Le 4 mars 2011 Retraite du Dirigeant Nouveautés et opportunités Réseau d expertises Laurence Lautrette, Avocate Associée, Barthélémy & Associés Hubert Clerbois, Associé, EPS Partenaires Norbert Gautron, Actuaire Associé, GALEA & Associés
2 La retraite du dirigeant : nouveautés et opportunités Qu est-ce qu un dirigeant Le caractère collectif des retraites d entreprise Les besoins de retraitedu dirigeant Les solutions «classiques» dans l entreprise Les nouvelles règlessur les «articles 39», l option L avenir?
3 Qu est-ce qu un dirigeant?
4 PLUSIEURS SORTES DE DIRIGEANTS Les dirigeants salariés titulaires d un contrat de travail au titre de leurs fonctions de direction Les dirigeants qui sont mandataires sociaux mais dont la rémunération est assimilée à un salaire au sens de la SS Les dirigeants mandataires sociaux TNS Les dirigeants qui sont mandataires sociaux ET salariés titulaires d un contrat de travail (ex: fonctions techniques distinctes)
5 LE DIRIGEANT SALARIÉ La première catégorie de dirigeants ne pose pas de problème au regard des dispositifs collectifs de protection sociale. Ils sont salariés et, comme tels, peuvent bénéficier de plein droit des dispositifs d entreprise.
6 LE DIRIGEANT «ASSIMILÉ SALARIÉ» La deuxième catégorie est ÉGALEMENT éligible aux dispositifs collectifs, selon la circ. DSS du 30 janvier 2009 mais comme ils ne sont pas salariés, et donc pas soumis au droit du travail, leur situation pose diverses questions.
7 LE DIRIGEANT TNS La troisième catégorie n est PAS éligible aux dispositifs collectifs d entreprise. Ce sont des TNS; ils relèvent pour leur protection sociale des dispositifs dits «madelin». Ainsi il n est PAS possible de les intégrer dans les couvertures santé et prévoyance mais pas davantage dans un article 39!!!
8 LE DIRIGEANT SALARIÉ ET MANDATAIRE SOCIAL La quatrième catégorie est éligible aux dispositifs collectifs. Pas de problème pour les salaires perçus au titre du contrat de travail, mais comment traiter la partie des rémunérations versées au titre du mandat social? Si la rémunération est assimilée à des salaires au sens du droit de la sécurité sociale, il faudra appliquer pour eux les solutions adoptées pour la deuxième catégorie. Si ce n est pas le cas, on ne pourra pas intégrer cette rémunération dans les dispositifs d entreprise, mais surtout il est douteux que le contrat de travail remplisse la condition de subordination
9 Le caractère collectif des retraites d entreprise
10 Le caractère collectif des retraites d entreprise La notion de catégorie objective au sens de l article L. 242-1 CSS Le caractère général et impersonnel des régimes L. 137-11 CSS Les problématiques d égalité de traitement au sens de la JP dans tous les régimes
11 Les besoins de retraitedu dirigeant
Caractéristiques de la population des Dirigeants Quelques informations sur les très hauts revenus (étude INSEE d avril 2010 sur les très hauts salaires du secteur privé) En 2007, 1% des salariés à temps complet, les mieux rémunérés du secteur privé perçoivent un salaire annuel moyen de 216 K. Parmi eux, les Dirigeants perçoivent 225 K (soit 7 Plafonds Sécurité Sociale). Hausses de salaires entre 2002 et 2007 pour cette population : +5,8% par an (en euros constants)pour ceux qui étaient déjà des très hauts salaires en 2002, +14,5% par an pour ceux qui ont accédé à ce statut. Unchoixde«profilstype»difficile: La notion de Dirigeants n est pas évidente (cf. analyse juridique). Les niveaux de salaires et leur évolution dans le temps ne sont pas homogènes au sein des Dirigeants. La part variable (volatile dans certains secteurs) constitue une part importante de la rémunération. Les Dirigeants sont souvent des«polypensionnés». Les Dirigeants ont souvent des expériences à l étranger 12
13 Des taux de remplacement bas 6 profils type étudiés Salaire de début de carrière : 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) Salaire de fin de carrière : 1 PASS (Profil 1), 2 PASS (Profil 2), 4 PASS (Profil 3), 8 PASS (Profil 4), 16 PASS (Profil 5), 32 PASS (Profil 6). Soit entre 35 K et 1131 K aujourd hui. Source : GALEA & Associés
14 Des besoins importants nécessitant de calibrer au niveau de chaque régime : La retraite directe : Niveau souhaité? Assiette de calcul : % dernier revenu, % salaire moyen, autre? Mode de calcul La réversion des droits après la liquidation de la retraite : Formule? Plafonnement des droits? Problématique des conjoints multiples. Des rentes pour les enfants? La réversion des droits avant la liquidation de la retraite : Rôle du régime de retraite? Lien avec la Prévoyance?
