NOMENCLATURE du dispositif "ACTES" 1 COMMANDE PUBLIQUE 1 1 MARCHES PUBLICS 1 1 1 Délibérations 1 1 1 1 Délibération de constitution de la commission d'appel d'offres ou du jury 1 1 1 2 Délibération relative au règlement intérieur 1 1 1 3 Délibérations relatives à l'autorisation de signer le marché 1 1 1 4 Délibération / décision relative aux MAPA 1 1 1 5 Délibérations relatives aux avenants et marchés complémentaires 1 1 1 6 Autres 1 1 2 Dossiers du marché 1 2 DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (DSP) 1 2 1 Délibérations 1 2 1 1 Désignation commission de DSP 1 2 1 2 Principe 1 2 1 3 Autorisation de signer 1 2 1 4 Avenant 1 2 1 5 Autres 1 2 2 Documents contractuels 1 3 CONVENTIONS DE MANDAT 1 3 1 Délibérations 1 3 1 1 Autorisation de signer la convention 1 3 1 2 Avenants 1 3 1 3 Autres 1 3 2 Convention 1 4 AUTRES CONTRATS 1 4 1 Délibération 1 4 2 Convention 1 4 2 1 Conventions et contrats divers 1 5 TRANSACTIONS 1 5 1 Délibération autorisant la transaction 1 5 2 Convention de transaction 1 6 ACTES RELATIFS A LA MAITRISE D'ŒUVRE 1 7 ACTES SPECIAUX ET DIVERS 1 7 1 Délibérations 1 7 2 Contrats 1/9
2 URBANISME 2 1 DOCUMENTS D'URBANISME 2 2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS 2 2 1 Arrêtés interruptifs de travaux 2 2 2 DUP Voirie 2 2 3 DUP Hors voirie 2 2 4 Déclaration de projet 2 2 5 Autres 2 3 DROIT DE PREEMPTION URBAIN 2 3 1 Instauration du droit de préemption 2 3 2 Exercice du droit de préemption 2/9
3 3 1 ACQUISITIONS 3 1 1 Acquisitions gratuites 3 1 2 Acquisitions < ou égales à 75 000 3 1 3 Acquisitions > à 75 000 3 1 4 Autres actes en matière d'acquisitions 3 2 ALIENATIONS 3 2 1 Cessions gratuites 3 2 2 Autres cessions (échanges ) 3 3 LOCATIONS 3 3 1 Baux à prendre 3 3 2 Baux à donner 3 3 3 Baux emphitéotiques 3 3 4 Autres baux 3 4 LIMITES TERRITORIALES DOMAINE et PATRIMOINE 3 5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC 3 5 1 Déclassements et désaffectations 3 5 1 1 Bâtiments scolaires 3 5 1 2 Biens mobiliers 3 5 1 3 Autres 3 5 2 Actes d'occupation du domaine public 3 5 2 1 Concessions cimetières et cases de columbarium 3 5 2 2 Autres 3 6 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE (DONS ) 3/9
4 FONCTION PUBLIQUE 4 1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT 4 1 1 Actes réglementaires 4 1 1 1 Créations et suppressions de postes 4 1 1 2 Transfert 4 1 1 3 Création emploi fonctionnel 4 1 1 4 Mesures disciplinaires 4 1 1 5 Autres 4 1 2 Mesures individuelles 4 1 2 1 Arrêtés de nomination 4 1 2 2 Autres 4 2 PERSONNELS CONTRACTUELS 4 2 1 Contrats d'engagement 4 2 1 1 Catégorie A 4 2 1 2 Autres 4 2 2 Renouvellements contrats 4 2 3 Contrats à durée indéterminée (CDI) 4 2 4 Autres (fins de contrats, sanctions ) 4 2 5 Transfert entre un groupement de collectivités et ses membres 4 3 FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 4 4 AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS (VACATAIRES ) 4 5 REGIME INDEMNITAIRE 4 5 1 Indemnités et primes (délibération uniquement - art.2131-2 du CGCT) 4 5 2 Avantages en nature 4/9
