CHAPITRE 5. ESTIMATION DES TRANSFERTS DÛS AUX POLITIQUES : AUTRES TRANSFERTS

CHAPITRE 5. ESTIMATION DES TRANSFERTS DÛS AUX POLITIQUES : AUTRES TRANSFERTS 211. Ce chapire complèe l examen des ransfers en mean l accen sur ceux qui découlen d aures mesures que celles qui exercen une influence sur les prix du marché des produis agricoles. Ces mesures assuren un souien au ravers : (a) de ransfers budgéaires effecifs ; ou (b) d un manque à gagner pour l Éa e pour les aures agens économiques. 5.1. Transfers budgéaires Les ransfers budgéaires assurés par oues les insiuions publiques, qu elles soien naionales ou infranaionales, son pris en compe. Les ransfers budgéaires associés à l adminisraion (concepion, mise en œuvre e évaluaion) des mesures adopées ne son pas pris en compe dans les esimaions du souien. Il fau veiller à évier oue double compabilisaion du souien, noammen lors du raiemen des ransfers budgéaires associés aux mesures de souien des prix du marché. Les ransfers budgéaires son impués aux années civiles ; si les campagnes agricoles, les exercices budgéaires e les années civiles ne coïnciden pas, diverses procédures doiven êre mises en œuvre pour veniler comme il convien les ransfers. 212. Les ransfers budgéaires son les ransfers les plus «visibles». Ils peuven êre observés e n on nul besoin d êre esimés comme dans le cas des ransfers au ire des prix ou du souien impliquan un manque à gagner. La mesure des ransfers budgéaires direcs es une âche compable qui consise à exploier de manière appropriée les informaions relaives aux dépenses budgéaires. Cee secion décri en déail les principales procédures à mere en œuvre pour prendre en compe les ransfers budgéaires dans l esimaion du souien. 5.1.1. Prise en compe de l ensemble des insiuions, des niveaux d adminisraion e des insrumens de financemen 213. La première éape consise à recenser oues les dépenses budgéaires qui sous-enden les mesures ayan pour effe de souenir la producion agricole qu elles visen les produceurs considérés individuellemen ou collecivemen, ou encore les consommaeurs de produis agricoles. Le principe du recensemen exhausif de ous les ransfers financés par les pouvoirs publics présene rois aspecs : Premièremen, ous les financemens assurés au ravers des insiuions publiques impliquées devraien êre pris en considéraion, compe enu que la mise en œuvre e le financemen de ceraines mesures agricoles peuven ne pas relever du domaine de compéence des minisères de l agriculure. Tel es souven le cas des services d inérê général en faveur de l agriculure, noammen pour ce qui es de l enseignemen agricole, de la recherche, de la lue conre les ravageurs e les maladies, ou du développemen des infrasrucures. Un aure exemple es MANUEL SUR L ESP 99

celui des mesures agro-environnemenales, qui peuven êre mises en œuvre e financées par les minisères e les organismes spécifiquemen chargés des problèmes d environnemen. Deuxièmemen, ous les financemens devraien êre pris en considéraion, quels que soien les niveaux d adminisraion don ils proviennen. Les mesures de poliique agricole son financées par divers niveaux d adminisraion. Par exemple, dans un pays doé d une srucure fédérale, il conviendrai de enir compe du souien assuré au niveau naional ou comme à celui des Éas, des provinces ou des préfecures, mais aussi des mesures financées à un échelon plus local, par exemple par les comés, les communes ou les municipaliés. Par convenion, oues les dépenses en-dessous du niveau naional son dies infranaionales. Égalemen par convenion, les dépenses au niveau de l UE son considérées comme réalisées à l échelon naional, les dépenses effecuées par les pays de l UE (y compris celles opérées aux niveaux régionaux) éan répuées relever du niveau infranaional. Ceraines mesures mises en œuvre par l UE, don cerains élémens de sa poliique de développemen