LIVRET D ACCUEIL DE L AGENT TERRITORIAL

LIVRET D ACCUEIL DE L AGENT TERRITORIAL 1

AU SERVICE DU PUBLIC... Agents d une cmmune, d un syndicat de cmmunes, d une cmmunauté urbaine, d une cmmunauté d agglmératin, d une cmmunauté de cmmunes, du département u de la régin, tus snt désrmais sumis au même statut, celui de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, tus bénéficient des mêmes drits, des mêmes bligatins Vtre statut est spécial car vtre tâche est tute particulière, travaillant au sein d un SERVICE PUBLIC, vus êtes au service de la ppulatin, de l intérêt général Cette ntin de service public dmine tut et tus. Elle justifie des règles spéciales, dnt le présent guide n énumère que les plus imprtantes u d applicatin curante Cette plaquette a pur vcatin d indiquer les règles générales qui régissent la vie prfessinnelle des fnctinnaires et agents territriaux. Pur traiter les questins individuelles vus cncernant, vus puvez vus adresser : - à vtre Chef de service, - au Service du Persnnel, - au Directeur Général des Services u au Secrétaire de Mairie, qui, le cas échéant, prendra l attache du Centre de Gestin. 2

LA COLLECTIVITE TERRITORIALE Il s agit ntamment de la cmmune et des différents établissements publics qui s y rattachent : C.C.A.S. Caisse des écles Syndicats intercmmunaux Cmmunauté de cmmunes Cmmunauté d agglmératin... La cllectivité est administrée par : LE CONSEIL MUNICIPAL qui règle par ses délibératins les affaires de la cmmune. Il a cmpétence pur créer u transfrmer les emplis et détermine le tableau des effectifs des fnctinnaires territriaux ainsi que la durée hebdmadaire de travail de chaque empli. LE COMITE SYNDICAL, LE CONSEIL D ADMINISTRATION, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Ces instances exercent les mêmes cmpétences que le Cnseil Municipal dans le cadre de leur dmaine d interventin. LE MAIRE (l autrité territriale) qui est l exécutif de la cmmune. Il rganise les services municipaux. Il nmme et révque aux emplis cmmunaux. Il est le chef hiérarchique de l ensemble du persnnel. LE PRESIDENT (l autrité territriale) Il a les mêmes fnctins que le maire dans le cadre des prérgatives qui snt les siennes. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES OU LE SECRETAIRE DE MAIRIE est le principal cllabrateur du Maire u du Président. A ce titre, il crdnne et dirige les services. 3

LA CARRIERE L ENTREE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OBLIGATIONS ET DROITS LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES LES POSITIONS ADMINISTRATIVES LES CONGES ANNUELS ET LA PROTECTION SOCIALE NOTATION - EVALUATION / AVANCEMENT LA REMUNERATION LA CESSATION DE FONCTIONS 4

L ENTREE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 5

LE STATUT DES AGENTS PRINCIPES GENERAUX Les cllectivités lcales emplient des agents qui ne snt pas tus dans la même situatin juridique. Pur l essentiel vus puvez avir la qualité de fnctinnaire (stagiaire, titulaire) u de nn-titulaire. STAGIAIRE : Le fnctinnaire stagiaire est nmmé pur effectuer une péride prbatire durant laquelle sernt appréciées ses capacités prfessinnelles. La durée du stage est fixée par chaque statut particulier. A l issue du stage, le fnctinnaire stagiaire peut avir sn stage prlngé, être licencié u être titularisé. TITULAIRE : Si, à l expiratin de la péride de stage, l autrité territriale prend une décisin de titularisatin, l agent est définitivement intégré dans la Fnctin Publique Territriale. Il cmmence à déruler une carrière. NON-TITULAIRE : Le statut de la fnctin publique territriale prévit la pssibilité de recruter des agents nn-titulaires dans des cas limités. La Fnctin Publique Territriale est divisée en filières. Dans chaque filière, les fnctinnaires territriaux snt classés par catégrie. Dans chaque catégrie, il y a plusieurs cadres d emplis, chaque cadre d emplis regrupant lui-même un ensemble de grades. LES FILIERES : elles regrupent les emplis territriaux seln leur nature : Filière administrative, Filière technique, Filière sprtive, Filière médic-sciale, Filière culturelle, Filière sécurité, Filière animatin. LES CATEGORIES : elles regrupent les cadres d emplis par rdre hiérarchique : Catégrie A : Persnnel de directin Catégrie B : Persnnel d encadrement Catégrie C : Persnnel d exécutin LES CADRES D EMPLOIS : ils regrupent les fnctinnaires sumis à un même statut particulier qui détermine ntamment les missins, les mdalités de recrutement, de nminatin, de frmatin, de titularisatin... LES GRADES : le grade est distinct de l empli : l empli est cnstitué par le pste de travail ccupé par le fnctinnaire pur effectuer certaines tâches. le grade est le titre qui cnfère au fnctinnaire la vcatin à ccuper un des emplis crrespndant au grade qu il détient. 6

Chaque cadre d emplis cmprend un grade initial et des grades d avancement. Le fnctinnaire dérule sa carrière par avancement d écheln et par avancement de grade dans le cadre d emplis. L accès au cadre d emplis supérieur s effectue par vie de cncurs u de prmtin interne. LE TEMPS DE TRAVAIL La durée légale de travail est fixée à 1607 heures annuelles dnt 7 heures nn rémunérées au titre de la jurnée de la slidarité, pur les fnctinnaires et agents exerçant à temps cmplet, librement réparties par chaque cllectivité en fnctin du prtcle adpté lcalement. Si vus êtes emplyé en qualité de stagiaire u de titulaire, vtre situatin administrative sera également influencée par le temps de travail affecté à l empli que vus ccupez. Les stagiaires et titulaires effectuant au mins 28 h 00 de travail par semaine bénéficient de l intégralité du statut de la Fnctin Publique Territriale. Les stagiaires et titulaires effectuant mins de 28 h 00 de travail par semaine bénéficient seulement de certaines dispsitins de ce statut. Les nn-titulaires, quel que sit le temps de travail qu ils effectuent, relèvent d une réglementatin spécifique. cmplet. Aucun temps de travail minimum n est prévu par la réglementatin. - temps partiel sur autrisatin : quel que sit leur statut, les agents territriaux ccupant un empli à temps cmplet, peuvent demander à exercer leurs fnctins à temps partiel. L autrisatin est dnnée par l autrité territriale sus réserve des nécessités de service et seln une qutité qui ne peut être inférieure à 50 % de la durée réglementaire à temps cmplet. - temps partiel de drit : quel que sit leur statut, les agents territriaux ccupant un empli à temps cmplet u à temps nn cmplet bénéficient de drit, sur leur demande, d un temps partiel pur raisns familiales (ex : pur élever un enfant de mins de 3 ans ; dnner des sins à sn cnjint invalide ) u pur créer u reprendre une entreprise et seln les qutités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % u 80 % de la durée hebdmadaire de l empli. TEMPS NON COMPLET ET TEMPS PARTIEL : Ces deux ntins divent être distinguées : - temps nn cmplet : en fnctin des besins de la cllectivité, l rgane délibérant (Cnseil Municipal) fixe le temps de travail de l empli qu il crée. Ce temps de travail peut être inférieur au temps 7

