FORMATION DROM 2014
CIL-PASS ASSISTANCE présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires Des difficultés de logement? Amallia est à vos côtés. aides : prêts action logement aides complémentaires orientation vers des partenaires 2
présentation du CIL-PASS ASSISTANCE Un service Action Logement, créé le 1er octobre 2003 sur l ensemble du territoire, sous un nom de marque nationale. Après 10 ans de fonctionnement, évolution de la charte Qualité : pour plus de souplesse : disparition de l événement conjoncturel pour accéder au service. Néanmoins, les salariés doivent s inscrire dans une démarche volontaire basée sur leur bonne foi. pour une meilleur qualité de service : professionnalisation accrue des conseils sociaux Mise en application : 2 janvier 2014 3
présentation du CIL-PASS ASSISTANCE (suite) charte de qualité Proposer aux salariés un accompagnement sur mesure : accueil, diagnostic, recherche de solutions et orientation : accueillir les salariés en difficulté et garantir la qualité des conditions d accueil et de confidentialité des informations recueillies Comprendre et analyser la situation du salarié par un diagnostic social et budgétaire Rechercher des solutions par la mobilisation des aides Action Logement complémentaires ou aides Orienter les salariés vers les organismes pouvant répondre au mieux à leur situation et vérifier la qualité de cette orientation Assurer un service gratuit et confidentiel Contractualiser les préconisations entre le conseiller social et l usager par la signature d un engagement réciproque. Suivre la mise en œuvre des préconisations SOLIDARITÉS 4 06/06/2014
schéma d ensemble Diagnostic préalable Diagnostic préalable Traitement et orientation Demande directe du salarié Traitement / aides Action Logement Accueil Ecoute et Diagnostic Engagement Réciproque Bilan Enquête de satisfaction Demande via l entreprise Orientation vers d autres dispositifs 5
bénéficiaires les salariés des entreprises du secteur privé non agricole d au moins 10 salariés et plus, quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail les demandeurs d emploi depuis moins d un an dont le dernier employeur était une entreprise assujettie. Les préretraités sont assimilés à des salariés les retraités depuis moins de 5 ans ex salariés d une entreprise du secteur privé d au moins 10 salariés dont la situation personnelle ou professionnelle entraîne un problème d accès ou de maintien dans le logement 6
aides Prêts Action logement Conditions communes : Pour la résidence principale Baisse des ressources d au moins 25 % ou Augmentation des frais de logement de plus de 35 % ou Avoir saisi la commission de surendettement 7
aides (suite) Prêts Action Logement PRÊT POUR LOCATAIRES EN DIFFICULTÉ Il permet : le paiement total ou partiel des loyers et charges locatives, ou indemnités d occupation le paiement total ou partiel d une double charge de logement sur 6 mois maximum la prise en charge des frais de procédure, de la taxe d habitation, de l assurance d habitation dans la limite d une annuité et pour un montant maximum de 6 000 Prêt à taux zéro, hors assurance, sans frais de dossier Montant maximum : 18 000 au total Durée de remboursement : libre Échéance : minimum 20 Destinataire des fonds : Les créanciers (Bailleur social, propriétaire privé.) 8
DEUX PRÊTS POUR PROPRIETAIRES EN DIFFICULTÉ SOLIDARITÉS Refinancement de prêts immobiliers plus onéreux Il permet : le financement du remboursement total ou partiel de prêts immobiliers onéreux Montant maximum : 40 000 Taux 1 %, hors assurance, sans frais de dossier Durée de remboursement : libre Destinataire des fonds : l établissement prêteur Allègement de charges liées au logement Il permet : la prise en charge totale ou partielle des mensualités d emprunts immobiliers le financement des charges de copropriété, de la taxe foncière, de la taxe d habitation, des frais d assurance habitation, des frais de procédure Montant : 100 % des mensualités d emprunts immobiliers nettes d allocation logement, dans la limite de 1 000 maximum Durée : sur une période de 6 mois renouvelable une fois, soit 12 000 maximum Pour les autres charges liées au logement : 6 000 supplémentaires Prêt à taux zéro, hors assurance, sans frais de dossier Durée de remboursement : libre Destinataire des fonds : l établissement prêteur et/ou créanciers (syndic.) 9
aides (suite) aides complémentaires uniquement pour les salariés des entreprises adhérentes Aides financières sous forme de subvention octroyées par Amallia Pour prendre en charge le paiement du loyer courant en cas d incapacité pour l usager de bénéficier d un prêt action logement (dépôt d un dossier de surendettement, attente ouverture de droits, double charge de logement ) Pour prendre en charge les nuitées d hôtel en cas d extrême urgence (mise à l abri) Accompagnement social lié au logement (ASLL) assuré par un prestataire qualifié Suivi spécifique des demandes de logement Amallia pour les usagers pris en charge par le service CIL-PASS ASSISTANCE. 10
Orientation vers des partenaires identifiés Services sociaux de secteur et spécialisés Organismes de rachats de crédits, Banque de France Action Sociale caisses de retraite complémentaires Bailleurs, Huissiers, Créanciers, Avocats Associations 11
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