rural, son cofinancées par différens niveaux d adminisraion, le budge de l UE finançan une parie des coûs des divers programmes, le complémen éan fourni par les dépenses budgéaires d un Éa membre de l UE, e des dépenses addiionnelles pouvan évenuellemen êre prises en charge par une enié adminisraive régionale ou locale au sein du pays en quesion. Troisièmemen, ous les insrumens de financemen public devraien êre pris en considéraion. Dans ous les pays non membres de l OCDE, els que le Brésil e la Russie, le souien à l agriculure peu égalemen êre financé par des fonds dis exrabudgéaires lesquels ne fon pas officiellemen parie inégrane des budges naionaux. Ces fonds peuven êre créés au niveau naional ou régional e son d ordinaire consacrés à la mise en œuvre de cerains programmes spécifiques. 5.1.2. Prise en compe des dépenses effecivemen réalisées 214. Il conviendrai d uiliser les données relaives aux dépenses effecivemen réalisées e non à celles prévues ou budgéisées. Le principe consise à enir compe des ransfers qui on effecivemen une incidence sur les recees des produceurs. L écar enre les dépenses budgéisées e celles effecivemen réalisées peu êre imporan, par exemple lorsqu une aide d urgence es fournie en sus des crédis budgéaires iniiaux, ou encore lorsque, dans le cas des paiemens compensaoires, les dépenses son bien inférieures ou supérieures aux prévisions, du fai d une évoluion favorable ou défavorable des condiions du marché. Il impore de veiller à ce que ous les élémens de dépense pris en compe corresponden sysémaiquemen aux monans effecivemen décaissés. Cependan, si les esimaions son effecuées selon une périodicié annuelle, ces informaions risquen de ne pas êre disponibles en emps voulu pour l année la plus récene les dépenses budgéisées son alors uilisées, avan d êre ajusées l année suivane de manière à refléer les dépenses effecives. 5.1.3. Traiemen des coûs d adminisraion des poliiques 215. Les coûs d adminisraion son ceux associés à la concepion, à la mise en œuvre e à l évaluaion des poliiques agricoles. Il impore de disinguer différens ypes de dépenses budgéaires liées à l adminisraion des poliiques agricoles : Dépenses adminisraives des minisères, don les salaires du personnel, les coûs du maériel, des bâimens, ec. Traiemens e salaires du personnel des services de recherche, d inspecion, de vulgarisaion, ec. 100 MANUEL SUR L ESP

Paiemens aux banques, aux sociéés d assurance, aux groupemens de produceurs ou aux offices de produis, en vue de couvrir leurs coûs associés à la mise en œuvre des mesures de souien. 216. Les dépenses adminisraives des minisères doiven en principe êre exclues de l esimaion du souien, puisqu elles consiuen des dépenses consacrées à des aciviés communes à oues les srucures publiques e non des ransfers propremen dis. Cependan, lorsque la mesure en quesion assure effecivemen une presaion de services au profi des produceurs considérés individuellemen (vulgarisaion, par exemple) ou collecivemen (recherche e inspecion, enre aures), les dépenses associées à la fourniure de ce service, principalemen les salaires des vulgarisaeurs agricoles, des agens d inspecion, des chercheurs, ec., son respecivemen prises en compe dans l ESP e l ESSG. 217. Dans cerains pays, l Éa confie à d aures aceurs (organismes publics, mixes ou privés) la responsabilié de mere en œuvre ceraines mesures de poliique agricole. Les offices de produis peuven êre chargés des mesures d inervenion e de celles de sockage. Les groupemens de produceurs peuven êre associés à la mise en œuvre des poliiques. Les banques peuven accorder des prês à l invesissemen agricole à des condiions préférenielles (sous forme, généralemen, d une bonificaion d inérê) e dans de nombreux pays les sociéés d assurance meen en œuvre des programmes d assurance subvenionnés. Les sociéés de conseil ou les ONG peuven aider les agriculeurs à préparer les demandes en vue de bénéficier de mesures spécifiquemen liées à cerains projes. 