Centre Cmmunal d Actin Sciale Règlement d aide sciale facultative du CCAS de la Ville de Nantes 13/11/2013 1
1. Préambule La Ville de Nantes a suhaité dévelpper une plitique d aide aux Nantais en situatin de précarité et s est engagée dans plusieurs actins. Elle cntribue, tut d abrd, à plusieurs dispsitifs légaux : - le «Fnds Slidarité Lgement» dnt l bjet est de financer une aide directe aux Nantais en difficulté afin de leur permettre d accéder u de se maintenir dans un lgement, et également sn vlet «FSL énergie» qui furnit une aide frfaitaire aux Nantais ayant des difficultés à régler leurs factures d énergie, - le «Fnds d Aide aux Jeunes» qui a pur bjet d aider des jeunes, en rupture familiale, à réaliser un prjet d insertin sciale et/u prfessinnelle. Ensuite, elle apprte sn sutien financier au CCAS de la Ville de Nantes afin que sit initié un dispsitif d aide aux Nantais en difficulté, inscrits dans une démarche d insertin sciale et/u prfessinnelle. Le CCAS, dans le cadre de ses cmpétences, en particulier sur le fndement de l article L 123-5 du Cde de l Actin Sciale et des Familles, a mis en place des prestatins au prfit des Nantais en difficulté. Il s agit des prestatins d aides sciales facultatives qui viennent en cmplément des dispsitifs légaux et réglementaires. Le plan d actin de la Directin des Slidarités se décline autur de deux bjectifs stratégiques : sécuriser les parcurs de vie et favriser l accès aux drits, et mbiliser les slidarités et les actins cityennes. Afin d atteindre ces bjectifs, la Directin des Slidarités a mis en œuvre de nuvelles ffres de services. Le Cnseil d Administratin du CCAS, dans sa séance du 18 décembre 2013, a adpté le présent règlement mdifié d aides sciales facultatives, qui précise les règles seln lesquelles les dispsitifs purrnt être sllicités et accrdés. Ce règlement répnd à une duble finalité : servir de base juridique aux décisins individuelles qui purrnt être prises en la matière et cnstituer un guide d infrmatin pratique en directin des usagers afin de garantir leurs drits. Il s adresse dnc aux usagers, aux élus et aux services de la Directin des Slidarités, ainsi qu aux intervenants qui snt en relatin avec les Nantais. Il s impse à tus. Le présent règlement annule et remplace tutes les dispsitins antérieurement arrêtées par le CCAS qui lui seraient cntraires. Le Directeur Général du CCAS est chargé de l exécutin du présent règlement d aides sciales facultatives qui est entré en vigueur le 1er janvier 2005 et est actualisé annuellement avec une présentatin en Cnseil d Administratin, lrs de la séance de décembre. Le Président du CCAS Mnsieur Le Maire, Patrick Rimbert 13/11/2013 2
2. Intrductin 2.1 Principes ayant guidé l élabratin du règlement cmmunal d aides sciales facultatives Tris prirités nt guidé la frmalisatin du règlement cmmunal d aides sciales facultatives : la prximité, la qualité efficience et la lisibilité chérence La prximité vise à renfrcer la prise en cmpte de l usager cityen. Le règlement cmmunal d aide sciale facultative cntribue à rendre plus prches et plus accessibles les services du CCAS de la Ville de Nantes. La mise en œuvre de ce règlement a également pur bjectif de faciliter la relatin d accueil, d amélirer l infrmatin, l rientatin et l écute. La qualité efficience a pur bjectif l améliratin de la qualité des interventins des services. Celles-ci visent à respnsabiliser, insérer et autnmiser les usagers. Ces missins divent nécessairement intégrer l bservatin, l évaluatin et la transversalité. La lisibilité chérence recuvre d une part, la transparence et la cmmunicatin des dispsitifs et d autre part, l articulatin et la crdinatin avec les partenaires Ces tris prirités divent servir de repère dans l interprétatin éventuelle des dispsitins du présent règlement. 2.2 Les drits et garanties recnnus aux usagers du service public Il s agit de rappeler l ensemble des drits et garanties recnnus aux usagers : le secret prfessinnel, le drit d accès aux dssiers, le drit d être infrmé et la mise en œuvre du drit de recurs. 2.2.1 Le secret prfessinnel Tutes les persnnes appelées à intervenir dans l instructin et l attributin des prestatins d aide sciale facultatives ainsi que tutes les persnnes chargées d une missin d accueil snt tenues au secret prfessinnel. Le secret est régi par les textes suivants : Article 226-13 du Cde pénal : «La révélatin d une infrmatin à caractère secrète par une persnne qui en est dépsitaire sit par état u par prfessin sit en raisn 13/11/2013 3
d une fnctin u d une missin à caractère tempraire est punie d un an d emprisnnement u de 15 000 eurs d amende». Article 26 alinéa 1 de la li du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins des fnctinnaires : «Les fnctinnaires snt tenus au secret prfessinnel dans le cadre des règles instituées dans le Cde pénal». Article L 133-5 du Cde de l actin sciale et des familles : «Tute persnne appelée à intervenir dans l instructin, l attributin u la révisin des admissins à l aide sciale, et ntamment les membres des cnseils d administratin des centre cmmunaux u intercmmunaux d actin sciale, ainsi que tute persnne dnt ces établissements utilisent le cncurs et les membres des cmmissins d admissin snt tenus au secret prfessinnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du cde pénal et passibles des peines prévues à l article 226-13» Article 22 de la li du 1 er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d Insertin et cdifié à l article L 262.34 du Cde de l actin sciale et des familles: «Tute persnne appelée à intervenir dans l instructin des demandes u l attributin de l allcatin ainsi que dans l élabratin, l apprbatin, et la mise en œuvre du cntrat d insertin est tenue au secret prfessinnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du Cde pénal et passible des peines prévues à l article 226-13. Tute persnne à laquelle a été transmise, en applicatin de l article L.262-33, la liste des persnnes percevant une allcatin de revenu minimum d insertin est tenue au secret prfessinnel dans les mêmes cnditins». 