Titre préliminaire. De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

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Transcription:

TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)............................................................................... 15 Titre préliminaire. De la publication, des effets et de l application des lois en général............................. 15 Livre I er. Des personnes........................................................................... 15 Titre I er. De la jouissance et de la privation des droits civils............................................. 15 Titre V. Du mariage.......................................................................... 15 Titre IX. De l autorité parentale................................................................. 16 Titre X. De la minorité, de la tutelle et de l émancipation.............................................. 18 Titre XI. De la majorité, de l administration provisoire, de l interdiction et du conseil judiciaire................. 23 Livre II. Des biens et des différentes modifications de la propriété........................................... 28 Titre I er. De la distinction des biens............................................................... 28 Titre II. De la propriété........................................................................ 29 Titre III. De l usufruit, de l usage et de l habitation................................................... 40 Titre IV. Des servitudes ou services fonciers........................................................ 43 Livre III. Des différentes manières dont on acquiert la propriété............................................ 47 Dispositions générales......................................................................... 47 Titre II. Des donations entre vifs et des testaments.................................................... 48 Titre III. Des contrats ou des obligations conventionnelles en général..................................... 48 Titre IV. Des engagements qui se forment sans convention............................................. 65 Titre IVbis. De la réparation du dommage causé par les anormaux........................................ 66 Titre Vbis. De la cohabitation légale.............................................................. 66 Titre VI. De la vente.......................................................................... 67 Titre VII. De l échange........................................................................ 76 Titre VIII. Du contrat de louage................................................................. 76 Titre IX. Des sociétés........................................................................ 105 Titre X. Du prêt............................................................................ 105 Titre XI. Du dépôt et du séquestre.............................................................. 108 Titre XII. Des contrats aléatoires................................................................ 110 Titre XIII. Du mandat....................................................................... 112 Titre XIV. Du cautionnement.................................................................. 113 Titre XV. Des transactions.................................................................... 116 Titre XVI. [...]............................................................................. 116 Titre XVII. Du nantissement.................................................................. 116 Titre XVIII. Des privilèges et hypothèques........................................................ 118 Titre XX. De la prescription................................................................... 123 Titre XXI. De la notification.................................................................. 127 Code judiciaire (extraits).......................................................................... 129 Première partie. Principes généraux................................................................ 129 Chapitre I er. Dispositions préliminaires........................................................... 129 Chapitre II. Des conditions de l action............................................................ 129 Chapitre III. Jugements et arrêts................................................................ 129 Chapitre IV. De la chose jugée................................................................. 130 anthemis 7