LE RECRUTEMENT Le principe de base est celui d égal accès aux emplis publics pur tut cityen. Tutefis certaines cnditins générales snt indispensables pur puvir intégrer la Fnctin Publique Territriale : être de natinalité française u ressrtissant des Etats membres de l Unin Eurpéenne u d un autre Etat partie à l accrd sur l espace écnmique eurpéen pur certains cadres d emplis ; juir de ses drits civiques ; avir un casier judiciaire dnt le bulletin n 2 ne cmprte pas d inscriptin incmpatible avec l exercice d un empli public ; être en règle au regard du Cde du service natinal ; être physiquement apte à l exercice de l empli, bjet du recrutement. Outre ces cnditins générales, les statuts particuliers des cadres d emplis déterminent pur chaque grade du cadre d emplis, les mdalités de recrutement et de frmatin. Ainsi, seln vtre grade, vus avez été recruté par : recrutement direct ; cncurs sur épreuves u sur titres avec épreuves ; mutatin si vus apparteniez à la fnctin publique territriale détachement si vus apparteniez à un autre crps u cadre d emplis de la Fnctin Publique ; Intégratin directe si vus apparteniez à un autre crps u cadre d emplis de la Fnctin Publique. Vtre nminatin est prnncée par arrêté de l autrité territriale (le Maire u le Président). Cet arrêté vus est ntifié. Vus devez le cnserver sans limitatin de durée, cmme tus les arrêtés qui vus sernt ntifiés au curs de vtre carrière. Un exemplaire est classé dans le dssier individuel réglementaire, uvert à vtre nm par vtre emplyeur. Ce dssier est bligatire. Il cmprte tutes les pièces relatives à la carrière de l agent, classées dans l rdre chrnlgique. Il ne dit cmprter aucune mentin relative aux pinins plitiques, syndicales, religieuses u philsphiques de l agent. Vus puvez demander à cnsulter ce dssier à tut mment au curs de vtre carrière. Vus puvez également btenir des phtcpies des pièces classées. Si vus demandez une mutatin u une intégratin dans une autre cllectivité, ce dssier sera transmis à vtre nuvel emplyeur. Il vus suivra tut au lng de vtre carrière dans la Fnctin Publique Territriale. Lrs de vtre recrutement dans la Fnctin Publique Territriale, vus devez prduire un certain nmbre de pièces pur permettre : de vérifier si vus remplissez les cnditins générales d accès à la Fnctin Publique Territriale ; de cnstituer le dssier administratif individuel ; de vus verser vtre rémunératin ; de prcéder à vtre affiliatin auprès des différents rganismes sciaux. 8

LA TITULARISATION Elle cncerne uniquement les agents recrutés en qualité de stagiaire. A la fin de la péride de stage, 3 pssibilités se présentent : vus avez apprté la preuve de vs capacités prfessinnelles ; l autrité territriale ayant puvir de nminatin prnnce vtre titularisatin par arrêté ; l autrité territriale peut également décider de prlnger vtre stage si la première péride n a pas été suffisamment prbante. Les durées maximales de prlngatin snt fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d emplis. La prlngatin de stage sera précédée d un avis de la Cmmissin Administrative Paritaire ; à la fin de la péride nrmale de stage u de la prlngatin, si vus n avez pas dnné satisfactin dans l exercice de vs fnctins, c est un licenciement qui interviendra après avis de la Cmmissin Administrative Paritaire. 9

OBLIGATIONS ET DROITS Etant affecté au service d une cllectivité publique, vus êtes sumis à des bligatins et des drits particuliers. 10

LES OBLIGATIONS En vtre qualité d agent public, vus devez : assurer l exécutin des tâches qui vus snt cnfiées. A ce titre, vus devez vus cnfrmer aux instructins qui vus snt dnnées par vs supérieurs hiérarchiques. vus cnsacrer à vtre activité prfessinnelle au service de la cllectivité. L exercice d autres activités rémunérées est généralement interdit. Des dérgatins limitées snt prévues par la li, ntamment pur les agents publics ccupant un empli à temps nn cmplet dnt la durée de travail est égale u inférieure à 24 h 30. Seln les cas, une autrisatin u une infrmatin préalable de l autrité territriale est nécessaire. respecter une bligatin de discrétin prfessinnelle et de secret prfessinnel. L bligatin de discrétin prfessinnelle impse à l agent public de ne pas divulguer à des tiers, les infrmatins u les faits dnt il a cnnaissance dans l exercice de ses fnctins. Elle a pur but la prtectin des intérêts du service. L bligatin de secret prfessinnel suppse que l agent ne divulgue pas les infrmatins cncernant les persnnes qui snt appelées à se cnfier à lui à l ccasin d une démarche auprès de l administratin. Cependant, l bligatin de discrétin prfessinnelle est tempérée de deux manières : par l bligatin d un agent de prter à la cnnaissance de sn supérieur hiérarchique les éléments nécessaires à sn infrmatin sur le plan prfessinnel ; par l bligatin pur l agent d infrmer le public : il dit cmmuniquer aux administrés les dcuments classés par la li dans la catégrie des dcuments cmmunicables. Il devra préalablement en référer à sn supérieur hiérarchique. participer aux actins de frmatin bligatire. respecter un devir de réserve, c est-à-dire faire preuve de lyauté à l égard de la cllectivité qui vus emplie et de ses représentants. avir un cmprtement digne, y cmpris en dehrs de vtre activité prfessinnelle. faire preuve d impartialité à l égard des administrés et de mdératin dans l expressin des pinins. Le nn-respect des bligatins qui vus incmbent peut entraîner la mise en œuvre par l autrité territriale de sanctins disciplinaires. LES DROITS Les drits déculent de vtre triple qualité de cityen, de salarié et de serviteur de la cllectivité publique. En tant que cityen : la liberté d pinin ; la liberté d expressin pur les fnctinnaires qui exercent un mandat représentatif plitique, syndical, prfessinnel u crpratif. En tant que salarié : le drit à rémunératin ; le drit syndical ; le drit de grève ; le drit de participatin par l intermédiaire de délégués ; les drits sciaux : cngés, santé et sécurité au travail, frmatin permanente, prtectin cntre les harcèlements (sexuel u mral). 11

En tant que serviteur de la cllectivité publique : le drit de prtectin cntre les attaques dnt vus purriez être victime dans l exercice de vs fnctins ; le drit à la prise en charge par la cllectivité de vtre respnsabilité en cas de faute rdinaire de fnctinnement. Dès vtre entrée dans la fnctin publique territriale et quelle que sit la catégrie de vtre empli (A, B u C), vus devrez effectuer une frmatin d intégratin dans l année qui suit vtre nminatin en qualité de stagiaire. La durée de cette frmatin est de 5 jurs. Une attestatin sera délivrée par le CNFPT. Si cette frmatin n est pas suivie, l autrité territriale ne purra pas prcéder à vtre titularisatin. LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE En raisn de sn imprtance, ce drit fait l bjet d un dévelppement spécial. En effet, le législateur a suhaité que les agents publics puissent bénéficier d un drit à la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie. Cette frmatin a pur bjet de permettre aux agents d exercer avec la meilleure efficacité les fnctins qui leur snt cnfiées en vue de la satisfactin des besins des usagers et du plein accmplissement des missins du service. Elle dit favriser le dévelppement de vs cmpétences, vus faciliter l accès aux différents niveaux de qualificatin prfessinnelle existants, vus permettre de vus adapter au changement des techniques Aussi, vus purrez, au curs de vtre carrière, bénéficier de différents types de frmatin prfessinnelle. LES FORMATIONS OBLIGATOIRES Elles snt rganisées par le Centre Natinal de la Fnctin Publique Territriale (CNFPT). FORMATION D INTEGRATION : Il s agit d actins favrisant l intégratin dans la fnctin publique territriale. FORMATION DE PROFESSIONNALISATION : La frmatin de prfessinnalisatin se décmpse en tris catégries : La frmatin de prfessinnalisatin au 1 er empli : Cette frmatin a pur bjectif de vus dnner les myens d assumer les fnctins pur lesquelles vus avez été recruté. Durée : 5 à 10 jurs dans les 2 ans suivant la nminatin pur les catégries A et B Durée : 3 à 10 jurs dans les 2 ans suivant la nminatin pur la catégrie C La frmatin de prfessinnalisatin tut au lng de la carrière : Sn bjectif premier est de vus garantir un accès à la frmatin tut au lng de vtre carrière. Durée : 2 jurs tus les 5 ans, puvant, avec vtre accrd, être prtés au maximum à 10 jurs La frmatin de prfessinnalisatin suite à une affectatin sur un pste à respnsabilités Elle a pur vcatin de vus dnner les myens d assumer vtre nuveau pste si celui-ci est cnsidéré, après avis du cmité technique paritaire, cmme tel. Durée : 3 à 10 jurs dans les 6 mis suivant la prise du pste à respnsabilités Le nmbre de jurs par type de frmatin est fixé par la cllectivité. 12

