1er TRIMESTRE 2014 LA LETTRE D INFORMATION EXPERT & FINANCE - N 26 2014 : COMMENT ALLER VERS DE NOUVEAUX MARCHés? www. expe rte t fina n ce.fr
EDITO Un nouvel élan Pour Expert & finance, l année qui vient de s achever a été celle de la consolidation de notre offre : - recrutement de nouveaux collaborateurs, - renforcement de notre expertise, - intensification de nos rencontres avec la profession Expert-Comptable, - réaffirmation de notre positionnement. Nos équipes sont prêtes pour vous accompagner tout au long de l année 2014 qui, nous le croyons, sera une année de développement et de redéploiement économique au service des entreprises. Nous avons beaucoup investi sur le renforcement de notre offre de conseil (notamment en ingénierie patrimoniale et en ingénierie de la rémunération et protection sociale) et la mise à disposition de solutions en architecture ouverte : nous sommes les seuls aujourd hui à proposer une approche globale et un accompagnement sur les problématiques patrimoniales, immobilières et d ingénierie de protection sociale. La lisibilité accrue de notre offre de conseil, désormais clairement formalisée, vous permet de développer le conseil auprès de vos clients au travers de notre méthodologie Expert & fees et d un portail dédié à nos partenaires Expert-Comptable. Nous avons une conviction profonde : cette année, les lignes bougeront, la réglementation évoluera, le fonctionnement et le développement des PME deviendra enfin un vrai sujet. Ce sera une année de reconquêtes, d opportunités et de succès pour ceux qui, bien conseillés, sauront naviguer entre les écueils. Expert & finance sera présent à vos côtés pour vous aider à servir au mieux les intérêts de vos clients et les guider dans une économie agitée. Nous vous souhaitons une année 2014 offensive, dynamique et pleine de réussite. Et nous vous donnons rendez-vous à l occasion de nos prochaines réunions du 1 ier semestre : les «RDV Club Experts». Bertrand BORé, Président-Directeur Général LDF2014, LDFR 2013 : comment saisir les opportunités? Actualités fiscales : les principaux changements pour 2014 Adoptées en fin d année 2013, la Loi de Finances 2014 et la Loi de Finances Rectificative 2013 ont apporté plusieurs changements relatifs à la fiscalité du patrimoine. Outre la réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières, différentes dispositions impactent les particuliers et les entreprises. Les plus-values immobilières La Loi de Finances prévoit de nouvelles modalités de calcul de l abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières. Ainsi, seuls 22 ans de détention du bien sont désormais nécessaires pour bénéficier d une exonération totale d impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée (au lieu de 30 ans auparavant). Toutefois, l exonération totale des prélèvements sociaux sur la plus-value n est toujours acquise, quant à elle, qu après 30 ans de détention. L abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % accordé pour les cessions intervenant entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014 est confirmé et s applique une fois pris en compte l abattement pour durée de détention. Les terrains restent soumis au régime d abattement antérieur (exonération de l IR et des prélèvements sociaux au terme d un délai de 30 ans). Amortissement exceptionnel des titres de PME innovantes La loi crée un mécanisme de soutien fiscal aux PME innovantes, en permettant aux entreprises soumises à l IS d amortir sur cinq ans les souscriptions au capital de PME ou au capital d organismes de placement collectif dont l actif est majoritairement constitué de titres de PME innovantes au capital de ces sociétés, effectuées soit directement, soit par l intermédiaire de certains véhicules de capital investissement. Le bénéfice de la présente Zoom sur la réforme du PEA et la création du PEA-PME mesure est réservé aux personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l impôt sur les sociétés, quelle que soit leur taille. En sont en revanche exclues, les entreprises