Deuxième partie. L organisation judiciaire............................................................ 130 Livre I er. Organes du pouvoir judiciaire.............................................................. 130 Livre III. Du barreau............................................................................ 130 Livre IV. Des huissiers de justice................................................................... 131 Troisième partie. De la compétence................................................................. 133 Titre I er. De la compétence d attribution.......................................................... 133 Titre III. De la compétence territoriale........................................................... 141 Quatrième partie. De la procédure civile............................................................. 145 Livre II. L instance............................................................................. 145 Titre III. Des incidents et de la preuve............................................................ 145 Livre IV. Procédures particulières.................................................................. 158 Chapitre IV. De certaines ventes d immeubles................................................... 158 Chapitre V. De certaines ventes du mobilier.................................................... 160 Chapitre VI. Des partages et licitations........................................................ 161 Chapitre VII. De la présomption et de la déclaration d absence et de la déclaration judiciaire de décès......... 163 Chapitre X. De l interdiction............................................................... 164 Chapitre XIII. De la surenchère sur aliénation volontaire........................................... 165 Chapitre XIV. De l octroi de délais de grâce.................................................... 166 Chapitre XIVbis. De l octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation............... 166 Chapitre XV. Procédure sommaire d injonction de payer.......................................... 167 Chapitre XVbis. Procédure en matière de louage de choses et en matière d expulsion...................... 168 Chapitre XVI. Procédure en matière de bail à ferme, en matière de préemption et en matière de salaire différé dans l agriculture et l horticulture......................................................... 169 Chapitre XVII. La réception de caution........................................................ 169 Chapitre XVIII. Des offres de paiement et de la consignation....................................... 170 Chapitre XIXbis. Procédures en matière de droits intellectuels....................................... 170 Chapitre XX. Actions possessoires............................................................ 172 Chapitre XXbis. Le droit de passage.......................................................... 172 Chapitre XXIII. De l astreinte............................................................... 173 Cinquième partie. Saisies conservatoires, voies d exécution et règlement collectif de dettes....................... 173 Titre I er. Règles préliminaires.................................................................. 173 Chapitre I er. Dispositions générales........................................................... 173 Chapitre V. Des biens qui ne peuvent être saisis.................................................. 175 Titre II. Des saisies conservatoires............................................................... 181 Chapitre V. La saisie-gagerie................................................................ 181 Titre III. Des exécutions forcées................................................................ 182 Chapitre VI. La saisie-exécution immobilière................................................... 182 Code de commerce (extraits)....................................................................... 183 Livre I er. Du commerce en général................................................................. 183 Titre I er. Des commerçants.................................................................... 183 Titre II. Des conventions matrimoniales des commerçants............................................. 184 Titre III. Des livres de commerce............................................................... 184 Titre IV. De la preuve des engagements commerciaux................................................ 185 Titre V. Des bourses de commerce, agents de change et courtiers....................................... 185 Titre VI. Du gage........................................................................... 185 Titre VII. De la commission................................................................... 186 8 anthemis

Titre VIIbis. Du contrat de transport............................................................. 186 Titre VIII. De la lettre de change et du billet à ordre................................................. 188 Titre X. Des assurances en général............................................................... 197 Code des sociétés (extraits)........................................................................ 200 Livre I er. Dispositions introductives................................................................. 200 Titre I er. Société et personnalité juridique......................................................... 200 Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés.................................................... 200 Titre I er. Dispositions générales................................................................. 200 Titre II. Des engagements des associés entre eux.................................................... 200 Titre III. Des différentes manières dont finit la société................................................ 202 Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe (extraits)...................................... 203 Chapitre III. Obligation de l enregistrement.......................................................... 203 II. LOIS PARTICULIÈRES Architecte...................................................................................... 207 1. Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d architecte.......................... 207 Assurance terrestre (contrat d -).................................................................... 211 2. Loi du 25 juin 1992 relative au contrat d assurance terrestre (extraits)................................. 211 Baux d habitation................................................................................ 222 3. Textes fondamentaux relatifs au droit au logement................................................ 222 4. Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement (extraits)........................ 223 5. Code wallon du logement du 29 octobre 1998 (extraits)........................................... 231 6. Décret du Conseil fl amand du 15 juillet 1997 contenant le Code fl amand du logement (ou Wooncode) (extraits).. 238 7. Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d habitabilité................................................................. 245 8. Arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil........................................................................... 246 9. Arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l article 10, 1, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil........................................................... 255 Bail emphytéotique............................................................................... 256 10. Loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphytéotiques............................................. 256 Commerce électronique........................................................................... 257 11. Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l information............... 257 12. Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects des services de la société de l information visés à l article 77 de la Constitution.......................................................................... 262 anthemis 9

