Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn intégratin au réseau public. Prtcle validé par délibératin en Cnseil Cmmunautaire du 12 décembre 2013
Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn raccrdement au réseau public. SOMMAIRE 1. OBJET :... 3 2. Cnditins préalables à la dévlutin des travaux.... 3 2.1. Traitement des cnduites sus viries rétrcédées... 3 2.2. Traitement des cnduites hrs viries rétrcédées... 3 2.3. La Définitin du prjet détaillé.... 3 2.4. Instructin du prjet.... 4 2.5. Mdificatin du prjet initial.... 4 2.6. Cnsultatin des entreprises.... 4 3. Exécutin des travaux à l intérieur de la prpriété... 4 3.1. Accès et dérulement du chantier.... 4 3.2. Cntrôle qualité en vue de la mise en service et réceptin des uvrages... 4 4. Agrément des travaux et mise en service des installatins... 5 4.1. Agrément des travaux.... 5 4.2. Refus d agrément.... 5 4.3. Mise en service des installatins.... 5 5. Labellisatin des installatins pur intégratin au réseau public... 5 5.1. Labellisatin des installatins.... 5 5.2. Refus de labellisatin.... 6 5.3. Transfert des installatins.... 6 6. Règlement des litiges... 6 7. Acceptatin du prtcle... 6 Page 2 sur 7
Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn raccrdement au réseau public. 1. OBJET : Le présent dcument définit au maître d uvrage les mdalités, cnditins et clauses pur une cessin, à titre gratuit, et incrpratin au réseau public, des installatins de distributin d eau exécutées dans le cadre d'une pératin de ltissement u d'aménagement. Dans un but de qualité des réalisatins et d hmgénéité des infrastructures de distributin d eau, le présent prtcle, établi par la Cmmunauté de Cmmunes, pursuit tris bjectifs : Assurer la réalisatin, à l intérieur de l pératin, d un réseau d eau cnfrme aux textes réglementaires et prescriptins de la Cllectivité. Organiser la remise à la Cllectivité des installatins réalisées en cnfrmité avec ces textes et prescriptins ; dans ce cas, le maître d uvrage purra demander une mise en service anticipée des installatins seln les mdalités définies ci-après. Délivrer au maître d uvrage, dès la mise en service des installatins, une attestatin de la qualité de sa réalisatin pur l pératin en bjet. Le présent dcument cnstitue les spécificatins réglementaires, techniques et administratives pur la réalisatin des uvrages dans le cadre de la réglementatin et de la nrmalisatin en vigueur. Tut nn-respect des dispsitins expsées dans le présent dcument est susceptible de nuire au bn fnctinnement du service de l eau et entraînera le refus de l intégratin des installatins au réseau public. La prpriété u le ltissement sera alrs alimentée en eau ptable par un branchement général avec cmpteur unique placé en partie cmmune accessible et en limite de prpriété privée et publique. Ce branchement général sera exclusivement réalisé par le fermier au prix et aux cnditins du brdereau des prix annexé au cntrat d affermage entre la Cmmunauté de Cmmunes et le fermier. 2. CONDITIONS PREALABLES A LA DEVOLUTION DES TRAVAUX. 2.1. Traitement des cnduites sus viries rétrcédées La Cmmunauté de Cmmunes appruvera dans le cadre du présent prtcle les prjets dnt le réseau est réalisé sur une parcelle privée dnt l emprise est vuée à devenir publique par rétrcessin des viries à la Cmmune. 2.2. Traitement des cnduites hrs viries rétrcédées La Cmmunauté de Cmmunes purra appruver dans le cadre du présent prtcle les prjets dnt le réseau est réalisé sur une parcelle privée dnt l emprise n est pas vuée à devenir publique par rétrcessin des viries u dnt la réalisatin des viries est prévue ultérieurement, Il sera alrs bligatirement mis en place une servitude, inscrite à la cnservatin des hypthèques au frais du demandeur, mentinnant les cntraintes suivantes : - Etablissement d une bande de terrain grevée de servitude de 3 m de large (1.5 mètres de part et d autre de la canalisatin) sur laquelle : - Les arbres, bis, suches se truvant sur la bande de terrain grevée de servitude sernt arrachés. - Les agents de l entreprise u du service de l eau chargé de la surveillance u de la réparatin des cnduites purrnt à perpétuité passer le lng de la bande de terrain et, dans le cas ù il y aurait lieu de faire des réparatins à ladite cnduite, faire les fuilles et dépôts nécessaires. La Cmmunauté de Cmmunes à la charge de rétablir en bn état, niveler et déblayer les lieux sans une indemnité que les pertes de récltes ccasinnées par les travaux de réparatin. - La bande de terrain grevée de servitude purra être cultivée en céréales, prairie u jardinage, mais le prpriétaire ne purra y planter aucun arbre à haute tige, buissn u arbuste. Le prpriétaire ne purra établir sur cette bande aucune cnstructin, même légère. - Le prpriétaire ne purra pas clre par un grillage u un prtail la bande grevée de servitude. - La Cmmunauté de Cmmunes u les sciétés réalisant les travaux purrnt accéder à la bande grevée de servitude à tut mment. 2.3. La Définitin du prjet détaillé. Le maître d uvrage privé s engage à remettre à la Cmmunauté de Cmmunes les éléments suivants : Page 3 sur 7
Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn raccrdement au réseau public. Le plan détaillé du prjet d alimentatin en eau au 1/200ème cmprenant : L implantatin des différents réseaux (assainissement, éclairage, etc ) L implantatin des vies Le décupage parcellaire Le nmbre de lts à desservir (par type de lgement et/u activité) L avis technique du SDIS (Service Départemental d Incendie et Securs) si celui-ci est requis pur la réalisatin de l'pératin. 2.4. Instructin du prjet. Le service de l'eau instruit avec l'explitant la recevabilité du dssier et rganisera, si besin, une réunin avec le maître d uvrage privé et le Fermier. Si nécessaire, des mdificatins préalables à l apprbatin du prjet par le service de l Eau et le Fermier sernt demandées pur répndre aux exigences techniques d explitatin. Le prjet définitif prpsé par le maître d uvrage privé (cf. 2.2) ainsi que le présent prtcle, tus deux en 3 exemplaires datés et signés, sernt transmis au service de l Eau. En retur, un exemplaire du prjet détaillé appruvé par la Cmmunauté de Cmmunes sera adressé au maître d uvrage privé. 2.5. Mdificatin du prjet initial. Tute mdificatin du prjet appruvé devra être sumise pur nuvelle validatin du service de l Eau de la Cmmunauté de Cmmunes et de sn fermier préalablement à l exécutin des travaux cncernés par cette mdificatin. 2.6. Cnsultatin des entreprises. Le maître d uvrage tiendra cmpte des prescriptins techniques de la Cmmunauté de Cmmunes et du plan de prjet détaillé et appruvé pur la cnsultatin des entreprises. Ces entreprises présenternt tute garantie prfessinnelle et dispsernt de slides références en matière de travaux similaires. Préalablement à tut cmmencement de travaux, le maître d uvrage infrmera le service de l eau et le fermier : Du nm et de la qualificatin de l entreprise retenue. En cas de dute sur la cmpétence de cette entreprise, la Cmmunauté u sn fermier purrnt émettre des réserves sur la capacité prfessinnelle de l entreprise retenue. De la date de démarrage du chantier Du planning de réalisatin 3. EXECUTION DES TRAVAUX A L INTERIEUR DE LA PROPRIETE 3.1. Accès et dérulement du chantier. La Cmmunauté et le fermier sernt autrisés à suivre l exécutin des travaux. Ils aurnt en cnséquence libre accès permanent au chantier et sernt destinataires des cmptes rendus de chantier. 3.2. Cntrôle qualité en vue de la mise en service et réceptin des uvrages. Le fermier assurera, pur le cmpte de la Cmmunauté de Cmmunes, le cntrôle qualité pendant les travaux de pse des installatins. L épreuve de pressin, les vérificatins d appareils hydrauliques et de cnfrmité des uvrages ainsi que le prélèvement pur analyses sernt effectués par le fermier au frais du maître d uvrage, seln les dispsitins tarifaires cntractuelles entre la Cllectivité et sn fermier. En cas de cntrôle nn cnfrme, le maître d uvrage recherchera et fera réparer à ses frais les dysfnctinnements enregistrés. Tute épreuve nn-cnfrme sera refaite à la charge du maître d uvrage jusqu à btentin de la cnfrmité. Page 4 sur 7
Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn raccrdement au réseau public. 4. AGREMENT DES TRAVAUX ET MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS 4.1. Agrément des travaux. A l issu du cntrôle qualité péré sur les installatins, un certificat d agrément de la cnfrmité des travaux sera délivré au maître d uvrage par le fermier pur le cmpte de la Cllectivité. Il permettra la mise en service des installatins dans les cnditins définies ci-après. Il cmprtera au mins les éléments suivants : Un certificat de cnfrmité de l essai en pressin, du respect des précnisatins de la Cllectivité et du prjet validé. Un certificat cnfrme de stérilité bactérilgique en retur des analyses exécutées par un labratire agréé. Un certificat de cnfrmité de l accessibilité et de manœuvrabilité des rganes de réseau et de branchement avant réalisatin de la réfectin définitive du chantier. Une validatin des plans d exécutin des travaux réalisés, furnis en 3 exemplaires par le maître d'uvrage. A l issu de l btentin du certificat d agrément des travaux, le maître d uvrage s interdit, ainsi qu à ses prépsés, sus-traitants et entreprises, tute interventin sur les installatins, sus peine d annulatin de la validité de l agrément btenu. 4.2. Refus d agrément. Si les travaux et éléments furnis par le maître d uvrage ne satisfnt pas aux cnditins énumérées au paragraphe 4.1, et ntamment en cas de cntrôle qualité nn-cnfrme, l agrément des travaux ne purra être prnncé. 