2.2.2 Le drit d accès aux dssiers Le drit d accès aux dssiers est régi par les lis n 78-753 du 17 juillet 1978 et 2000-321 du 12 avril 2000. Tute persnne a drit à cmmunicatin des dcuments administratifs à caractère nminatif la cncernant. Cette cmmunicatin s exerce, après une demande écrite préalable, par cnsultatin gratuite avec u sans délivrance de cpies en un exemplaire aux frais du demandeur. Les dssiers archivés snt cmmunicables dans les mêmes cnditins. La cmmunicatin de dcuments susceptibles de prter atteinte à des secrets prtégés par la li est interdite (article 6 de la li n 78-17 du 6 juillet 1978 et n 2000-321 du 12 avril 2000). En cas de refus de cmmunicatin de dcuments, l intéressé peut saisir la Cmmissin d Accès aux Dcuments Administratifs dans un délai de deux mis à cmpter de la ntificatin du refus de cmmunicatin u à l expiratin d un délai d un mis à cmpter de la demande de cmmunicatin. Celle-ci a un mis pur rendre sn avis. 2.2.3 Le drit d être infrmé L usager a le drit d être infrmé de l existence d un fichier infrmatique et dispse d un drit de regard sur l utilisatin qui est faite des dnnées à caractère persnnel le cncernant. Tut usager justifiant de sn identité a le drit d interrger le respnsable du traitement des dnnées, en vue de savir si ces traitements prtent sur des dnnées à caractère persnnel et, le cas échéant, d en btenir cmmunicatin, sauf à ce que le respnsable du traitement des dnnées s ppse aux demandes manifestement abusives ntamment par leur nmbre, leur caractère répétitif u systématique. 13/11/2013 4
Le titulaire du drit d accès peut exiger que sient rectifiées, cmplétées, mises à jur, verruillées u effacées les dnnées le cncernant qui snt inexactes, incmplètes, équivques, périmées u dnt la cllecte, l utilisatin, la cmmunicatin u la cnservatin est interdite. En cas de cntestatin, la charge de la preuve incmbe au respnsable du traitement des dnnées auprès duquel est exercé le drit d accès, sauf lrsqu il est établi que les dnnées cntestées nt été cmmuniquées par la persnne cncernée u avec sn accrd. 2.2.4 Le drit de recurs 2.2.4.1 Le recurs gracieux La persnne peut demander un nuvel examen du dssier auprès de la Vice-présidente du CCAS de la Ville de Nantes dans les deux mis qui suivent la décisin. 2.2.4.2 Le recurs cntentieux La persnne peut saisir le Tribunal administratif pur cntester la légalité de la décisin qui lui est ppsée dans les cnditins de délais réglementaires. 3. Les dispsitins cmmunes aux prestatins 3.1 - Définitin de l aide sciale facultative En vertu de l article L. 123-5 du Cde de l actin sciale et des familles, le Centre cmmunal d actin sciale anime une actin générale de préventin et de dévelppement scial dans la cmmune, en liaisn étrite avec les institutins publiques et privées. Il peut intervenir sus frme de prestatins. C est ainsi que le CCAS de la Ville de Nantes a mis en place un dispsitif d aide sciale facultative qui recuvre l ensemble des prestatins directes en espèces et en nature qui peuvent être accrdées aux nantais en difficulté inscrits dans une démarche d insertin sciale u prfessinnelle. 3.2 Caractéristiques de l aide sciale facultative A la différence de l aide sciale légale, l aide sciale facultative n a aucun caractère bligatire et relève de la libre initiative des CCAS. Pur cnstruire sa plitique d aide sciale facultative, le CCAS de la Ville de Nantes a vulu s inspirer des principes de l aide sciale légale qui lui nt paru très pertinents, ntamment : - le caractère alimentaire : il s appuie sur la recnnaissance d un besin de subsistance et il cnstitue le fndement même de la plitique d aide sciale facultative du CCAS. 13/11/2013 5
Ce caractère démntre que l aide sciale facultative ne cnstitue aucunement un drit général (il s agit d une aide pnctuelle qui ne peut pas prendre en cmpte une insuffisance glbale de ressurces : cela ne relève pas de la seule respnsabilité du CCAS) u abslu (il s agit d une aide qui ne peut pas être accrdée à quicnque mais seulement à ceux dnt la situatin met en évidence un état de besin en référence au cadre défini par le CCAS). - le caractère subjectif : il rappelle que les prestatins s adressent à des persnnes placées dans une situatin déterminée, appréciée en fnctin des critères définis par le CCAS de la Ville de Nantes. - le caractère subsidiaire : il suppse que les demandeurs aient préalablement et priritairement fait uvrir leurs drits auprès des différents régimes légaux et extra-légaux auxquels ils peuvent prétendre. L aide sciale facultative n intervient qu une fis épuisées ces différentes vies. Par ailleurs, le CCAS de la Ville de Nantes rappelle