218. Lorsque l applicaion des poliiques es assurée par des sociéés semi-publiques ou privées, l Éa peu indemniser celles-ci de ou ou parie des coûs associés à la mise en œuvre de la mesure considérée, en sus du souien financier fourni aux agriculeurs à ravers elles. Comme pour l applicaion direce par les foncionnaires des minisères, ces coûs de mise en œuvre ne son pas pris en compe dans l ESP. Dans le cas des programmes d invesissemen e d assurance, l Éa peu procéder à des paiemens au ire de deux élémens : le souien aux agriculeurs (par exemple sous la forme d une bonificaion d inérê sur les prês, ou d une subvenion des primes d assurance), mais aussi les coûs d adminisraion des programmes, qui consiuen des ransfers aux organismes d exécuion. Ces deux élémens de coûs son d ordinaire disingués l un de l aure au sein du programme. Le premier es pris en compe dans l ESP, alors que le second ne l es pas. 5.1.4. Évier oue double compabilisaion : un exemple de dépenses au ire de la réglemenaion des prix 219. Lors de l examen des dépenses budgéaires, il fau ou pariculièremen veiller à évier oue double compabilisaion du souien dans l ESP. Ce risque se présene lorsque les dépenses budgéaires sous-enden un souien qui a déjà éé pris en compe par ailleurs. Les dépenses budgéaires liées aux inervenions sur les prix inérieurs en offren l exemple le plus clair. Plusieurs dépenses de ce ype peuven êre disinguées : (a) achas d inervenion ; (b) subvenions à l exporaion (dépenses de subvenion des exporaions, crédis à l exporaion ou aide alimenaire) ; (c) subvenions aux prix (paiemens compensaoires); (d) paiemens pour le sockage privé ; (e) dépenses de sockage public, qui couvren les coûs de foncionnemen des organismes publics d acha e les coûs de dépréciaion e d écoulemen des socks publics ; (f) paiemens compensaoires aux consommaeurs, els que les subvenions ocroyées aux premiers acheeurs de produis agricoles minoeries, laieries, abaoirs, ec. en vue de réduire la charge qui leur es imposée par le souien des prix agricoles. 220. Lorsque le différeniel des prix du marché (DPM) e par voie de conséquence les ransfers au ire des prix son esimés en comparan les prix inérieurs e les prix à la fronière, les dépenses au ire des achas d inervenion (groupe a ci-dessus) ou des subvenions à l exporaion (groupe b) ne devraien MANUEL SUR L ESP 101

pas, si an es qu il y soi fai recours, êre incluses dans l ESP. Ces dépenses visen en effe à relever le niveau des prix inérieurs, or ce souien es déjà pris en compe par le biais du différeniel des prix. L inclusion des groupes (a) e (b) dans les ransfers budgéaires enraînerai en l occurrence une double compabilisaion par rappor aux ransfers au ire des prix. Lorsque le DPM es esimé sur la base des paiemens compensaoires par onne (groupe c) ou des subvenions à l exporaion par onne (groupe b), ces poses budgéaires ne devraien pas non plus apparaîre dans les ransfers budgéaires puisqu ils son déjà direcemen pris en compe dans l esimaion des ransfers au ire des prix. Les groupes qui devraien êre inclus dans les ransfers budgéaires son les suivans : les paiemens pour le sockage privé (groupe d), classés dans la caégorie de l ESP iniulée A2. Paiemens au ire de la producion ; les dépenses de sockage public (groupe e), classées dans la caégorie de l ESSG dénommée M. Sockage public ; e les paiemens de compensaion aux consommaeurs (groupe f), classé dans l ESC en an que ransfers des conribuables aux consommaeurs (TCC). 