Cmité Inter Entreprise Meusien Le CIEM vus renseigne Le Drit Individuel à la Frmatin (DIF) Ce qui change au 1 er janvier 2010 Li du 24 nvembre 2009 relative à l rientatin et à la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie La prtabilité des heures de DIF : En cas de rupture du cntrat de travail, nn cnsécutive à une faute lurde et uvrant drit aux allcatins chômage (licenciement, mais aussi rupture cnventinnelle L.1237-11 du Cde du Travail, démissin «légitime», etc.) et si le salarié n a pas utilisé sn drit au DIF avant d avir quitté l entreprise (u s il n en a utilisé qu une partie), celui-ci peut demander à en bénéficier: chez sn nuvel emplyeur, dans les 2 ans qui suivent sn embauche. Dans ce cas, la prise en charge financière est assurée par l Organisme Paritaire Cllecteur Agréé (OPCA) du nuvel emplyeur ; u dans le cadre de sa recherche d empli. Dans ce cas, la prise en charge financière est assurée par l OPCA de l emplyeur auprès duquel les drits nt été acquis. Pur tute infrmatin sur le DIF prenez cntact avec : CFDT CFTC CFE-CGC UPA CGPME 03.29.45.07.97 03.29.79.11.41 03.29.45.20.95 03.29.76.18.09 03.55.25.00.06 cfdt.meuse@wanad.fr ud.cftc.meuse@wanad.fr ud55@cfecgc.fr capeb55@wanad.fr inf@cgpme-55.rg
Cmité Inter Entreprise Meusien Le CIEM vus renseigne Le Drit Individuel à la Frmatin (DIF) Depuis 2004, le drit individuel à la frmatin permet à chaque salarié de l'entreprise de créer un cmpte épargne frmatin. 1. OBJECTIF : Pur l entreprise : - amélirer les perfrmances de vs emplyés - participer à la chérence de vtre plitique de frmatin Pur l emplyé : - mntrer sn engagement dans vtre entreprise - permettre d être acteur de sn prpre dévelppement - renfrcer sa valeur prfessinnelle 2. BENEFICIAIRES : Salariés en CDI : ayant au mins 1 an d ancienneté dans l entreprise à temps cmplet à temps partiel/ dans ce cas la durée des drits acquis au titre du DIF est calculée au prrata de leur durée de travail Salariés en CDD : ayant travaillé au mins 4 mis, cnsécutifs u nn, en CDD, dans les 12 derniers mis (il n est pas bligatire que l ancienneté ait été acquise au titre du même cntrat). Snt exclus du DIF, les apprentis et les salariés en cntrat de prfessinnalisatin. 3. FORMATION - CREDIT D HEURES - CUMUL : Salariés en CDI à temps cmplet : 20 heures de frmatin par an (sauf dispsitins cnventinnelles plus favrables) cumul des drits acquis au titre du DIF sur 6 ans maximum, sans puvir dépasser 120 heures à temps partiel : Le vlume d heures acquis est calculé au prrata de leur durée de travail (ex un CDI à 80% uvre drit à 16 heures de frmatin au titre du DIF) cumul des drits acquis au titre du DIF jusqu à 120 heures quel que sit le temps mis pur atteindre ce plafnd Un salarié qui n a pas utilisé ses drits et qui atteint le plafnd de 120 heures ne peut plus, sauf dispsitins cnventinnelles plus favrables, acquérir de drits à frmatin au titre du DIF.