que l aide sciale facultative s inscrit dans le strict respect des nrmes juridiques natinales et internatinales (lis, règlements, drit cmmunautaire) et des principes généraux du drit, en particulier : le principe d égalité en vertu duquel tus les usagers placés dans la même situatin bénéficient du même traitement. Au vu de ce principe, aucune discriminatin d rdre plitique et/u religieux ne peut être pérée dans l instructin des demandes et la prise des décisins. le principe de nn-rétractivité des actes administratifs seln lequel aucune prestatin ne peut être versée avec un effet rétractif. le principe du recurs minimum en vertu duquel un administré, nn satisfait d une décisin administrative, dit puvir bénéficier au minimum du recurs pur excès de puvir à l encntre de cette décisin administrative. 3.3 Cnditins d éligibilité 3.3.1 Cnditins liées à l état civil. Les aides étant accrdées à titre persnnel, chaque demandeur devra décliner sn identité, et le cas échéant celle des membres de la famille, sa situatin familiale et en furnir les justificatifs 1. 3.3.2 Cnditins liées à l ancienneté du dmicile. Il faut être dmicilié depuis au mins tris mis de façn ininterrmpue sur la cmmune de Nantes 2. Ces cnditins ne snt pas exigées pur les dispsitifs d Aide à la mutuelle, Carte Blanche et pur les prestatins SDF. 1 Vir annexe n 1: liste des justificatifs acceptés 2 Vir annexe n 2 : liste des situatins de lgement retenues 13/11/2013 6
3.4.3 Cnditins liées à l âge Dans le strict respect des cmpétences entre cllectivités territriales, le CCAS de la Ville de Nantes n intervient pas au prfit des persnnes âgées de mins de 18 ans. Par ailleurs, les persnnes âgées de 18 à 25 ans sernt priritairement rientées vers le dispsitif du Fnds d aide aux jeunes. Par cnséquent, les prestatins du présent règlement ne snt uvertes qu aux persnnes âgées de 25 ans et plus, à l exceptin de celles qui nt qualité de chef de famille et/u de celles qui sllicitent un prêt stabilité et les prestatins SDF. 3.4.4 Cnditins liées à la situatin administrative 3.4.4.1 Cnditins de natinalité u de séjur Les prestatins d aide sciale facultative snt accrdées à tutes les persnnes remplissant les cnditins de natinalité u de séjur sur le territire français 3. 3.4.4.2 Cnditins liées à l btentin des drits Le bénéfice des aides facultatives est subrdnné à l bligatin de faire valir ses drits aux dispsitifs auxquels la persnne peut prétendre, cmpte tenu de la réglementatin en vigueur. 3.4.4.3 Situatin particulière des étudiants Les étudiants ne snt pas éligibles aux aides facultatives sauf s ils snt dans une démarche d insertin sciale et prfessinnelle recnnue par le dispsitif du RSA. 3.4.5 Cnditins liées aux ressurces Les prestatins d aide sciale facultative s adressent aux Nantais en difficulté. Ils divent justifier de leurs ressurces et charges. Celles-ci divent être inférieures à un plafnd fixé par le Cnseil d Administratin du CCAS de la Ville de Nantes à partir d un qutient familial 4. Ce dernier tient cmpte de la cmpsitin familiale, des ressurces du ménage et de charges définies en Cnseil d Administratin. Ce barème ne s applique pas au prêt «stabilité», à l aide à la «mutuelle», à l aide aux «véhicules incendiés u dégradés» et à l aide «précarité énergétique». 3.5 Instances de décisin Les prestatins snt accrdées par la Vice-présidente u le Directeur Général sur délégatin du Cnseil d Administratin du CCAS de la Ville de Nantes. 3 Vir annexe n 3 : liste des situatins administratives retenues 4 Vir annexe n 4 : barème 13/11/2013 7
4. Les prestatins 4.1 L Aide «Cup de Puce» Finalité : aide financière visant l améliratin d une situatin passagère difficile. Public : les demandeurs divent remplir les cnditins d éligibilité aux aides. Prcédure d instructin : la persnne s adresse directement à la Directin des Slidarités, avec l ensemble des pièces justificatives nécessaires. La demande est instruite immédiatement. L instructin ne vaut pas décisin. Celle-ci, prise par Mme la Vice-présidente, sur délégatin du Cnseil d Administratin, est ntifiée à l usager par currier. En cas d accrd, l aide peut être remise sus 48 h, et la persnne dispse d un délai de 15 jurs pur la retirer à la régie de la Directin des Slidarités. Des cmpléments d infrmatins snt susceptibles d être demandés pur permettre une prise de décisin. En cas de refus, celui-ci est mtivé. Mntant : le mntant de l aide dépend de la cmpsitin du ménage, des ressurces et des charges définies par le Cnseil d Administratin du CCAS de la Ville de Nantes. Elle prend la frme de securs d urgence versé pur mitié en espèces et mitié en chèques - slidarité. Tris aides snt pssibles dans l année civile avec un délai de 35 jurs entre deux accrds. 