LES FORMATIONS FACULTATIVES LA FORMATION DE PERFECTIONNEMENT Elle a pur but de dévelpper vs cmpétences u de vus permettre d en acquérir de nuvelles. Elle dit être prévue dans le plan de frmatin de vtre cllectivité. Elle peut être suivie pendant le temps de service u en dehrs de ce temps. Lrsqu elle est suivie pendant le temps de service, vtre rémunératin est maintenue. LA FORMATION DE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS Le CNFPT (Centre Natinal de la Fnctin Publique Territriale) rganise des curs de préparatin aux divers cncurs et examens. Cette frmatin vus permet de vus préparer à un avancement de grade u à un changement de cadre d emplis par la vie des examens prfessinnels u cncurs. LA FORMATION PERSONNELLE Les fnctinnaires et agents nn titulaires de drit public qui suhaitent étendre et parfaire leur frmatin en vue de satisfaire des prjets prfessinnels u persnnels peuvent bénéficier de 3 types de cngés : cngé de frmatin prfessinnelle, à cnditin : d avir accmpli au mins 3 ans de services effectifs dans la Fnctin Publique de présenter la demande au mins 90 jurs avant le début de la frmatin. Cette demande dit mentinner la date de début de la frmatin, la nature, la durée de la frmatin ainsi que le nm de l rganisme ; de vus engager à rester au service de la cllectivité pendant une péride dnt la durée est au mins égale au triple de la péride de cngé de frmatin. L autrité territriale dit vus faire cnnaître sn accrd, u les raisns qui mtivent sn rejet, dans les 30 jurs qui suivent la réceptin de vtre demande. Il ne peut y avir deux refus cnsécutifs qu après avis de la Cmmissin Administrative Paritaire. Durant la première année du cngé de frmatin, vus percevrez une indemnité mensuelle frfaitaire égale à 85 % de vtre traitement brut, sans puvir excéder la valeur de l indice brut 379. Vus devrez remburser cette indemnité si vus ne respectez pas l engagement de service à l égard de la cllectivité. Vus puvez également bénéficier de décharges partielles de service durant lesquelles vus serez rémunéré à plein traitement. cngé pur validatin des acquis de l expérience (VAE) : cngé destiné à acquérir un diplôme, un titre à finalité prfessinnelle u un certificat de qualificatin l agent cnserve sa rémunératin pendant la durée du cngé qui ne peut excéder 24 heures. cngé pur bilan de cmpétences ; l bjectif étant d analyser les cmpétences, aptitudes et mtivatins en vue de définir un prjet prfessinnel u un prjet de frmatin l agent cnserve sa rémunératin pendant la durée du cngé qui ne peut excéder 24 heures cnditin : avir accmpli au mins 10 ans de services effectifs LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Vus êtes agent de la fnctin publique territriale sur un empli permanent, et à ce titre vus bénéficierez du drit individuel à la frmatin (DIF) d une durée de 20 heures par an. Si vus êtes à temps partiel u à temps nn cmplet, cette durée sera prratisée par rapprt à la durée hebdmadaire de vtre empli. 13

Les drits acquis tus les ans peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. A défaut d utilisatin de tut u partie du DIF à l issue des 6 ans, le DIF reste plafnné à 120 heures. Les actins de frmatin que vus suhaitez effectuer au titre du DIF divent : être inscrites au plan de frmatin de vtre cllectivité ; relever de la frmatin de perfectinnement u de la frmatin de préparatin aux cncurs et examens prfessinnels de la fnctin publique. Vtre cllectivité dit vus infrmer, annuellement, des drits acquis au titre du DIF. Lrsque vus utilisez vtre DIF, une cnventin dit être établie entre la cllectivité et vus-même. En accrd avec vtre cllectivité, le DIF peut être utilisé par anticipatin. L anticipatin est égale au duble de la durée des drits acquis, sans qu elle puisse dépasser 120 heures. Si vus anticipez vtre drit au DIF, vus devrez vus engager à servir vtre cllectivité pur une durée crrespndant à l acquisitin des drits anticipés. Une cnventin devra être établie, en ce sens, entre la cllectivité et vus-même. C est à la cllectivité de décider, après avis du cmité technique paritaire, si et dans quelles cnditins le DIF peut s exercer en ttalité u en partie pendant le temps de travail. Sus cette réserve, et si l actin de frmatin prise au titre du DIF est dispensée en dehrs du travail, vus percevrez une allcatin de frmatin. Cette allcatin de frmatin est égale à 50 % de vtre traitement hraire et vus sera versée par vtre cllectivité. LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION Vtre emplyeur vus remettra un livret individuel de frmatin qui sera vtre prpriété. Vus purrez y inscrire les frmatins que vus suivrez et y indiquer les bilans de cmpétences dnt vus bénéficierez. Vus purrez en utre y insérer vs diplômes, titres, qualificatins, attestatins de stage, etc relatifs à vs frmatins, cmpétences u aptitudes prfessinnelles. 14

LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES 15

Elles snt réparties en 4 grupes : 1er GROUPE Avertissement Blâme Exclusin tempraire (Durée maximum de 3 jurs) 2e GROUPE Abaissement d écheln Exclusin tempraire (De 4 à 15 jurs) 3e GROUPE Rétrgradatin Exclusin tempraire (De 16 jurs à 2 ans) 4e GROUPE Mise à la retraite d ffice Révcatin LE POUVOIR DISCIPLINAIRE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Le Cnseil de Discipline est une émanatin de la Cmmissin Administrative Paritaire, cmpétente pur les agents relevant de la catégrie d emplis à laquelle appartient le fnctinnaire cncerné. Il est cmpsé, en nmbre égal, de représentants des cllectivités territriales et de représentants du persnnel et il est présidé par un magistrat de l rdre administratif. Il ne cntient en aucun cas des fnctinnaires d un grade inférieur à celui du fnctinnaire qui est déféré devant lui. Le fnctinnaire dispse de drits pur rganiser sa défense : il a drit à la cmmunicatin intégrale de sn dssier et de tus les dcuments annexes ; il peut demander l assistance de défenseurs de sn chix ; il a la pssibilité de faire entendre des témins ; il peut saisir dans un délai d un mis le Cnseil de Discipline de Recurs, si, pur des sanctins des 2 e et 3 e grupes, l autrité territriale a prnncé une sanctin plus sévère que celle prpsée par le Cnseil de Discipline du premier degré. Il peut aussi le faire même si la sanctin est cnfrme à l avis pur les sanctins du 4 e grupe. Il appartient à l autrité territriale qui a puvir de nminatin. Pur les sanctins des 2 e, 3 e, et 4 e grupes, la sanctin ne peut être prnncée qu après avis du Cnseil de Discipline. L INSCRIPTION DES SANCTIONS AU DOSSIER INDIVIDUEL Tutes les sanctins (sauf l avertissement) snt inscrites au dssier. Les sanctins du 1 er grupe snt autmatiquement effacées au but de 3 ans, si aucune autre sanctin n est intervenue durant cette péride. Un décret fixe les cnditins et les délais à l expiratin desquels la mentin des sanctins des 2 e et 3 e grupes peut cesser de figurer au dssier du fnctinnaire. 16

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS STAGIAIRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON-TITULAIRES Le puvir disciplinaire appartient à l autrité territriale qui a le puvir de nminatin. Les sanctins disciplinaires susceptibles d être appliquées snt : 1. l avertissement ; 2. le blâme ; 3. l exclusin tempraire de fnctins pur une durée maximale de 3 jurs 4. l exclusin tempraire de fnctins pur une durée maximale de 4 à 15 jurs 5. l exclusin définitive du service. Pur les sanctins 4 et 5, la sanctin ne peut être prnncée qu après avis du Cnseil de Discipline. L agent a drit à la cmmunicatin de l intégralité de sn dssier individuel et de ses annexes et à l assistance des défenseurs de sn chix. Le puvir disciplinaire appartient à l autrité territriale. Le Cnseil de Discipline n est pas cmpétent à l égard des agents nn-titulaires. Les sanctins disciplinaires susceptibles d être appliquées snt : l avertissement ; le blâme ; l exclusin tempraire de fnctins avec retenue de traitement pur une durée maximale de 6 mis pur les agents bénéficiant d un cntrat à durée déterminée et d un an pur les agents bénéficiant d un cntrat à durée indéterminée ; le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. L agent a drit à la cmmunicatin de l intégralité de sn dssier individuel et de ses annexes et à l assistance des défenseurs de sn chix. 17

