n Patrimoine ews La LETTRE d information de SENEQUE PATRIMOINE 2014, l année des économies et des réformes? Le 31 décembre 2013, le Président de la République annonçait aux Français une nouvelle étape dans son quinquennat en présentant son pacte de responsabilité ; la volonté du Chef de l État est de relancer l économie française et de lui rendre sa compétitivité. La pause fiscale promise par le gouvernement ne sera pas pour 2014 Pierrick TARDIF mais pour 2015. Les lois de finances pour 2014 et de financement de la sécurité sociale pour 2014 augmentent encore la fiscalité du patrimoine, et ont modifié une nouvelle fois la fiscalité des valeurs mobilières et celle sur les plus values immobilières. Par contre, nous pouvons constater que les bourses mondiales en 2013 se sont bien comportées à l exception des bourses des pays émergents qui ont enregistré des contre-performances significatives. Votre Conseiller en Gestion de Patrimoine reste encore cette année à vos côtés pour faire évoluer votre stratégie patrimoniale, mais aussi pour vous aider à trouver les bonnes solutions. Dans ce numéro, Monsieur Xavier AFRESNE, gérant du fond KBL RICHELIEU CROISSANCE PME, vous présente ses perspectives pour 2014. Patrimoine News revient également dans son dossier patrimonial sur les nouvelles mesures fiscales prévues par la loi de finances 2014, et dans la rubrique Conseil d expert fait le point sur ce qui change au niveau des retraites en 2014. Bonne lecture. 2014 MARS / mai SOMMAIRE PAGE ZOOM SUR LES MARCHéS L année 2014 sonnera-t-elle la revanche des pays développés? 1 à 2 CONSEIL d EXPERT Retraite, quoi de neuf en 2014 3 à 5 ACTUALITéS JURIdIQUES & FISCALES 3/4/5/6 dossier FISCAL Fiscalité... ce qui change en 2014 6 à 9 BON À SAVOIR Les performances des principales bourses en 2013 10 Pour en savoir plus : SENEQUE PATRIMOINE au 06 68 85 73 33 ou sur le site www.seneque-patrimoine.fr ZOOM SUR LES MARCHÉS POINT MACROéCONOMIQUE ET RECOMMANdATIONS POUR 2014 PATRIMOINE NEwS donne la parole à Xavier AFRESNE, gérant du fond KBL RICHELIEU CROISSANCE PME. L année 2014 sonnera-t-elle la revanche des pays développés? Sans pour autant ignorer la part des pays émergents dans la croissance mondiale, 2014 semble bien être l'année de la revanche des pays développés. Leurs participations au PiB du globe sera plus importante que les années passées. Certains pays émergents, producteurs de matières premières subissent la baisse de la demande mondiale. Par ailleurs, la réduction du programme de rachat de dettes par la réserve fédérale américaine a entraîné ces derniers mois la baisse des devises de certains pays émergents et une hausse des taux qui impactera la charge de leur
SUITE ZOOM SUR LES MARCHÉS dette comme l activité de leurs entreprises. Sans pour autant adopter une défiance généralisée sur l ensemble des pays concernés, une dichotomie des émergents tend à s établir, selon la qualité de leurs grands équilibres économiques et la situation de leurs balances courantes. La contraction de l activité de ces pays impactera la croissance mondiale au profit des pays développés et des économies dites matures. L'activité reprend de la hauteur sur le vieux contient. La sortie de récession de la zone euro et les moindres impacts des plans d'austérité au sein des périphériques devraient permettre une croissance des bénéfices des entreprises et surtout une reprise graduelle de l'investissement, après 3 années d'immobilisme. Si les grandes entreprises subissent des effets de change négatifs des devises de certains émergents, les sociétés de taille moyenne (PmE Pmi) plus exposées à l'environnement des pays du G7 devraient encore nous apporter des performances satisfaisantes. Existe-t-,il un contexte particulier aux PME-PMI? Pendant 5 années de crise, les PmE ont montré une capacité de résistance remarquable et l année 2013 marque un tournant qui démontre que la croissance de cette classe d actif devrait s accélérer encore en 2014. Ceci s explique, d une part par l adaptation en quasi temps réel des capacités de production, de l optimisation des coûts et charges tout en maintenant un niveau de marge acceptable. de plus, les initiatives prises dans le cadre du Small Business act (SBa) pour l Europe, ont participé à l atténuation des effets de la crise et à la création d une dynamique politique favorable aux PmE dans l ensemble de l Union européenne. rien qu au cours de la période 2010-2012, les États membres de l UE ont mis en œuvre près de 2 000 mesures destinées à soutenir les PmE. mais si les PmE européennes ont mieux résisté à la crise entre 2008 et 2011, elles ont été plus lentes à recouvrer leur niveau d activité que les grandes entreprises. ainsi, malgré des problèmes de financement et un manque de confiance lié à une volatilité accrue des politiques publiques, il existe un réel effet de rattrapage sur 2014 qui profitera évidement à la valorisation boursière de cette catégorie d actifs. dans ce contexte, comment a évolué l univers d investissement du fonds KBL Richelieu Croissance PME en 2013? Pour les petites capitalisations françaises cotées, l année 2013 s est révélée en terme d activités bien morose du fait que de nombreuses entreprises réalisent encore et dans une grande majorité des cas leurs chiffres d affaires en zone Euro ou au mieux en Europe. malgré ces résultats un peu ternes mais pas catastrophiques, il y a eu de la part des chefs d entreprise une volonté de défendre leur marge opérationnelle grâce à des plans drastiques de réductions des coûts et certaines ont bénéficié en plus de l impact positif du