4.2 L «Aide Accmpagnée» Finalité : aide financière permettant de cntribuer au rééquilibre d un budget fragilisé par un imprévu. Elle n a pas vcatin à cmpenser une insuffisance permanente de ressurces. Elle est pnctuelle et vient en cmplément des prestatins légales u extra-légales accrdées par les autres rganismes priritairement. L «Aide Accmpagnée» peut intervenir sur les champs du lgement, de l insertin prfessinnelle (frmatin, empli), de la santé, en relais pur absences de ressurces, en aide pur la délivrance d un premier titre de séjur etc 5. Public : les demandeurs divent remplir les cnditins d éligibilité aux aides. Prcédure d instructin : la demande est présentée par l intermédiaire d un travailleur scial. Outre les justificatifs, elle dit cmprter l évaluatin précise de la situatin et du prjet glbal (scial et/u prfessinnel) de la persnne, et les éléments mis en œuvre pur amélirer la situatin. La décisin, prise par Mme la Vice-présidente du CCAS de la Ville de Nantes, sur délégatin du Cnseil d Administratin, est ntifiée à l usager par currier. En cas d accrd, l aide peut être remise sus 48 h et l usager dispse d un délai d un mis pur la retirer à la régie de la Directin des Slidarités. Le dssier peut faire l bjet d un ajurnement en attendant des cmpléments d infrmatins. Une absence de répnse à des demandes d infrmatins cmplémentaires entraînera un refus. En cas de refus, celui-ci est mtivé. Des virements directs à des rganismes snt pssibles. 5 Vir annexe 5: liste des dmaines d interventin et des finalités nn recevables 13/11/2013 8
Mntant : le mntant de l aide est déterminé au regard de la cmpsitin du ménage, des ressurces et des charges, ainsi que de la finalité de la demande en se référant au cadre de référence validé par le Cnseil d Administratin du CCAS de la Ville de Nantes. L aide est accrdée par virement et /u en espèces et/u en chèques slidarité. Quatre aides snt pssibles dans l année civile, avec un délai de 35 jurs entre deux accrds. L Aide Cup de Puce devra être sllicitée en pririté dès lrs que la persnne peut encre y prétendre. 4.3 Le prêt «stabilité» Finalité : permettre la restructuratin budgétaire (cmblement de décuvert bancaire, rachat de crédit, paiement de factures), en dehrs des dettes à des particuliers, des amendes et de la subsistance, pur des Nantais en difficulté qui ne présentent pas de situatin de surendettement avérée. Aucune cnditin de ressurces n est exigée, néanmins l accrd sera subrdnné à la capacité de rembursement des mensualités. Public : les demandeurs divent remplir les cnditins d éligibilité aux aides (sauf celles liées aux cnditins de ressurces et de 25 ans). Par ailleurs, les persnnes en situatin de surendettement et/u interdites bancaires ne peuvent bénéficier de la prestatin. Nature de la prestatin : il s agit d un prêt accrdé par le Crédit Municipal de Nantes au taux de 3,5 % d un mntant maximum de 3000, rembursables sur une durée maximale de 48 mis. Prcédure d instructin : La persnne s adresse directement à la Directin des Slidarités avec l ensemble des pièces justificatives lrs d un rendez-vus avec un cnseiller de la Missin Cnseil en Finances Persnnelles. En cas d éligibilité au prêt, un rendez-vus est prpsé avec le Crédit Municipal de Nantes pur la cnstitutin de la demande. La décisin, prise par une Cmmissin est ntifiée à l usager par currier. 4.4 L «Aide à la mutuelle» Finalité : Afin de favriser l accès aux drits et le recurs aux sins des Nantais en situatin de précarité, la Ville de Nantes prpse de dévelpper de façn expérimentale sur 2 années une ffre de services municipale chérente de préventin, d accès et de recurs aux sins, cmplémentaire au drit cmmun. Actin phare de cette nuvelle ffre de services, un sutien financier est prpsé pur un public cible dnt l accès à une cmplémentaire santé reste cmprmis, malgré les aides existantes. Public : Les demandeurs divent remplir les cnditins d éligibilité aux aides ; cette aide est accessible aux persnnes lcataires, hébergées, prpriétaires, dmiciliées u accueillies en CHRS. Le demandeur ne dit pas puvir accéder à la CMU-C du fait de ressurces supérieures au plafnd et dit avir sllicités les dispsitifs légaux (l Aide pur une Cmplémentaire Santé (ACS)) et facultatifs (les aides supplémentaires) de l assurance maladie. Les ressurces du ménage ne divent pas être supérieures à 30% des ressurces prises en cmpte pur l ACS. Le reste à charge pur le ménage, une fis, les différentes aides déduites, dit être supérieur u égal à 25% du cût annuel de la mutuelle. 13/11/2013 9
Prcédure d instructin : La persnne s adresse directement à la Directin des Slidarités. L agent vérifie que les dispsitifs légaux et facultatifs nt été sllicités auprès de la CPAM, au préalable, ensuite il prcède au calcul du reste à charge du mntant de la facture de mutuelle. S il reste plus de 25% à charge, une «Aide à la mutuelle» du CCAS de la Ville de Nantes, est alrs instruite. La décisin, prise par Mme la Vice-présidente du CCAS, sur délégatin du Cnseil d Administratin, est ntifiée à l usager par currier, ainsi qu à la mutuelle chisie. La persnne peut également bénéficier d une aide dans le chix de sa mutuelle lrs d un rendez-vus avec un cnseiller de la Missin Vie Qutidienne. Nature de la prestatin : L «Aide à la mutuelle» du CCAS de la Ville de Nantes est accrdée, annuellement, par ménage seln l âge de la persnne la plus âgée. Sn mntant est cmpris entre 5 et 200, et calculé afin de laisser à la charge du ménage au mins 25% du cût annuel de la mutuelle. Un virement sera fait à la mutuelle. A titre exceptinnel, l «Aide à la mutuelle» purra être accrdée en espèces 6. 