relevant de l impôt sur le revenu. Ces souscriptions sont donc déductibles du résultat fiscal à raison de 20 % de leur valeur d acquisition par an. Contribution exceptionnelle sur l IS La loi relève de 5 à 10,7 % le taux de la contribution exceptionnelle sur l IS à laquelle sont assujettis les redevables de cet impôt dont le CA > 250 M. Cette mesure s applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Ajouté à la contribution sociale de 3,3 % (art. 235 ter ZC du CGI), cela porte en pratique le taux d IS à 38 % pour les entreprises dont le CA > 250 M. Taxe sur les hautes rémunérations L article 15 de la loi instaure une taxe exceptionnelle due par les entreprises qui versent de hautes rémunérations. Cette taxe est calculée en appliquant le taux de 50 % sur la fraction des rémunérations individuelles qui excède un million d euros. Son montant est cependant plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d affaires réalisé l année au titre de laquelle elle est due. La taxe s applique aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014. Au 1 er janvier 2014, une nouvelle enveloppe d investissement, le PEA-PME 1, a été créée pour dynamiser l épargne des français. - cette enveloppe, plus avantageuse qu un compte-titres classique, permet d investir de façon diversifiée dans des actions cotées ou non cotées, des parts de SARL émis par des PME et ETI 2 européennes et des parts en actions de fonds ayant investi dans des titres éligibles. Son plafond est établi à 75 000. - le PEA-PME permet également de bénéficier d un cadre fiscalement avantageux. Ainsi, après 5 ans de détention, les dividendes et plus-values de cessions sont exonérés d impôt sur le revenu 3. En parallèle, le gouvernement a décidé d augmenter le plafond d investissement du PEA de 132 000 à 150 000. Le PEA et le PEA-PME étant deux dispositifs fiscaux cumulables, un couple peut investir jusqu à 450 000 de son épargne dans ces enveloppes. Dans un objectif de valorisation et de diversification du patrimoine, Expert & finance a sélectionné plusieurs solutions d investissement attractives et diversifiées pour vos clients, permettant de profiter de ces opportunités et de prendre date fiscalement. 1 Sous réserve de la parution des décrets d application. Dans la limite d un par résident français et selon les conditions prévues par l article L221-32-3 nouveau du code monétaire et financier. 2 Entreprises de Taille Intermédiaire 3 Dans la limite du 5 bis de l article 157 du CGI relatif aux revenus distribués afférents aux titres non cotés détenus dans le PEA pour la partie excédant 10 % de la valeur de souscription ou d acquisition qui restent imposables au barème progressif de l IR. Plus-values mobilières : un environnement encore favorable? Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est une nouvelle fois remanié. On rappelle, que, depuis le 1 er janvier 2013, les plus-values étaient en principe imposables à l impôt sur le revenu au barème progressif (et aux prélèvements sociaux) après application d un abattement pour durée de détention égal à 20 % après deux ans de détention, 30 % après quatre ans de détention et 40 % après six ans de détention. Des régimes de faveur prenant la forme d une exonération, d un abattement renforcé ou d un taux d imposition forfaitaire de 19 %, pouvaient s appliquer aux cessions réalisées au sein d un groupe familial lorsque ce groupe détenait plus de 25 % des droits sociaux, aux cessions de titres de sociétés bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), aux cessions réalisées par les dirigeants de PME prenant leur retraite et aux cessions réalisées par certains dirigeants et salariés «créateurs d entreprise». Désormais, ces plus-values sont soumises au barème progressif de l IR. Elles peuvent toutefois bénéficier d un abattement pour durée de détention de 50 % pour les titres détenus entre 2 et moins de 8 ans, et de 65 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. Ces dispositions sont rétroactives au 1 er janvier 2013 et s appliqueront donc aux