5.1.5. Impuaion des crédis budgéaires aux années civiles 221. Les esimaions du souien son effecuées sur la base des années civiles, aussi les dépenses budgéaires devraien-elles êre impuées aux années civiles. La âche risque de ne pas êre simple, puisque cerains programmes de souien se conformen au cycle des campagnes agricoles, alors que les financemens budgéaires son alloués sur la base des exercices budgéaires. Il se peu que les années civiles, les campagnes agricoles e les exercices budgéaires ne coïnciden pas ou à fai, c es-à-dire qu ils couvren des périodes différenes. Le principe consise alors à impuer les paiemens effecués lors d une campagne agricole donnée à l année civile à laquelle la producion de cee campagne agricole es aribuée. Supposons par exemple qu une campagne agricole débue duran l année civile, e que la récole ai lieu au cours de cee même année civile. Cependan, les paiemens pour la campagne agricole son effecués sur la base de l exercice budgéaire e peuven pour la plupar inervenir duran l année civile +1. Dans ce cas, les paiemens versés lors de l année civile +1 (quel que soi l exercice budgéaire) devraien êre impués à l année civile du fai que la producion au ire de laquelle ces paiemens on éé effecués es aribuée à cee année civile. Dans le cas des paiemens «découplés», la règle es élargie de manière à couvrir les paiemens au ire des superficies à usage agricole déenues à ceraines daes ou au ire des mesures environnemenales mises en œuvre au cours de ceraines périodes. Par exemple, si un paiemen es foncion des superficies à usage agricole ou du nombre d animaux déenus à une dae donnée, il doi êre assigné à l année civile au cours de laquelle il y a éé procédé. 5.1.6. Classificaion des dépenses budgéaires 222. Une fois idenifiés, ajusés e impués aux années appropriées, ous les élémens de dépenses budgéaires devraien êre classés dans les rois principales caégories de souien : souien aux produceurs considérés individuellemen (ESP), financemen des services d inérê général à l agriculure (ESSG), e souien aux consommaeurs (ESC). Cee opéraion es examinée en déail au chapire 3. L un des problèmes qui peu en pariculier se poser lors de la classificaion des dépenses ien au risque que les données budgéaires disponibles soien rop agrégées pour êre direcemen affecées à une caégorie pariculière. Ces données peuven par exemple êre venilées en foncion des grands programmes agricoles ou selon les organismes de mise en œuvre c es-à-dire selon des caégories héérogènes qui regroupen divers ypes de dépenses. Il fau dans ce cas s efforcer d obenir des données désagrégées. Si l on ne dispose pas d informaions exaces, il convien d avoir recours à quelque esimaion raisonnable pour allouer les élémens de dépenses aux différenes mesures considérées individuellemen, e donc à la caégorie de souien appropriée. La dépense globale peu par exemple êre venilée en foncion de ceraines hypohèses quan aux pars en pourcenage de ses diverses composanes. Il s ensui une ceraine erreur, qui devrai ouefois êre probablemen moindre que si le monan en quesion n éai puremen e simplemen pas pris en compe. 102 MANUEL SUR L ESP

5.2. Souien impliquan un manque à gagner Les produceurs peuven êre souenus par des mesures qui impliquen que l Éa ou d aures agens économiques renoncen à ceraines recees qu ils auraien auremen collecées ou perçues auprès des produceurs. Ce manque à gagner peu noammen êre la conséquence de mesures elles que des allégemens fiscaux, l ocroi de prês préféreniels, un réaménagemen de la dee ou la réglemenaion des prix des inrans e des services. L approche la plus adapée consise bien souven à appliquer une forme de la méhode des écars de prix similaire à celle uilisée pour esimer le DPM. Le choix d une variable de référence appropriée peu ouefois êre malaisé. 