CiCE (1). Ce bon maintien des marges est un élément réconfortant pour la suite. Sur le plan boursier, ce segment jusqu à présent très décoté, a enfin profité d un rattrapage violent au cours du dernier quadrimestre de l année dernière en retrouvant des ratios historiques plus conformes, c est à dire de l ordre de 15 fois environ les bénéfices de l année an cours. Comment se présentent les perspectives 2014 pour KBL Richelieu Croissance PME après deux belles années boursières et une hausse de plus de 5? (2) nous restons optimistes et cela pour trois raisons. La première est d ordre général. Par défaut les investisseurs se tourneront encore vers cette classe d actifs dans la mesure où les politiques monétaires des principales banques centrales resteront accommodantes et les perspectives de gains faibles sur les produits taux. La seconde, nous le voyons bien depuis l automne dernier et en ce début d année, c est l annonce de la création du PEa-PmE. Ce nouveau dispositif a redonné un formidable coup de projecteur sur nos small caps quasiment en déshérence depuis le deuxième semestre 2011 synonyme d une forte sous exposition dans les portefeuilles. Les flux reviennent et cela constitue indéniablement aussi un fort soutien à ce marché. Enfin l élément nous paraissant le plus déterminant et qui devrait pouvoir monter en puissance au fil des trimestres et se poursuivre en 2015, c est la reprise des croissances bénéficiaires des entreprises sous l impact du cycle économique qui laisse augurer, d après les derniers chiffres, des jours meilleurs pour nos vieilles économies. nous n en sommes encore qu au tout début mais les discours des dirigeants Xavier AFRESNE laissent entendre que le point bas a été atteint et qu un début d inflexion semblerait poindre. Les entrepreneurs, après avoir fait des plans de restructurations devraient dorénavant davantage se tourner vers la croissance interne et externe. La reprise attendue des volumes d activités en 2014 aura un effet de base globalement positif. Quels sont les secteurs que vous favorisez en ce moment? depuis 22 ans que nous avons en charge ce fonds, nous ne faisons pas de choix sectoriels. nous pratiquons une gestion de conviction en sélectionnant les sociétés pour leurs qualités intrinsèques. Les critères de sélection sont simples. C est comprendre le métier de l entreprise, connaître le management, l écouter, connaitre ses objectifs moyen et long termes et la stratégie qui est mise en place pour les atteindre. En revanche, nous nous positionnons sur des thèmes qui peuvent apporter de la plus value à notre gestion. actuellement, nous favorisons les situations de niche, les valeurs qui sont positionnées sur des marchés porteurs à long terme, les sociétés qui vont chercher leur expansion à l international, les valeurs dites défensives ou encore les sociétés qui présentent des profils spéciaux du type en situation de retournement ou opéable tout en ayant un prix raisonnable. (1) Crédit d impôts pour la compétitivité et l emploi (2) Perfs cumulées + 53,44% entre le 21/12/2011 et le 31/12/2013 Source : KBL richelieu - Ce fonds présente un risque de perte en capital Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. achevé de rédiger le 19/02/2014. KBL Richelieu Croissance PME Le potentiel de croissance d une véritable classe d actifs riche et diversifiée Code ISIN : FR0010092197 Classification AMF : Actions françaises Eligible au PEA date d origine : 06/11/1992 Performances cumulées (%) au 31/01/2014 net part classique en euro 1 an 3 ans 5 ans Origine 06/11/92 31/01/14 Fonds 29,97 % 23,40 % 106,01 % 752,58 % Indicateur 28,25 % 16,97 % 109,38 % 320,94 % de référence (*) (*) L indicateur était jusqu au 30/06/2005 le SBf Second marché. il a été remplacé depuis cette date par l'indice CaC Small, L indicateur est calculé dividendes nets réinvestis depuis le 01/01/2013. Source : BnP Paribas Securities Services - Ce fonds présente un risque de perte en capital Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. 2 POUR EN SAVOIR PLUS N HéSITEZ PAS À NOUS CONTACTER
CONSEIL D EXPERT RETRAITES : QUOI de NEUF EN 2014? Cotisations, revalorisations et versement des pensions, départs anticipés, réversion : cette nouvelle année s'annonce encore riche en changements et en débats en matière de retraites. Ce qui vous attend en 2014 côté retraites? des cotisations en hausse, de faibles revalorisations, mais aussi des trimestres plus faciles à valider et un nouveau calendrier de versement des complémentaires. tour d'horizon des bonnes et des mauvaises nouvelles pour les actifs et les retraités... Quelles revalorisations de pensions en 2014? Commençons avec une nouveauté majeure : les pensions de base ne seront pas revalorisées le 1 er avril mais le 1 er octobre. avec, bien sûr, une perte de pouvoir d'achat à la clé. Cette mesure d'économie pour les régimes a été actée dans le cadre de la réforme des retraites, adoptée en décembre. a quelle revalorisation s'attendre? on prendra en compte la prévision d'inflation pour 2014, qui sera inscrite en septembre dans le projet de budget, et on lui ajoutera ou enlèvera un léger correctif, si l'inflation 2013 avait été sous-estimée ou surestimée dans le calcul de l'an dernier. avec les prévisions d'inflation dont nous disposons actuellement, ce calcul aboutirait à une revalorisation au 1 er octobre de 0,9% (1,3% d'inflation pour l'instant prévu en 2014 et un correctif de - 0,4% avec une inflation 2013 à 0,8% au lieu du 1,2% attendu). attention, ce n'est qu'une estimation, les prévisions étant amenées à évoluer. Quant au minimum