Document préparatoire au Débat d orientation budgétaire 2016 Commune de Combrit Le débat d orientation budgétaire permet au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le budget primitif. Il s agit d un débat et non d un vote. Le maire à cette occasion doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Le budget sera voté lors d un conseil municipal du 6 avril, c est à dire dans les deux mois suivants le DOB. Le contexte national : loi de finances et loi NOTRe Dans le cadre de la loi Notre et de l obligation de transparence et de responsabilités financières des collectivités territoriales, il convient de rendre accessible en ligne sur le site de la commune, une présentation brève et synthétique des informations financières essentielles qui est jointe au Budget primitif et au Compte Administratif afin de permettre aux citoyens de saisir les enjeux financiers de la commune. La loi de finances 2016 s inscrit dans un plan triennal de diminution des dépenses publiques dont l objectif est de ramener le déficit public en dessous des 3% du PIB en 2017. La réforme de la DGF (dotation globale de fonctionnement) manque encore de visibilité puisque les simulations pluriannuelles ne sont pas encore disponibles. Les conditions de répartition de la DGF sont inchangées par rapport à 2015. La refonte de la péréquation a été reportée en 2017. Le FCTVA, dans le cadre de la loi de finances 2016, s ouvre à l éligibilité des dépenses d entretien des bâtiments publics et de la voirie pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2016. 1
Dotations de l état Une nouvelle baisse des dotations de l Etat de 3.5 milliards supplémentaires pour les collectivités territoriales est prévue en 2016. La revalorisation annuelle des valeurs locatives pour 2016 a été fixée à +1%, soit une revalorisation identique à l inflation prévisionnelle. Inflation L inflation 2015 est de 0.2%, est prévue de 1% pour 2016, avec une hypothèse de croissance de 1.5%. INFLATION (%) 3 2,8 2,5 2 1,5 1,5 2,1 2,00 1 0,5 0 0,5 0,5 0,1 0,2 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Contexte local L évolution de la population : Population totale au 1 er janvier 2016 : 3 954 habitants, contre 3858 au 1 er janvier 2015 Population municipale au 1 er janvier 2016 : 3 826 habitants (128 comptés à part) Population DGF au 01/01/2015 : 5002 hab 2
Dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, la dissolution des syndicats de communes est prévue. Les futurs transferts de compétences à la CCPBS : Tourisme et enfance-jeunesse au 1 er janvier 2017, assainissement et GEMAPI (prévention et gestion des inondations) au 1 er janvier 2018, engendreront des modifications du paysage territorial. Ces transferts nous imposent une anticipation et une planification des opérations comptables pour ce qui concerne l actif et le passif liés aux compétences. Les études sur ces évolutions sont en cours. Une commission locale d évaluation des charges transférées étudient les impacts financiers de ces transferts. Ratios de 2015 - % dans les charges de fonctionnement des Charges du personnel : 48.82 contre 51.99 pour la moyenne nationale - % dans les dépenses d investissement : Autofinancement net : 43.99 contre 37.11 au niveau national - Montant des impôts locaux par habitant : 570 - Dépenses d équipement par habitant : 261 - Annuités des dettes bancaires et assimilés par habitant : 113 Tableau des acquisitions et cessions immobilières : Cession à la commune Impasse Mathurin Méheut section AN 93, 1091,1092 Impasse «Allée Paul Cézanne» section BD 62, 65, 262 Acquisition par la commune Parcelle rue de la plage section AP 161 Parcelle à Hent Korniguelou section BE 149 Liste des délégataires de service public de la commune : - SAUR pour l assainissement non collectif Le budget de la commune de Combrit comprend un budget principal et deux budgets annexes le restaurant municipal et le SPANC. Deux autres budgets lui sont associés celui du Port de plaisance et celui du CCAS. 3
Evolution des taux des taxes locales Les taxes : Depuis maintenant 7 ans, le taux communal des taxes est inchangé. Cependant par le biais de l évolution de la population, il y aura une augmentation du produit des taxes locales. 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Taxe foncière bâti Taxe d'habitation 2015 2016 Taux proposés au CM du 06/04/16 pour 2016 Evolution des produits de la fiscalité EVOLUTION DES PRODUITS DE LA FISCALITE 2500 2000 (en milliers d euros) 1976 2057 2106 2144 2237 1500 1604 1720 1798 1879 1000 500 Taux proposés au CM du 06/04/16 pour 2016 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 4
