicatin prtant sur des nn-respects identifiés u suspectés de ISA 265 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 9

textes législatifs et réglementaires, y cmpris les situatins ù les persnnes cnstituant le guvernement d entreprise snt elles-mêmes impliquées dans ces cas de nn-respect 9. La Nrme ISA 240 définit les diligences requises et furnit les mdalités d applicatin relatives à la cmmunicatin aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise lrsque l auditeur a identifié une fraude u une fraude suspectée impliquant la directin 10. Cmmunicatin à la directin des autres faiblesses du cntrôle interne (Vir par. 10(b)) A22. Au curs de l audit, l auditeur peut relever d autres faiblesses du cntrôle interne qui ne cnstituent pas des faiblesses significatives mais qui peuvent être suffisamment imprtantes pur mériter l attentin de la directin. Déterminer lesquelles de ces autres faiblesses du cntrôle interne méritent l attentin de la directin relève du jugement prfessinnel au regard des circnstances, en prenant en cmpte la pssibilité et l imprtance ptentielle des anmalies puvant résulter de ces faiblesses dans les états financiers. A23. La cmmunicatin d autres faiblesses du cntrôle interne qui méritent l attentin de la directin n a pas à être faite par écrit mais peut être rale. Lrsque l auditeur a discuté des faits et circnstances de ses cnstatatins avec la directin, il peut cnsidérer que celles-ci nt fait l bjet d une cmmunicatin rale à la directin au mment de ces discussins. En cnséquence, une cmmunicatin frmelle n a pas à être faite pstérieurement. A24. Lrsque l auditeur a cmmuniqué à la directin des faiblesses du cntrôle interne, autres que des faiblesses significatives, au curs d une péride précédente, et que la directin a décidé de ne pas y remédier pur des raisns de cût u d autres raisns, il n a pas à répéter cette cmmunicatin dans la péride en curs. De la même façn, l auditeur n est pas tenu de répéter l infrmatin relative à de telles faiblesses si cette infrmatin a été précédemment cmmuniquée à la directin par d autres, tels que les auditeurs internes u les autrités de cntrôle. Il peut, tutefis, être apprprié pur l auditeur de cmmuniquer à nuveau sur ces autres faiblesses s il y a eu un changement de directin, u s il a eu cnnaissance de nuvelles infrmatins qui viennent mdifier sa cmpréhensin antérieure u celle de la directin de ces faiblesses. Néanmins, l incapacité de la part de la directin de remédier aux autres faiblesses du cntrôle interne qui avaient été précédemment cmmuniquées peut cnduire à une faiblesse significative requérant alrs une cmmunicatin aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise. Déterminer si tel est le cas relève du jugement prfessinnel de l auditeur dans des circnstances dnnées. A25. Dans certaines situatins, les persnnes cnstituant le guvernement d entreprise peuvent suhaiter être tenues au curant du détail des autres faiblesses du cntrôle interne que l auditeur a cmmuniquées à la directin, u être brièvement infrmées de la nature de ces autres faiblesses. D un autre côté, l auditeur peut cnsidérer apprprié d infrmer les persnnes cnstituant le guvernement d entreprise des autres faiblesses qu il a cmmuniquées à la directin. Dans un cas u dans l autre, l auditeur 9 10 Nrme ISA 250, «Prise en cnsidératin des textes législatifs et réglementaires dans un audit d états financiers», paragraphes 22 28. Nrme ISA 240, «Les bligatins de l auditeur en matière de fraude lrs d un audit d états financiers», paragraphe 41. ISA 265 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 10

peut effectuer cette cmmunicatin ralement u par écrit aux persnnes cnstituant le guvernement d entreprise. A26. La Nrme ISA 260 furnit des réflexins utiles cncernant la cmmunicatin avec les persnnes cnstituant le guvernement d entreprise lrsque tutes ces persnnes snt impliquées dans la directin de l entité 11. Aspects particuliers cncernant les entités du secteur public (Vir par. 9 10) A27. Les auditeurs dans le secteur public peuvent avir des bligatins supplémentaires de cmmunicatin des faiblesses du cntrôle interne qu ils nt relevées au curs de l audit, seln des façns, dans un degré de détail et à des tiers, nn envisagés par la présente Nrme ISA. Par exemple, les faiblesses significatives peuvent avir à être cmmuniquées au puvir législatif u à d autres rganismes guvernementaux. La li, la réglementatin u une autre autrité peut aussi exiger que les auditeurs dans le secteur public rendent cmpte des faiblesses du cntrôle interne, quelle que sit l imprtance des incidences ptentielles de ces faiblesses. De plus, la législatin peut exiger des auditeurs dans le secteur public qu ils rendent cmpte de questins plus larges liées au cntrôle interne autres que des seules faiblesses du cntrôle interne dnt la présente Nrme ISA requiert la cmmunicatin ; par exemple, les cntrôles liés au respect des textes d autrités législatives, des réglementatins, u des clauses des cntrats u des accrds de subventins. Cntenu de la cmmunicatin écrite prtant sur les faiblesses significatives du cntrôle interne (Vir par. 11) A28. Dans ses explicatins des incidences ptentielles des faiblesses significatives, l auditeur n a pas besin de les quantifier. Les faiblesses significatives peuvent être regrupées pur les besins de la cmmunicatin lrsqu il est apprprié de le faire. L auditeur peut aussi inclure dans sa cmmunicatin écrite des suggestins cncernant les mesures à envisager pur y remédier, les actins prises u envisagées par la directin, et une mentin indiquant s il a, u nn, entrepris une vérificatin quelcnque pur s assurer que les actins de la directin nt été, u nn, mises en œuvre. A29. L auditeur peut cnsidérer apprprié d inclure les infrmatins cmplémentaires suivantes dans sa cmmunicatin : une mentin indiquant que s il avait mis en œuvre des prcédures plus étendues sur le cntrôle interne, il aurait pu relever d autres faiblesses à cmmuniquer u, au cntraire, cnclure que certaines des faiblesses cmmuniquées n avaient pas, en fait, à l être ; une mentin indiquant que la cmmunicatin a été faite pur les besins des persnnes cnstituant le guvernement d entreprise, et qu elle peut ne pas cnvenir à d autres fins. A30. La li u la réglementatin peut exiger de l auditeur u de la directin de transmettre une cpie de la cmmunicatin écrite de l auditeur sur les faiblesses significatives aux autrités de cntrôle apprpriées. Lrsque cela est le cas, la cmmunicatin écrite de l auditeur peut identifier ces autrités. 11 Nrme ISA 260, paragraphe 13. ISA 265 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 11