Construction d habitations......................................................................... 264 13. Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d habitations et la vente d habitations à construire ou en voie de construction (dite loi «Breyne»)..................................................... 264 Continuité des entreprises......................................................................... 267 14. Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises........................................ 267 Contrats d intermédiation......................................................................... 280 Agence commerciale............................................................................ 280 15. Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale....................................... 280 Organisation et intermédiation dans le secteur du voyage................................................ 284 16. Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d organisation de voyages et le contrat d intermédiaire de voyages.... 284 17. Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d organisation de voyage et le contrat d intermédiaire de voyages.................................... 290 Concession de vente............................................................................ 292 18. Loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée............................................................................ 292 Courtage matrimonial.......................................................................... 293 19. Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial... 293 20. Arrêté royal du 18 novembre 2005 contenant le contrat-type de courtage matrimonial.................... 295 Intermédiation et assurances...................................................................... 298 21. Loi du 27 mars 1995 relative à l intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d assurances.. 298 Intermédiation et services bancaires et financiers....................................................... 307 22. Loi du 22 mars 2006 relative à l intermédiation en services bancaires et en services d investis sement et à la distribution d instruments financiers....................................................... 307 Partenariats commerciaux - Information précontractuelle................................................ 315 23. Loi du 19 décembre 2005 relative à l information précontractuelle dans le cadre d accords de partenariat commercial............................................................................. 315 Droit international privé........................................................................... 317 24. Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé (extraits)............................ 317 25. Règlement n 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Règlement «Rome I»).............................................. 328 26. Règlement n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Règlement «Bruxelles I»)... 338 Emphytéose (droit d -)............................................................................ 350 27. Loi du 10 janvier 1824 concernant le droit d emphytéose........................................... 350 Expropriation pour cause d utilité publique............................................................ 351 28. Loi du 17 avril 1835 sur l expropriation pour cause d utilité publique.................................. 351 Faillite......................................................................................... 355 29. Loi du 8 août 1997 sur les faillites (extraits)..................................................... 355 30. Loi du 12 mars 2000 interprétant l article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.............. 358 10 anthemis

Location-financement / Leasing.................................................................... 359 31. Arrêté royal n 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement..................................................................... 359 Marchés et travaux publics......................................................................... 360 32. Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (extraits)...................................................................... 360 33. Loi du 20 mars 1991 organisant l agréation d entrepreneurs de travaux................................. 367 Notaires........................................................................................ 371 34. Arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles.............................................. 371 Protection du consommateur....................................................................... 373 Actions en cessation............................................................................ 373 35. Loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs.............................................................. 373 Crédit hypothécaire............................................................................ 375 36. Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire................................................ 375 Crédit à la consommation........................................................................ 384 37. Loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation............................................... 384 38. Loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.................. 398 «Ventes» de produits et services entre professionnels et consommateurs..................................... 414 39. Loi du 2 août 2002 relative à la publicité, les clauses abusives et les contrats à distance conclus avec les titulaires de professions libérales..................................................................... 414 40. Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.................. 420 41. Loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.................................. 448 42. Loi du 26 mars 2010 sur les services........................................................... 449 43. Loi du 26 mars 2010 sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l article 77 de la Constitution. 459 Recouvrement amiable et règlement collectif de dettes.................................................. 460 44. Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.................. 460 45. Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis......................................................................... 463 Réglementation des prix.......................................................................... 471 46. Loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.................................. 471 Retard de paiement dans les transactions commerciales.................................................. 477 47. Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales........ 477 Superficie (Droit de -)............................................................................ 479 48. Loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie............................................ 479 Time sharing.................................................................................... 480 49. Loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l acquisition d un droit d utilisation d immeubles à temps partagé................................................................................ 480 anthemis 11

Vente internationale de marchandises................................................................ 485 50. Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises faite à Vienne, dite Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (C.V.I.M.)................. 485 Ventes particulières............................................................................... 497 Ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles négociées par les notaires.................................. 497 51. Arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles.............................................. 497 Vente d habitations à construire ou en voie de construction et construction d habitations........................ 497 52. Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d habitations et la vente d habitations à construire ou en voie de construction, dite loi «Breyne»............................................................ 497 Vente d animaux domestiques..................................................................... 497 53. Arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d animaux domestiques............................................................................ 497 Vente d objets abandonnés........................................................................ 498 54. Loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés................................ 498 Table des matières thématique...................................................................... 501 Table des matières chronologique................................................................... 507 12 anthemis