LES POSITIONS ADMINISTRATIVES 18

Les psitins administratives prévues par le statut des fnctinnaires territriaux, s appliquent aux fnctinnaires titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Les fnctinnaires titulaires, emplyés à temps nn cmplet et effectuant mins de 28 h de travail par semaine, ne bénéficient pas de l intégralité des dispsitins dévelppées dans ce chapitre. De plus, des réglementatins spécifiques prévient des dispsitins similaires aux psitins des fnctinnaires, applicables aux stagiaires et aux nn-titulaires. Le détachement, la dispnibilité, le cngé parental et la psitin hrs cadres, ne peuvent être prnncés que sur demande du fnctinnaire. Si vus suhaitez bénéficier de ces dispsitins, vus devez adresser une demande écrite à l autrité territriale, par l intermédiaire de vtre chef de service. Les décisins relatives aux psitins snt prises par arrêté de l autrité territriale. Cet arrêté vus sera ntifié. Vus êtes titulaire. Au curs de vtre carrière, vus purrez être placé dans l une des six psitins administratives suivantes : activité ; détachement ; dispnibilité ; accmplissement du service natinal et des activités dans une réserve ; cngé parental; psitin hrs cadres. 1 - ACTIVITÉ C est la psitin dans laquelle le fnctinnaire exerce effectivement ses fnctins. Cette ntin recuvre également des pérides nn travaillées assimilées par la li à des pérides d activité : les cngés annuels ; les cngés de maladie, de maternité, de paternité, d accident de travail ; les pérides de frmatin ; le cngé de slidarité familiale ; le cngé pur validatin des acquis de l expérience ; le cngé pur bilan de cmpétences ; le cngé de présence parentale. Pur tenir cmpte de leur imprtance pratique, ces sept rubriques fernt l bjet de dévelppements dans les chapitres suivants. La psitin d activité peut s exercer dans une cllectivité déterminée, mais également dans l ensemble des cllectivités territriales et établissements publics lcaux, dans le respect du principe de cntinuité du dérulement de carrière, ce qui intrduit la ntin de mutatin. 19

LA MUTATION PEUT ETRE : - Interne : Dans ce cas, l autrité territriale prcède aux muvements des fnctinnaires au sein de la cllectivité u de l établissement. Seules les mutatins cmprtant un changement de résidence u entraînant des mdificatins de la situatin de l agent snt sumises à l avis de la Cmmissin Administrative Paritaire. - Externe : Dans ce cas, elle ne peut résulter que d une demande écrite de l agent, transmise par la vie hiérarchique à l autrité ayant le puvir de nminatin. La mutatin est prnncée par l autrité territriale d accueil et prend effet (sauf accrd cntraire) au plus tard tris mis à cmpter de la réceptin de la demande du fnctinnaire par l emplyeur d rigine. 2 - DETACHEMENT Au curs de vtre carrière, vus puvez suhaiter accéder à un empli dans une autre fnctin publique (d Etat u Hspitalière) u à un autre cadre d emplis de la fnctin publique territriale. Vus puvez dans ce cas être placé en psitin de détachement. Il existe 22 cas de détachement prévus par décret. Le détachement ne peut être prnncé que sur vtre demande. Cependant, il n est pas accrdé de drit, à quelques exceptins près. L autrité territriale peut s y ppser pur des raisns de fnctinnement du service uniquement. Le détachement peut être de curte durée (inférieur u égal à 6 mis) u de lngue durée (de 6 mis à 5 ans renuvelables). Dans cette psitin, vus cntinuez à bénéficier de vs drits à l avancement et à la retraite dans vtre grade d rigine. Vtre rémunératin sera versée par l administratin d accueil. A la fin d un détachement de curte durée, vus serez réintégré de plein drit dans vtre cadre d emplis initial et réaffecté dans l empli que vus ccupiez antérieurement. A l expiratin d un détachement de lngue durée, vus serez réintégré dans vtre cadre d emplis et réaffecté à la première vacance u créatin d empli crrespndant à vtre grade. A défaut d empli vacant, vus serez maintenu en surnmbre dans la cllectivité pendant au maximum un an. Au terme de ce délai, vus serez pris en charge seln le cas, sit par le Centre de Gestin, sit par le CNFPT (uniquement pur les cadres d emplis d administrateur, de cnservateur du patrimine, de cnservateur des biblithèques et les grades d ingénieur en chef). 3 - DISPONIBILITÉ Si vus suhaitez interrmpre vtre activité prfessinnelle auprès de la cllectivité territriale, sans démissinner de vs fnctins, vus puvez demander à bénéficier d une péride de dispnibilité. La réglementatin prévit de nmbreux cas de mise en dispnibilité, laquelle peut être accrdée sur demande du fnctinnaire : sus réserve des nécessités de service u de drit, essentiellement pur mtif familial. Vus puvez également être placé en psitin de dispnibilité d ffice après épuisement des cngés maladie. A l issue de la péride de dispnibilité, vtre réintégratin ne peut intervenir que sus certaines cnditins : vus devez présenter une demande de réintégratin tris mis avant la fin de la péride de dispnibilité ; il dit y avir un empli vacant crrespndant à vtre grade ; vus devez être apte physiquement à ccuper l empli prpsé. 20

A défaut d empli vacant : Vus serez maintenu en dispnibilité si celle-ci vus a été accrdée sus réserve des nécessités de service et réintégré à l une des tris premières vacances d emplis crrespndant à vtre grade si la dispnibilité est égale u inférieure à 3 ans. si la dispnibilité a été accrdée de drit u prnncée d ffice, vus serez maintenu en surnmbre pendant un an maximum puis pris en charge seln le cas sit par le centre de gestin, sit par le CNFPT (uniquement pur les cadres d emplis d administrateur, de cnservateur du patrimine, de cnservateur des biblithèques et les grades d ingénieur en chef). (Dispsitins nn-applicables aux fnctinnaires exerçant mins de 17 h 30 par semaine et aux agents nn-titulaires). 4 - ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ET DES ACTIVITES DANS UNE RESERVE Le service natinal actif est suspendu pur tus les français nés après le 31 décembre 1978. Les fnctinnaires vlntaires prenant part aux activités dans les réserves pératinnelles u de sécurité civile u sanitaire u civile de la plice natinale, snt placés en psitin d accmplissement des activités dans l une des réserves précitées pur une durée variable seln le type de réserve et perçivent l intégralité de leur traitement. 5 - CONGE PARENTAL Le cngé parental est accrdé de drit à l un u l autre des cnjints, sur sa demande, à l ccasin de chaque naissance, u de chaque adptin d un enfant de mins de tris ans : à la mère, après un cngé de maternité u d adptin ; au père après la naissance de l enfant u l adptin. Ce cngé est accrdé dans le cas d une naissance jusqu au trisième anniversaire de l enfant, et dans le cas d une adptin pur une durée de tris ans, à cmpter de l arrivée de l enfant au fyer. Lrs de l adptin d un enfant de 3 ans à 16 ans, un cngé de même nature est accrdé pur une péride maximale d un an à cmpter de la date d arrivée au fyer. Dans cette psitin vus ne serez pas payé, vus n acquerrez pas de drits à pensin de retraite, sauf si l enfant est né à cmpter du 1 er janvier 2004, mais vus cnserverez vs drits à l avancement d écheln réduits de mitié. A l expiratin de vtre cngé (que vus puvez écurter en cas de mtif grave), vus serez réintégré, au besin en surnmbre, dans vtre cllectivité u établissement d rigine. L agent nn titulaire ayant au mins 1 an d ancienneté à la date de naissance u à l arrivée au fyer d un enfant de mins de 3 ans, u d un enfant âgé de 3 a 16 ans, a drit à un cngé parental sur sa demande. Des dispsitins particulières snt prévues pur un éventuel réempli. 6 - POSITION HORS CADRES Sur vtre demande, l autrité territriale peut vus accrder la mise hrs cadres, si vus avez effectué au mins 15 ans de services effectifs en activité u sus les drapeaux. Vus cessez alrs de bénéficier des drits à l avancement et à la retraite et vus êtes sumis au régime statutaire de la fnctin que vus ccupez dans la nuvelle administratin. A l expiratin de la péride de mise hrs cadres (qui est accrdée par pérides de 5 ans renuvelables), si celle-ci n est pas recnduite, vus êtes réintégré dans les mêmes cnditins que pur un détachement de lngue durée. 21