5 5 1 ELECTION EXECUTIF 5 2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES 5 2 1 Règlements intérieurs 5 2 2 Autres 5 3 DESIGNATION DES REPRESENTANTS 5 3 1 Conseils d'administration CCAS 5 3 2 Création, modification, suppression des EPL et des régies Conseils d'administration régies (communales et départementales) 5 3 3 A l'assemblée délibérante d'un groupement de collectivités 5 3 4 D'un groupement de collectivités dans d'autres structures 5 3 5 Autres (SEM, commissions consultatives, commissions municipales, Conseil Général, défense...) 5 4 DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE FONCTIONS 5 4 1 De l'assemblée délibérante à l'exécutif 5 4 2 Accordée par l'exécutif 5 5 DELEGATIONS DE SIGNATURE 5 6 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX 5 6 1 Indemnités des élus 5 6 2 Autres (Mandats spéciaux et frais de déplacement des élus, formation ) 5 7 INTERCOMMUNALITE INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 5 7 1 Création 5 7 2 Modification 5 7 3 Dissolution 5 7 4 Détermination de l'intérêt communautaire 5 7 5 Transfert ou reprise de compétences dans un syndicat à la carte 5 7 6 Transferts des pouvoirs de police (assainissement, déchets ménagers, gens du voyage, manifestations, voirie) 5 7 7 Coopération conventionnelle 5 7 7 1 Délégation des aides à la pierre 5 7 7 2 Compétences dévolues à la région ou au dépt. (habilitation-demande-convention) 5 7 7 3 Transports scolaires (convention avec le département ou l'aot) ou transports routiers non urbains de personnes, service régulier ou service à la demande (convention avec le département) 5 7 7 4 Aide sociale (convention entre une CA et le département) 5 7 7 5 Mise à disposition des services 5 7 7 6 Prestation de services-habilitation statutaire 5 7 7 7 Convention de création ou de gestion de certains équipements ou services 5 7 7 8 Autres actes de coopération conventionnelle 5 7 8 Autres formes de coopération intercommunale (entente, conventions et conférences, bien et droit indivis, etc...) 5 7 9 Gestion d'un service public intercommunal 5 7 9 1 Création, modification et suppression d' EPL et de régies 5 7 9 2 Syndicat créé exclusivement pour l'exploitation d'un service public avec des règles d'administration particulières 5 7 9 3 Etablissement Public Foncier Local (EPFL) - statuts 5 7 9 4 Etablissement Public Foncier Local (EPFL) - fonctionnement 5 7 9 5 Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) - statuts 5 7 9 6 Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) - fonctionnement 5 7 9 7 Autres 5 8 DECISION D'ESTER EN JUSTICE 5 8 1 En matière d'urbanisme 5 8 2 En matière de finances locales 5 8 3 Autres 5/9
6 LIBERTES PUBLIQUES et POUVOIRS DE POLICE 6 1 POLICE MUNICIPALE 6 1 1 Police administrative générale (prévention des désordres... - art. L.2212-2 du CGCT) 6 1 2 Polices spéciales 6 1 2 1 Arrêtés de péril, entretiens des édifices 6 1 2 2 Funérailles et lieux de sépultures 6 1 2 3 Etablissements recevant du public (ERP) 6 1 2 4 Ventes au déballage 6 1 2 5 Buvettes temporaires 6 1 2 6 Autres actes de police sauf transfert à un président d'epci 6 2 POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 6 3 SANS OBJET 6 4 AUTRES ACTES REGLEMENTAIRES (ouverture de commerce le Dimanche, demandes de fermetures tardives ) 6 5 ACTES PRIS AU NOM DE L'ETAT ET SOUMIS AU CONTRÔLE HIERARCHIQUE 6/9