plus-values réalisées l an passé. La durée de détention est actuellement décomptée à partir de la date de souscription ou d acquisition des actions, parts, droits ou titres et prend fin à la date du transfert de propriété. Un régime dérogatoire est également mis en place en principe à compter du 1 er janvier 2013 au profit des cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création. Cela se traduit par un abattement de 50 % pour les titres détenus entre 1 et moins de 4 ans, de 65 % pour les titres détenus entre 4 et moins de 8 ans, et de 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. La société devra remplir les conditions suivantes : - être une PME au sens communautaire (effectif < 250 personnes, CA < 50 M ou bilan < 43 M ) ; - être créée depuis moins de dix ans et ne pas être issue d une concentration, d une restructuration, d une extension ou d une reprise d activité préexistante, cette condition s appréciant à la date de souscription ou d acquisition des droits cédés ; - n accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d associé ou d actionnaire, à l exclusion de tout autre avantage ou de garantie en capital ; - être passible de l impôt sur les bénéfices (BA, BIC, BNC, IS) ou d un impôt équivalent ; - avoir son siège dans un Etat de l Espace économique européen ; - exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Les quatre dernières conditions s apprécient de manière continue depuis la date de la création de la société. Pour les cessions au sein du groupe familial et les cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite, ils seront également soumis à ce régime mais à compter du 1 er janvier 2014. Ils bénéficient, en effet, pour les cessions 2013 de l ancien régime plus avantageux. Par ailleurs, les dirigeants de PME peuvent profiter d un abattement fixe supplémentaire de 500 000 pour cause de départ à la retraite.
Actualités sociales : quels changements pour 2014? Loi de finances 2014 Suppression de l exonération d impôt des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille A compter de l imposition des revenus de l année 2013, la majoration de 10% de retraite pour les personnes ayant eu trois enfants ou plus sera intégrée dans le revenu imposable. Exonération des titres restaurant 2014 La limite d exonération des titres restaurant 2014 est portée, à compter du 1 er janvier 2014, à 5,33 euros au lieu de 5,29 euros. Extension de l exonération de cotisations sociales applicable aux JEI La date butoir de création est repoussée au 31 décembre 2016. Sont désormais concernés les personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d installations pilotes de nouveaux produits. L exonération s applique désormais à taux plein jusqu au dernier jour de la 7 ème année suivant celle de la création (jusqu à présent, l exonération était dégressive dès la 4 ème année). Loi de finances rectificative 2013 Calcul de la réserve spéciale de participation La doctrine considérait que l assiette de calcul de la réserve spéciale de participation aux bénéfices était majorée des crédits d impôt, comme le Crédit Impôt Recherche par exemple. Le Conseil d Etat a invalidé cette doctrine. Les entreprises n ont pas à tenir compte des crédits d impôt imputables dont elles bénéficient le cas échéant. La LFR 2013 (Art.39) a tenté de remettre en œuvre la doctrine. Cette disposition a été déclarée non conforme à la Constitution pour vice de forme par la décision du Conseil constitutionnel. Loi de financement de la sécurité sociale 2014 Régularisation anticipée et ajustement des cotisations La LFSS 2014 généralise les dispositifs de régularisation anticipée et d ajustement des cotisations provisionnelles dont bénéficiaient auparavant sur demande les travailleurs indépendants non agricoles. Il étend par ailleurs ce dispositif aux cotisations d assurance maladie-maternité dues par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Cette mesure permettra de limiter le décalage entre les revenus définitifs et l assiette des cotisations provisionnelles. Ainsi, ces nouvelles règles de régularisation s appliqueront aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2015, sauf pour les cotisations de retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux et des avocats pour lesquelles elles ne s appliqueront qu à compter du 1 er janvier 2016. Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ces nouvelles règles de régularisation s appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2014. NB : Les cotisations de retraite complémentaire ne font pas l objet d une régularisation. L ajustement lié aux cotisations de retraite de base ne s appliquera qu à partir de 2016. Cotisations sociales d un exploitant agricole La LFSS 2014 traite les revenus distribués au conjoint et aux enfants mineurs comme des revenus du travail de l exploitant et les réintègre donc dans l assiette des cotisations sociales. Dans la continuité du dispositif d assujettissement des dividendes aux charges sociales des travailleurs indépendants de 2013, la LFSS 2014 procède à la même modification pour les non-salariés agricoles. Modification de taux de cotisations Régime social des indépendants Taux de la cotisation vieillesse de base RSI 2013 2014 16,85% du revenu limité à 1 PASS 17,15% du revenu limité à 1 PASS + nouvelle cotisation vieillesse de base RSI de 0,20% sur la totalité du revenu supérieur à 1 PASS Cotisation allocations familiales 5,40% 5,25% Salarié Cotisation patronale d allocations familiales Cotisations du régime général vieillesse de base Taux de cotisation ARRCO - AGIRC 5,40% Plafonnée : 6,75% part salariale 8,40% part patronale Déplafonnée : 0,10% part salariale 1,60% part patronale ARRCO Tranche 1 : 3% part salariale 4,50% part patronale ARRCO Tranche 2 : 7,70% part salariale 12,60% part patronale AGIRC TB et TC : 7,70% part salariale 12,60% part patronale 5,25% Plafonnée : 6,80% part salariale 8,45% part patronale Déplafonnée : 0,25% part salariale 1,75% part patronale ARRCO Tranche 1 : 3,05% part salariale 4,68% part patronale ARRCO Tranche 2 : 8,05% part salariale 12,68% part patronale AGIRC TB et TC : 7,75% part salariale 12,68% part patronale
LA PRotection sociale complémentaire : LES ajustements pour 2014 2014 sera, sans nul doute, une année charnière pour l avenir de notre système de protection sociale : la période transitoire du décret du 9 janvier 2012 sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire s achève, certaines dispositions de l ANI du 11 janvier 2013 seront effectives, la nouvelle réforme des retraites entrera en vigueur, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale introduisent de nouvelles règles Mise en conformité des catégories autorisées avant le 1 er juillet 2014 Le caractère collectif constitue une des conditions pour bénéficier de l exonération des cotisations de sécurité sociale des contributions patronales au financement des régimes de protection sociale complémentaire (article L242-1 du code de la sécurité sociale). La définition de caractère collectif fait appel à la notion de catégorie objective de salariés. Le décret du 9 janvier 2012 et la circulaire d interprétation du 25 septembre 2013 définissent cette notion. Les régimes supplémentaires de santé, prévoyance et retraite des salariés sont complètement bouleversés. Un nouveau cadre fiscal et social Imposition des cotisations patronales sur les garanties complémentaires «frais de santé» La lf 2014 prévoit que les cotisations patronales correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident soient ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d imposition dès le 1 er euro. Cette mesure applicable en 2014 concerne la déclaration des revenus 2013, ce qui oblige les employeurs à ajuster, le cas échéant, le net imposable 2013 des salariés et à en tenir compte pour l établissement de la DADS. Réduction du plafond de déductibilité de prévoyance collective de l article 83 du code général des impôts Les contributions au financement d un régime de prévoyance complémentaire (contributions patronales prévoyance finançant une couverture autre que celle relative à des frais de santé ou contributions salariales frais de santé et autres) sont soumises à un plafond d exonération modifié. Ainsi, elles sont désormais déductibles dans la limite d un montant égal à la somme de 5 % du PASS (au lieu de 7 %) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3 %). Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le PASS. Ce changement, issu de la LF 2014, s applique aux rémunérations de 2013. Taxe spéciale sur les contrats d assurance (TSCA) La LFSS 2014 augmente le taux de la TSCA appliquée aux contrats d assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et ceux à adhésion obligatoire qui ne sont pas des contrats dits responsables. Le taux de la TSCA est de 14 %. Il est de 7 % pour les contrats dits responsables. Ce nouveau taux s appliquera aux primes ou cotisations échues à compter du 1 er janvier 2014. Un encadrement des conditions d exonération Nouvelle définition des contrats responsables Les critères des contrats dits responsables seront modifiés notamment pour dissuader les pratiques tarifaires abusives au plus tard le 1 er janvier 2015. Les nouveaux critères seront définis par décret. Un encadrement des acteurs de la protection sociale Après les clauses de désignation qui avaient été invalidées par le Conseil constitutionnel (loi de sécurisation de l emploi), la clause de recommandation avait fait l objet d une saisine du Conseil Constitutionnel. La LFSS 2014 dispose qu un accord professionnel ou interprofessionnel peut prévoir l institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif. A partir du 1 er janvier 2014, ces accords pourront organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes, qui ne pourront pas refuser l adhésion d une entreprise relevant du champ d application de l accord. Ils seront tenus d appliquer un tarif unique et d offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. La loi prévoyait un forfait social de 8 % pour les entreprises qui appliquaient la clause de recommandation. Celles qui retiendraient un autre organisme seraient redevables du forfait social au taux de 20 % (au lieu de 8 %) pour les entreprises de 10 salariés et plus et au taux de 8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, celles-ci étant aujourd hui exonérées de cette taxe. Le Conseil constitutionnel valide les clauses de recommandation mais la majoration du taux du forfait social est contraire à la constitution. (Décision du Conseil constitutionnel n 2013-682 DC du 19 décembre 2013). Des obligations supplémentaires pour l employeur A compter du 1 er juillet 2014, les employeurs doivent se tenir prêts à engager les négociations dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire obligatoire, dont doivent bénéficier tous les salariés dès 2016. L année 2014 annonce donc d importants changements à la fois pour les salariés et les employeurs. Les contrats supplémentaires des salariés n ont pas échappé aux alizés qui soufflent sur notre droit social et fiscal.
LA RETRAITE : Comment éviter des lendemains qui pleurent? Philippe Crevel, Secrétaire Général du Cercle des Epargnants Spécialiste des questions macroéconomiques, des questions relatives à l épargne et à la retraite, il suit particulièrement les dossiers concernant les finances publiques, l emploi ainsi que les politiques monétaires. En plus de la zone euro, il porte toute son attention sur l évolution de l économie américaine, russe et islandaise. Il rédige des notes d analyse pour le compte de plusieurs organismes publics en France, en Allemagne ou aux Etats-Unis ainsi que pour le compte de plusieurs entreprises ou secteurs professionnels. L espérance de vie à la retraite dépasse, en France, 25 ans. Nous avons gagné 10 ans en une cinquantaine d années. Cette révolution démographique n est pas sans incidence sur le mode de financement des pensions. Nos régimes de retraite ont été construits à une époque où le nombre et la durée de vie des retraités étaient faibles. En outre, la croissance économique qui dépassait les 