vieillesse, celui-ci est rebaptisé aspa, allocation de solidarité aux personnes âgées, il sera exceptionnellement revalorisé deux fois en 2014, en avril et octobre. il concerne ceux dont les ressources globales ne dépassent pas 787,26 par mois pour une personne seule et 1 222,27 pour un couple. En ce qui concernent les pensions complémentaires versées aux salariés du privé par l'agirc-arrco, le coup de pouce annuel interviendra bien le 1 er avril 2014 mais sera à priori très faible, quelques petits dixièmes de pourcent. Les partenaires sociaux qui copilotent ces régimes ont en effet décidé en mars dernier que la revalorisation ne compenserait pas entièrement l'inflation en 2014 et 2015 : son niveau doit être d'un point inférieur à celle-ci. ACTUALITÉS JURIDIQUES & FISCALES ISF : l'administration prend acte de l'exclusion des fonds en euros dans le calcul du plafonnement L'administration supprime ce jour dans sa doctrine notamment le paragraphe suivant : Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en france ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3 du ii de l'article L. 136-7 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 d du CGi. En pratique, cette disposition vise notamment les produits des contrats mono-support en euros et des compartiments en euros des contrats multisupports à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux. (actualité BofiP du 8/01/2014) Fiscalisation de la prestation compensatoire Lorsque la consistance du patrimoine ne permet pas au débiteur de s'acquitter de la prestation compensatoire sous forme de capital, ou lorsque les parties le décident, celle-ci peut prendre la forme d'une rente. dans ce cas, les sommes versées, compte tenu de leur caractère alimentaire, bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires : elles ouvrent droit à une déduction du revenu imposable du débirentier pour le montant versé au titre de chacune des années concernées et sont imposées à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire. Ce régime fiscal favorable permet déjà de tenir compte des préoccupations exprimées. En ce qui concerne les prélèvements sociaux, les revenus d'activité ou de remplacement sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CrdS), quel que soit l'emploi ultérieur du revenu considéré. Corrélativement, les sommes versées à l'ex-conjoint à titre de prestation compensatoire ne sont pas soumises au nom de celui-ci aux contributions précitées, ce qui permet d'éviter toute double imposition aux prélèvements sociaux. (réf réponse ministérielle) IR : pas de rehaussement du plafond de déductibilité des primes versées dans le cadre des contrats d'épargne handicap. Les sommes versées dans le cadre d'un contrat d'épargne handicap par une personne handicapée ou sa famille sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant total des primes versées dans la limite d'un plafond global fixé à 1 525, majorée de 300 par personne à Suite rubrique page 4 3 NOUS RESTONS À VOTRE disposition POUR TOUT RENSEIGNEMENT
SUITE ACTUALITÉS JURIDIQUES & FISCALES charge, dans les conditions prévues au 2 e du i de l'article 199 septies du code général des impôts (CGi). il n'est pas envisagé de relever le plafond de ce dispositif qui a été totalement préservé des différentes mesures adoptées les années précédentes en vue de réduire le coût des dépenses fiscales ou des niches sociales. (réf. : réponse ministérielle à la question n 27973) Fiscalité : les notaires proposent un outil pour calculer votre impôt sur les plus-values immobilières difficile pour les propriétaires de ne pas rester perplexe face au nouveau régime de taxation des plus-values immobilières. Pour les aider à estimer le montant de leur impôt lors de la vente d'un bien, la chambre des notaires Paris-ile-de-france vient de lancer un outil d'estimation en ligne entièrement gratuit. modifié à deux reprises en moins d'une année et actuellement frappé d'une mesure transitoire, le régime de taxation des plusvalues immobilières a fait perdre le nord aux propriétaires. Un vrai mille-feuille comprenant des abattements qui varient en fonction du nombre d'années de détention, un abattement fiscal exceptionnel de 25% (y compris sur la CSG), une surtaxation des plus-values supérieures à 50 000 euros et enfin, les traditionnels prélèvements sociaux! Un empilement nuisible à la compréhension qui a conduit la chambre des notaires Paris ile-defrance à lancer un outil d'estimation entièrement gratuit à destination des propriétaires. Une estimation en quelques minutes Ce calculateur tient en deux parties (vente et acquisition) et en seulement huit cases. avant de le remplir, il faudra toutefois réunir divers éléments chiffrés servant à déterminer les déductions applicables au prix de vente, c'est-à-dire les frais et taxes supportés (coût des diagnostics, commission d'agence à la charge du vendeur, etc..), tout comme les frais d'acquisition et le montant des travaux réalisés si la durée de détention du bien est supérieure à 5 ans. Une fois l'ensemble des informations communiquées, l'estimation du montant de l'impôt sur les plus-values est alors calculée instantanément. Elle est même entièrement décomposée si l'on clique sur l'affichage détaillé du calcul ou si on l'imprime, précise-t-on à la chambre des notaires franciliens. Un effort pédagogique nécessaire face à la complexité du dispositif. CONSEIL D EXPERT Les nouveaux taux des cotisations vieillesse En 2014, les actifs vont payer plus de cotisations vieillesse. La faute à la récente réforme des retraites mais aussi à différentes