223. Le souien peu êre assuré sous une forme n impliquan pas de ransfers budgéaires effecifs, mais imposan un manque à gagner à l Éa ou à d aures agens économiques. Ce souien enraîne des ransfers implicies aux produceurs e il devrai donc êre idenifié e quanifié. Cee secion présene plusieurs ypes de souien généran un manque à gagner acuellemen pris en compe dans les esimaions du souien. Les approches permean de quanifier les ransfers correspondans son égalemen examinées. La mesure des ransfers à l origine d un manque à gagner consiue pour une large par une âche empirique, qui implique la formulaion de diverses hypohèses mais aussi une ceraine marge d appréciaion quan au choix de la variable de référence appropriée par rappor à laquelle les ransfers pourron êre mesurés. Il fau bien comprendre les mécanismes de mise en œuvre qui sous-enden ces poliiques mais aussi le conexe économique plus large. 5.2.1. Allégemens fiscaux 224. Les allégemens fiscaux consiuen une forme fréquene de souien aux produceurs agricoles généran un manque à gagner fiscal. Ces allégemens peuven s appliquer aux impôs sur le revenu, sur les bénéfices e sur les plus-values, ou encore sur la propriéé foncière bâie e non bâie. Les produceurs agricoles peuven bénéficier d un régime préféreniel du poin de vue de la TVA (par exemple, pour ce qui es des inrans acheés), de la axe sur les combusibles ou des méhodes d amorissemen. Il en es de même en ce qui concerne les axes sur les salaires. Le principe d une prise en compe sysémaique de oues les mesures de souien à l agriculure implique que les allégemens fiscaux devraien êre inclus dans le souien esimé s ils son spécifiquemen desinés à l agriculure ou que les produceurs agricoles en son les principaux bénéficiaires. Des allégemens fiscaux se produisen dès lors qu un avanage fiscal es accordé à un groupe d individus, ou à une acivié pariculière, par une réducion de l impô exigible pluô que par une subvenion direce propremen die (James e Nobles, 1992). Les allégemens fiscaux peuven résuler de divers ypes de régimes spéciaux associés à l une ou l aure des caracérisiques fondamenales qui déerminen la srucure des différens prélèvemens fiscaux. Ils peuven êre décris de la manière suivane : Exonéraions : sommes exclues de la base d imposiion. Abaemens : sommes déduies du monan de référence pour parvenir à la base d imposiion. Crédis d impôs : sommes déduies de l impô exigible. Allégemens de aux : applicaion d un aux d imposiion rédui à une caégorie de conribuables ou d opéraions imposables. Repor d imposiion : allégemen revêan la forme de l ocroi d un délai pour le paiemen de l impô. MANUEL SUR L ESP 103

225. Chacune de ces caégories d allégemens implique le renoncemen à ceraines recees fiscales ainsi que la fourniure d inciaions économiques, de manière rès similaire à ce qui se produirai avec un programme imposan des dépenses budgéaires. 226. La définiion d un allégemen fiscal qui figure ci-dessus suppose une variable de référence, c es-à-dire l exisence d un groupe d individus ou d une acivié auxquels un el avanage fiscal n es pas accordé. Le souien associé à cee fiscalié préférenielle peu par conséquen êre mesuré en définissan une variable de référence e en esiman la valeur monéaire de la réducion de l impô exigible par rappor à cee même variable de référence. 227. La quanificaion complèe e fiable des allégemens fiscaux consiue par conséquen une âche empirique complexe, qui exige un volume considérable de ressources e d informaions. Très peu de pays calculen par eux-mêmes la valeur du manque à gagner fiscal. Il a éé décidé de ne prendre en considéraion que les allégemens fiscaux qui confèren inconesablemen un avanage à l agriculure e don la valeur peu êre esimée à un coû e avec une précision raisonnables. 