LES CONGES 22

Les cngés auxquels vus avez drit u qui peuvent vus être accrdés par l autrité territriale, snt les suivants : les cngés annuels ; les cngés exceptinnels et autrisatins d absences ; les cngés de frmatin syndicale ; les cngés pur favriser la frmatin des cadres et animateurs pur la jeunesse ; les cngés de maladie ; les cngés de maternité, de paternité u d adptin ; le cngé parental (vir fiche des psitins administratives) ; le cngé de présence parentale ; le cngé de slidarité familiale ; le cngé de frmatin prfessinnelle ; le cngé pur validatin des acquis de l expérience ; le cngé pur bilan de cmpétences. 2 jurs supplémentaires si ce reliquat est au mins égal à 8 jurs à prendre en dehrs de cette péride. Vus devez dépser la demande de cngé annuel auprès de vtre chef de service. Vus ne purrez vus absenter du service que lrsque cette demande aura été acceptée par l autrité territriale. Si vus avez pris vs fnctins depuis mins d un an, vs drits à cngés sernt calculés au prrata de vtre temps de présence, sur la base des cngés des agents ayant travaillé tute l année. Les cngés divent être épuisés au 31 décembre. Tutefis, des reprts mtivés, ntamment par nécessité de service et autrisés snt pssibles l année suivante au plus tard, sus réserve de l acceptatin de l autrité territriale. Les cngés annuels de l année éculée nn pris au 31 décembre en raisn de cngés maladie snt reprtés de plein drit l année suivante. LES CONGÉS ANNUELS Cette réglementatin est applicable aux titulaires, aux stagiaires et aux agents nn-titulaires de drit public. La péride prise en cmpte pur attribuer les cngés annuels est l année civile (du 1er janvier au 31 décembre). La durée ttale de vs cngés est égale à 5 fis la durée de vs bligatins hebdmadaires de service, calculée en jurs uvrés. L absence du service ne peut excéder 31 jurs cnsécutifs. Le cngé annuel est dnc bligatirement fractinné. Dans l intérêt du service, il est cependant suhaitable que le fractinnement sit limité. Si vus prenez des cngés en dehrs de la péride du 1er mai au 31 ctbre, vus bénéficierez de : 1 jur supplémentaire si la ttalité de ce reliquat crrespnd de 5 à 7 jurs à prendre en dehrs de cette péride ; 23

LE COMPTE EPARGNE TEMPS AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE Le cmpte épargne temps (CET) est un dispsitif qui uvre aux agents : titulaires à temps cmplet u à temps nn cmplet, nn titulaires à temps cmplet u à temps nn cmplet, fnctinnaires en psitin de détachement dans la cllectivité territriale u l établissement public, la pssibilité de capitaliser du temps sur un cmpte individuel sus réserve qu ils sient emplyés de manière cntinue et aient accmpli au mins une année de service. Ouverture du C.E.T. Sur demande de l agent Alimentatin du C.E.T. Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jurs par : des jurs de cngés annuels, sans que le nmbre de jurs de cngés annuels pris dans l année sit inférieur à 20, des jurs de récupératin au titre de l ARTT, des jurs de reps cmpensateurs. Utilisatin L agent peut utiliser sn C.E.T. à tut mment sus frme de cngé après autrisatin de l autrité territriale. Pendant cette péride, l agent est en psitin d activité. Par ailleurs, seln le chix de la cllectivité et seln le statut de l agent, les jurs épargnés au-delà de 20 jurs peuvent être : sit pris sus frme de cngés annuels ; sit cmpensés financièrement ; sit pris en cmpte au titre de la retraite additinnelle. L autrité territriale à l ccasin d événements familiaux (mariage, naissance, maladie d un enfant, décès) u de la vie curante (rentrée sclaire), peut vus accrder des autrisatins spéciales d absence. Des autrisatins spéciales d absence peuvent aussi être accrdées : aux représentants dûment mandatés des syndicats pur assister à des cngrès prfessinnels ; aux membres des Cmmissins Administratives Paritaires, des Cmités Techniques Paritaires et des Cmités hygiène et sécurité ; aux fnctinnaires et agents territriaux qui ccupent des fnctins publiques électives. Les jurs accrdés par l autrité territriale dans le cadre des autrisatins spéciales d absence, ne rentrent pas dans le calcul des cngés annuels. Les autrisatins d absence snt facultatives et tujurs accrdées sus réserve des nécessités de service. 24

CONGÉ DE FORMATION SYNDICALE Il peut être accrdé sus cnditins, à tut agent de la cllectivité quel que sit sn statut. La liste des centres et instituts habilités à dispenser ces frmatins, est publiée au Jurnal Officiel. Il vus faut adresser une demande écrite au mins 1 mis avant le début du stage, par la vie hiérarchique, à l autrité territriale. Ce cngé vus est accrdé, sus réserve des nécessités de service, avec maintien du traitement, pur une durée de 12 jurs uvrables maximum par an. Une attestatin d assiduité sera à prduire lrs de vtre retur de stage. CONGÉ ACCORDÉ POUR FAVORISER LA FORMATION DES CADRES ET ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE Quel que sit vtre statut, vus puvez bénéficier de ce cngé, si vus êtes âgé de mins de 25 ans. Il s agit d un cngé nn rémunéré. Le ttal des jurs de cngés de frmatin syndicale et de cngé pur frmatin de cadres et animateurs pur la jeunesse, ne peut excéder 12 jurs uvrables par an. CONGÉ FORMATION (vir fiche OBLIGATIONS ET DROITS) 25

LA PROTECTION SOCIALE 26

LES CONGÉS DE MALADIE La réglementatin applicable est fnctin de vtre statut et du temps hebdmadaire que vus effectuez. Vus êtes stagiaire u titulaire sur un empli représentant au mins 28 h de travail par semaine : (2) Le cngé lngue maladie peut être accrdé pur des maladies invalidantes et nécessitant des sins prlngés. La liste en est fixée par un arrêté ministériel. Le cngé lngue durée peut être attribué en cas d affectin mentale, de tuberculse, de plimyélite, d affectin cancéreuse u de Déficit immunitaire grave et acquis. (*) C.D.R. : Cmmissin Départementale de Réfrme. Vus êtes stagiaire u titulaire sur un empli représentant mins de 28 h de travail par semaine : Cngé de maladie rdinaire Cngé Lngue Maladie (2) C.L.M. Cngé Lngue Durée (2) C.L.D. Accident de service u maladie prfessin- -nelle Durée maximum 12 mis cnsécutifs (1) Plein traitement 3 mis (1) ½ traitement 9 mis (1) 3 ans 1 an 2 ans 5 ans 3 ans 2 ans Vus serez rémunéré à plein traitement, tant que vus ne purrez pas reprendre vs fnctins. De plus, la cmmune prendra en charge les frais médicaux et pharmaceutiques liés à l accident. Frmalités à accmplir Furnir un certificat médical d arrêt de travail dans les 48 heures à l autrité territriale Furnir un certificat médical de vtre médecin traitant et une lettre de demande de C.L.M. u de C.L.D. adressés à l autrité territriale qui demandera l avis du Cmité Médical Départemental Faire une déclaratin d accident auprès du Chef de Service. Demander un certificat de prise en charge au service du persnnel. La cllectivité demandera éventuellement l avis d un médecin agréé et /u de la C.D.R. (*) sur l imputabilité de l accident au service. Cngé de maladie rdinaire Cngé de grave maladie Accident de service u maladie prfessin- -nelle Durée maximum 12 mis cnsécutifs Plein traitement ½ traitement Frmalités à accmplir 3 mis 9 mis Furnir un certificat médical d arrêt de travail dans les 48 heures 3 ans 12 mis 24 mis Tant que vus n êtes pas recnnu définitivement inapte à l exercice de vs fnctins u jusqu à la date de la cnslidatin. 3 mis Pas de demitraitement, la CPAM vus versera directement les indemnités jurnalières Furnir un certificat médical du médecin traitant et une demande de cngé de grave maladie, adressés à l autrité territriale qui demandera l avis du Cmité Médical Départemental Faire une déclaratin d accident de travail auprès de vtre Chef de Service. La recnnaissance de l imputabilité au service est appréciée par la CPAM. (1) Lrsque le cngé est fractinné, les pérides de cngé maladie rémunérées à plein traitement et à demi-traitement snt calculées sur «l année médicale», c est-à-dire sur les 365 jurs précédant l arrêt de travail. 27