15 Les solutions «classiques» dans l entreprise
16 Les solutions «classiques» Entreprise CET IFC Rach. Trim Épargne salariale Epargne Retraite collective - assurance PEE PERCO Art. 39 Art. 83 Prestations Définies PERE Art. 82 Cotisations Définies + A.S S.0. A.G.A Dirigeant PERP Sortie en Capital Sortie en Capital ou rente Epargne Individuelle Sortie en Rente (20% cap. PERP) Madelin TNS Source : EPS Partenaires
17 Epargne salariale pour le Dirigeant : Ensemble du personnel Dirigeant non salarié exclus au-delà de 250 pers. Abondement : Règles communes à l ensemble des salariés Non proportionnel à la rémunération Plafonds attractifs (mais collectifs) mais forfait social! PEE (2.828 )+PERCO (5.656 )+Pl. Int. (17.676 )+ Pl Part. (26.514 ) = (52.614 ) PERCO : ni actionnariat, ni S.O. sortie en capital non soumis IRPP Abondement intégré dans enveloppes fiscales (EFP et EFI) Intérêt des transferts CET 10 jours CET ou 5 jours hors CET (exo fiscale et sociale pour partie) Au-delà = salaire mais exclus plafond 25% RAB + étalement IRPP 4 ans
Assurance retraite collective pour le Dirigeant Dirigeant non salarié exclus Art. 83 : Catégories possibles mais limitées (décret?) Limites enveloppes fiscales et sociales (max fisc 8% 8P = 22.625 ) Versements volontaires déductibles revenu (attention enveloppes : max EFI = 10% (RAP) 8P = 28.281.. Mais 8% de RAB (EFP) > 10% de RAP (EFI). A quand la sortie en capital? Art. 39 : Effet rattrapage indépendant de la durée Catégories possibles (souplesse vs 83?) Évolution du niveau des taxes (entreprise + bénéficiaire)? Obligation de transparence rémunérations(entreprises cotées) Combinatoires 39 83 «Pas de retraite chapeau sans perco» 18
19 Choix pour l entreprise? Art 83 PERE Art 39 PEE PERCO Pour une partie du personnel seulement? Oui Oui Oui Non Non Participation employeur différenciée par catég.? Oui Oui Non Possible Possible Financement partagé employeur / salarié? Oui Oui Non Oui Oui Cotisation / abondement employeur obligatoire Oui Oui E. seul Non Non Budget maîtrisé? Oui Oui Non Oui Oui Décision unilatérale possible? Oui si pas de cotisation salariale Si pas DS CE ou PV désaccord Contrat collectif et obligatoire? Oui Oui Oui Non Non Chef d entreprise concerné (si TNS)? Non Non Non - 250 sal. - 250 sal. Versements individuels possibles? Oui Oui Non Oui Oui Création d un passif social? Non Non Oui Non Non Droits des salariés transférables? Oui Oui Non Oui Oui Niveau retraite indépendant durée cotisation? Non Non Oui Non Non Source : EPS Partenaires
20 Choix pour le salarié? Art 83 PERE Art 39 PEE PERCO PERP A. Vie Type de contrat? Collectif Collectif Collectif Collectif Collectif Indiv. Indiv. Versements Financement employeur? Oui Oui 100 % Abondem. Possible Abondem. Possible Non Non Intéressement / particip.? Non Non Non Oui Oui Non Non 5j repos ou 10j CET /an Oui * Oui * Non Non Oui * Non Non Blocage jusqu à retraite? Oui Oui Oui 5 ans Oui Oui Non Sorties Cas de sorties anticipées? Rares Rares Non Nombreux Rares mais Res. Princ. Epargne acquise et transférable? Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Rares Non concerné Sortie en capital possible? Non Non Non Oui Oui 20%* Oui Fiscalité Déduction Fiscale entrée? Oui* V.ind. Oui V. ind. Non Non Non Oui Partiel Fiscalité sortie Capital? Fiscalité sortie Rente? Non concerné IR après abat. 10% Non concerné IR après abat. 10% Non concerné Non Non IR après abat. 10% Non concerné IR sur 40% de la rente Non concerné IR après abat. 10% Partielle IR sur 40% de la rente Source : EPS Partenaires