décisions prises ces dernières années. Côté retraite de base, les salariés voient leur cotisation vieillesse déplafonnée (celle qui s'applique sur tout leur salaire) passer de 0,10 à 0,25%. Et leur cotisation plafonnée (qui s'applique jusqu'à 37 548 de salaire annuel) de 6,75 à 6,8. Côté retraites complémentaires agirc-arrco, les cotisations salariales (qui sont différentes selon que vous soyez cadre ou non-cadre et selon les tranches de salaire) augmentent de 0,05 point. Pour les fonctionnaires, le taux de la cotisation vieillesse de base passe de 8,76 à 9,14%. Pour les commerçants et artisans, la cotisation vieillesse de base plafonnée passe de 16,85 à 16,95% et une cotisation déplafonnée est créée, au taux de 0,2. Quant aux libéraux (hors avocats), ils voient leur taux de cotisation pour la retraite de base grimper de 9,75 à 10,1% pour la part de revenus jusqu'à 31 915,80, et de 1,81 à 1,87% au-delà. Les complémentaires des salariés versées chaque mois En ce début d année les retraités, ne doivent pas être surpris si le montant de leur pension complémentaire reçue en ce début janvier est bien moindre que d'ordinaire : il ne correspond qu'à un mois de prestation, contre trois habituellement. En effet, à partir de cette année, les pensions complémentaires des anciens salariés du privé sont versées par l'agirc-arrco chaque mois plutôt que chaque trimestre. L'usufruitier ne peut agir contre le nu- propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations La Haute Juridiction dans un arrêt de cassation précise : que l'usufruitier ne peut agir 4 POUR EN SAVOIR PLUS N HéSITEZ PAS À NOUS CONTACTER
A suivre au cours de l année 2014 d'autres mesures de la réforme des retraites devraient entrer en vigueur dans les semaines qui viennent, quand la loi de réforme des retraites votée le 18 décembre sera promulguée et quand les décrets d'application seront publiés. il sera notamment possible de prendre une retraite progressive dès 60 ans, alors qu'il fallait jusqu'ici avoir l'âge légal de la retraite (c'est 62 ans pour ceux nés en 1955 et après). Prendre sa retraite avant l'âge légal sera en outre un peu plus simple pour ceux qui ont commencé à travailler tôt. Pour les jeunes, tous les trimestres d'apprentissage compteront. Les stagiaires pourront obtenir deux trimestres, contre versement de cotisations. Et il sera possible de racheter des trimestres d'études à prix discount en début de carrière. Les exploitants agricoles touchant une toute petite retraite auront plus facilement accès à la majoration de leur pension. La retraite complémentaire des collaborateurs d'exploitation va être améliorée. Plusieurs changements concerneront également les personnes handicapées et leurs aidants. des réformes, toujours des réformes! La réflexion sur le système se poursuit en 2014. Comment mieux compenser l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes? La question doit être l'objet d'un rapport du Parlement au plus tard à l'été 2014, c'est la loi de réforme des retraites de 2013 qui le dit. des pistes avaient été avancées dans le rapport moreau, ce rapport d'experts remis en juin au gouvernement. La réforme récente n'a toutefois quasiment pas touché aux droits familiaux, seule une modification d'ordre fiscal a été décidée : les majorations de pensions accordées aux parents de trois enfants et plus ne sont plus exonérées. Elles seront donc fiscalisées dès l'impôt sur le revenu 2014, qui concerne les pensions touchées en 2013. Et puis, il y a la question des pensions de réversion, qui sont à certaines conditions versées aux conjoints survivants après le décès des assurés. Là aussi, un rapport doit être remis au Parlement par le gouvernement, dans le cours de l'année, pour une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et une harmonisation entre les régimes. rappelons qu'actuellement, les règles sont très différentes selon les régimes. Et que les partenaires sociaux ont eux aussi prévu de se pencher cette année sur les paramètres de pensions de réversion à l'agirc-arrco. Un accord signé entre les syndicats et le patronat en mars 2013 stipule que des réunions paritaires doivent avoir lieu au premier semestre sur ce sujet. Qui peut partir en 2014? CONSEIL D EXPERT tous les assurés nés avant le 2 octobre 1953 pourront, s'ils le souhaitent, partir à la retraite en 2014 car ils auront l'âge légal - l'âge minimum. rappelons que ce dernier est de 61 ans et deux mois pour la génération 1953. Si vous êtes né après, vous ne pourrez, sauf cas particuliers, prendre votre retraite cette année que si vous répondez aux conditions de départ anticipé - si vous avez commencé à travailler tôt par exemple. Les chiffres qui comptent en 2014-1 429,50 : revenu ou salaire brut qui doit permettre de valider un trimestre pour la retraite en 2014-5718 de revenus sur l'année suffiraient donc pour valider vos quatre trimestres (maximum possible). Un décret doit venir confirmer ces chiffres. Bonne nouvelle : le revenu nécessaire pour valider un trimestre serait ainsi bien plus faible que l'an dernier - c'était 1886. - - 19 822,40 : ressources annuelles à ne pas dépasser en 2014 pour toucher une pension de réversion au régime général, au régime de base du rsi et au régime de base des agriculteurs, si vous vivez seul. - 1 564,50 : montant mensuel maximum de la pension brute de base au régime général en 2014, hors majorations. Pour les anciens salariés du privé, la pension de base constitue souvent entre la moitié et deux tiers de la pension globale. SUITE ACTUALITÉS JURIDIQUES & FISCALES contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations de l'ensemble soumis à l'usufruit,. dès lors elle casse l'arrêt qui indemnisait l'usufruitier pour la privation de jouissance résultant du temps à réaliser les travaux qui rendaient le lieu inhabitable. (réf. : Cass.Civ.1 du 18/12/2013 n 12-18537) Sociétés civiles non immatriculées : effets de la perte de la personnalité morale Selon la Cour de cassation, en effet, une société civile immobilière ayant perdu sa personnalité morale faute d avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant l expiration, le 1 er novembre 2002, du délai prévu à cette fin par l article 44 de la loi n 2001-420 du 15 mai 2001, ses associés n étaient pas fondés à se prévaloir des dispositions de l article 1844-3 du code civil (la transformation régulière d une société en une société d une autre forme n entraîne pas la création d une personne morale nouvelle) pour en déduire que la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg le 23 mai 2008 n était pas une personne morale nouvelle. (réf. : Cass. Com du 7/01/2014 n 11-25.635) SCI : veillez à la rédaction des statuts Une SCi, constituée entre des associés, a pour objet social l acquisition, la gestion et l administration de tous biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que l emprunt de fonds et le cautionnement hypothécaire de toutes opérations, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Par la suite la gérante vend un immeuble sans l accord des associés. Estimant cette vente contraire à l objet social de la SCi, un des associés en demande l annulation. La Cour de Cassation lui donne gain de cause : dès lors que les statuts sont clairs et précis sur l étendue de l objet social, le gérant ne peut pas réaliser une opération de vente qui n y est pas mentionnée. (réf. : Cass. Civ.3e ch, 23 octobre 2013 n 12-22720) Fiscalité : délai de reprise sur les plus-values immobilières des particuliers Les plus-values immobilières constituent une catégorie de revenus pour l impôt sur le revenu. Les modalités de contrôle de l impôt afférent à la plus-value et les sanctions applicables suivent donc des règles applicables pour le contrôle de l impôt sur le revenu, même si l impôt est payé selon les modalités prévues pour les droits d enregistrement. Par suite, le droit de reprise de l administration fiscale s exerce jusqu à la fin de la Suite rubrique page 6 5 NOUS RESTONS À VOTRE disposition POUR TOUT RENSEIGNEMENT
SUITE ACTUALITÉS JURIDIQUES & FISCALES 3 ème année suivant celle au titre de laquelle l impôt est dû, dans les conditions de l article L.169 du livre des procédures fiscales applicables à l impôt sur le revenu, et non dans celle de l article L.180 du même Livre des procédures fiscales, applicables aux droits d enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux droits et taxes assimilés. ainsi par exemple, pour une déclaration déposée et l impôt payé le 9 décembre 2013, l administration aura jusqu au 31 décembre 2016 pour exercer son droit de reprise. (réf. : C.E. 23 octobre 2013, n 361233) Retraite : 166 trimestres pour la retraite à taux plein des assurés nés en 1957 Un décret fixe à 166 trimestres, pour les assurés nés en 1957, la durée d assurance nécessaire pour obtenir une pension de retraite de base à taux plein et pour son montant entier dans le régime général. rappelons que cette durée d assurance devrait passer à 167 trimestres pour les assurés nés en 1958 et augmenter d un trimestre tous les 3 ans afin d atteindre 172 trimestres (43 ans) pour ceux nés à partir de 1973. (réf. : décret 2013-1155 du 13 décembre 2013, Jo du 15) Fiscal : Preuve de la date de réponse à une demande d éclaircissements et de justifications Un contribuable avait fait l objet d une demande d éclaircissements et de justifications au titre de l année 2000, datée du 13 septembre 2001. Le contribuable avait répondu par courrier du 15 novembre 2001 mais l administration indiquait n avoir reçu cette réponse que le 22 novembre suivant. La Cour administrative d appel en avait déduit que le contribuable n avait pas respecté le délai de deux mois qui lui était assigné pour répondre à cette demande et que l administration était en droit de procéder à une taxation d office. a tort selon le Conseil d Etat. Pour apprécier si un contribuable a répondu dans le délai de deux mois, il convient de se fonder non sur la date à laquelle l administration fiscale soutient avoir reçu cette réponse, mais sur la date à laquelle le contribuable peut attester s être acquitté de l obligation qui lui est faite d apporter une telle réponse. (réf. : CE 13 novembre 2013, n 34404) I - IMPOT SUR LE REVENU dossier FISCAL FISCALITE, CE QUI CHANGE EN 2014. Les différentes lois fiscales ont été définitivement adoptées par le Parlement et publiées au Journal Officiel. Nous allons vous exposer les modifications que la Loi de Finances rectificative pour 2013, la Loi de Finances 2014 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014 apportent à votre situation depuis le 1 er janvier 2014. nous aborderons ce dossier en regroupant les modifications par thèmes. Au niveau du Barème : après le rétablissement de l'indexation des tranches (interrompue depuis 2 ans), le barème progressif de l'impôt sur le revenu est le suivant : PAR PART de REVENU IMPOSABLE Jusqu à 6 011e de 6 012e à 11 991e de 11 992e à 26 631e de 26 632e à 71 397e de 71 698e à 151 200e au-dela de 151 200e TAUX APPLICABLE Au niveau du quotient familial : l avantage procuré par le quotient familial est plafonné à 1 500 par demi-part au lieu de 2 000 en 2013. a noter que