La Suppression de la Taxe Professionnelle De la Taxe Professionnelle À la Contribution Économique Territoriale de la T.P. à la C.E.T. - 1 -
La Suppression de la Taxe Professionnelle LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DU VAL D OISE Son Service Économique & Formation En collaboration AVEC LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU VAL D OISE Vous informe... - 2 -
La T.P. en Quelques Dates Les Réformes Successives 1976 La taxe professionnelle vient se substituer à la patente 1979 1996 Instauration d un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Instauration d une cotisation minimale égale à un pourcentage de la valeur ajoutée 1999 à 2009 Suppression progressive de la part salariale Limitation progressive de la prise en compte des équipements et biens mobiliers (E.B.M.) avec abattements sur les investissements À compter de 2010, suppression de la taxe professionnelle - 3 -
La Suppression de la Taxe Professionnelle La loi de finances 2010 vient d entériner la suppression annoncée de la Taxe Professionnelle (TP) après 35 ans d application. Elle lui substitue une contribution, dénommée Contribution Économique Territoriale (C.E.T.), composée de : la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.). - 4 -
La Contribution Économique Territoriale Contribution Économique Territoriale C.E.T. Cotisation Foncière des Entreprises C.F.E. Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises C.V.A.E. Assiette Biens passibles de la taxe foncière Assiette Valeur Ajoutée produite par l entreprise - 5 - N.B. : Le Plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée est transposée aux nouvelles impositions locales (CFE + CVAE) mais son taux est fixée à 3% pour l ensemble des entreprises.
La Cotisation Foncière des Entreprises La Cotisation Foncière des Entreprises C.F.E. : Une «taxe professionnelle» dont l assiette comprend uniquement les biens passibles d une taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ne sont plus imposables. Pour Qui? Les Redevables Personnes physiques et morales (E.I., E.U.R.L., S.A.R.L., S.A.S., S.A.S.U., S.A. ) Sociétés non dotées de personnalité morale (Sté de fait, Sté en participation) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France. - 6 -
La Cotisation Foncière des Entreprises La Période de Référence Avant dernière année précédent celle de l imposition. Pour 2010 :.les éléments de l année 2008;.lorsque l exercice ne coïncide pas avec l année civile les éléments du dernier exercice clos au cours de 2008. Pour Les créateurs d entreprises 2010 : En 2010 : Exonération (pas de C.F.E. ni de C.V.A.E. ) En 2011 : Base au 31/12/2010 réduite de moitié En 2012 : Base au 31/12/2010-7 -
La Cotisation Foncière des Entreprises Sur quelle Base? L Assiette L assiette comprend uniquement la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité pendant la période de référence. Les équipements et biens mobiliers ne sont plus imposables à la CFE. La valeur locative est déterminée, par l administration fiscale, suivant les règles fixées pour l établissement de la taxe foncière. la valeur locative est réduite de 50% pour les installations destinées à lutter contre la pollution. - 8 -
La Cotisation Foncière des Entreprises Quel Taux? Les communes ou l établissement public de coopération intercommunale décident du taux de la cotisation. - 9 -
La Cotisation Foncière des Entreprises Le Montant = Assiette x Taux Valeur locative des biens passibles d un taxe foncière x taux fixé par la commune Et Comme en matière de taxe professionnelle, tous les redevables de la C.F.E. sont assujettis, au lieu du seul siège social, à une cotisation minimum. Donc - 10 -
La Cotisation Foncière des Entreprises Le Montant = Assiette x Taux Comme en matière de TP, tous les redevables de la CFE sont assujetties à une cotisation minimum. La cotisation minimum = base minimum x taux (fixés par la commune) Si la valeur locative foncière < Base minimum, le redevable cotisera sur cette base minimum. La base minimum est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 et 2 000 (À défaut de délibération, la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune ou l EPCI.) Les redevables domiciliés en application d un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de domiciliation. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum de leur commune de rattachement. - 11 -