Vus êtes nn-titulaire : Cngé de maladie rdinaire Cngé de grave maladie Accident de travail u maladie prfessin- -nelle Ancienneté de l agent < 4 mis 4 mis - 2 ans 2 ans - 3 ans > 3 ans < 3 ans 3 ans et + < 1 an 1 à 3 ans 3 ans et + Plein traitement ** 1 mis 2 mis 3 mis * * 12 mis 1 mis 2 mis 3 mis ½ traitement ** 1 mis 2 mis 3 mis * * 24 mis * * * * Frmalités à accmplir Furnir un certificat médical d arrêt de travail dans les 48 heures Furnir un certificat médical du médecin traitant et une demande de cngé de grave maladie, adressés à l autrité territriale qui demandera l avis du Cmité Médical Départemental Faire une déclaratin d accident de travail auprès de vtre Chef de Service. La recnnaissance de l imputabilité au service est appréciée par la CPAM. * * Indemnités jurnalières versées par la Sécurité Sciale, sus réserve de remplir les cnditins d affiliatin. CONGÉ DE MATERNITÉ, DE PATERNITÉ OU D ADOPTION Pur la durée des cngés, les agents des cllectivités lcales snt sumis, quel que sit leur statut, au régime de drit cmmun prévu en la matière, par la législatin sur la Sécurité Sciale. Cngé de maternité : les agents féminins bénéficiant d un cngé de maternité, perçivent le plein traitement pendant tute la durée du cngé de maternité. Si elles travaillent à temps partiel, elles retruvent leur drit à plein traitement pendant cette péride. Les agents nn-titulaires divent avir une ancienneté d au mins 6 mis pur bénéficier du maintien du plein traitement par l emplyeur. A défaut, la CPAM leur verse directement les indemnités jurnalières. Cngé de paternité : les agents masculins bénéficient d un cngé de paternité rémunéré à plein traitement de 11 jurs cnsécutifs et nn fractinnables à prendre dans les 4 mis suivant la naissance u l adptin. Ce cngé est prté à 18 jurs en cas de naissances multiples. Cngé d adptin : il peut être accrdé indifféremment au père u à la mère lrsque les deux cnjints travaillent. Le cnjint nn bénéficiaire, dit furnir une attestatin sur l hnneur, indiquant qu il rennce au cngé d adptin. 28

Prénatal MATERNITÉ Pst natal Ttal ADOPTION 1 er u 2 e enfant 6 sem. 10 sem. 16 sem. 10 sem. A cmpter du 8 sem. u 18 sem. 26 sem. 18 sem. 3 e enfant 10 sem. 16 sem. Naissances multiples : * 2 enfants 12 sem. 16 sem. u 22 sem. 18 sem. 34 sem. * + de 2 enfants 24 sem. 22 sem. 46 sem Etat pathlgique 2 sem. 4 sem. 22 sem. L agent féminin, sur prescriptin médicale, peut demander que le cngé prénatal sit écurté dans la limite de tris semaines ; dans ce cas, le cngé pstnatal est allngé en prprtin. Cependant en cas d'arrêt de travail prescrit pendant la péride dnt le reprt a été demandé, le reprt est annulé et la péride initialement reprtée est réduite d'autant. CONGÉ PARENTAL (vir fiche «les psitins administratives») CONGÉ DE PRESENCE PARENTALE Le cngé de présence parentale est accrdé de drit au parent d un enfant à charge dnt la maladie, le handicap présentent une gravité particulière rendant indispensable une présence sutenue et des sins cntraignants. Ce cngé nn rémunéré peut être cntinu u fractinné. Le fnctinnaire stagiaire, titulaire u agent nn titulaire en bénéficie sus frme de jurs d absence, pur une durée ttale de 310 jurs dans une péride maximale de 3 ans. Vus cnservez vs drits à l avancement et si vtre enfant est né après le 1 er janvier 2004, vs drits à pensin de retraite. CONGÉ DE SOLIDARITE FAMILIALE Ce cngé nn rémunéré d une durée maximale de 3 mis, puvant être renuvelé une fis, peut être accrdé lrsque : un ascendant, un descendant, un frère, une sœur u une persnne partageant le même dmicile u ayant désigné le fnctinnaire cmme sa persnne de cnfiance, suffre d une pathlgie mettant en jeu le prnstic vital u est en phase avancée u terminale d une affectin grave et incurable. Cette péride est cnsidérée cmme service effectif. 29

EN CAS DE DÉCÈS Pur les fnctinnaires titulaires relevant du régime spécial (effectuant au mins 28h hebdmadaires) : Pur l essentiel, le mntant du capital-décès versé par la cllectivité est égal : mins de 60 ans : à 1 an de traitement brut calculé sur le grade et l écheln atteint par le fnctinnaire décédé au jur de sn décès plus de 60 ans : 3 mis de traitement calculé de la même façn que ci-dessus. Une pensin de réversin purra être versée au cnjint par la CNRACL. Pur les agents relevant du régime général de la Sécurité Sciale et les stagiaires tus régimes : Les prestatins snt versées par le régime général de la Sécurité Sciale aux ayants drit. Elles cmprtent : une pensin de réversin u une assurance veuvage seln l âge du bénéficiaire ; un capital-décès égal à tris mis de traitement. 30

NOTATION-EVALUATION AVANCEMENT 31

LA NOTATION- L EVALUATION L AVANCEMENT Elle cncerne les persnnels titulaires et nn titulaires. Seuls les stagiaires ne snt pas ntés. Chaque année, vus êtes nté par l autrité territriale au vu des prpsitins du Directeur Général de la cllectivité u du Directeur des Services de l établissement. La ntatin cmprte tris éléments : - vs veux prtant sur le pste de travail (et vs désirs de changement de pste s il y a lieu) ; - une nte chiffrée ; - une appréciatin littérale sur vtre cmprtement prfessinnel visant à faire ressrtir vtre valeur prfessinnelle. La fiche de ntatin est bligatirement prtée à vtre cnnaissance. Avant la fin du 1 er trimestre, chaque Cmmissin Administrative Paritaire a cnnaissance des ntes et appréciatins pur les agents de la catégrie la cncernant, et peut, sur vtre demande, en prpser la révisin. La ntatin a des effets imprtants dans la carrière de l agent. La valeur prfessinnelle de l agent influe en effet sur l avancement d écheln et l avancement de grade. A titre expérimental, pur la péride de 2010 à 2012, un entretien prfessinnel d évaluatin peut se substituer à la ntatin. Il est alrs cnduit par le supérieur hiérarchique direct. Au curs de vtre carrière, vus purrez bénéficier, sus certaines cnditins, d avancements d écheln et d avancements de grade (cf. la fiche d empli figurant à la fin de ce fascicule). Seuls les fnctinnaires peuvent bénéficier de ces mdalités d avancement. L AVANCEMENT D ECHELON : Le grade dans lequel vus avez été nmmé cmprte des échelns successifs auxquels vus puvez accéder par ancienneté. L ancienneté nécessaire pur passer d un écheln à un autre est fixée par les statuts particuliers des cadres d emplis et cmprte : - une durée minimum ; - une durée maximum. L avancement d écheln à l ancienneté minimum est prnncé par l autrité territriale sur évaluatin de vtre valeur prfessinnelle (vir ntatin ci-dessus). Il est sumis à l avis de la Cmmissin Administrative Paritaire. Seuls les titulaires peuvent bénéficier de l avancement minimum. L avancement d écheln à l ancienneté maximum intervient de plein drit. Les avancements d écheln snt prnncés par arrêté de l autrité territriale. L avancement d écheln se traduit par une augmentatin du traitement indiciaire. L AVANCEMENT DE GRADE : Il n est pssible, dans vtre cllectivité u établissement, que si un empli crrespndant au grade que vus suhaitez atteindre, se truve 32