les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ne sont plus exonérées d impôt sur le revenu. En ce qui concerne le bénéficiaire d un contrat obligatoire et collectif de complémentaire santé au sein de l entreprise, les cotisations versées par l employeur ne sont plus déductibles des revenus et sont ajoutées à la base imposable du contribuable. Création d une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations Une taxe de 5 est due par les entreprises sur la fraction supérieure à 1 million des rémunérations individuelles payées en 2013 et 2014. Les rémunérations individuelles prises en considération pour apprécier la base taxable sont, outre les rémunérations proprement dites, les primes de toute nature (y compris celles relatives au départ en retraite), la valeur des stockoptions, des actions gratuites ou des bons de souscription de parts de créateur d entreprise attribués, et les remboursements de ces mêmes éléments par d autres entités. il convient de noter que cette taxe ne concernera qu un nombre limité de contribuables. au niveau de revenus de valeurs mobilières, il est bon de rappeler que depuis 1 er janvier 2013 : les revenus de capitaux mobiliers, sauf les produits d assurance vie, sont exclusivement soumis à l imposition selon le barème progressif. il est mis en place un prélèvement à la source à titre d acompte d impôt sur le revenu : Pour les intérêts : 24% Pour les dividendes : 21% Par contre il a été maintenu l abattement de 4 pour les dividendes. 5,5% 14% 3 41% 45% II - IMPOT SUR LA FORTUNE 6 il n y a pas de grandes modifications cette année, seul deux dispositions ont été votées : Au niveau du patrimoine taxable, il n est plus possible d exclure de sa base déclarable les contrats d assurance vie qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une durée prévue au contrat POUR EN SAVOIR PLUS N HéSITEZ PAS À NOUS CONTACTER
dossier FISCAL Au niveau du plafonnement, le Conseil d Etat a annulé la disposition émise le 14 juin 2013 par l administration fiscale concernant l inclusion des intérêts du compartiment Euros des contrats d assurance vie et de capitalisation dans les revenus servant au plafonnement. L éventuel excédent d isf payé en 2013 du fait de l application de cette mesure pourra donc être remboursé. Pour l isf 2014, le gouvernement avait à nouveau réintroduit cette mesure dans la Loi de finances rectificative 2013. Cette fois-ci, c est le Conseil Constitutionnel qui l a censurée. Les intérêts du compartiment Euros de vos contrats sont donc bien définitivement hors champ des revenus pour le plafonnement de votre isf. III - PLUS VALUES SUR CESSIONS de VALEURS MOBILIERES après la fronde du mouvement des pigeons, le gouvernement a modifié à nouveau le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières en instaurant un nouveau régime. ainsi, pour toutes les plus-values constatées en 2013, un abattement est appliqué aux plus values réalisées sur les cessions d actions et de parts sociales en fonction de la durée de détention des titres vendus : durée de détention inférieure à 2 ans Egale à 2 ans et inférieure à 8 ans au moins égale à 8 ans ABATTEMENT 5 65% Cet abattement n est pas déduit de la base des contributions sociales. Les plus-values de cessions d opcvm investies au moins à 75% en actions peuvent aussi bénéficier de cet abattement. Il est prévu un régime incitatif réservé aux titres de PME. Cette faculté est réservée aux actions et parts sociales qui ont été souscrites ou achetées dans les 10 premières années après la constitution de ladite société. depuis le 1er janvier 2013, un abattement est appliqué aux plus-values réalisées sur les cessions d actions et de parts sociales de PmE : durée de détention inférieure à 1 an Egale à 1 an et inférieure à 4 ans Egale à 4 ans et inférieure à 8 ans au moins égale à 8 ans ABATTEMENT 5 65% 85% Pour être éligible à cet abattement spécifique, la société doit satisfaire à toutes les conditions suivantes de façon continue depuis sa création : elle doit correspondre à la définition d une PmE l année de la souscription ou de l acquisition des titres : effectif de moins de 250 salariés, et chiffre d affaires inférieur à 50 millions ou total de bilan inférieur à 43 millions ; elle n a accordé aucune garantie en capital à ses actionnaires ou associés en contrepartie de leur souscription ; elle doit être passible de l impôt sur les sociétés (ou d un impôt équivalent) ; son siège social est dans un Etat membre de l Union Européenne (ou dans un Etat de l Espace Economique Européen ayant conclu avec la france une convention visant à lutter contre la fraude et l évasion fiscales) ; elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; si la société est une holding animatrice, l ensemble de ces conditions doit être respecté à la fois par la holding et par toutes ses participations. 7 NOUS RESTONS À VOTRE disposition POUR TOUT RENSEIGNEMENT
