Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine III Autres mesures relatives à la fiscalité des personnes : A jour au 12 octobre 2012 Projet de loi de finances 2013 I Mesures concernant directement l assurance-vie Elles sont quasiment inexistantes. Tout juste peut-on signaler les dispositions suivantes : Prise en compte des contrats d assurance vie pour le calcul du plafonnement ISF : La variation de la valeur de rachat des contrats d assurance vie ou de capitalisation constatée entre le 1 er janvier et le 31 décembre, nette des versements et rachats, sera intégrée aux revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l ISF et de l impôt sur le revenu à 75 % des revenus de l année précédente. Les variations déjà retenues au titre d une année ne peuvent plus être retenues par la suite. Cela veut dire que les variations ultérieures ou un rachat s appréhendent déduction faite des variations déjà prises en compte pour le plafonnement ISF des années antérieures. La variation concerne les contrats multisupports aussi bien que les contrats monosupport. A la lecture actuelle, les variations positives sur un contrat en moins-value au 1 er janvier 2013 seraient aussi concernées La mesure demandera des développements informatiques importants chez les assureurs ainsi qu une charge administrative lourde en termes de communication. Contribution additionnelle sur les rentes (LFSS 2013) : Les rentes issues d un PERP, Madelin, Art. 39 ou 83 seront soumises à une contribution au taux de 0,15 % en 2013 et 0,30 % en 2014. La contribution sera due sous condition de ressources, c est-à-dire qu en seront exonérées les rentes elles-mêmes exonérées de CSG. L assureur doit prévoir la mise en place de ce nouveau prélèvement d ici la fin de l année AJF Octobre 2012 Page 1
Déductibilité partielle de la CSG : Le taux de déductibilité partielle de CSG sur les produits issus d un contrat d assurance vie imposables selon le barème progressif passe de 5,8 à 5,1 %. Les bons anonymes : Le prélèvement obligatoire sur les intérêts des bons anonymes passe de 60 à 75 %. Il faut ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux, soit un taux d imposition globale de 90,5 % sur les intérêts, sans compter le prélèvement forfaitaire annuel de 2 % sur le nominal. Autrement dit, s il était très difficile auparavant de sortir en plusvalue de l anonymat, cela devient quasiment impossible II Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe : Dès les revenus 2012, les dividendes et intérêts issus des produits de placement (livrets d épargne, comptes à terme, obligations etc ) seront soumis d office à l impôt sur le revenu selon le barème progressif. Il ne sera plus possible d opter pour le prélèvement libératoire. Le prélèvement libératoire au taux de 21 % ou 24 % deviendra un prélèvement obligatoire pris à titre d acompte afin de ne pas créer de problème de trésorerie pour l Etat. Seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 pourront être dispensés de faire l avance en produisant leur avis d imposition à l établissement payeur. Quant aux contribuables qui percevraient moins de 1 000 d intérêts (mais non de dividendes), ils peuvent demander que le prélèvement conserve un caractère libératoire. Lorsque le prélèvement pris se révèle supérieur au montant de l impôt réellement dû l année suivante selon le barème progressif, il se transforme en crédit d impôt éventuellement restituable. En contrepartie, la fraction déductible de CSG s applique à l ensemble des produits. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 50 000 mais dont la tranche marginale d imposition est à 5,5 % ou 14 % doivent inutilement avancer l impôt au Trésor. Les réductions d impôt vont pouvoir s appliquer au prélèvement libératoire désormais versé à titre d acompte. La mesure s applique dès les revenus 2012. La mesure est favorable à l assurance vie qui conserve ses prélèvements libératoires sur option aux taux de 7,5 %, 15 % et 35 %. Le taux de 35 % retrouve même une seconde jeunesse pour les hauts revenus désormais taxés à 45 % Suppression de l abattement sur les dividendes : L abattement forfaitaire de 1 525 ou 3 050 sur les dividendes est supprimé. En revanche, il n est pas touché à l abattement proportionnel de 40 %. La mesure s applique dès les revenus 2012. Les petits épargnants qui croyaient être exonérés d impôt au titre de leurs dividendes en sont donc pour leurs frais Alors qu un contribuable pouvait être auparavant exonéré jusqu à 5 000 de dividendes annuels en raison du double abattement, tout contribuable percevant des dividendes, aussi minimes soient-ils, est dorénavant imposé. Les petits épargnants auront un revenu fiscal de référence qui augmentera en conséquence, risquant ainsi de leur faire perdre certains avantages sociaux ou exonérations fiscales sous conditions de ressources, à la différence de l assurance vie, dont les intérêts bénéficiant des abattements de 4 600 ou 9 200 euros restent exclus du revenu fiscal de référence. AJF Octobre 2012 Page 2
Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières : Les plus-values mobilières sont désormais imposables selon le barème progressif de l impôt sur le revenu, y compris pour les cessions déjà intervenues en 2012. Là encore, la CSG au taux de 5,1 % deviendrait déductible. Pour les cessions intervenant en 2012, 2013 et 2014, il est prévu un système de quotient variable en fonction de la durée de détention (de 2 à 4 ans), afin d atténuer la progressivité de l impôt. Un abattement pour durée de détention est également prévue, décompté à compter du 1 er janvier 2013 : 5 % de 2 à 4 ans ; 10 % de 4 à 7 ans ; 15 % de 7 à 8 ans ; 20 % de 8 à 9 ans ; 25 % de 9 à 10 ans ; 30 % de 10 à 11 ans ; 35 % de 11 à 12 ans ; 40 % au-delà de 12 ans. L abattement pour durée de détention dont bénéficient les dirigeants de PME cédant leurs titres en vue de leur départ en retraite est prorogé jusqu au 31 décembre 2017. L impôt sur la plus-value sera atténué pour ceux qui cèdent leurs titres les années où leur tranche d imposition est inférieure aux 19 % anciennement applicables, que ce soit en raison de leurs ressources réelles ou en raison d un déficit imputable sur le revenu global. Les moins-values ne sont pas imputables sur le revenu global. Le durcissement de la taxation des plus-values mobilières est à comparer avec les arbitrages en assurance vie qui ne déclenchent aucune plus-value imposable. En outre, la plus-value des contrats multisupports continue de bénéficier après huit ans des abattements annuels de 4 600 ou 9 200 annuels ainsi que du prélèvement libératoire de 7,5 %. La nouvelle taxation des plus-values mobilières et des dividendes peut également redonner une nouvelle jeunesse au PEA. Actualisation : Selon les dernières rumeurs : Les chefs d entreprise et investisseurs qui cèderaient environ 10 à 15 % des titres de leur société détenus depuis une durée à déterminer (2 à 5 ans) continueraient de bénéficier du prélèvement forfaitaire de 19 %. La durée de détention pour bénéficier de l abattement de 40 % serait raccourcie et pourrait courir à partir d une date antérieure au 1 er janvier 2013. Le système du quotient de 2012 à 2014 serait abandonné. Seules les moins-values de moins de 5 ans seraient imputables sur les plus-values. Aménagement du régime d imposition des plus-values immobilières : Le régime fiscal des plus-values immobilières n est finalement pas modifié, sauf sur deux aspects. Un abattement exceptionnel de 20 % s appliquera pour la seule année 2013 sur la plus-value nette imposable constatée lors de la vente d un bien immobilier autre qu un terrain à bâtir. La fiscalité des terrains à bâtir est pour sa part considérablement alourdie avec, dès le 1 er janvier 2013, la disparition de l abattement pour durée de détention dans le calcul de la plus-value et, dès le 1 er janvier 2015, l intégration de la plus-value dans le calcul de l impôt sur le revenu selon le barème progressif, le prélèvement forfaitaire pris par le notaire constituant alors un simple acompte. L abattement exceptionnel de 20 % s appliquera après prise en compte de l abattement pour durée de détention et ne concernera pas les prélèvements sociaux. Son impact sera donc sans doute limité. AJF Octobre 2012 Page 3
Durcissement de la taxation annuelle des terrains à bâtir : Pour l établissement de la taxe foncière, la majoration de la valeur locative des terrains à bâtir situés en zone tendue, jusqu à présent laissée à l initiative des collectivités locales, sera systématisée à partir de 2014. L expérience a montré qu une telle majoration peut accroître considérablement la taxe foncière des propriétaires concernés. Durcissement de la taxe sur les logements vacants : La taxe sur les logements vacants sera due désormais : Au bout d un an de vacance et non plus de deux ans ; Au taux de 12,5 % la première année et 25 % ensuite (au lieu de 10 à 15 %) Dans les agglomérations connaissant un marché locatif tendu de plus de 50 000 habitants et non plus 200 000. Stock options : Les gains de nature salariale issus de la levée de stock-options ou d attribution gratuite d actions sont désormais imposables entièrement selon le barème progressif. Le système du quotient sera possible si le bénéficiaire conserve les titres 4 ans après la levée de l option. Une fraction de la CSG au taux de 5,1 % devient déductible. Réforme de l impôt de solidarité sur la fortune : Le barème de l ISF est à nouveau réformé de la manière suivante : Barème ISF 2013 Patrimoine imposable Tranche d imposition Taux d imposition Coût de l ISF N excédant pas 800 000 0% 0 Compris entre 800 000 et 1 310 000 0,50% 0 à 2 550 Compris entre 1 310 000 et 2 570 000 0,70% 2 550 à 11 370 Compris entre 2 570 000 et 5 000 000 1,00% 11 370 à 35 670 Compris entre 5 000 000 et 10 000 000 1,25% 35 670 à 98 170 Supérieur à 10 000 000 1,5% supérieur à 98 170 L ISF n est toutefois dû que pour les patrimoines qui excèdent 1 310 000, avec pondération jusqu à 1 410 000 pour éviter l effet de seuil. Il est créé un plafonnement aux termes duquel la somme de l impôt sur le revenu et de l ISF ne peut excéder 75 % des revenus de l année précédente. Un débat s