4.5 Le «dispsitif des véhicules incendiés u dégradés» Finalité : Le dispsitif des véhicules incendiés u dégradés a pur bjectif de sulager les victimes en prenant en cmpte le préjudice scial et financier subi, de prpser à chacune un diagnstic scial permettant de la cnseiller, de l rienter et de l aider financièrement si nécessaire seln la situatin u les préjudices. Public : Les demandeurs divent remplir les cnditins d éligibilité aux aides. Ils snt rientés par l intermédiaire du Cmmissariat, des prfessinnels du champ scial, et/u de la sciété de remrquage. Si un prêt de véhicule est accrdé, seln la situatin étudiée en Cmmissin, le demandeur dit tutefis être en pssessin de sn permis de cnduire et justifier d un nmbre de pints minimum. Prcédure d instructin : La persnne s adresse directement à la Directin des Slidarités avec l ensemble des pièces justificatives. La demande est instruite immédiatement. L instructin ne vaut pas décisin. Celle-ci, prise par Mme la Vice-présidente du CCAS de la Ville de Nantes, sur délégatin du Cnseil d Administratin, est ntifiée à l usager par currier et/u par téléphne. Nature de la prestatin : L aide aux véhicules incendiés u dégradés revêt plusieurs frmes en fnctin de la situatin du demandeur. une aide financière, sus frme de virement au garage pur cuvrir les frais de remrquage, si celui-ci n est pas pris en charge par l assurance du véhicule. un prêt gratuit, si nécessaire, d un véhicule auprès d ATAO pur le maintien dans l empli. un rendez-vus avec un cnseiller de la Missin Cnseil en Finances Persnnelles peut être prpsé afin d étudier la pssibilité d un prêt pur participer à l achat d un nuveau véhicule. enfin une infrmatin et/u un appui psychlgique auprès de l Assciatin Départementale d Aide aux Victimes d Infractin (ADAVI) est envisageable. 6 Vir annexe 9 «l Aide à la mutuelle», Ville de Nantes 13/11/2013 10
4.6 La «Carte Blanche» Finalité : Afin de favriser l accès aux drits et le recurs aux sprts, à la culture et aux lisirs, des Nantais en situatin de précarité, le CCAS de la Ville de Nantes a c-cnstruit avec différents acteurs, une ffre de services délivrant une carte gratuite dnnant accès à des tarifs préférentiels. Public : Les demandeurs divent remplir les cnditins d éligibilité aux aides facultatives à l exceptin de celle liée à la présence des 3 mis sur Nantes. Ils divent justifier d un QF CAF inférieur à 592 eurs. Prcédure d instructin : La persnne s adresse directement à la Directin des Slidarités u à la Mairie de la Ville de Nantes, et ses annexes, avec l ensemble des pièces justificatives. Si le demandeur remplit les critères d attributin, «Carte Blanche» lui est délivrée. Nature de la prestatin : L aide «Carte Blanche» est une carte individuelle délivrée à chaque membre du fyer. Cette carte est valable un an à cmpter de la date d éditin et renuvelable seln les mêmes cnditins d attributin. 4.7 L aide expérimentale à l adhésin lisirs Finalité : Afin de favriser l accès à la pratique d une activité sprtive, culturelle u de lisirs, le CCAS de la Ville de Nantes a lancé à la rentrée 2012, un dispsitif d aide à l adhésin lisirs, cmplémentaire au dispsitif de Carte Blanche. Ce dispsitif s appuie sur des expériences piltes, le pint infs-parents sur le quartier de Bellevue, et le prjet de réussite éducative sur le Breil et Nantes-Nrd. L bjectif est de servir de passerelles vers le drit cmmun. Public : Les demandeurs divent remplir les cnditins d éligibilité aux aides facultatives et s inscrire pur la première fis à une pratique de sprts, d activités culturelles u de lisirs. Prcédure d instructin : Les demandes se fnt par l intermédiaire des prfessinnels des pints infsparents et du prjet de réussite éducative. Ils divent justifier d un QF CAF inférieur à 592 eurs. Nature de la prestatin : L «Aide expérimentale à l adhésin lisirs» est une aide dégressive sur tris ans. Un virement est fait directement à l assciatin cncernée. La décisin, prise par Mme la Viceprésidente du CCAS de la Ville de Nantes, sur délégatin du Cnseil d Administratin, est ntifiée à l usager par currier. 4.8 L aide expérimentale à la précarité énergétique Finalité : L «Aide expérimentale à la précarité énergétique» a pur bjectif de venir en cmplément de l ffre existante pur les Nantais en situatin de précarité énergétique. Public : Les demandeurs divent remplir les cnditins d éligibilité aux aides facultatives. Ils divent également figurer sur la liste des impayés EDF-GDF. 13/11/2013 11
Prcédure d instructin : Après avir été sllicité par currier, le demandeur est reçu en rendez-vus par un cnseiller de la Missin Vie Qutidienne. Une étude de la situatin est faite et un plan d aide est défini. Une visite de l Assciatin Nantaise d Aide Familiale peut être prgrammée afin d établir un diagnstic cnseil du lgement. Nature de la prestatin : L «Aide expérimentale à la précarité énergétique» est une aide puvant être accrdée seln une prcédure de paiement en tris temps. Le demandeur s engage dans un prcessus de rembursement entre chaque aide versée par le CCAS de la Ville de Nantes. Les aides suivantes snt cnditinnées au respect de l engagement pris par le demandeur. La décisin, prise par Mme la Viceprésidente du CCAS, sur délégatin du Cnseil d Administratin, est ntifiée à l usager par currier. Un virement est fait directement au furnisseur d énergie. 