21 Un petit jeu : piège ou miroir aux alouettes? Article 83 Rendement 3,00% tx tech 1,75% dont salarié (3%) dont employeur (5%) Plafond Article 83 22625 (8% de 8 PASS) 8484 14141 Age Durée avant la retraite (en années) Somme des cotisations Capital à la retraite Rente annuelle 58 5 113 126 123 724 5 348 53 10 226 253 267 155 10 237 48 15 339 379 433 430 14 991 PEE + PERCO Rendement 3,00% tx tech 1,75% VVS Abondement Plafond PEE 3771 943 2828 Plafond PERCO 7542 1885 5656 total 11313 2828 8484 58 5 56563 61862 2674 53 10 113126 133577 5118 48 15 169 690 216 715 7 495 Article 83 + PEE + PERCO 58 5 169690 185586 8021 53 10 339 379 400 732 15 355 48 15 509 069 650 145 22 486
22 Un petit jeu : piège ou miroir aux alouettes? Article 83 Rendement 3,00% tx tech 1,75% dont salarié dont employeur (5%) Plafond Article 83 16969 (8% de 8 PASS) 2828 14141 Durée avant la retraite Age Somme des cotisations Capital à la retraite Rente annuelle (en années) 58 5 84 845 92 793 4 011 53 10 169 690 200 366 7 678 48 15 254 534 325 072 11 243 PEE + PERCO Rendement 3,00% tx tech 1,75% VVS Abondement Plafond PEE 3771 943 2828 Plafond PERCO 7542 1885 5656 total 11313 2828 8484 58 5 56563 61862 2674 53 10 113 126 133 577 5 118 48 15 169 690 216 715 7 495 Article 83 + PEE + PERCO 58 5 141 408 154 655 6 684 53 10 282 816 333 943 12 796 48 15 424 224 541 787 18 738
23 Des régimes à cotisations définies insuffisants Actuellement, les contrats à cotisations définies ne suffisent pas à compenser les pertes de revenus lors du passage à la retraite : La mise en place de régimes à cotisations définies a été tardive. Les enveloppes fiscales et sociales ne sont pas élevées pour les Dirigeants. 18,0% 16,0% 14,0% Taux de remplacement brut dans un régime à cotisations définies (pour 5% de taux de cotisation, tables prospectives femmes, 2%) 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% Profil 1 (1PLSS) Profil 2 (1 à 2 PLSS) Profil 3 (1 à 4 PLSS) Profil 4 (1 à 8 PLSS) Profil 5 (1 à 16 PLSS) Profil 6 (1 à 32 PLSS) 0,0% Début de carrière Milieu de carrière A 10 ans de la retraite Fin de carrière Source : GALEA & Associés
24 pour remplacer les régimes à prestations définies «Equivalence» régime à cotisations définies / régime à prestations définies 90% 80% Taux de cotisation à un régime à cotisations définies pour obtenir une retraite totale de 50% du dernier salaire 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% Profil 1 (1PLSS) Profil 2 (1 à 2 PLSS) Profil 3 (1 à 4 PLSS) Profil 4 (1 à 8 PLSS) Profil 5 (1 à 16 PLSS) Profil 6 (1 à 32 PLSS) 0% Début de carrière Milieu de carrière 10 ans fin de carrière Source : GALEA & Associés
Au-delà des problèmes d équité, des soucis d efficacité De nombreux facteurs amoindrissent l efficacité des régimes : L augmentation de l espérance de vie après 60 ans (depuis 1945 les gains de mortalité sont surtout réalisés après 60 ans). Les réformes des dernières années et les derniers prélèvements. 25
Les charges, taxes et contributions sur les «Article 39» (Article L137-11 du CSS) 26 Charges pour l entreprise Economies pour l entreprise Charges pour le salarié Charges pour le rentier Contribution spécifique cf. choix de l option Déductibilité de l IS des cotisations versées à un assureur ou des rentes versées en interne Charges sociales Contribution de 30% sur les rentes > 8 PASS (Régimes Prestations définies) Impôt sur le revenu (rentes à titre gratuit) IS sur les revenus financiers (si gestion interne des engagements) Contribution spécifique (maxi. 14%) Source : GALEA & Associés
Les charges, taxes et contributions sur les «Article 83» 27 Charges pour l entreprise Economies pour l entreprise Charges pour le salarié Charges pour le rentier Charges sociales (au-delà des plafonds) Impôt sur les sociétés Charges sociales (au-delà des plafonds) Charges sociales Forfait social Impôt sur le revenu (au-delà des plafonds) Impôt sur le revenu (rentes à titre gratuit) Source : GALEA & Associés