Salariés en CDD (vir également 5.5 Dispsitins spécifiques aux salariés en CDD) à temps cmplet : Le vlume d heures acquis est calculé au prrata de la durée de leur cntrat (ex un CDD de 6 mis uvre drit à 10 heures de frmatin au titre du DIF) à temps partiel : Il cnvient d effectuer une duble prratisatin en fnctin de la durée de sn cntrat et de sn temps de travail (ex un CDD de 6 mis à mi-temps uvrira drit à 5 heures de frmatin au titre du DIF) Le salarié est libre d utiliser u nn sn DIF mais s il décide de ne pas l utiliser, il ne purra réclamer aucune cmpensatin financière à sn emplyeur pur les heures acquises et nn utilisées. 4. MISE EN ŒUVRE DU DIF : 4.1 : Chaque année, l emplyeur a l bligatin d infrmer par écrit, chaque salarié (CDI et CDD) du ttal de ses drits acquis au titre du DIF. 4.2 : Le salarié demande à l emplyeur à utiliser sn DIF : Les mdalités pur présenter cette demande (frme écrite, rale? délai pur frmuler la demande ) ne snt pas précisées dans la li mais peuvent faire l bjet d un accrd cllectif; les indicatins suivantes snt suggérées et tiennent cmpte ntamment du délai de répnse de l emplyeur qui est de 1 mis. a. La demande s effectue par écrit, préférablement par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, et cmprte les infrmatins nécessaires à l emplyeur pur qu il se prnnce sur cette requête (frmatin envisagée, date de début, durée, cût, lieu..) b. Le salarié présente sa demande à l emplyeur suffisamment à l avance en tenant cmpte du délai de répnse de l emplyeur et de la date limite d inscriptin à la frmatin chisie. Les actins de frmatin mbilisables au titre du DIF snt : Les actins de prmtin Les actins d acquisitin, d entretien u de perfectinnement des cnnaissances; Les actins de qualificatin, c est à dire, celles qui permettent d acquérir: Une qualificatin enregistrée dans le répertire natinal des certificatins prfessinnelles Ou une qualificatin recnnue dans les classificatins d une cnventin cllective natinale de branche ; Ou une qualificatin figurant sur une liste établie par la cmmissin paritaire natinale de l empli d une branche prfessinnelle. Même si un accrd cllectif d entreprise u de branche u un accrd interprfessinnel nt défini des actins de frmatins priritaires, le salarié n est pas bligé de chisir une de ces frmatins. 4.3 : La répnse de l emplyeur : L emplyeur dispse d un mis pur répndre au salarié sur le chix de l actin de frmatin prpsée par le salarié ; l absence de répnse passée ce délai vaut acceptatin
a. L emplyeur refuse : Le salarié ne dispse d aucun recurs, et devra réitérer sa demande pur l exercice suivant. Après 2 refus, le salarié peut dépser sa demande dans le cadre du Cngé Individuel de Frmatin (CIF). Sa demande sera examinée en pririté par l Organisme Paritaire de Gestin du CIF dnt relève l entreprise. i. En cas d acceptatin par l OPACIF, l emplyeur sera tenu à verser à l rganisme, une smme égale au mntant de l allcatin de frmatin crrespndant aux drits acquis par le salarié au titre du DIF et aux frais de frmatin (base frfaitaire applicable aux cntrats de prfessinnalisatin) ii. En cas de refus, le salarié devra mdifier sn chix et frmuler une nuvelle demande. b. L emplyeur accepte : La frmatin, suivie dans le cadre du DIF, se dérule hrs du temps de travail. Tutefis, une cnventin u un accrd cllectif de branche peut prévir qu une partie de la frmatin ait lieu sur le temps de travail. Pur les heures de frmatin effectuées en dehrs de sn temps de travail, l emplyeur verse au salarié, une allcatin de frmatin égale à 50% de sa rémunératin nette de référence (L6321-10 ; D 6321-5) Salaire hraire de référence Ttal des rémunératins nettes versées au curs des 12 derniers mis précédant le début de la frmatin Nmbre ttal d heures rémunérées au curs de ces mêmes 12 mis. Pur les heures de frmatin effectuées en partie sur le temps de travail : la rémunératin des heures passées à se frmer est maintenue. Les frais de frmatin, ainsi que l allcatin de frmatin, snt à la charge de l emplyeur. L emplyeur peut imputer ces frais sur sa participatin au dévelppement de la frmatin cntinue. Pendant la durée de sa frmatin (Pendant et hrs durée de sn temps de travail) le salarié bénéficie de la législatin sur les accidents de travail et les maladies prfessinnelles. 5. LA PORTABILITE DU DIF: 5.1 Utilisatin du DIF pendant le préavis : En cas de rupture de cntrat de travail, nn cnsécutif à une faute lurde u à une échéance de cntrat (CDD, missin Intérim ) et uvrant drit aux allcatins chômage (licenciement, mais aussi rupture cnventinnelle L.1237-11 du Cde du Travail, démissin «légitime»...) et s il en fait la demande avant la fin du préavis Le salarié peut bénéficier du financement d une actin de bilan de cmpétences, et/u de validatin des acquis de l expérience, et/u de frmatin. La smme, crrespndant au slde du nmbre des heures acquises au titre du DIF et nn utilisées, est multipliée par le mntant frfaitaire visé à l alinéa 2 de l article L.6332-14 du Cde du travail (au 01.01.10 le mntant frfaitaire est de 9.15 ) et prise en charge financée par l OPCA de sn emplyeur (auprès duquel les drits nt été acquis). Si le salarié ne fait pas cette demande avant la fin du préavis, la smme n est pas due par l emplyeur.
