EXPERTS EN SINISTRE Cntrat type de l expert en sinistre mandaté par un sinistré La pratique des experts en sinistre mandatés par les sinistrés pur les représenter dans le cadre d un sinistre cmprte des bligatins déntlgiques et légales : d infrmatin et de redditin de cmpte; de cnseil relativement à la rémunératin et à la facturatin; relativement à la résiliatin u à la fin de mandat. La remise au sinistré d un cntrat écrit est bligatire. La Chambre de l assurance de dmmages recmmande l utilisatin de ce cntrat pur clarifier les drits et bligatins des parties. Cette prcédure décule, ntamment, des bligatins prévues aux articles 48 à 50 de la Li sur la distributin de prduits et services financiers (LDPSF), ainsi qu aux articles 21, 30, 33, 34, 36, 37, et 39 à 43 du Cde de déntlgie des experts en sinistre (Cde). Ces articles peuvent être cnsultés à la fin de cette prcédure. DÉFINITION DU MANDAT Le mandat est le cntrat écrit par lequel le sinistré cnfie à un expert en sinistre la missin de le représenter auprès de l assureur et, dans certains cas, d évaluer, de sumettre et de régler la réclamatin avec l assureur. Un mdèle de cntrat cnçu par la ChAD, intitulé Cntrat de l expert en sinistre mandaté par un sinistré, est dispnible à chad.ca/utils dans la sectin apprpriée. Il a pur but de clarifier les drits et les bligatins des parties et de mieux les renseigner à cet égard. OBLIGATIONS DE L EXPERT EN SINISTRE 1. Expliquer Sn rôle qui est d enquêter sur le sinistre pur le cmpte du sinistré, d estimer et de gérer la réclamatin, ainsi que de négcier le règlement de l indemnité avec l assureur, le cas échéant; Le dérulement du prcessus de réclamatin et de règlement; Le délai estimé pur régler le dssier de réclamatin. AVRIL 2014-1 -
2. Infrmer et faire le suivi L bligatin d infrmer de l expert en sinistre subsiste au-delà de l envi de la réclamatin à l assureur. Par exemple, l expert en sinistre dit infrmer le sinistré : des démarches effectuées et des dévelppements dans sn dssier; des résultats de l enquête de l assureur; des renseignements additinnels requis par l assureur; des délais requis pur l exécutin des travaux et de leur avancement; de tute ffre de règlement faite par l assureur. Si les cmmunicatins avec le sinistré et les tiers snt essentiellement verbales, l expert en sinistre ne dit pas ublier de bien nter au dssier tutes les infrmatins transmises au sinistré u aux tiers, ntamment les représentants de l assureur, ainsi que les furnisseurs de services (vir la prcédure Tenue des dssiers-clients et ntes aux dssiers pur les experts en sinistre). RAPPEL L expert en sinistre ne dit pas ublier que le sinistré a le drit de pser des questins en vue de mieux cmprendre l état de sn dssier et le travail furni en sn nm. Le sinistré sera ainsi mieux utillé pur prendre une décisin éclairée quant à tute ffre de règlement sumise par l assureur. RÉMUNÉRATION DE L EXPERT EN SINISTRE Sa rémunératin dit ntamment tenir cmpte des sept critères prévus à l article 39 du Cde, sit : 1. sn expérience; 2. le temps cnsacré à l'affaire; 3. la difficulté du prblème sumis; 4. l'imprtance de l'affaire; 5. la respnsabilité assumée; 6. la prestatin de services inhabituels u exigeant une cmpétence u une célérité exceptinnelle; 7. le résultat btenu. Le sinistré devra décider du mde de rémunératin de l expert en sinistre, sit sur la base d un purcentage u sur une base hraire. L expert en sinistre dit cnseiller le sinistré sur le mde de rémunératin le plus apprprié dans les circnstances et l infrmer du cût apprximatif des services. - 2 -