La Cotisation Foncière des Entreprises Les Exonérations L ensemble des exonérations de plein droit et des exonérations facultatives* applicables à la Taxe Professionnelle est repris en matière de CFE (à l exception de celles qui portent sur les investissements qui n entrent plus dans la base). * Les exonérations facultatives sont subordonnées au vote de la collectivité territoriale concernée ou à l absence d opposition de celle-ci. - 12 -
La Cotisation Foncière des Entreprises Et Les Exonérations de Plein Droit Permanente Exonération prévue en faveur des artisans (art. 1452 du CGI) Lorsqu ils travaillent seuls ou avec des concours limités : Main d œuvre familiale (conjoint, pacsé, enfants, gendres et belles-filles) ; Compagnon dans la limité de 90 jours par an ; Un ou plusieurs apprentis sous contrat (à condition qu ils aient au plus 20 ans au début de l apprentissage) ; Un ou plusieurs travailleurs handicapés Lorsqu ils exercent en entreprise individuelle ou en EURL (associé unique personne physique) assujettie à l IR Les bénéficiaires s entendent des travailleurs dont l activité se caractérise par la prépondérance du travail manuel, l absence de spéculation sur la matière première et la faible importance du capital engagé. Lorsqu ils ne sont pas exonérés mais emploient au plus 3 salariés les artisans sont susceptibles de bénéficier d une réduction de leur base d imposition. - 13 -
La Cotisation Foncière des Entreprises Les Exonérations de Plein Droit Temporaire Exonération prévue en faveur des auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire d Impôt sur le Revenu au titre des deux années qui suivent celle de la création. Dispositif Anti abus le texte précise que l exploitant, son conjoint, le partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire à celle de l activité nouvellement créée. - 14 -
La Cotisation Foncière des Entreprises Les Exonérations Facultatives ZUS :751 Temporaire géographiquement limitée et dans le cadre de la politique de la ville et de l aménagement du territoire 1. Entreprises Nouvelles 2. Zone Urbaine Sensible ZUS (http://i.ville.gouv.fr/ ) ZRU :416 ZUS (Zones urbaines sensibles), ZRU (Zones de redynamisation urbaine) et ZFU (Zones franches urbaines) - La différence entre ces zones tient à leurs niveaux de difficultés urbaines, économiques et sociales. Poursuite des exonérations de TP en cours au 31.12.2009 pour la durée restant à courir À compter de 2011, exonération de CFE sur délibération ZFU 44-15 -
La Cotisation Foncière des Entreprises Quand? et Comment? Les délais et les Formulaires 15 juin 2010 : Acompte de CFE Si la cotisation annuelle de TP 2009 était supérieure à 3 000 Acompte = 10 % de la TP 2009 Les redevables recevront un avis d acompte. 15 décembre 2010 : Paiement de la CFE La CFE est due au 15 décembre de l année d imposition. (15 décembre 2010 au titre de l année 2010) Un avis d imposition sera adressé aux établissements concernés. Dans le Val d Oise, en 2010, payables auprès des Trésoreries ou des Services Impôts des Particuliers S.I.P. (en 2011 auprès des Services des Impôts des Entreprises S.I.E.) - 16 -
La Cotisation Foncière des Entreprises Quand? et Comment? Les délais et les Formulaires 15 juin 2010 : 1447 M (CERFA n 14031*01) La déclaration 1447-M de cotisation foncière remplace la déclaration 1003 de Taxe Professionnelle. 31 décembre 2010 : 1447-C Une Déclaration 1447-C remplace la déclaration 1003 P de taxe professionnelle en cas de création ou de reprise d établissement. (déclaration non disponible pour le moment) - 17 -
La Cotisation Foncière des Entreprises Quand? et Comment? Les délais et les Formulaires 15 juin 2010 : 1447 M (CERFA n 14031*01) La déclaration 1447-M de cotisation foncière remplace la déclaration 1003 de Taxe Professionnelle. Mais la plupart des entreprises seront dispensées de la souscrire. Souscription dans 5 cas :.demande du bénéfice d une exonération au titre de la première année concernée. Variation de la surface occupée dans le cadre de l activité professionnelle. Modification d une des données touchant à l obtention d une des exonérations. Les artisans souhaitant bénéficier de l octroi de la réduction de base (nombre de salariés de 1 à 3). Location de locaux professionnels si recettes brutes ht > 100 000-18 -