228. Dans ce conexe, des effors ou pariculiers on éé déployés pour esimer la valeur des allégemens de la axe sur les combusibles de manière à couvrir ous les pays où de els allégemens son accordés. Ce choix résule du fai qu une poliique d ocroi d'allégemens sur les combusibles es mise en œuvre dans de nombreux pays e que ses conséquences son relaivemen aisées à mesurer. Les aures allégemens fiscaux inclus dans l acuelle base de données sur les indicaeurs son liés à l impô sur le revenu (comme en Ausralie, au Mexique, en Norvège ou aux Éas-Unis) ou prennen la forme d une exonéraion de la axe foncière (au Canada). Les esimaions monéaires des allégemens correspondans son fournies par les pays e son d ordinaire éablies à parir des informaions communiquées par les minisères des finances. 229. Les produceurs agricoles bénéficien d un régime de sécurié sociale différen de celui des aures cioyens. Les différences peuven enir aux modes de paricipaion (faculaive ou obligaoire), aux aux de coisaion, ainsi qu aux drois à presaion. Il peu dans cerains cas en résuler un raiemen préféreniel au bénéfice des produceurs agricoles. Cependan, par convenion, ces quesions ne son pas prises en compe dans le cadre du souien mesuré, éan donné qu il es difficile d éablir jusqu à quel poin un raiemen spécial leur es accordé. Les ransfers pourraien en effe êre par exemple une conséquence de la srucure démographique de la populaion agricole, au lieu de consiuer un allégemen fiscal propremen di. Aussi n a--on pas ené d esimer les ransfers associés à d'évenuels régimes de sécurié sociale différenciés ou à ou aure avanage social accordé aux produceurs agricoles. 5.2.2. Prês préféreniels 230. Les pouvoirs publics inerviennen fréquemmen en vue de réduire le coû des empruns pour les produceurs agricoles. Lorsque les produceurs agricoles son auorisés à empruner à des condiions privilégiées par rappor aux aures enreprises, il s ensui des ransfers don il doi êre enu compe dans l esimaion du souien aux produceurs. 231. Cerains pouvoirs publics bonifien les aux d inérê appliqués aux empruneurs agricoles. Les banques prêeuses bénéficien d une compensaion budgéaire couvran une parie des aux d inérê exigibles au ire des prês agricoles. Il en es ainsi dans le cas des prês préféreniels accordés dans un cerain nombre de pays membres e non membres de l OCDE. Les dépenses publiques peuven alors êre uilisées pour mesurer les ransfers correspondans. 232. Les pouvoirs publics on dans cerains cas recours à des modes de souien des crédis qui ne génèren pas de dépenses budgéaires. Des condiions spéciales peuven par exemple êre accordées, 104 MANUEL SUR L ESP

elles que l applicaion de aux d inérê fixes ou de aux d inérê minimes, ou encore les insiuions de crédi peuven êre enues de consacrer un cerain volume de crédis à l agriculure. Lorsque de elles poliiques son mises en œuvre au ravers d insiuions de prê publiques, le renoncemen à percevoir une par des inérês enraîne une forme de manque à gagner budgéaire. Parfois, les prêeurs privés son égalemen conrains d appliquer des aux d inérê réduis sur les prês agricoles e d affecer à ces prês une ceraine par de leurs crédis. Dans un el cas, l ocroi de crédis préféreniels es effecué en veru d une réglemenaion adminisraive, e le souien ainsi fourni aux empruneurs agricoles se radui par un manque à gagner pour les prêeurs privés (qui procèden rès probablemen à une subvenion croisée de ces opéraions au dérimen d aures prês). Cee siuaion es caracérisique du Brésil où les prês agricoles son pour une large par soumis à un conrôle adminisraif. Si les pouvoirs publics fixen les aux d inérê e affecen des ressources à l ocroi de prês selon des crières adminisraifs e sans compensaion, le souien correspondan doi alors êre esimé. Pour les pays de l OCDE, les esimaions son communiquées par les pays membres, alors que dans le cas des pays non membres elles son effecuées par l OCDE. 233. L approche uilisée es similaire à la méhode des écars de prix, le aux d inérê préféreniel éan comparé à un aux de référence (coû d opporunié). Les ransfers découlan de l ocroi de prês préféreniels (TPP) son égaux au différeniel de aux d inérês muliplié par le monan du crédi, ce qui peu égalemen