installe au sein de la majorité pour une éventuelle imposition des œuvres d art de plus de 50 000. Jusqu à 3 000 000, la déclaration du patrimoine s effectue uniquement par le biais de la déclaration de revenus. L abattement de 300 par enfant à charge serait supprimé. Les taux sont abaissés puisque le premier passe de 0,55 à 0,5 % et le dernier de 1,8 à 1,5 %. Néanmoins, ces taux restent élevés quand on sait qu un placement sans risque rapport aujourd hui difficilement plus de 2 % nets. L institutionnalisation de l ISF renforce les avantages fiscaux en la matière : contrat de capitalisation, épargneretraite, bonus de fidélité L éventuelle taxation des œuvres d art serait, aux dires de beaucoup, une aberration (déplacement du marché de l art à l étranger, taxation d un bien par essence sans rendement, litige sans fin sur l évaluation des œuvres, quelle légitimité pour un fonctionnaire des impôts d évaluer une œuvre d art?)... Plafonnement des niches fiscales : Le plafonnement des niches fiscales est ramené à 10 000 par an, au lieu des 18 000 auxquels s ajoutaient 4 % du revenu imposable. Les investissements outre-mer continuent cependant de bénéficier de l ancien plafond. Les niches Malraux et Sofica ne sont plus concernées par le plafonnement. Les avantages fiscaux acquis au titre de 2013 mais sur le fondement d une décision d investissement antérieure ne sont pas concernés par le durcissement du plafonnement des niches. AJF Octobre 2012 Page 4
L amortissement «Duflot» Un nouveau dispositif d incitation à l investissement locatif intermédiaire remplacera la loi «Scellier» à compter du 1 er janvier 2013. Il concernera les opérations réalisées jusqu au 31 décembre 2016. Voici ses caractéristiques essentielles : Réduction d impôt de 18 % du montant de l acquisition, retenu dans la double limite d un plafond global annuel de 300 000 et d un plafond par m² de surface habitable restant à définir, soit une économie d impôt maximum de 54 000. Réduction répartie sur 9 ans, soit 6 000 maximum par an pour une même opération. Engagement de louer nu à usage d habitation principale pendant au moins 9 ans ; Logement respectant un minimum de performance énergétique à fixer par décret ; Plafonnement des loyers (sans doute 20 % en-deçà du marché) et des ressources du locataire ; Logement situé dans une zone géographique souffrant d un marché locatif tendu ; En cas d immeuble neuf comportant au moins 5 logements, un minimum de 20 % des habitations ne pourra bénéficier du dispositif «Duflot», afin de favoriser la mixité sociale. L avantage fiscal est faible par rapport aux contraintes et au plafonnement des loyers. III Autres mesures relatives à la fiscalité des personnes Contribution exceptionnelle de solidarité sur les hauts revenus : La mise en place de la fameuse contribution de 75 % prend la forme d une contribution exceptionnelle au taux de 18 % assise sur la fraction des revenus d activité professionnelle du contribuable qui excède 1 000 000. Le seuil s applique, semble-t-il, par personne et non par foyer. Ce qui signifie qu un foyer dont seul le mari travaille et gagne 1 500 000 sera concerné, alors que le foyer où chaque conjoint gagne 800 000 sera épargné. La mesure est provisoire pour 2012 et 2013. Jusqu à preuve du contraire. La contribution ne s applique qu aux revenus d activité, à l exclusion des revenus du patrimoine ou des revenus de remplacement tels que les retraites. Impôt sur le revenu : Le barème actuel de l impôt sur le revenu ne bouge pas. Toutefois, le montant de la décote est porté de 439 à 480 afin d atténuer pour les bas revenus les effets de l inflation face au gel du barème. Création d une cinquième tranche au taux de 45 % à partir de 150 000 de revenus par part. Le plafond de l avantage procuré par chaque demi-part du quotient familial est ramené de 2 336 à 2 000. Le plafond de l abattement de 10 % pour frais professionnels des salariés serait ramené de 14 157 à 12 000. En cas de frais réels, le barème kilométrique des véhicules de plus de 7 CV serait réduit d un tiers, lutte contre la pollution oblige La réduction d impôt des emplois à domicile serait ramenée de 50 à 45 %. Le système forfaitaire des charges sociales serait pour sa part supprimé en échange d un allègement de 8 points des charges sociales des employeurs. Divers : Une demi-redevance audiovisuelle de 64 serait mise en place pour les résidences secondaires. La durée de détention pour l exonération de plus-value des cessions de biens meubles corporels passerait de 12 à 30 ans. Contacts presse : Karim Mokrane Tél : 01 76 62 76 85 - karim_mokrane@aviva.fr Dominique Eluau Tél : 01 76 62 67 19 - dominique_eluau@aviva.fr Actualité Juridique et Fiscale éditée par Aviva France - 80 avenue de l Europe - 92273 Bois-Colombes cedex. Publication : Direction de la communication Conception/Réalisation : Cellule Patrimoniale & Direction de la Communication. Société Anonyme d Assurance Vie et de Capitalisation. Entreprise régie par le Code des Assurances. Capital social de 440 511 576,25 euros. 732 020 805 RCS NANTERRE. AJF Octobre 2012 Page 5