La Cotisation Foncière des Entreprises Quand? et Comment? 15 juin 2010 au plus tard : Adhésion au prélèvement de la CFE Le prélèvement aura lieu le 25 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde du 15 décembre. En cas d option pour le paiement mensuel, l avis d acompte ne sera pas envoyé à l entreprise. L échéancier 2010 est calculé sur la base de la TP 2009. - 19 -
La Contribution Économique Territoriale Contribution Économique Territoriale C.E.T. Cotisation Foncière des Entreprises C.F.E. Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises C.V.A.E. Assiette Biens passibles de la taxe foncière Assiette Valeur Ajoutée produite par l entreprise - 20 - N.B. : Le Plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée est transposée aux nouvelles impositions locales (CFE + CVAE) mais son taux est fixée à 3% pour l ensemble des entreprises.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises C.V.A.E. : La Valeur Ajoutée -: une définition La valeur ajoutée évalue la dimension économique de l entreprise. Elle détermine la richesse créée par l entreprise elle-même. Elle est mesurée par la différence entre la production de la période et les consommations de biens et de services fournis par des tiers. La valeur ajoutée produite correspond à la rémunération des divers facteurs de production ainsi qu à l autofinancement. - 21 -
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises La Valeur Ajoutée - Ventes nettes Coût d achat des marchandises vendues = Marge Commerciale Production vendue Production stockée = Production de l exercice Marge Commerciale + Production de l exercice - Consommation de biens et services en provenance de Tiers - 22 - = VALEUR AJOUTÉE
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises C.V.A.E. : La Valeur Ajoutée : Les déclarations de Bénéfices Industriels et commerciaux comportent dans l annexe un feuillet permettant le calcul de la valeur ajoutée de l entreprise (2033 E Réel Simplifié ; 2059 E Réel Normal). - 23 -
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Pour Qui? Les Redevables Personnes physiques et morales (E.I., E.U.R.L., S.A.R.L., S.A.S., S.A.S.U., S.A. ) Sociétés non dotées de personnalité morale (Sté de fait, Sté en participation) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France. Entrent dans le champ d application de la CVAE, les entreprises qui réalisent une chiffre d affaires supérieur à 152 500 (obligation déclarative). Et elles en deviennent redevables qu à compter de 500 000 de chiffre d affaires (obligation de paiement) - 24 - Les activités exonérées de plein droit de CFE sont toutes exonérées de CVAE. Maintien des exonérations facultatives sous les mêmes conditions.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises La Période de Référence Année d imposition Pour 2010 : lorsque l exercice coïncide avec l année civile, le chiffre d affaires et la valeur ajoutée de l année 2010 lorsque l exercice ne coïncide pas avec l année civile les éléments du dernier exercice clos au cours de 2010. - 25 -
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Sur quelle Base? L Assiette L assiette est constituée de la valeur ajoutée de l entreprise. Plafonnement La valeur Ajoutée ne peut jamais excéder : 80 % du chiffre d affaires pour les redevables dont le CA < 7,6 M, 85 % du chiffre d affaires pour les redevables dont le CA > 7,6 M. Quel Taux? 1,5% - 26 - CVAE théorique = Valeur Ajoutée x 1,5%
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Le Dégrèvement Entreprises dont le chiffre d affaires ne dépasse pas 50 Millions d uros. Montant du CA Taux effectif d imposition Inférieur à 500 000 0% Compris entre 500 000 et 3 Millions 0,5 x (CA 500 000)/ 2 500 000 Compris entre 3 M et 10 M 0,5 + (0,9 x (CA 3 000 000)/ 7 000 000) Compris entre 10 M et 50 M 1,4+ (0,1 x (CA 10 000 000)/40 000 000) Supérieur à 50 Millions 1,5% - 27 - CVAE réellement due = Valeur Ajoutée x Taux effectif d imposition
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE Théorique = Valeur ajoutée x 1,5% CVAE Réellement due = Valeur Ajoutée x Taux effectif d imposition Dégrèvement = CVAE Théorique CVAE Réellement due - 28 -
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Le Dégrèvement Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d affaire de 400 000 et produit une valeur ajoutée de 300 000. CVAE théorique---------------------------va x 1, 5% = 300 000 x 1,5% = 4 500 CVAE réellement due ----------------- VA x taux effectif d imposition 300 000 x 0% = 0 Dégrèvement = CVAE théorique CVAE Réellement due = 4 500 0 soit 4 500 Les entreprises réalisant un CA < 500 000 ne cotisent pas sur la valeur ajoutée. - 29 -