s écrire, de manière plus formalisée, comme sui : où TPP Y r p i i D [5.1] TPP ransfers découlan de l ocroi de prês préféreniels cumulés au cours de Y l année Y r i p i D aux d inérê de référence au momen de l année Y aux d inérê préféreniel (réglemené) au momen de l année Y monan de l encours de la dee préférenielle au momen de l année Y 234. Le monan de l encours de la dee (D ) consiue une valeur de sock à un momen pariculier. La variable TPP Y à l équaion 5.1 es égale à la somme des valeurs discrèes de la pere d inérês, esimées pour un cerain nombre de momens au cours d une année donnée. Afin de enir compe avec plus de précision de la valeur annuelle des TPP, il convien de prendre en considéraion un aussi grand nombre de momens que possible, en s appuyan par exemple sur les données mensuelles sur l encours du crédi e les aux d inérê. 235. Il se peu que les informaions sur le monan de l encours de la dee ne soien disponibles que selon une périodicié rimesrielle ou annuelle. L inerpolaion de ces données peu permere d esimer l encours de la dee, à condiion de formuler ceraines hypohèses concernan l évoluion de la dee enre deux momens connus. À défau de elles données sur l encours de la dee, les informaions relaives au monan des nouveaux prês préféreniels pourraien êre uilisées. Le monan de l encours du crédi peu en effe êre esimé à l aide de ces données e des informaions sur la srucure emporelle habiuelle de ces prês. 236. L esimaion des ransfers associés aux prês préféreniels requier une bonne connaissance des condiions d ocroi des prês agricoles, qui peuven varier selon les programmes de prê comme en foncion des ypes de bénéficiaires e qui peuven connaîre en oure de fréquens changemens. Il impore égalemen de disposer d informaions suffisanes sur le monan de l encours de la dee e/ou sur celui des nouveaux prês préféreniels ocroyés. Le choix du aux d inérê de référence approprié pour MANUEL SUR L ESP 105

calculer le coû d opporunié des prês préféreniels exige de bien connaîre la siuaion globale des marchés du crédi dans le pays considéré. 5.2.3. Allégemens de la dee agricole 237. Les produceurs agricoles bénéficien parfois d allégemens de la dee consenis par les pouvoirs publics en vue de surmoner les problèmes de créances irrécouvrables, ou dans le cadre d un programme de réforme, ec. Des remises de la dee agricole on ainsi éé accordées en Ausralie, au Canada, au Mexique, en Nouvelle-Zélande, ainsi que dans cerains Éas membres de l UE. Cerains pays non membres de l OCDE els que le Brésil, la Russie, la Roumanie e l Ukraine, on connu de graves crises financières agricoles au cours de la période de ransiion à l économie de marché. Les auoriés de ces pays on réagi par des resrucuraions massives des créances doueuses accumulées, auxquelles on souven fai suie de nouvelles resrucuraions concernan d aures créances doueuses e/ou un réaménagemen des anciens disposiifs. 238. Les programmes d allégemen des dees peuven égalemen prévoir l allongemen des délais de remboursemen, la réducion des inérês dus sur les arriérés de dees e l annulaion d une parie de ces dees. Ces allégemens créen des ransfers en faveur des débieurs qui doiven êre quanifiés e inclus dans l esimaion du souien, quelles que soien la cause de l accumulaion des dees e les moivaions qui on amené les auoriés à les resrucurer. Pour les pays de l OCDE, les esimaions son d ordinaire communiquées par les pays inéressés eux-mêmes, alors que dans le cas des pays non membres elles son effecuées par l OCDE. 239. La quanificaion des ransfers associés au réaménagemen de la dee, sous la forme d un allongemen du délai de remboursemen e/ou d une réducion des inérês, repose égalemen sur l esimaion de la pere d inérês, comme dans le cas des prês préféreniels examinés à la soussecion 5.2.2. L équaion 5.1 peu dès lors êre uilisée à ce effe, la