Les partenaires institutionnels (subventions notifiées) Les subventions : Plusieurs projets sont soutenus par le biais du contrat de territoire dont les signataires sont la CCPBS et le conseil départemental, et par le contrat de partenariat avec la Région. Les autres organismes qui subventionnent la commune sont l Agence de l Eau Loire Bretagne, l Adème, l Etat, la Fondation du Patrimoine et le SDEF pour l éclairage public. Subventions non notifiées : 629 583 Subventions notifiées au 15/03/2016 : 318 349 Endettement L état de la dette : - Annuité remboursée en 2015 : 434 668.85 - Dont capital remboursé en 2015 : 339 919.69 Capacité de désendettement : La capacité de désendettement de la commune serait de 3 ans sans investissement. Le capital restant dû au 31/12/2015 est de 2 183 165. Liste des organismes pour lesquels la commune assure une garantie d emprunt : Organisme OPAC HLM Les foyers OGEC Perspectives budgétaires Budget général : Le bilan 2015 - Résultat de la section de fonctionnement : 726 541.02 - Résultat de la section investissement : - 97 906.44 Pour les dépenses de fonctionnement : - Une masse salariale maintenue avec la poursuite de la hausse des cotisations sociales et l augmentation du nombre de salariés pour couvrir les nouveaux services à la population 5
- Des dépenses de fonctionnement comprimées en diminution par rapport à 2014 - Les efforts de gestion vont permettre d affecter une somme de 700 000 aux dépenses d investissement Pour les recettes de fonctionnement : - En augmentation par rapport à 2014 Pour les dépenses d investissement : Le budget 2015 a été exécuté sans recours à l emprunt. La commune a lancé deux grands projets en 2015 : la rénovation du centre nautique et le restaurant municipal, les dépenses relatives à ces deux projets impacteront le budget 2016. Deux modulaires ont été achetés et seront bientôt mis à disposition, celui de la mairie permettra un accueil optimisé pour la population en ce qui concerne le service jeunesse, police et CCAS et une fonctionnalité plus grande de la mairie. Pour celui de l espace sportif, il permettra d accueillir les TAP et les associations comme le pétanque club et le bagad. La commune a aussi fait l acquisition d une zone humide qui sera réhabilitée selon un programme pluriannuel. L aménagement de l espace de l ancienne école St joseph a été réalisé en régie et sera bientôt ouvert au public dès la réception des jeux. Concernant la voirie, la rue de Kerdual est achevée, la rue des Tourterelles est en cours et la rue Jean-Marie Le Bris programmée pour fin 2016. L élaboration du PLU représente une charge financière lourde pour le budget. La commune a investi dans deux minibus par ailleurs subventionnés. Prospective, les projets (dépenses) Les principales orientations générales pour 2016 sont les suivantes : - Maîtrise des dépenses de fonctionnement pour maintenir à un niveau suffisant la capacité d autofinancement - Gel de la pression fiscale avec le maintien des taux d imposition de 2010 - Investissements conséquents car nécessaires au vu de l évolution de la population combritoise et de la future fusion du SIVOM avec la CCPBS Réalisés, à payer en 2016 Local associatif 145 900 Local mairie 117 400 Achat de jeux pour l espace ex St 14 000 joseph et aménagement de l espace 6
En cours de réalisation Restaurant municipal 1 424 334 Pole nautique 696 774 Park an Treizour 105 224 Chapelle de la clarté (étude par un 10 000 architecte du patrimoine) Terrain de tennis 103 000 Les jardins partagés 10 000 Achat de la salle de Pen Morvan 37 000 SDEF (Tourterelles + Kerhuel) 148 230 Rue des Tourterelles 163 450 En préparation Multi sports (différé en 2017) 60 000 Sanitaires à la pointe et à Kermor 60 000 Mise en œuvre de l agenda 25 000 d accessibilité programmée (travaux au Fort entre autres) Parking de l entrée de la plage 61 000 Achat des biens du SIVOM Par la commune Terrain de Keringall 103 200 Creach 290 000 Roscanvel 360 000 Le total des projets en préparation représente un montant de 959 000. Le total des opérations (non individualisées et individualisées) représente un investissement de 3 792 468.86. Les engagements pluriannuels envisagés (autorisation de programme) : Programme Montant de l autorisation de programme Montant des crédits de paiements Restaurant municipal 1 424 334 1 024 334 400 000 Centre nautique 696 773 496 773 200 000 Les orientations de ce budget entraîneront l obligation de contracter un emprunt. 7
Prospective budgétaire : le financement de l investissement (les recettes) LA PROSPECTIVE BUDGETAIRE FINANCEMENT DE L INVESTISSEMENT Fonds de compensation de la TVA et TA 160 000 (*) Autofinancement 300 000 (*) Subventions diverses 318 000 (*) Amortissements 120 000 (*) Prélèvement sur affectation du résultat 700 000 (*) SIVOM 600 000 (*) (*) : chiffres estimés 8