vacant et aux cnditins prévues par les statuts particuliers du cadre d emplis et seln les taux de prmtin définis par l rgane délibérant. Il a lieu en principe d un grade au grade immédiatement supérieur. Le tableau annuel d avancement de grade est arrêté par l autrité territriale après avis de la Cmmissin Administrative Paritaire. Il est sumis à publicité. L avancement est prnncé par l autrité territriale parmi les fnctinnaires inscrits sur ce tableau et dans l rdre de celui-ci. L avancement de grade est subrdnné à l acceptatin par le fnctinnaire de l empli qui lui est assigné dans sn nuveau grade. Nta Bene : Lrsque la durée hebdmadaire de service dans l empli cncerné est au mins égale à 17h 30, l ancienneté de service est prise en cmpte pur sa durée ttale. Dans le cas cntraire, elle est calculée en fnctin du temps de service effectivement accmpli, cmpte tenu du nmbre d heures de service hebdmadaire affecté à l empli. 33

LA REMUNERATION 34

La rémunératin se cmpse : d éléments bligatires : le traitement indiciaire, et le supplément familial (pur les agents ayant des enfants à charge) ; d éléments accessires : les indemnités et primes diverses. Il revient à chaque rgane délibérant, de fixer les mdalités d applicatin du régime indemnitaire pur les différentes catégries de fnctinnaires territriaux et éventuellement pur les agents nn titulaires. LE TRAITEMENT INDICIAIRE A chaque grade crrespnd une échelle de rémunératin qui cmprte plusieurs échelns (vir avancement d écheln). A chaque écheln crrespnd un indice brut (qui a surtut une valeur «hiérarchique») et un indice majré qui va servir de base au calcul du traitement indiciaire. Péridiquement, la valeur annuelle de l indice 100 (indice de base) est revalrisée. Le mde de calcul de vtre traitement indiciaire mensuel est alrs le suivant : Par ailleurs, le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au mntant minimum versé aux fnctinnaires travaillant à temps plein ayant le même nmbre d enfants à charge. AGENTS A TEMPS NON COMPLET Chaque élément de rémunératin est réduit au prrata du temps de travail par rapprt à la durée légale, excepté le Supplément Familial de Traitement pur un enfant. Les agents snt affiliés au régime général de la Sécurité Sciale pur les risques maladie, accident du travail, maternité, invalidité, décès et vieillesse, ainsi qu au régime de retraite de l IRCANTEC. (Fnctinnaires dnt la durée hebdmadaire est inférieure à 28 h 00 et agents nn titulaires) valeur de l indice 100 x par indice majré (vus cncernant) 100 x 12 AGENTS A TEMPS PARTIEL Chaque élément de traitement est réduit au prrata du temps partiel. Tutefis, pur les temps partiel à 80 u 90 %, les éléments du traitement snt calculés sur la base, respectivement des 6/7 e u des 32/35 e du traitement à taux plein. 35

Agents stagiaires et titulaires dnt la durée hebdmadaire de travail est supérieure u égale à 28 h 00. C.R.D.S.... 1658,09 0,50 % - 8,29 NOM Prénm Adresse Grade Ville de : BULLETIN DE PAIE Péride de paie : NOVEMBRE 2011 Echeln Indice Majré Enf. à charge N Sécurité Sciale Adjint technique ppal 2 è classe 06 328 2 1 60 07 64 422 131 Règlement (Etablissement bancaire u CCP) Agence N de cmpte REMUNERATIONS IMPOSABLES LIBELLÉ BASE TAUX RETENUES GAINS CHARGES - Traitement indiciaire mensuel... 328 35,00 1518,73 - Prime... 117,60 - Supplément familial (2 enfants)... 73,04 Rémunératin brute... 1709,37 CHARGES PATRONALES - URSSAF... 1518,73 11,50 % 174,65 - CONTRI. SOLIDARITE AUTONOMIE. 1518,73 0,30 % 4,56 - CNRACL... 1518,73 27,30 % 414,61 - R.A.F.P. 190,64 5,00 % 9,53 - ALLOC. TEMPORAIRE INVALIDITE... 1518,73 0,50 % 7,59 - F.N.A.L... 1518,73 0,10 % 1,52 - FNAL supplémentaire 1518,73 0,40 % 6,07 - ALLOCATIONS FAMILIALES... 1518,73 5,40 % 82,01 - CENTRE DE GESTION... 1518,73 0,80 % 12,15 - CENTRE DE GESTION Ctis. Additin * - C.N.F.P.T.... 1518,73 1,00 % 15,19 NET A PAYER 1428,11 HR.TRAVAIL S.S. TOTAL S.S. PLAF Brut Fisc NET IMPOSABLE CH.EMP. COTISATIONS SALARIALES OBLIGATOIRES - Retraite CNRACL... 1518,73 8,12 % - 123,32 - Retraite additinnelle (RAFP). 190,64 5,00 % - 9,53 - Fnds de slidarité chômage... 1576,52 1,00 % - 15,77 - C.S.G. déductible... 1658,09 5,10 % - 84,56 TOTAL MENSUEL 151,67 1518,73 1518,73 1709,37 1476,19 727,88 NET IMPOSABLE... 1476,19 PRECOMPTES EVENTUELS - Mutuelle MNT... - Cmité des Oeuvres Sciales... C.S.G. nn déductible... 1658,09 2,40 % - 39,79 36

Agents stagiaires et titulaires dnt la durée hebdmadaire est inférieure à 28 h u agent nn titulaire de drit public quelle que sit la durée de travail NOM Prénm Adresse Grade Adjint administratif de 2 ème classe Ville de : BULLETIN DE PAIE Péride de paie : NOVEMBRE 2011 Echeln Indice Majré Enf. à charge N Sécurité Sciale 06 305 2 1 68 04 65 440 223 Règlement (Etablissement bancaire u CCP) Agence N de cmpte LIBELLÉ BASE TAUX RETENUES GAINS CHARGES REMUNERATIONS IMPOSABLES - Traitement de base 20/35 e... 305 806,99 - Supplément familial (2 enfants)... 41,74 - Mutuelle MNT - Cmité des Œuvres Sciales. CSG nn déductible... 823,27 2,40% - 19,76 CRDS... 823,27 0,50% - 4,12 CHARGES PATRONALES - URSSAF Maladie... 848,73 12,80% 108,64 - URSSAF Vieillesse déplafnnée... 848,73 1,60% 13,58 - URSSAF Vieillesse plafnnée 848,73 8,30% 70,44 - CONTRI. SOLIDARITE AUTONOMIE.. 848,73 0,30% 2,55 - ACCIDENT DU TRAVAIL *... 848,73 1,70% 14,43 - ALLOCATIONS FAMILIALES... 848,73 5,40% 45,83 - F.N.A.L.. 848,73 0,10% 0,85 - FNAL supplémentaire... 848,73 0,40% 3,39 - IRCANTEC... 806,99 3,41% 27,52 - CENTRE DE GESTION... 848,73 0,80% 6,79 - CENTRE DE GESTION Ctis. Additin **... - CNFPT.... 848,73 1,00% 8,49 - Rémunératin brute... 848,73 COTISATIONS SALARIALES OBLIGATOIRES - Assurance vieillesse déplafnnée... 848,73 0,10% - 0,85 - Sécurité Sciale Maladie... 848,73 0,75% - 6,37 - Sécurité Sciale Vieillesse... 848,73 6,65% - 56,44 - IRCANTEC... 806,99 2,28% - 18,40 - C.S.G. déductible... 823,27 5,10% - 41,99 TOTAL MENSUEL *Taux variable seln la cllectivité ** Taux variable seln les CDG NET A PAYER 700,80 HR.TRAVAIL S.S. TOTAL S.S.PLAF Brut Fisc. NET IMPOSABLE CH.EMP. 86,67 848,73 848,73 848,73 724,68 302,51 NET IMPOSABLE... 724,68 PRECOMPTES EVENTUELS 37