À nter : La rémunératin purrait ne pas être la même pur un expert en sinistre chevrnné que pur un débutant; il faut dnc prévir des tarifs différents seln l expérience. La rémunératin peut varier seln la difficulté de l affaire, et elle purrait même changer en curs de mandat. Si un expert en sinistre accepte un mandat limité (par exemple, préparer l évaluatin des dmmages), la rémunératin devrait être établie sur une base hraire puisqu il ne serait autrement pas pssible de l établir raisnnablement. Facturatin de l expert en sinistre L expert dit tenir à tut mment une feuille de rute (u feuille de temps), même si sn mandat est sur la base d un purcentage, afin d être en mesure de facturer adéquatement le sinistré en cas d une résiliatin de mandat. La feuille de rute permettra également de dnner des explicatins sur le travail effectué lrs de cmptes rendus péridiques au sinistré. La facturatin de l expert en sinistre dit indiquer le temps investi dans l affaire et expliquer le travail effectué. Cessin de créance en faveur de l expert en sinistre Si une cessin de créance a été cnsentie en faveur de l expert en sinistre, ce dernier ne peut retenir u exiger plus que le mntant de la rémunératin qui lui est u serait dû. Le mdèle Cessin de créance en faveur de l expert en sinistre, cnçu par la ChAD, est dispnible à chad.ca/utils dans la sectin Cntrat type de l expert en sinistre mandaté par un sinistré. FIN DE MANDAT Le mandat peut prendre fin seln la vlnté de l expert en sinistre u celle du sinistré. 1. Fin de mandat par l expert en sinistre L expert en sinistre qui décide de mettre fin à sn mandat dit : a) Le faire pur un mtif raisnnable. De façn nn exhaustive, les mtifs suivants snt des mtifs raisnnables pur mettre fin à un mandat : la perte de cnfiance du sinistré en ses services; des relatins difficiles avec le sinistré, empêchant la prestatin de services de qualité de la part de l expert en sinistre; le fait d avir été trmpé par le sinistré; le fait que le sinistré demande à l expert en sinistre de participer à un acte frauduleux u à une fausse déclaratin; le fait, pur l expert en sinistre, de se retruver dans une situatin de cnflit u d apparence de cnflit d intérêts; le refus du sinistré d acquitter la facture liée à la rémunératin de l expert en sinistre. - 3 -
b) Le faire sans causer de préjudice au sinistré. Par exemple, l expert en sinistre purrait causer préjudice au sinistré en cmmettant un des actes suivants : refuser u blquer une ffre de règlement sans aucune raisn valable et dans le seul but de mettre fin à ses relatins d affaires avec le sinistré; mettre fin à sn mandat dans un délai déraisnnable avant l échéance d une ffre de règlement faite par l assureur; mettre fin à sn mandat de façn rétractive; ne pas cllabrer lrs du transfert du dssier du sinistré à un autre expert en sinistre (changement de mandataire à la demande de l assuré). c) Remettre sans délai au sinistré une cpie cmplète de sn dssier. d) Transmettre au sinistré une lettre de fin de mandat qui mentinne clairement le numér de plice, le nm de l assureur et la date du sinistre. e) Assister le sinistré dans le transfert de sn dssier. LETTRE DE FIN DE MANDAT Sans avir à préciser les raisns exactes de fin de mandat, la lettre dit être assez claire pur que le sinistré en saisisse la teneur. Ce dernier dit cmprendre facilement que l expert en sinistre met fin à sn mandat d agir à titre de représentant et qu il ne fera aucune démarche pur la suite du dssier, que ce sit dans les discussins avec l assureur u pur les travaux de restauratin, le cas échéant. Le sinistré dit également être infrmé des cnséquences de cette fin de mandat (par exemple, les dates de prescriptin). Le cas échéant, le sinistré dit être infrmé qu il dit entreprendre sans délai des démarches pur mandater un nuvel expert en sinistre u un avcat pur le représenter. 