4.9 Les prestatins aux persnnes Sans Dmicile Fixe Finalité : Les prestatins SDF divent permettre de subvenir aux besins fndamentaux (se nurrir, se laver, entretenir sn linge). Public : Les demandeurs, âgés de plus de 18 ans, divent être sans dmicile fixe, u en hébergement précaire, en situatin régulière sur le territire natinal (à l exceptin des persnnes en situatin turistique) et dispser de ressurces inférieures à un barème défini par le cnseil d administratin du CCAS. Aussi, ils divent justifier d une dmiciliatin auprès du CCAS de la Ville de Nantes u de tut autre rganisme agrée (à l exceptin d AIDA). Prcédure d instructin : Les demandeurs s adressent directement à la Directin des Slidarités. Lrsque la demande est recevable, ces prestatins peuvent être remises immédiatement. Nature des prestatins : Elles snt au nmbre de quatre : les bns duches, les bns lavmatiques, les repas au restaurant scial Pierre Landais, les bns phts. Les repas au restaurant scial Pierre Landais peuvent également être délivrés à titre payant pur les persnnes justifiant de ressurces supérieures u égales au RSA avec frfait lgement et strictement inférieur au mntant de l Allcatin Adulte Handicapée. Ces persnnes divent également remplir les cnditins d éligibilité aux aides facultatives. 4.10 L aide Humanitaire Le Cnseil d administratin du CCAS de la Ville de Nantes dnne puvir à la Vice Présidente pur accrder à titre exceptinnel et pur des raisns humanitaires des aides d un mntant maximum de 1000 eurs. 13/11/2013 12
Annexe n 1 Liste des pièces d identité acceptée pur une demande d aide facultative Une pièce d identité riginale avec pht est exigée pur puvir traiter tute demande d aide facultative Actualisé au 30/10/2013 Passeprt * Carte natinale d identité* Carte d identité Eurpéenne en curs de validité. Permis de cnduire, uniquement si la persnne est de natinalité française Carte d invalidité Carte de cmbattant Carte d invalidité militaire Carte d identité militaire Carte de circulatin militaire Permis de chasse Carte de travail Carte de séjur u récépissé de la demande de carte de séjur Carte de cmmerçant étranger Déclaratin de perte u de vl à cnditin qu elle sit récente (mins de deux mis) et accmpagnée d une autre pièce (livret de famille, carte de bus, tut papier administratif ) Carte de réductin «familles nmbreuses» de la SNCF Carte de jurnaliste (*La Carte Natinale d identité et le passeprt permettent de justifier de l identité même si la date de validité est dépassée tant que la phtgraphie est ressemblante). NB : Le livret de famille est demandé lrs de l instructin d une première demande lrsqu il s agit d une famille avec enfants à charge u lrsque la cmpsitin familiale est mdifiée. (Exemple: à la suite d une naissance) La carte vitale avec pht et la carte temp ne snt pas cnsidérées cmme un justificatif d identité par la trésrerie municipale.
Annexe n 2 Liste des situatins de lgement retenues C est la ntin de dmicile qui fait référence pur identifier le public éligible aux aides facultatives : ACP/AA/Micr crédit. Il s agit du lieu ù vit la persnne, et ù elle est juridiquement, administrativement et scialement recnnue. Rappel du principe : la persnne dit avir un dmicile depuis au mins tris mis de façn ininterrmpue sur la cmmune de Nantes et puvir le justifier. (Les persnnes qui nt élu dmicile à Nantes par le biais d une dmiciliatin administrative auprès d un rganisme agrée depuis au mins 3 mis et qui peuvent le justifier snt éligibles aux aides lrsqu elles accèdent à un lgement stable à la suite de cette dmiciliatin). Situatins retenues Situatins nn retenues Prpriétaires u accédants à la prpriété Lcataires, sus-lcataires, u c-lcataires dans un lgement du parc lcatif scial u privé en Résidence Sciale en FJT en fyer ADOMA en fyer lgement en mbil-hme dans un meublé u une résidence hôtelière en cntrat : intermédiatin lcative/ Vivant dans une caravane immbilisée sur un subassement (sur un terrain de camping u un terrain privé ayant bénéficié d une autrisatin d urbanisme), u dans un bateau amarré à la berge avec paiement d une redevance. Persnnes hébergées de façn cntinue dans un hôtel scial (St Vincent, la Fraternité, Beau-Rivage, St Martin, maisn de St Aignan du Triangle, Le lgis de l Amitié) Chez un particulier Dans une pensin de famille - En lgement ALT/SLR les persnnes en caravane. Les persnnes accueillies en résidence étudiante, si elles snt bénéficiaires du RSA u demandeurs d empli, sans statut étudiant Les persnnes sans dmicile fixe : à la rue en squat sus tente en hébergement «instable» dans un véhicule (viture, camin, camping-car) Les persnnes ayant fait électin de dmicile au CCAS u auprès d un rganisme agréé (AIDA, Gasprm, Francisc Ferrer) Les hébergements en maisn de retraite, en établissement de lngs séjurs, de cnvalescence, u à l hôpital. Les persnnes en détentin en Maisn d arrêt, u en Centre de détentin Les persnnes accueillies en CHRS, en CADA, en résidence étudiante, et en cmmunauté religieuse Actualisée au 30/10/2013