valeur de i p éan fixée à zéro duran la période de non remboursemen de la dee, alors que pour la période de remboursemen de la dee resrucurée le aux reenu es celui effecivemen appliqué à ces remboursemens (c es-à-dire en règle générale un aux préféreniel inférieur au aux du marché financier). Pour procéder à l esimaion, il fau connaîre la série chronologique de l encours des arriérés de crédis (L ) e les aux d inérê correspondans afin de pouvoir calculer le différeniel de aux d inérês. Il s agi d éablir la srucure emporelle des arriérés de dees c es-à-dire pendan combien de emps ils se son accumulés e de quelle manière leur valeur a évolué duran cee période, de même que le calendrier de remboursemen prévu. Le aux d inérê fixé pour les remboursemens (i p ) doi en oure êre calculé e un aux d inérê de référence adéqua (i r ) êre choisi. 240. Quan aux ransfers associés à l annulaion du principal de la dee, des pénaliés e/ou des inérês, leur valeur es souven officiellemen communiquée e il devrai égalemen en êre enu compe dans l esimaion du souien. Il convien ouefois de prendre garde lors de l impuaion de ces monans à des années pariculières. Il serai en effe erroné d assigner le monan d une dee annulée à la seule année où es inervenue l annulaion, puisque le monan en quesion es le résula d une dee accumulée au cours d un cerain nombre d années. La dee annulée devrai donc êre rérospecivemen réparie sur la période duran laquelle l on sai (ou l on suppose) qu elle s es accumulée. Faue d informaions suffisanes, la dee annulée peu êre impuée aux années précédenes en foncion de la srucure emporelle de l ensemble de la dee échue ayan fai l obje de la resrucuraion, ou sur la base de quelque aure principe d impuaion approprié. 106 MANUEL SUR L ESP

5.2.4. Réglemenaion du prix des inrans 241. Les produceurs agricoles peuven égalemen êre souenus au ravers de la réglemenaion du prix des inrans e des services els que l énergie, l eau d irrigaion e les ranspors. Les pouvoirs publics peuven imposer des prix plafonds pour les inrans e les services fournis aux acheeurs agricoles. Cerains inrans (els que l élecricié) peuven êre fournis par des monopoles d Éa qui appliquen une arificaion différenciée, les acheeurs agricoles bénéfician de prix inférieurs à ceux fixés pour les aures uilisaeurs. Les mesures de ce ype son par essence similaires à l ocroi de subvenions aux inrans. Les ransfers aux produceurs par unié d inran acheée qui découlen de ces mesures son équivalens à la réducion des prix qui leur es accordée par rappor au prix acquié par un aure acheeur, di «de référence», du même inran. Cee approche a éé uilisée pour esimer le souien implicie accordé en Russie aux produceurs agricoles au ravers d une réducion du prix de l élecricié. Les ransfers correspondans (TPEP) son esimés de la manière suivane : TPEP Y PEin PEag Wag [5.2] où TPEP ransfers aux produceurs découlan du prix préféreniel de l élecricié au cours Y de l année Y PE in prix moyen du kwh d élecricié appliqué aux uilisaeurs indusriels au cours de l année Y PE prix du kwh d élecricié appliqué aux uilisaeurs agricoles au cours de l année Y ag W nombre de kwh d élecricié fournis aux uilisaeurs agricoles au cours de ag l année Y 242. Le monan esimé de la réducion de prix implicie dépend de «l acheeur de référence» reenu e du degré de comparabilié des prix appliqués aux différens acheeurs. Pour des raisons de qualié e de disponibilié des données, il n es pas oujours possible d esimer la valeur des ransfers à l aide de la méhode des écars de prix. Il es ainsi difficile, dans le cas du souien à l uilisaion d eau à usage agricole, de rouver un prix appliqué à d aures seceurs pour une eau présenan les mêmes caracérisiques que celle en quesion, par exemple en ermes de qualié, de fiabilié e de répariion dans le emps des approvisionnemens. MANUEL SUR L ESP 107