dossier FISCAL Cet abattement n est pas déduit de la base des contributions sociales. Cet abattement est également applicable pour les cessions de titres de PmE dont l acquisition ou la souscription aurait permis au détenteur de bénéficier d une réduction de son impôt sur le revenu (réduction dite madelin ). Cependant, la réduction d impôt obtenue lors de l acquisition ou de la souscription des titres est à ajouter au montant de la plus-value réalisée. Le dirigeant de PME partant en retraite continuera à bénéficier d un régime adapté. Le régime de faveur permettant d exonérer d impôt (mais pas de contributions sociales) les plusvalues constatées lors de la vente de ses titres par un dirigeant partant ou parti à la retraite (dans un délai de 2 ans) est supprimé au 1 er janvier 2014. a partir de cette date, un abattement fixe de 500.000 pourra être déduit de la plus-value globale (toutes cessions confondues pour les titres d une même entreprise) avant l application de l abattement selon la durée de détention prévu par le régime incitatif décrit ci-dessus. La CSG déductible des revenus de l année suivante est plafonnée au montant des gains imposables. En ce qui concerne les Cessions intrafamiliales et la Jeune Entreprise Innovante, ces deux régimes de faveur permettant, sous conditions, d exonérer d impôt les plus-values constatées lors de la vente de titres sont supprimés au 1 er janvier 2014. IV - PLUS VALUES SUR CESSIONS d UN BIEN IMMOBILIER (Hors Résidence Principale) depuis le 1 er septembre 2013, l abattement appliqué aux plus-values réalisées sur les cessions en fonction de la durée de détention des biens vendus est différencié selon qu il s agisse de la base soumise à l impôt dite «base fiscale» ou de celle soumise à contributions sociales dite base sociale : durée de détention Jusqu'à 5 ans Abattement annuel BASE FISCALE Abattement cumulé en fin de période BASE SOCIALE Abattement annuel Abattement cumulé en fin de période de 6 ans à 21 ans 6% 96% 1,65% 26,4 La 22 ème année 4% 10 1,6 28% de 23 ans à 30 ans - - 9% 10 8 La plus-value est donc exonérée d'impôt après 22 ans et de contributions sociales après 30 ans de détention du bien. En ce qui concerne les terrains à bâtir, l abattement actuel appliqué aux plus-values réalisées sur les cessions de terrains à bâtir en fonction de la durée de détention (2% par an de la 6 e à la 17 e année de détention, 4% par de la 18 e à la 24 e année et 6% de la 25 e à la 30 e année) est maintenu (sa suppression, prévue à partir du 1 er mars 2014, a été censurée par le Conseil Constitutionnel). Il est également prévu un abattement exceptionnel pour les cessions réalisées jusqu au 31 août 2014, vous aurez la faculté d appliquer un abattement exceptionnel de 25% sur la plus-value restant après l abattement pour durée de détention évoqué ci-dessus. Cet abattement s appliquera aussi bien pour la base «fiscale» que pour la base sociale. Cet abattement exceptionnel n est cependant pas applicable aux cessions : - de terrains à bâtir ; - de titres de SCi ou de SCPi ; - faites au profit d une personne liée au cédant (conjoint, concubin, partenaire de PaCS, ascendant ou descendant) ou d une personne morale dont le cédant ou l une de ces personnes est associée. Les cessions d immeubles bâtis destinés à la démolition et situés dans les zones urbaines denses pourront également bénéficier de cet abattement exceptionnel de 25% mais pour une période plus longue. Seront ainsi concernés : les actes définitifs signés jusqu au 31 décembre 2014 ; les promesses signées jusqu à cette date avec un acte authentique signé avant le 1 er décembre 2016. POUR EN SAVOIR PLUS N HéSITEZ PAS À NOUS CONTACTER
dossier FISCAL V - CREATION d UN PEA-PME Le PEa actuel voit son plafond de versements relevé à 150.000. il est créé un PEa-PmE. dès le 1 er janvier 2014, le contribuable a la possibilité d'ouvrir, en plus de son éventuel PEa actuel, un PEa-PmE exclusivement réservé aux investissements dans les PmE ou les Eti (Entreprises de taille intermédiaire) qui devra respecter les règles de fonctionnement suivantes : Le plafond des versements est fixé à 75 000, exclusivement en numéraire ; les sommes versées peuvent être employées dans : - des souscriptions ou des achats directs d actions ou parts sociales dans une entreprise cotée ou non ; l entreprise doit respecter 2 critères en matière de taille (effectifs < 5.000 personnes ; chiffre d affaires annuel < 1,5 milliard ou total de bilan < 2 milliards ) ; - ou des souscriptions à des actions de SiCaV ou des parts de fcp ou de fcpr ; ces instruments collectifs devront être investis à au moins 75% en titres émis par les PmE ou Eti éligibles, dont les 2/3 en actions. la fiscalité applicable à ce PEa-PmE est strictement identique à celle du PEa actuel : exonération des dividendes perçus et des plus-values réalisées à l intérieur du PEa-PmE, imposition forfaitaire dégressive en cas de rachat selon l ancienneté du Plan (les contributions sociales restant dues sur la plus-value retirée). VI - MOdIFICATION de LA FISCALITE de L ASSURANCE VIE En ce qui concerne le prélèvement dû par les bénéficiaires en cas de décès a compter du 1 er juillet 2014, les capitaux issus des unités de compte investies dans les PmE, le logement social ou l'économie solidaire, bénéficieront d'un abattement de 2 et ne seront donc retenus qu'à hauteur de 8 dans la base taxable. Sur le solde taxable par bénéficiaire, le prélèvement sera calculé comme suit : - abattement de 152 500-2 sur la fraction comprise entre 152 500 et 852 500-31,25% sur la fraction excédant 852 500 En ce qui concerne les contributions sociales Pour les rachats effectués depuis le 26 septembre 2013, seuls les produits acquis ou constatés pendant les 8 premières années des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 peuvent se voir appliquer les taux historiques des contributions en fonction des années de constatation des plus-values. Pour tous les produits acquis ou constatés après 8 ans pour ces contrats (comme pour les contrats souscrits après le 25 septembre 1997), le taux des contributions sociales appliqué lors des rachats est celui en vigueur au jour du rachat. Les compagnies d assurance ont néanmoins la faculté de continuer d appliquer provisoirement ces taux historiques sur vos rachats (pour les contrats et primes concernés) jusqu au 30 avril 2014. L administration fiscale recalculera les contributions sociales qui auraient dû être décomptées au taux en vigueur aux jours des rachats et vous réclamera le différentiel avec votre impôt sur le revenu en 2015. Pour en savoir plus, sur l ensemble des modifications fiscales 2014, votre Conseil en Gestion de Patrimoine reste à votre disposition, n hésitez pas à le contacter. 9 NOUS RESTONS À VOTRE disposition POUR TOUT RENSEIGNEMENT