Il est rappelé tutefis que : Dans la lettre de licenciement, l emplyeur est tenu de mentinner, les drits acquis par le salarié, au titre du DIF et la pssibilité pur celui-ci de demander, pendant le préavis, à bénéficier d une actin de bilan de cmpétences, et/u de validatin des acquis de l expérience, et/u de frmatin. Dans le certificat de travail, l emplyeur est tenu de mentinner les drits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que l OPCA cmpétent pur verser la smme prévue. 5.2 Utilisatin du DIF après la cessatin du cntrat de travail: En cas de rupture de cntrat de travail, nn cnsécutif à une faute lurde u à une échéance de cntrat (CDD, missin Intérim ) et uvrant drit aux allcatins chômage (licenciement, mais aussi rupture cnventinnelle L.1237-11 du Cde du Travail, démissin «légitime»...) et si le salarié n a pas utilisé sn drit au DIF avant d avir quitté l entreprise (u s il n en a utilisé qu une partie) et s il en fait la demande La smme, crrespndant au slde du nmbre des heures acquises au titre du DIF et nn utilisées, est multipliée par le mntant frfaitaire visé à l alinéa 2 de l article L.63332-14 du Cde du travail (au 01.01.10 le mntant frfaitaire est de 9.15 ) Si : pendant la péride de chômage Le salarié peut bénéficier du financement d une actin de bilan de cmpétences, et/u de validatin des acquis de l expérience, et/u de frmatin. La mbilisatin de la smme a lieu en pririté pendant la prise en charge du demandeur par le régime d assurance chômage, après avis du cnseiller Pôle Empli chargé de sn accmpagnement Le paiement de la smme est assuré par l OPCA dnt relève la dernière entreprise dans laquelle le salarié a acquis des drits. Cette smme sera imputée au titre de la sectin «prfessinnalisatin» (sauf dispsitins spécifiques cnclues par accrd de branche etc ) Si : chez un nuvel emplyeur Dans les 2 ans qui suivent sn embauche. Après accrd du nuvel emplyeur : Le salarié peut bénéficier du financement d une actin de bilan de cmpétences, et/u de validatin des acquis de l expérience, et/u de frmatin. Sans accrd de l emplyeur : Le salarié peut bénéficier du financement d une actin de bilan de cmpétences, et/u de validatin des acquis de l expérience, et/u de frmatin relevant des prirités définies par accrd de branche u d entreprises Lrsque le salarié et l emplyeur snt en désaccrd, l actin de frmatin se dérule hrs temps de travail et l allcatin de frmatin (à 50% de sa rémunératin nette de référence) n est pas due par l emplyeur. Le paiement de la smme est assuré par l OPCA dnt relève l entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette smme sera imputée au titre de la sectin «prfessinnalisatin» (sauf dispsitins spécifiques cnclues par accrd de branche etc )
5.3 Utilisatin du DIF en cas de démissin : Le salarié peut demander à bénéficier de sn DIF à cnditin que le bilan de cmpétences, la validatin des acquis u la frmatin sit engagée avant la fin du préavis. 5.4 Utilisatin du DIF en cas de départ à la retraite: Le salarié ne peut bénéficier de ses drits acquis au titre du DIF. 5.5 Dispsitins spécifiques aux salariés en CDD: Les frais de frmatin, de transprt et d hébergement, ainsi que l allcatin de frmatin due à ces salariés snt pris en charge par l OPCA qui perçit de l emplyeur la cntributin 1% destinée au financement du cngé individuel de frmatin des salariés en CDD Le DIF est mis en œuvre pur les CDD dans les mêmes cnditins que celles prévues pur les CDI (4. MISE EN ŒUVRE DU DIF)