7 FINANCES LOCALES 7 1 DECISIONS BUDGETAIRES 7 1 1 Budgets primitifs (principaux et annexes) 7 1 2 Autres documents budgétaires (BS, DM, CA, virements de crédits...) 7 1 3 Divers (débat d'orientation, approbation budget/comptes de gestion, réquisitions ) 7 2 FISCALITE 7 2 1 Impôts locaux : TH, TFB, TFNB, TP (taux, exonération, abattement ) 7 2 2 Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères 7 2 2 1 Institution 7 2 2 2 Mise en œuvre (taux, exonérations, abattements ) 7 2 3 Tarification cantine scolaire (règlements intérieurs) 7 2 4 Tarification transport scolaire 7 2 5 Tarification eau et assainissement (règlements intérieurs) 7 2 5 1 Taxe de raccordement 7 2 5 2 Taxe de participation 7 2 5 3 Taxe d'équipement 7 2 6 Autres taxes et redevances (séjour, électricité, affichage ) 7 2 7 Fiscalité propre aux groupements de collectivités 7 2 7 1 Aménagement de la fiscalité directe locale avec un EPCI à fiscalité additionnelle (TP et taxe foncière sur les propriétés bâties) 7 2 7 2 Institution de la TPU 7 2 7 3 Institution de la TPZ 7 2 7 4 Institution de la fiscalité mixte 7 3 EMPRUNTS 7 3 1 Délibérations en la matière (autorisations de signer, garanties ) 7 3 2 Contrats de prêts (stricto sensu) 7 3 3 Garanties d'emprunt 7 4 INTERVENTIONS ECONOMIQUES 7 4 1 Subventions aux entreprises 7 4 2 Locations et locations-ventes 7 4 3 Ventes de terrains aux entreprises 7 4 4 Autres interventions en faveur des entreprises 7 5 SUBVENTIONS 7 5 1 Subventions aux associations 7 5 2 Subventions aux clubs sportifs professionnels 7 5 3 Subventions aux établissements et organismes publics (OPAC ) 7 5 4 Coopération décentralisée 7 5 5 Subventions à d'autres personnes (mutuelles, syndicats ) 7 6 CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES 7 6 1 Modalités des contributions au sein des groupements de collectivités 7 6 2 Commission de répartition des charges 7 6 3 Dotation de compensation 7 6 4 Dotation de solidarité communautaire 7 6 5 Autres actes relatifs aux contributions au sein des groupements 7 7 AVANCES 7 8 FONDS DE CONCOURS 7 8 1 Entre un EPCI à fiscalité propre et ses membres 7 8 2 Autre 7 9 PRISE DE PARTICIPATION (SEM : apports, modifications statuts ) 7 9 1 Communes et département 7 9 2 Etablissements publics 7 10 DIVERS 7 10 1 Régie de recettes 7 10 2 Autres 7/9
8 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES 8 1 ENSEIGNEMENT 8 1 1 Logements de fonction des instituteurs 8 1 2 Participations financières frais de fonctionnement / frais scolarité 8 1 2 1 Ecoles privées sous contrat d'association avec l'etat 8 1 2 2 Autres établissements 8 1 3 Autres 8 2 AIDE SOCIALE 8 3 VOIRIE 8 3 1 Création, aménagement, entretien de la voirie 8 3 2 Classements et déclassements 8 3 3 Modifications d'emprises et de tracés 8 3 4 Autres (dont voirie lotissement, voirie rurale) 8 4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 8 5 POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT, LOGEMENT 8 6 EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE 8 7 TRANSPORTS 8 8 ENVIRONNEMENT 8 8 1 Eau (adduction, traitement, distribution, rapports qualité prix, règlements de service) 8 8 2 Assainissements collectifs (rapports qualité prix, règlements de service) 8 8 3 Assainissements non collectifs (rapports qualité prix, règlements de service) 8 8 4 Autres 8 9 CULTURE 8/9
9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE 9 1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES 9 2 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES DEPARTEMENTS 9 3 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES REGIONS 9 4 VŒUX ET MOTIONS 9/9