SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE VOYANCE Votre Guide Entreprise PRÉ- La Portabilité
2 Portabilité, votre Guide Entreprise
Sommaire 1 Le dispositif de portabilité... p. 4 Date d effet et champ d application de l accord... p. 5 À qui s applique-t-il?... p. 6 Pour quelles garanties?... p. 6 Quel est le point de départ du maintien?... p. 7 Pour quelle durée?... p. 7 Quand cessent les garanties?... p. 7 2 Les obligations de l ancien employeur... p. 8 3 Les obligations de l ancien salarié... p. 8 4 Le financement de la portabilité... p. 8 5 Articulation avec la loi Evin : les conseils Acoris Mutuelles... p. 9 6 Synthèse de l ANI et de son article 14 sur la portabilité... p. 9 7 Comment mettre en place ce dispositif au sein de votre entreprise?... p. 10 8 Pour vous simplifier la vie... p. 11 Notice d information Portabilité... p. 12 Modèle de courrier à l attention du salarié... p. 14 Bulletin d affiliation... p. 15 3
Portabilité, votre Guide Entreprise Le dispositif de portabilité Ce guide présente les effets de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, conclu par les partenaires sociaux. L objectif de cet accord visait à assouplir en partie les conditions de rupture du contrat de travail tout en offrant de meilleures protections aux salariés. Ainsi l article 14 de l ANI (et son avenant n 3 du 18 mai 2009) a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance en faveur des salariés ayant vu leur contrat de travail rompu. Il s agit d une obligation conventionnelle s imposant à l employeur. L ANI du 11 janvier 2013, transposée dans la loi de sécurisation de l emploi du 14 Juin 2013 a créé un nouvel article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale et prévoit une évolution du dispositif de maintien des garanties santé et prévoyance pour les demandeurs d emploi. 4
1 le dispositif de portabilité 1. DATE D EFFET ET CHAMP D APPLICATION DE L ACCORD Pour les garanties santé, ce dispositif s applique à toutes les entreprises relevant du Code de la Sécurité Sociale. Sont donc concernées à compter du 1 er juin 2014 : les entreprises ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; les entreprises de prestations de services ; les professions libérales ; les professions agricoles ; l économie sociale (associations..). Pour les garanties prévoyance, l entrée en vigueur des nouvelles règles n est prévue qu au 1 er Juin 2015. En conséquence, jusqu à cette date, seules sont soumises au dispositif les entreprises adhérentes du Medef, de la CGPME et l UPA et les entreprises non adhérentes relevant des secteurs d activité entrant dans le champ de ces organisations patronales, à savoir l industrie, le commerce, l artisanat et les services. Pour les secteurs d activité dans lesquels les organisations patronales signataires ne sont pas représentées agricole, économie sociale, professions libérales - la prise d effet commence au lendemain de la parution au J.O de l arrêté d élargissement de l accord, non paru à ce jour. 5
Portabilité, votre Guide Entreprise 2. À QUI S APPLIQUE-T-IL? Au salarié, couvert par le contrat collectif santé et prévoyance, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par le régime d assurance chômage, hors cas de licenciement pour faute lourde. Les droits à garantie Santé et/ou Prévoyance doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur avant la date de rupture du contrat de travail. Sont concernés les cas : de licenciement individuel (excepté pour faute lourde) ou pour motif économique, de rupture conventionnelle, de terme de CDD, de démission pour motif légitime, de rupture du contrat d apprentissage ou de professionnalisation. À ses ayants droit (pour la complémentaire santé uniquement) couverts par le contrat collectif au moment de la rupture du contrat de travail. La couverture maintenue est celle dont bénéficiait le salarié avant son départ de l entreprise. 3. POUR QUELLES GARANTIES? Les garanties Frais de Santé et Prévoyance collectives obligatoires ou facultatives (incapacité, invalidité, décès ). Ce maintien est global. Les garanties dont bénéficie l ancien salarié ne peuvent être dissociées même si elles ont été souscrites auprès d organismes assureurs différents. Toutefois, le salarié pourra exclure la prévoyance et ne conserver que les garanties Frais de santé. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies au contrat des actifs pour la catégorie de personnel à laquelle appartenait l ancien salarié avant son départ ; il bénéficie des éventuelles évolutions du contrat collectif pendant la période de portabilité. 6