4.3. Mise en service des installatins. La mise en service des installatins a lieu, dès l agrément des travaux, par raccrdement au réseau public, étant entendu par raccrdement le u les cnnexins des installatins au réseau public. La limite des travaux de raccrdement est, au minimum, la limite du dmaine public. Le raccrdement au réseau est à la charge du maître d uvrage et exclusivement réalisé par le fermier, au prix et aux cnditins du brdereau des prix annexé au cntrat d affermage entre la Cmmunauté de Cmmunes et le fermier. Le maître d uvrage passera directement cmmande auprès du fermier. Le raccrdement sera : Un raccrdement direct au réseau public sus réserve que la labélisatin des installatins pur leur intégratin, telle que définie au chapitre 5, sit prnncée cnjintement à l agrément des travaux. Un raccrdement prvisire par l intermédiaire d un système de cmptage général tant que la labélisatin des installatins n aura pas été prnncée. Dans ce cas, le maître d uvrage devra suscrire en sn nm un abnnement unique à caractère cllectif et pendant cette péride aucun abnnement individuel ne sera cnsenti. 5. LABELLISATION DES INSTALLATIONS POUR INTEGRATION AU RESEAU PUBLIC 5.1. Labellisatin des installatins. Afin de cnfirmer l'intégratin au réseau public d'alimentatin en eau ptable et en cmplément du certificat d agrément des travaux, un label attestant de la cnfrmité des installatins sera délivré au maître d uvrage par la Cmmunauté de Cmmunes et le fermier cmprtant au mins les éléments suivants : La cnfrmité des installatins au jur de la labélisatin avec le plan d exécutin validé et annexé au certificat d agrément. Le réclement des installatins, en 3 exemplaires furnis par le maître d'uvrage (dnt 1 frmat infrmatique), cnfrmément aux prescriptins de la Cllectivité. Une attestatin de règlement des frais de pse des cmpteurs individuels émis par l'explitant. Prjets dnt le réseau est réalisé sur une parcelle privée dnt l emprise est vuée à devenir publique Page 5 sur 7
Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn raccrdement au réseau public. La cnfrmité, viries terminées, des buches à clés et parties affleurantes des installatins, y cmpris cuvertures de regards de branchements. La cnventin de cessin gratuite desdites installatins en 4 exemplaires dûment signés par le maître d uvrage. Une attestatin écrite u une cpie de la délibératin de la Cmmune cncernée s'engageant à reprendre les viries dans le dmaine public cmmunal. Ce dcument dit être furnit par le maître d'uvrage qui devra en faire directement la demande à la Cmmune. Prjets dnt le réseau est réalisé sur une parcelle privée dnt l emprise n est pas vuée à devenir publique 5.2. Refus de labellisatin. La cnfrmité des buches à clés et parties affleurantes des installatins, y cmpris cuvertures de regards de branchements. La cnventin de servitude signée et inscrite à la cnservatin des hypthèques desdites installatins. Si le maître d uvrage n est pas en mesure de furnir les éléments nécessaires énumérés au paragraphe 5.1, la labellisatin des installatins ne purra être prnncée. Dans le cas d un certificat d agrément rendu nn valide par une interventin du maître d uvrage u de ses sus-traitants u entreprises sur les installatins, les épreuves u essais cncernés au chapitre 4.1 sernt refaits à la charge du maître d uvrage jusqu à btentin d un nuveau certificat d agrément. 5.3. Transfert des installatins. La mise en service par raccrdement direct des installatins au réseau public, ainsi que le transfert des installatins, nt lieu dès la labélisatin des travaux. Par cette même cnventin, le maître d uvrage s engage alrs à céder à la Cmmunauté et à titre gratuit les installatins. La garde des installatins est cnfiée par la Cmmunauté au fermier qui en assure l entretien. Les branchements existants devrnt faire l bjet d un cntrat d abnnement auprès du fermier. Dans le cas u les installatins étaient préalablement en service par une alimentatin prvisire au cmpteur général, le fermier prcédera à la dépse de ce cmpteur et au raccrdement direct des installatins au réseau public. Pur une mise en service par raccrdement direct au réseau public, le maître d uvrage passera directement cmmande au fermier, aux prix et aux cnditins du brdereau des prix annexé au cntrat d affermage entre la Cmmunauté de Cmmunes et le fermier. Dès la labellisatin et le raccrdement direct des installatins, le maître d uvrage s interdit tute interventin sur le réseau en service - seul le fermier étant habilité à exécuter ces interventins. 6. REGLEMENT DES LITIGES Le tribunal cmpétent pur statuer sur les cntestatins auxquelles purrait dnner lieu l applicatin du présent prtcle, est celui dans le ressrt duquel snt situées les parcelles. 7. ACCEPTATION DU PROTOCOLE La Sciété :... ayant sn siège à :... maître d uvrage de l pératin :... Représentée par :... Désignée ci-avant par «le maître d uvrage» prend cnnaissance des mdalités et cnditins définies dans le présent dcument en vu de réaliser à l intérieur de la prpriété un réseau privé d alimentatin en eau ptable dnt il suhaite l intégratin au réseau public de distributin d eau de la Cmmunauté Cmmunes. Page 6 sur 7
Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn raccrdement au réseau public. Fait à Le En 3 exemplaires Prter la mentin manuscrite "Lu et appruvé", le maître d uvrage Page 7 sur 7