Mesure de l efficacité Pour un même niveau de financement de l employeur, recherche de la rente (nette) la plus importante. 28 Dans la limite des plafonds Bien au-delà des plafonds «Dirigeants» Article 39 (avant réforme) Article 39 (avant réforme) Efficacité Article 83 Article 39 (après réforme) Article 39 (après réforme) Assurance Vie ou Article 82 Assurance Vie ou Article 82 Article 83 Source : GALEA & Associés
29 «article 39» : nouvelles règles et choix de l option
30 Rappel des règles et impacts LFSS 2011 Contributions à la charge de l employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise L137-11 du code de la sécurité sociale. Depuis 2003, souhait du législateur : garantir les pensions liquidées, métier de l assureur et non de l employeur. Impacts de la LFSS 2011 Assiette Taux applicable depuis le 01/01/2010 Taux applicable entre le 01/01/2009 et le 31/12/2009 Taux applicable entre le 01/01/2004 et le 31/12/2008 1 : option sur les rentes Rentes liquidées à compter du 01/01/01, pour la partie > 1/3 PASS 16% 8% 8% 2 a : option sur le financement externe Primes versées à un organisme 12% 6% 6% 2 b : option sur le financement interne Dotation aux provisions 24% 12% 6% Options sur le financement : pour les droits acquis à partir du 01/01/2004 Choix de l'assiette : fait au 31/12/2003 etirrévocablerévocable du 01/01/2011 au 31/12/2011 avec rattrapage du passé Contribution à la charge du bénéficiaire (14% pour une rente > 600 mensuels)
31 Nouvelles interrogations des employeurs Faut-il modifier l option? Choix évident ou complexe Combien coûte le rattrapage? Eléments actuariels nécessaires Option sur les rentes -Qui doit payer la contribution entre assureur et employeur? L assureur pour le moment Contribution à la charge du bénéficiaire? L employeur doit-il payer? Non mais
32 Modifier l option? (exemple 1) Cas pratique : régime «article 39» avec une provision dans les comptes de l employeur et les engagements des rentiers externalisés auprès d un assureur L assureur paiera les rentes, le régime est «externalisé» Ancienne option : 16% sur les rentes pour la partie excédant 1/3 PASS Nouvelles options possibles : 16% sur les rentes liquidées après le 01/01/2001 = 16 % x (somme des rentes futures) 12% sur les versements à l assureur pour les droits >01/01/2004 avec un rattrapage du passé = 12 % x (somme d une partiedes rentes futures) pour la part correspondant à des services rendus après 2004 Choix: Il vaut mieux modifier l option et rattraper le passé.
33 Modifier l option? (exemple 2) Cas pratique : régime «article 39» avec une provision dans les comptes de l employeur et absence d assureur L assureur paiera les rentes, le régime est «internalisé» Ancienne option : 16% sur les rentes pour la partie excédent 1/3 PASS Nouvelles options possibles : 16% sur les rentes liquidées après le 01/01/2001 24% sur le coûts des services rendus >01/01/2004, avec un rattrapage du passé Le choix de l option est complexe: Poids des droits avant / après le 01/01/2004?
34 Eléments actuariels pour les calculs Eléments pour le calcul du passé Niveau des engagements au 31/12/2003 (DBO) Niveau des fonds externalisés au 31/12/2003 Versements effectués sur le fonds jusqu en 2011 Coûts des services rendus par année Contributions payées depuis le 01/01/2004 Eléments supplémentaires pour définir le choix Niveau des engagements au 31/12/2003 (DBO et VAP) Rentiers ayant liquidé < 01/01/2001 Rentiers ayant liquidé > 01/01/2001 Actifs Coûts des services rendus par année depuis 2004 Niveau des engagements au 31/12/2010 (VAP et DBO)
35 L avenir?
36 L avenir? Rapport au Parlement en octobre 2010 : un rapport par an? Un 39 à droits acquis et transférables? Quelle évolution pour le forfait social?
37 Réseau d expertises Vous remercie La présentation sera disponible sur www.socialetfinance.fr