Annexe n 3. La situatin administrative des persnnes étrangères Snt cnsidérées cmme étrangères, les persnnes qui n nt pas la natinalité française Rappels : Le Cde de l entrée et du séjur des étrangers et du drit d asile régit l entrée et le séjur des étrangers en France (CESEDA). Pur entrer en France (et y rester durant 3 mis): Tut étranger de l espace cmmunautaire u nn dit être muni (L211-1) : Des dcuments d identité et/u visas exigés par les cnventins internatinales et les règlements en vigueur, Justifier d un hébergement u d un dmicile, Avir des myens d existence, Avir une assurance médicale, du pays d rigine à sn nm u privé prenant en charge les sins et le rapatriement. Durant les tris premiers mis en France, l étranger peut y séjurner s il est en pssessin de ces dcuments. Il est cnsidéré cmme turiste, et peut circuler librement, mais il ne peut prétendre à aucune aide sciale. Texte de référence : le Cde de l entrée et du séjur des étrangers et du drit d asile (CESEDA) précise que tut étranger âgé de plus de 18 ans qui suhaite séjurner en France, après expiratin d un délai de 3 mis dit depuis sn entrée en France : 1- S Il est cityen de l unin Eurpéenne u ressrtissant des autres états partis à l accrd sur l espace écnmique eurpéen et de la cnfédératin Suisse (R121-1),il dispse d un drit au séjur au delà des 3 mis, s il ne cnstitue pas une menace pur l rdre public et s il satisfait à l une des cnditins suivantes : 1 er cas : Etre muni d une carte d identité u d un passeprt en curs de validité, avir des ressurces suffisantes, au mins égales au mntant du RSA seln la cmpsitin familiale et dispser d une assurance maladie 2eme cas : Il est inscrit dans un établissement pur y suivre des études u une frmatin prfessinnelle et dispse de ressurces suffisantes au mins égales au mntant du RSA, ainsi que d une cuverture maladie. 3eme cas : Il est descendant direct de mins de 21 ans u ascendant à charge, u cnjint d un eurpéen remplissant les cnditins énumérées cidessus. Actualisé au 01/01/2013 1
S il remplit l ensemble de ces cnditins, il cnserve le drit au séjur. Il est susceptible d être éligible aux aides facultatives sus réserve de remplir les autres cnditins du règlement des aides facultatives présentées dans le paragraphe 3.3. Sinn, ils ne dispsent que d un drit de circulatin et à ce titre n est pas éligible aux aides facultatives. (Le drit au séjur n est pas cnditinné à l bligatin d un hébergement et une dmiciliatin peut être accrdée si le drit au séjur est acquis) 4eme cas : S il se truve au chômage invlntaire après plus d un an de travail, et inscrit à pôle empli, 5eme cas : En cas de décès du cnjint rejint en France, et si la résidence du cuple était en France depuis plus d un an, 6eme cas : En cas de divrce u d annulatin du mariage avec le ressrtissant accmpagné u rejint : Si le mariage a duré au mins 3 ans avant la prcédure de divrce, Si la cmmunauté de vie a été rmpue suite à vilences cnjugales, Si la garde des enfants lui est cnfiée, Si le cnjint bénéficie d un drit de visite d un enfant mineur en France. S il remplit ces cnditins, la persnne eurpéenne présente une situatin administrative éligible à une aide facultative sus réserve de remplir les autres cnditins du règlement des aides facultatives présentées dans le paragraphe 3.3.. (2 exceptins jusqu en 2014 : Si la persnne eurpéenne arrive de Bulgarie et Rumanie, elle a bligatin pur séjurner en France au-delà de 3 mis de demander une autrisatin de séjur. En l absence de ce titre, elle ne peut percevir des aides facultatives même si les autres cnditins d accès snt réunies.) 2-Si la persnne majeure est admise prvisirement au séjur en France au titre de l asile dit «plitique» - Elle est alrs en pssessin, le temps de la prcédure : D une autrisatin prvisire de séjur valide (validité d un mis) : APS, D un récépissé de demande d asile en curs de validité sans autrisatin de travail. Lrsque le statut de réfugié plitique est recnnu u la prtectin subsidiaire accrdée, la persnne se vit remettre : Un récépissé de demande de carte de résident valable 3 mis, avec autrisatin de travail Une carte de résident de 10 ans, Ou une carte de séjur prtant mentin «vie privée et familiale» valable un an. Cette persnne est éligible aux aides facultatives sus réserve de remplir les autres cnditins du règlement des aides facultatives présentées dans le paragraphe 3.3. Remarques : La Préfecture peut refuser de délivrer une APS, si la persnne est «passée» par un autre pays lié par le règlement de Dublin avant d arriver en France (Allemagne, Autriche, Belgique, Grande-Bretagne, Grèce, Hngrie, Irlande, Italie, Lettnie, Lituanie, Luxemburg, Malte, Pays-Bas, Plgne, Rumanie, Slvaquie, Slvénie, Suède et Suisse).Dans ce cas la persnne ne peut slliciter des aides facultatives. Actualisé au 01/01/2013 2
Si l OFPRA rejette la demande d asile, la persnne dispse d un mis pur enregistrer un recurs. Elle recevra alrs un nuveau récépissé de 3 mis, et sera autrisée à séjurner en France. Le purvi en cassatin au Cnseil d Etat, u l appel auprès du TA, n est pas suspensif de la décisin. Le séjur n est plus autrisé. 3- L étranger majeur (hrs UE, Suisse et espace écnmique eurpéen) qui ne sllicite pas l asile, «dit asile plitique» et qui suhaite s installer en France, dit slliciter la délivrance d un titre de séjur avant l expiratin de sn visa. Il présente sa demande dans les 2 mis après sn arrivée, à la préfecture pur slliciter un titre de séjur prtant la mentin qui crrespnd à sa situatin. Sit une carte de résident valable 10 ans, Sit une carte de séjur prtant mentin «Retraité» valable 10 ans et renuvelable de plein drit, Sit une carte de séjur «cmpétences et talents», valable 3 ans, Sit un certificat de résidence de ressrtissant algérien. Sit une carte de séjur tempraire, dnt la validité ne peut être supérieure à 1 an, et prtant mentin du titre pur laquelle l étranger réside en France «vie privée et familiale», «salarié», «cmmerçant». Sit un passeprt en curs de validité, avec un visa»d», visé par l OFFI et autrisant le