3 % permettait de financer la montée en puissance de la protection sociale. Ce n est malheureusement plus le cas depuis une vingtaine d années. Aujourd hui, la France compte 15 millions de retraités ; il y en aura 20 millions d ici 2030. Par ailleurs, le retraité d aujourd hui n a rien à voir avec celui de 1970 ou même de 1990. Points positifs, ils sont en meilleure santé, plus dynamiques et surtout ils veulent conserver leur ancien mode de vie voire voyager davantage et profiter de nombreux loisirs. Il y a encore dix ans, un retraité consommait 33 % de moins qu un salarié, cet écart est désormais inférieur à 20 % ; et s estompe d année en année. Depuis plus de 20 ans, les pouvoirs publics tentent d ajuster, au fil de l eau, les régimes de retraite aux contraintes démographiques et économiques. Même si notre système demeure un des plus avantageux d Europe, le taux de remplacement, c est-à-dire le rapport entre la pension perçue et les derniers revenus d activité baisse et continuera à baisser. Du fait du passage aux 25 meilleures années pour calculer la retraite de base, de la désindexation des pensions par rapport aux salaires, de la diminution du rendement des régimes complémentaires, ce taux de remplacement diminuera de 10 à plus de 20 points entre les générations nées en 1945 et celles nées dans les années 80. Ainsi, un cadre moyen né en 1944 partant en 2009 à la retraite disposera d un revenu équivalent à 55.46% de son dernier salaire brut. Ce même cadre né en 1979 ne percevra que 42.17% de son dernier salaire en 2046 brut toute chose étant égale par ailleurs. La réforme de 2013 qui n est qu une étape de plus aura un impact pour les générations nées après 1973 en allongeant la durée de cotisation jusqu à 43 ans contre 41,5 ans actuellement. Cette augmentation du nombre de trimestres rendra leur obtention plus difficile avec, de ce fait, un risque d amputation des pensions. Elle frappe également le pouvoir d achat de tous les retraités et futurs retraités avec la fiscalisation des majorations familiales et avec le changement des dates d indexation sur l inflation des pensions. Par ailleurs, il est acquis que les retraités devront supporter des prélèvements croissants, comme en 2013, avec le prélèvement de solidarité de 0,3 %. «Pour un cadre retraité en 2009, le taux de remplacement serait de 55 %. En 2046, ce même cadre ne percevrait que 42 %.» Or les Français sont très dépendants des régimes par répartition qui assurent 85 % de leurs revenus contre une moyenne de 70 % chez nos partenaires. La Commission européenne comme l OCDE attire depuis des années l attention des pouvoirs publics sur la nécessité de rééquilibrer le système de retraite. Aujourd hui, l épargne retraite pèse en encours 150 milliards d euros ce qui est faible au regard de l assurance-vie (1500 milliards d euros). Néanmoins, en dix ans, le poids de l épargne retraite a triplé. Près de 18 % des retraités bénéficient d un complément de
EXPERT & FINANCE à vos côtés Expert & finance achève son tour de France : les RDV Club Experts LDF 2014, LDFR 2013 Comment adapter votre stratégie patrimoniale? Cas pratiques et solutions de placement Après le succès des réunions à Paris, Rennes, St Quentin, Vannes, Brest, Quimper et Lille, Expert & finance lance une deuxième session en mars-avril, sur l ensemble de ses agences. Pour pré-réserver dès à présent, nous vous invitons à contacter Julie CONSIGNY par mail à jconsigny@expertetfinance.fr ou à flasher le QR CODE suivant : Expert & finance est présent aux manifestations organisées par la profession : - Séminaire réflexion au sommet ECF, 15 au 19 janvier 2014 - Les universités Cabex, 13 et 14 février 2014 - Le challenge neige, l Ordre Régional des EC Rhône-Alpes, 27, 28 et 29 mars 2014 Nos experts vous parlent - Retrouvez-nous sur notre blog Expert & finance www.blogexpertpatrimoine.com Suivez Expert & finance sur les réseaux sociaux VOS CONTACTS Expert & Finance Siège Social Le 6ème Part-Dieu - 23, boulevard Jules Favre CS 50056-69456 LYON Cedex 06 Tél : 04 37 24 52 