4. QUEL EST LE POINT DE DÉPART DU MAINTIEN? Afin d éviter toute rupture de prise en charge, le maintien des garanties prend effet à compter de la date de cessation du contrat de travail. 5. POUR QUELLE DURÉE? Pendant la période durant laquelle l ancien salarié est au chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, sans pouvoir être supérieure à 12 mois pour la santé (9 mois pour la prévoyance jusqu au 1 er Juin 2015). Ainsi, il est nécessaire d avoir travaillé 1 mois plein pour bénéficier de la portabilité. Un salarié ayant une ancienneté de plusieurs années aura droit à 12 mois de portabilité pour la santé (9 mois pour la prévoyance jusqu au 1 er Juin 2015). 6. QUAND CESSENT LES GARANTIES? À l expiration de la période du maintien des droits. En cas de reprise d un nouvel emploi donnant lieu à l interruption du versement des allocations chômage. 7
Portabilité, votre Guide Entreprise 2 Les obligations de l ancien employeur L employeur a l obligation d informer du maintien des droits à prévoyance et santé, les salariés qui quittent l entreprise. Il devra le signaler dans le certificat de travail remis au salarié au moment de son départ de l entreprise et lui remettre une notice d information précisant les conditions d application de la portabilité. L ancien employeur doit adresser à ACORIS Mutuelles le bulletin d adhésion entreprise, dite Fiche de Liaison, en cochant la partie Bénéficiaire de la portabilité, signé conjointement par lui-même et son ancien collaborateur. 3 Les obligations de l ancien salarié Il doit communiquer, chaque mois, à ACORIS Mutuelles les justificatifs d allocations chômage, pendant la période de maintien des garanties. Il doit également informer ACORIS Mutuelles de toute cessation de ses allocations chômage par l envoi de pièces justificatives. Les droits à portabilité cesseraient en cas de non-présentation de ces documents. 4 Le financement de la portabilité Le financement du maintien des garanties est assuré par un système de mutualisation. L ancien salarié bénéficie gratuitement de sa couverture, à compter du 1 er juin 2014 pour la Santé et du 1 er juin 2015 pour la Prévoyance, la cotisation des actifs intégrant ce financement. 8
5 L articulation avec la loi Evin La Loi Evin n 89-1009 du 31 décembre 1989 a créé un mécanisme permettant d organiser le maintien de la couverture santé au profit des anciens salariés de l entreprise (retraités, chômeurs, invalides et ayants droit). Le mécanisme de portabilité est mis en place immédiatement dès la rupture du contrat de travail. Le dispositif de maintien de garantie complémentaire santé prévu par l article 4 de la loi EVIN prend la suite après l expiration des droits à portabilité. L ancien salarié pourra effectuer, à compter du 1 er Juin 2014,sa demande de maintien des garanties santé dans les six mois à compter de la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l expiration de la période durant laquelle il bénéficie du mécanisme de portabilité. 6 Synthèse QUELLE POPULATION CONCERNÉE? QUELLES GARANTIES CONCERNÉES? QUI INFORME QUI? QUELS TYPES DE CONTRATS COLLECTIFS? QUELLE DATE D EFFET? QUELLE DURÉE DES DROITS? QUEL NIVEAU DE GARANTIE? Les anciens salariés indemnisés au titre de l assurance chômage, hors faute lourde, et dont les droits à la mutuelle santé et/ou prévoyance sont ouverts Santé et Prévoyance L employeur doit informer le salarié sur ses droits (certificat de travail et notice d information) Obligatoires et facultatifs* Le jour de la rupture du contrat de travail De 1 à 12 mois pour la santé De 1 à 9 mois pour la prévoyance jusqu au 1 er juin 2015 Identique à celui des actifs *Hors contrats facultatifs à gestion individuelle, sans aucune participation de l employeur. 9