BON ÀSAVOIR LES PERFORMANCES des PRINCIPALES BOURSES Fraude fiscale : 11.000 Français se sont dénoncés Le ministre délégué au Budget, a assuré mercredi à l assemblée nationale que 11.000 personnes ont déposé depuis juin des demandes de régulation auprès du fisc, soit une recette potentielle de plus d un milliard d euros. répondant à une question de l écologiste Éric alauzet, le ministre a rappelé avoir signé une circulaire le 21 juin encadrant les sanctions imposées aux titulaires d un compte à l étranger non déclaré, et tenant compte notamment de l éventuelle passivité de ces personnes. Le ministre a assuré que l Etat pourrait récupérer plus d un milliard d euros grâce à la régularisation de ces comptes à l étranger. Le taux du Livret A restera bien à 1,25% Le gouverneur de la Banque de france a proposé, mercredi 15 janvier, de ramener à 1% le taux du livret a et du livret de développement durable (Ldd) à partir du 1 er février. immédiatement, le gouvernement a fait savoir que le taux resterait à 1,25%. direction de la communication du cabinet - Photos : d.r. - Conception réalisation : image & action Baisse des prix de l'immobilier de 1,7% au troisième trimestre 2013 En Île-de-france, au troisième trimestre 2013, les prix des logements anciens baissent de 1,2% sur un an, soit -1,5% pour les appartements et -0,4% pour les maisons. Sur un trimestre, ils baissent de 0,3% (en données provisoires CVS) sous l effet du recul du prix des appartements (-0,6%), qui se poursuit, tandis que ceux des maisons remontent (+0,3%). En province, la baisse sur un an au troisième trimestre 2013 atteint 1,9% ; à l inverse de l ile-de- france, elle est plus accentuée pour les maisons (-2,3%) que pour les appartements (-1%). a fin septembre 2013, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois en france métropolitaine est estimé à 689 000 par le CGEdd1 ;il est en baisse de 6% sur un an et de plus de 16% sur deux ans mais en hausse de 5% depuis janvier. Le volume des ventes des logements neufs se situe en moyenne aux alentours de 13% de celui des ventes de logements anciens avec deux années hors normes : - 2009 avec 18%, du fait de l effondrement des volumes dans l ancien, - 2007 avec 16%, année record avec plus de 127 000 logements neufs vendus. au troisième trimestre 2013, la tendance reste marquée à la baisse avec -33% de mises en vente par rapport au troisième trimestre 2012, malgré une reprise fin 2012. d'après les notaires, l'augmentation des droits de mutation ne devrait pas avoir d'impact sur les ventes au contraire de la nouvelle fiscalité qui devrait être favorable au marché. Contrairement aux idées reçues, les étrangers non-résidents constituent moins de 2% des acquéreurs sur la période 2009-2013 : 2% en province et 1% en ile-de-france, mais leur proportion monte à 3% à Paris. malgré cela, ils peuvent jouer un rôle important localement. C est le cas dans deux types de localisations : des départements ruraux du centre et du sud-ouest où les acquéreurs nationaux sont peu nombreux et, au contraire, dans les grandes régions touristiques des alpes et de la Côte d azur, où la concurrence est vive avec les locaux. Plafonds de la Sécurité Sociale en 2014 Le plafond annuel est de 37.548, celui trimestriel de 9.387, le plafond mensuel est de 3.129, tandis que le plafond hebdomadaire se situe à 722.Le plafond jour est fixé à 172 tandis que le plafond horaire s élève à 23. Cette lettre n a qu une valeur purement informative et ne constitue pas une offre commerciale. Ce document est non contractuel. Les informations d ordre juridique, fiscal ou financier sont à jour au moment de la parution de cette lettre et sont susceptibles d être modifiées ultérieurement. 2013, les performances sont au rendez-vous Le consensus autour des actions faisait encore l unanimité début 2014. Pour autant les performances en 2013 ne furent pas toutes aussi linéaires sur les différentes places boursières. Les zones émergentes ont affiché des rendements en retrait par rapport aux zones développées. Voici les performances des principales places boursières. Indice & Bourse CaC 40 france 17,99% dax 30 allemagne 21,4 ftse 100 royaume-uni 12,13% Shanghai Composite Chine -8,18% nikkei 225 Japon 22,66% dow Jones États Unis 24,04% nasdaq États Unis 32,33% S&P 500 États Unis 23,99% msci World index en 18,74% Pour obtenir des informations complémentaires, ou faire réaliser une étude personnalisée, sans engagement de votre part, n hésitez pas à contacter : Pierrick Tardif Performance 2013 source EuroPerformance au 31/12/2013 SENEQUE PATRIMOINE 7 Parc de Béarn 92210 Saint CLoUd Mob : 06 68 85 73 33 - Fax : 01 46 02 64 86 www.seneque-patrimoine.fr SENEQUE PATRIMOINE SARL - 7 Parc de Béarn 92210 Saint CLoUd - Capital Social 5 000 - rcs nanterre 500 424 155 tva intra fr 82 500 424 155 - n orias 08 044 176- Carte transaction immobilière n 089230002 - adhérent anacofi rcp n 114.240.090 mma CoVEa risks adhérent 227000 - fichier national démarchage financier n 2083 0441 97 my - agrément anacofi Cif : E 001 706.