séjur en France P.S. : Tut étranger admis à suscrire une demande de titre de séjur u un renuvellement se vit remettre un récépissé qui l autrise à séjurner en France. Les prteurs de cartes de séjur, de certificats u de récépissés, u du passeprt avec visa de type «D3» visé par l OFFI snt éligibles aux aides, sus réserve des dates de validité des titres sus réserve de remplir les autres cnditins du règlement des aides facultatives présentées dans le paragraphe 3.3.. Exceptins : La carte de séjur visiteur, est délivrée lrsque l étranger a apprté la preuve qu il peut vivre de ses seules ressurces, et prend l engagement de n exercer aucune activité prfessinnelle, La carte de séjur prtant mentin «Etudiant» est accrdée à l étranger qui suit un enseignement et justifie de myens d existence suffisant, La carte de séjur prtant mentin «scientifique» u «prfessin artistique et culturelle», est délivrée à l étranger qui mène des travaux de recherche et dispse de ressurces suffisantes. Ces cartes de séjur n uvrent pas de drit aux aides facultatives. Actualisé au 01/01/2013 3
Annexe n 4 Le barème des aides facultatives Le barème tient cmpte du qutient familial du fyer. Ce dernier est calculé de la façn suivante : Tutes les ressurces du fyer mins (Lyer + Pensin alimentaire + frfait empli+frfait charges Fixes+cmpensatin de surendettement+retenue CAF/Pôle Empli) QF = Nmbre de parts Le fyer est cnstitué du demandeur, de sn cnjint (marié u nn u pacsé) et des enfants de mins de 25 ans vivants à la même adresse depuis au mins 3 mis, remplissant les cnditins de natinalité u de séjur. Snt cnsidérées cmme ressurces, celles acquises par tus les membres du fyer, (qu elles sient versées u à venir curant du mis) pur le mis qui précède la demande. Exceptins : ne snt pas pris en cmpte : Le cmplément AAH, Allcatin d Educatin Spéciale, prime de grssesse, burses de l éducatin natinale, allcatin de rentrée sclaire, cmplément de libre chix du mde de garde, prime exceptinnelle (RSA, Assedic ) et prime pur l empli. un frfait empli d un mntant de 80 est déduit si l une des ressurces déclarées crrespnd à un salaire u à une rémunératin de stage. Il est appliqué pur chaque membre du fyer qui se truve en situatin d empli u de stage. Il est également déduit si une des ressurces cncerne du RSA activité. La pensin alimentaire est déduite si elle est réellement acquittée sur présentatin d un justificatif de paiement. Le frfait charges, est déduit pur les persnnes lcataires u prpriétaires. Sn mntant varie seln la cmpsitin familiale du ménage. Un calcul spécifique est appliqué en clcatin. La cmpensatin de surendettement crrespnd au mntant de la mensualité rembursée par le ménage dans le cadre d un Plan Cnventinnel de Redressement décidé par la Banque de France. Elle est prise en cmpte sur présentatin du Plan Cnventinnel La retenue CAF/pôle Empli crrespnd à une retenue due à un trp perçu sur une prestatin de la CAF u sur un versement des indemnités Pôle Empli. Ne snt pas pris en cmpte les ppsitins à tiers, les avances, les prêts, les saisies. Pur le lyer, le lyer cmplet est déduit.mais en cas de nn-respect du paiement du lyer, lrs de la première demande, le mntant du lyer à régler est retiré, pur les autres demandes le lyer ne sera pas déduit si aucune démarche pur le règlement de la dette n est engagée. Actualisé le 30/10/2013 CF 1
L indemnité d hébergement quelques fis payées pur des hébergements (ALT/pensins/fyers) n est pas déduite excepté pur des hébergements à Bertrand Geslin u à la fraternité et ceci à la cnditin de furnir le justificatif pur le mis en curs Cmpsitin de la famille et nmbre de parts crrespndant Une persnne seule = 1.5 parts un cuple = 2 parts Une persnne seule + 1 enfant = 2 parts un cuple + 1 enfant = 2.5 parts Une persnne seule + 2 enfants = 2.5 parts un cuple + 2 enfants = 3 parts Une persnne seule + 3 enfants = 3 parts un cuple + 3 enfants = 3.5 parts Une persnne seule + 4 enfants = 3.5 parts un cuple + 4 enfants = 4 parts un cuple + 5 enfants =4.5 parts (+0.5 parts supplémentaires par enfant à charge) Grille d attributin pur les aides cup de puce Qutient Familial QF CCAS 0 92 QF1 92.01 182 QF2 182.01 232 QF3 232.01 290 QF4 290.01 340 QF5 > 340. Aucune aide Actualisé le 30/10/2013 CF 2
Annexe n 5 Dmaines d interventin des Aides Accmpagnées Finalités recevables Le lgement Lyer sus certaines cnditins Déménagement Assurance habitatin Rénvatin du lgement Installatin et «branchement de ligne» Equipement du lgement Insertin prfessinnelle Frmatin Empli Santé Mutuelle Sins Relais pur absence de ressurces Attente régularisatin de dssier Baisse exceptinnelle de ressurces Frais liés à la délivrance du 1 er titre de séjur et/u à la prcédure de demande d asile Timbres fiscaux (aide frfaitaire), transprt pur l OFPRA, traductin des papiers d identité Finalités nn recevables Frais téléphniques/facture énergie. Apurement d un décuvert bancaire Recuvrement de crédits à la cnsmmatin u de dettes envers des particuliers Dettes prfessinnelles (URSSAF, TVA ) Dettes aux particuliers Frais de justice Prime d assurance Vie Impôts, amendes (excepté impôts lcaux) Aide à régler des pensins alimentaires Prjet «vacances» Achat de véhicule Frais liés à la sclarité : furnitures et de façn exceptinnelle pur des frais de cantine lrsque le ménage n a pu sclariser l enfant à Nantes Actualisée au 01/01/13