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Quand? et Comment? - 30 - Les délais et les Formulaires 15 juin 2010 : déclaration 1330-CVAE Toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 doivent déposer au plus tard le 15 juin 2010 une déclaration mentionnant : La valeur ajoutée produite en 2009 Le nombre de salariés par établissement Si le CA est supérieure à 500 000, la déclaration doit obligatoirement être télé déclarée au moyen du support TDFC (le délai de dépôt est alors le 30/06/2010). Si le CA est compris entre 152 500 et 500 000, la déclaration, en dépit du dégrèvement est à souscrire. En effet, l État compense le dégrèvement aux collectivités locales.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Quand? et Comment? Les délais et les Formulaires 15 juin 2010 : Acompte de CVAE 50% de la cotisation due au titre de l année d imposition, calculée d après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat déposée. Déclaration 1329-AC 15 septembre 2010 : Acompte de CVAE 50% de la cotisation due au titre de l année d imposition, calculée d après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus s ils sont inférieurs à 500. 31 mai 2011 : Paiement du solde de CVAE CVAE due au titre de 2010 Déclaration 1329 - DEF - 31 -
La Cotisation Économique Territoriale Dégrèvements de C.E.T. La loi prévoit deux dégrèvements de C.E.T. : 1. Un dégrèvement lié au plafonnement de la contribution en fonction de la valeur ajoutée (idem TP) 2. Un dégrèvement temporaire dégressif en faveur des entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de la réforme. Ces dégrèvements sont accordés sur demande du redevable et s applique au niveau de l entreprise pour l ensemble de ses établissements. - 32 -
La Cotisation Économique Territoriale Dégrèvements de C.E.T. 1. Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée Le Plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée est transposée aux nouvelles impositions locales (CFE + CVAE) mais son taux est fixée à 3% pour l ensemble des entreprises. Le dégrèvement s impute sur la C.F.E. sur demande. - 33 -
La Cotisation Économique Territoriale Dégrèvements de C.E.T. 2. Dispositif transitoire d écrêtement des pertes Les contribuables qui subissent un accroissement significatif de leur prélèvement 2010 du fait de la réforme de la TP peuvent bénéficier d un dégrèvement dégressif de CET, au titre des années 2010 à 2013, permettant une entrée progressive dans l imposition nouvelle. Le dégrèvement se calcule en utilisant un pourcentage : au titre de 2010 : 100% au titre de 2011 : 75% au titre de 2012 : 50% au titre de 2013 : 25% - 34 -
La Contribution Économique Territoriale Un Exemple Situation 2009 Activité Coiffure Lieu Pontoise Chiffre d Affaires 2009 582 863 Valeur Ajoutée 2009 421 953 Cotisation TP 5 228 Taxe Frais CMA 366 Taxe Frais CCI 102-35 -
La Contribution Économique Territoriale Un Exemple En 2010 la CET - 36 -
La Contribution Économique Territoriale Un Exemple En 2010 la CET Dans l Espace Professionnels - 37 -
La Contribution Économique Territoriale Un Exemple En 2010 la CET C.F.E. Département Et Commune 95 Val d Oise Pontoise Valeur locative Foncière de l établissement Taux de référence CFE (avant frais de gestion) Frais de gestion (3%) CFE de l établissement 1 817 22,89%, 416 12 428 Taxe pour Frais de Chambre de Métiers et de l Artisanat 366 Taxe pour Frais de Chambre de Commerce et d Industrie 102-38 -
La Contribution Économique Territoriale Un Exemple En 2010 la CET C.V.A.E. Chiffre d Affaires 2009 Valeur Ajoutée produite en 2009 C.V.A.E théorique C.V.A.E. réellement due Dégrèvement C.V.A.E. due= Cotisation minimum + frais de gestion 582 863 421 953 6 329 84 6 245 253-39 - Taux effectif = 0,5 x (CA-500 000)/2 500 000 = 0,5 x 82 863 / 2 500 000= 0,0165726 arrondi à 0,02 C.V.A.E. réellement due = 421 953 x 0,02 % = 84 Dégrèvement = C.V.A.E. théorique C.V.A.E. due = 6 329 84 = 6 245
La Contribution Économique Territoriale Un Exemple En 2010 la CET 2009 Activité Coiffure à Pontoise CFE 2010 CET CVAE Cotisation TP 5 228 428 Taxe Frais CMA 366 366 253 Taxe Frais CCI 102 102 Totaux 5 696 896 253 5 696 1 149-40 - La nouvelle C.E.T. ne représente que 20% du coût de la TP 2009.
La Contribution Économique Territoriale - 41 -