00 - Fax : 04 37 24 52 01 Annecy PAE «Les Glaisins» BP 304 74943 ANNECY-LE-VIEUX Tél : 04 50 69 50 06 - Fax : 04 50 69 50 06 Aix-en-Provence Oxydium Concept - 190 rue Marcelle Isoard - Bât B 13290 AIX LES MILLES Tél : 04 42 97 22 50 - Fax : 04 42 39 70 83 Bordeaux Tél : 05 62 16 12 05 - Fax : 05 62 16 10 92 Caen 20 Rue Bailey - 14000 CAEN Tél / Fax : 02 31 44 09 12 Clermont-Ferrand Immeuble PARAGON - 6, allée Evariste Galois 63000 CLERMONT-FERRAND Tél : 04 73 26 01 16 - Fax : 04 73 15 10 30 Dijon Les Terrasses de l Europe 27 rue Elsa Triolet - 21000 DIJON Tél : 03 80 74 13 63 - Fax : 03 80 74 19 07 Grenoble 5, Rue Gallice - 38100 GRENOBLE Tél/Fax : 04 76 01 91 16 Lille Les Miroirs du Sart - 110 B, Avenue de Flandre 59290 WASQUEHAL Tél : 03 20 05 37 37 - Fax : 03 20 47 37 27 Lyon Le 6ème Part-Dieu - 23, boulevard Jules Favre CS 50056-69456 LYON Cedex 06 Tél : 04 37 24 52 10 - Fax : 04 37 24 52 11 Montpellier Parc Club du Millénaire - bâtiment 15 1025, rue Henri Becquerel - 34000 MONTPELLIER Tél : 04 67 22 18 78 - Fax : 04 67 15 12 97 Nantes Espace Performance La Fleuriaye BP 80779 44481 CARQUEFOU CEDEX Tél : 02 98 90 44 12 Fax : 02.40.93.95.40 Nice Immeuble Quadra - 455, Promenade des Anglais 06299 NICE Cedex 3 Tél : 04 93 72 45 50 - Fax : 04 93 83 50 57 Paris 18/20, place de la Madeleine - 75008 PARIS Tél : 01 56 79 50 60 - Fax : 01 47 54 99 40 Perpignan 7 avenue Benoît FOURNEYRON Lotissement Saint Anne 66000 PERPIGNAN Tél : 04 68 66 64 93 - Fax : 04 68 50 90 47 Quimper Immeuble Le Forum - 2 rue Félix Le Dantec 29000 QUIMPER Tél : 02 98 90 44 12 Fax : 02 98 90 44 17 Rennes 103 A, avenue Henri Fréville - 35200 RENNES Tél : 02 23 35 44 44 - Fax : 02 23 35 44 40 Rouen 9, Place de la Cathédrale - 76000 ROUEN Tél : 02 32 08 26 60 - Fax : 02 32 10 33 95 St-Rémy-de-Provence 37 Boulevard Marceau 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE Tél : 04 90 90 54 06 - Fax : 04 90 15 43 35 Toulouse 24 avenue Georges Pompidou 31130 BALMA Tél : 05 62 16 12 05 - Fax : 05 62 16 10 92 Vannes 24, Boulevard de la Résistance - 56000 VANNES Tél : 02 97 68 24 25 Fax : 02 97 68 24 44 Expertises La lettre d Expert & finance Ce document est proposé à titre d information uniquement et ne constitue en aucun cas une offre ou recommandation d achat ou de vente et n a, à ce titre, aucune valeur contractuelle. Expert & finance ne saurait être tenue responsable des propos ou informations reproduits dans le présent document, dont le contenu peut être modifié à tout moment sans préavis. Toute souscription doit se faire sur la base du document officiel en vigueur, rattaché à chaque produit, disponible sur simple demande auprès de l opérateur concerné. Principal actionnaire d E&f : Generali Vie. - Directeur de la publication : Bertrand BORé (pdg) Conception et Réalisation : Marie Latour, Bertrand BORé, Tiphaine BLOMART et Bertrand NEAU - Photos : Expert & finance - Fotolia. Ont collaboré à ce numéro : Laura Castigneras, Guillaume SerEauD et Philippe CREVEL. Date de parution : février 2014 - Date du dépôt légal : février 2014 - GRATUIT - Numéro ISNN : 1627-0185 Le 6ème Part-Dieu - 23, boulevard Jules Favre - CS 50056-69456 LYON cedex 06 - Tél.: 04 37 24 52 00 - Fax: 04 37 24 52 01 - http://www.expertetfinance.fr SA au capital de 3 508 520 - B 342 288 859 RCS Lyon - APE 6619B - N intracommunautaire FR48342288859 - Société relevant des statuts de courtier en assurance, conseiller en investissement financier et mandataire bancaire et services de paiement inscrite au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le n ORIAS 07003979 - Adhérente de l association agréée par l AMF La Compagnie des CGPI sous le n F000033 - Carte professionnelle immobilière transactions sans maniement de fonds n 891005 délivrée par la Préfecture du Rhône - Déclaration d activité de formation enregistrée sous le n 82690936169 auprès du préfet de région de Rhône Alpes - Garanties financières et assurance responsabilité civile professionnelle souscrites auprès de Zurich Insurance Plc 112 avenue de Wagram 75808 PARIS Cedex 17.