LA CESSATION DE FONCTIONS 38

La cessatin définitive de fnctins entraîne la radiatin des cadres et la perte de la qualité de fnctinnaire. LA DÉMISSION Les stagiaires peuvent être licenciés pur faute u pur insuffisance prfessinnelle en curs u en fin de stage, après avis de la Cmmissin Administrative Paritaire. Les nn titulaires peuvent également faire l bjet d un licenciement pur mtif disciplinaire, suppressin d empli, insuffisance prfessinnelle u pur inaptitude physique sus certaines cnditins. Elle ne peut résulter que d une demande écrite de vtre part, transmise par la vie hiérarchique à l autrité ayant le puvir de nminatin et marquant sans équivque vtre vlnté de cesser vs fnctins. La décisin de l autrité territriale intervient alrs dans un délai d un mis et l acceptatin de vtre démissin rend celle-ci irrévcable. C est à l autrité territriale qu il appartient de fixer la date de vtre départ. Un départ anticipé de vtre fait peut faire l bjet d une sanctin disciplinaire. En cas de refus de vtre démissin par l autrité territriale, vus puvez saisir la Cmmissin Administrative Paritaire qui émet un avis mtivé qu elle transmet à l autrité cmpétente. Les agents nn titulaires divent respecter un délai de préavis prévu réglementairement. LE LICENCIEMENT Pur ce qui cncerne les titulaires, il peut être prnncé par l autrité territriale, ntamment, dans les cas suivants : si le fnctinnaire ne remplit pas l une des cnditins générales d accès à la Fnctin Publique Territriale (perte de natinalité française, perte des drits civiques) ; en cas de suppressin d empli, si le fnctinnaire effectue mins de 17 h 30 de travail par semaine ; en cas d insuffisance prfessinnelle. L ADMISSION A LA RETRAITE Vus êtes affilié à la CNRACL : Vus purrez prétendre à une retraite CNRACL si vus cmptez deux ans de services civils u militaires pris en cmpte pur ce régime. Les services validés ne snt plus retenus pur le calcul de ces deux ans. L âge légal de départ en retraite anciennement fixé à 60 ans augmente prgressivement de 4 mis par an depuis le 1 er juillet 2011 et de 5 mis par an à partir du 1 er janvier 2012, pur atteindre 62 ans. Pur les agents classés en catégrie active, l âge légal passera de 55 ans à 57 ans seln les mêmes règles. La limite d âge au-delà de laquelle l agent ne peut être maintenu en fnctin, augmente dans les mêmes prprtins. De 65 ans avant le 1 er juillet 2011 pur les agents classés en catégrie sédentaire, elle passera à 67 ans. De même, de 60 ans avant le 1 er juillet 2011 pur les agents classés en catégrie active, elle passera à 62 ans. La durée d assurance à retenir pur l btentin d une retraite à taux plein (sans décte) est appréciée l année au curs de laquelle l assuré atteint l âge de 60 ans. Elle est fixée à : 164 trimestres pur les assurés nés en 1952 165 trimestres pur les assurés nés en 1953 et 1954 166 trimestres pur les assurés nés en 1955. 39

Le nmbre de trimestres nécessaires pur les années de naissance suivantes sera ensuite fixé chaque année pur une année de naissance supplémentaire. C est le service du persnnel de vtre cllectivité qui cnstituera le dssier de demande de retraite et vus indiquera la liste des pièces justificatives à furnir. Vus êtes agent nn titulaire u titulaire d un empli u de plusieurs emplis représentant mins de 28 h 00 de travail par semaine, vus êtes affilié au régime général de la Sécurité Sciale et au régime de retraite de l IRCANTEC : Le dssier de demande de retraite au régime général dit être cnstitué auprès de la caisse d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Le dssier dit être demandé, par l agent, à cet rganisme. Le dssier de demande de retraite cmplémentaire auprès de l IRCANTEC purra éventuellement être cnstitué par le service du persnnel qui vus indiquera les pièces justificatives à jindre. La cnstitutin des dssiers de demande de retraite dit être effectuée au mins 6 mis avant la date de départ envisagée pur éviter tute interruptin entre le versement du dernier traitement d activité et le versement de la pensin de retraite. 40

LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (C.S.F.P.T.) LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (C.N.F.P.T.) LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (C.D.G.) LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (C.A.P.) LE CONSEIL DE DISCIPLINE LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (C.T.P.) LE COMITE D HYGIENE ET DE SECURITE (C.H.S.) 41

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (C.S.F.P.T.) Il s agit d un rganisme paritaire qui rend des avis sur tutes les questins intéressant la Fnctin Publique Territriale. Il peut également faire des prpsitins. Les membres siégeant au sein du C.S.F.P.T. en qualité de représentants des cllectivités territriales frment un cllège des emplyeurs publics territriaux qui est cnsulté par le Guvernement sur tute questin relative à la plitique salariale u à l empli public territrial. LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (C.N.F.P.T.) C est un rgane de frmatin et de gestin. La frmatin : Le CNFPT est cmpétent pur rganiser la frmatin de tus les fnctinnaires territriaux : frmatin d intégratin, de prfessinnalisatin, de perfectinnement, de préparatin aux cncurs et examens prfessinnels de la Fnctin Publique Territriale. Vtre cllectivité relève de la délégatin réginale du CNFPT. La gestin : Le CNFPT assure pur les cadres d emplis d administrateur, de cnservateur du patrimine, de cnservateur des biblithèques et les grades d ingénieur en chef : l rganisatin des cncurs, la publicité des déclaratins de vacances d emplis, la prise en charge des fnctinnaires privés d empli, l aide au reclassement des fnctinnaires recnnus inaptes à leurs fnctins. LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (C.D.G.) Snt bligatirement affiliés au Centre de Gestin : les cmmunes et leurs établissements publics qui emplient mins de 350 fnctinnaires titulaires et stagiaires à temps cmplet et incmplet ; les établissements publics cmmunaux autres que les centres cmmunaux d actin sciale et les caisses des écles qui emplient mins de 350 fnctinnaires stagiaires et titulaires ; tus les établissements publics intercmmunaux cmptant mins de 350 fnctinnaires stagiaires et titulaires. A titre vlntaire, les cllectivités plus imprtantes peuvent adhérer sit pur la ttalité des services, sit pur une partie seulement. Les missins du Centre de Gestin snt de deux rdres : celles cnfiées par la li, celles visant, par l existence de services facultatifs, à une mutualisatin de l expertise au prfit des petites cllectivités. Les missins cnfiées par la li : assurer la publicité des créatins et vacances d emplis de catégrie A*, B, C des cllectivités affiliées et nn affiliées ; assurer l infrmatin sur l empli public ; rganiser les cncurs d accès aux grades de catégries A*,B et C ; établir les listes d aptitude ; assurer le fnctinnement des Cmmissins Administratives Paritaires et des Cnseils de Discipline pur les cllectivités affiliées, sauf pur celles affiliées vlntairement et qui lrs de leur affiliatin se snt réservé d assurer elles-mêmes le fnctinnement de ces cmmissins et cnseils ; assurer le fnctinnement du Cmité Technique Paritaire Intercmmunal pur les cllectivités cmptant mins de 50 agents ; prendre en charge les fnctinnaires des catégries A* B et C mmentanément privés d empli ; 42

aider au reclassement des fnctinnaires de catégrie A*, B et C devenus inaptes à l exercice de leurs fnctins ; renseigner, les autrités territriales uniquement, sur le statut applicable aux fnctinnaires et préparer tut prjet u dcument nécessaire à la gestin de ces persnnels ; apprter sn cncurs à la C.N.R.A.C.L. Le Centre a, à ce titre, une missin d infrmatin sur la réglementatin en directin des cllectivités; assurer tute tâche administrative cncernant les agents des cllectivités et établissements affiliés, à la demande de l autrité territriale. * sauf cadres d emplis et grades gérés par le CNFPT. Les missins facultatives : A la demande des cllectivités affiliées, le Centre de Gestin peut exercer des missins facultatives. Exemples : Médecine préventive, service de remplacement, préventin des risques prfessinnels 43