Portabilité, votre Guide Entreprise 7 Mise en place du dispositif de portabilité Vous devez remettre au salarié, pouvant bénéficier du dispositif : une lettre d information sur ses droits en matière de portabilité ; une notice d information. Si votre ancien salarié choisit le maintien des garanties Frais de Santé et Prévoyance, vous devez, en tant qu employeur, compléter et signer conjointement le Bulletin d Adhésion Entreprise, dite Fiche de Liaison, en cochant la partie Bénéficiaire de la portabilité. Dans le cas où votre ancien collaborateur choisit de renoncer définitivement au maintien des garanties Frais de Santé et Prévoyance, il doit vous le signifier par écrit. Vous devez alors, compléter et signer conjointement le Bulletin d Adhésion Entreprise, dite Fiche de Liaison, en cochant la partie Radiation. Vous nous adressez l original et conservez un double. VIS-À-VIS DU SALARIÉ Mention du dispositif dans le certificat de travail VIS-À-VIS D ACORIS MUTUELLES Fiche de liaison Lettre d information Remise d une notice d information Pour retrouver l ensemble des informations et documents pratiques liés au dispositif de la portabilité, connectez-vous sur www.acorismutuelles.fr Espace entreprise 10
Pour vous simplifier la vie 11
Portabilité, votre Guide Entreprise Notice d informartion Portabilité Disponible sur acorismutuelles.fr 12
Notice d informartion Portabilité (suite) Disponible sur acorismutuelles.fr 13
Portabilité, votre Guide Entreprise Modèle de courrier à l attention du salarié Modèle téléchargeable sur acorismutuelles.fr 14
Bulletin d affiliation! BULLETIN D AFFILIATION FICHE DE LIAISON FO 053A - 12-23.05.2014 ENTREPRISE/COLLECTIVITE :...!Je suis déjà adhérent(e) à ACORIS, sous le numéro...!! NOM :... Prénom :... Adresse : SALARIE(E)......... Né(e) le... N Sécurité Sociale :... Régime Général Régime Local Situation de famille : célibataire marié(e) concubin(e) pacsé(e) divorcé(e) veuf(ve) Qualification :... cadre non-cadre retraité CONJOINT : (si vous souhaitez qu il soit affilié avec vous) NOM :... Prénom :... Né(e) le... N Sécurité Sociale :... Régime Général Régime Local ENFANTS & ETUDIANTS NOM, Prénom :... Né(e) le... n SS... RG RL NOM, Prénom :... Né(e) le... n SS... RG RL NOM, Prénom :... Né(e) le... n SS... RG RL NOM, Prénom :... Né(e) le... n SS... RG RL NOM, Prénom :... Né(e) le... n SS... RG RL! OBJET AFFILIATION A COMPTER DU :... (*) OPTION :... (*) A compléter lorsque le contrat prévoit une ou plusieurs options facultatives DATE D ENTREE DANS L ENTREPRISE/COLLECTIVITE :...!Joindre impérativement : une photocopie de l attestation jointe à votre carte VITALE, et celle de votre conjoint s il est assuré individuellement à la Sécurité Sociale. un Relevé d Identité Bancaire pour le versement de vos prestations. un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans. un certificat de radiation de la précédente mutuelle datant de moins de 2 mois. une déclaration sur l honneur de vie maritale pour les concubin(e)s. le mandat de prélèvement SEPA joint dûment complété et signé. RADIATION A COMPTER DU :... Bénéficiaire de la Portabilité au titre de l'article 14 de l'accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, de l ANI du 11 janvier 2013 et de la loi de «sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013, pour la période du / / (jour de la rupture effective du contrat de travail) au / / (durée égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, sans pouvoir être supérieure à 12 mois, en référence à l article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale). Disponible sur acorismutuelles.fr 15
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