2. Fin de mandat par le sinistré Lrsque la fin de mandat émane du sinistré et qu il n y a pas de dute qui subsiste quant à sn intentin, l expert en sinistre n a pas à lui faire parvenir une lettre de fin de mandat. Cette lettre n est dnc pas nécessaire : lrsque le sinistré envie lui-même une lettre de résiliatin de mandat à l expert en sinistre (Le mdèle Avis de résiliatin de mandat par le sinistré, cnçu par la ChAD, est dispnible à chad.ca/utils dans la sectin Cntrat type de l expert en sinistre mandaté par un sinistré); lrsque le sinistré infrme verbalement l expert en sinistre de sa vlnté de mettre fin au mandat. L expert devra nter clairement au dssier que le sinistré l a avisé. Si tutefis l expert en sinistre a des dutes sur les intentins du sinistré - par exemple, il est infrmé par l assureur u un tiers qu il y a fin de mandat - il dit cmmuniquer avec le sinistré pur valider ces infrmatins. S il n est pas en mesure de le faire, il dit lui faire parvenir une lettre de fin de mandat. - 4 -
SOURCES LÉGISLATIVES La prcédure Cntrat type de l expert en sinistre mandaté par un sinistré décule, ntamment, des bligatins prévues aux articles 48 à 50 de la Li sur la distributin de prduits et services financiers : 48. L expert en sinistre qui ffre ses services à un sinistré dit lui présenter deux cntrats, dnt l un prévit une rémunératin sur une base hraire et l autre une rémunératin sur la base d un purcentage. Le client chisit le cntrat qui lui cnvient. 49. Le cntrat ne lie le sinistré qu au mment ù il en reçit cpie. 50. Le sinistré peut, par avis transmis par currier recmmandé u certifié, résudre le cntrat dans les dix jurs de sa réceptin. Le cabinet, le représentant autnme u la sciété autnme ne peut alrs réclamer que les frais engagés pur éviter tute aggravatin des dmmages. Elle décule également des articles 21, 30, 33, 34, 36, 37, et 39 à 43 du Cde de déntlgie des experts en sinistre, sit : Rôle et respnsabilités 21. L'expert en sinistre dit furnir à l'assuré les explicatins nécessaires à la cmpréhensin du règlement du sinistre et des services qu'il lui rend. 30. L'expert en sinistre ne dit en aucun cas entreprendre un travail d'expertise sans avir préalablement reçu un mandat à cet effet. 33. L'expert en sinistre dit, sur demande, rendre cmpte au mandant et faire preuve de diligence dans ses rapprts, ses redditins de cmptes et ses remises. 34. L'expert en sinistre dit sumettre tute ffre de règlement au mandant. 36. L'expert en sinistre peut, pur un mtif juste et raisnnable, cesser d'agir pur le cmpte d'un mandant après avir pris les myens requis pur éviter tut préjudice. 37. L'expert en sinistre dit cesser de représenter un mandant si sn mandat est révqué. Rémunératin 39. L'expert en sinistre, lrsqu'il reçit un mandat d'un sinistré, ne dit pas exiger des avances hrs de prprtin avec la nature, les circnstances du sinistre et l'état des parties. De plus, il dit charger une rémunératin juste et raisnnable, sit une qui sit justifiée par les circnstances et prprtinnée aux services rendus. L'expert en sinistre dit ntamment tenir cmpte des facteurs suivants pur la fixatin de sa rémunératin: 1 sn expérience; 2 le temps cnsacré à l'affaire; 3 la difficulté du prblème sumis; - 5 -
4 l'imprtance de l'affaire; 5 la respnsabilité assumée; 6 la prestatin de services inhabituels u exigeant une cmpétence u une célérité exceptinnelle; 7 le résultat btenu. 40. L'expert en sinistre dit s'assurer que le mandant est infrmé du cût apprximatif prévisible de ses services. 41. L'expert en sinistre dit, s'il a cnclu avec un mandant un cntrat prévyant une rémunératin sur une base hraire, lui furnir tutes les explicatins nécessaires à la cmpréhensin de sn relevé de rémunératin et des mdalités de paiement. 42. À mins d'une entente avec le mandant, l'expert en sinistre ne peut recevir des intérêts sur un cmpte en suffrance. Dans le cas d'une telle entente, les intérêts ainsi exigés divent être d'un taux raisnnable, lequel ne peut être supérieur au taux fixé cnfrmément à l'article 28 de la Li sur l'administratin fiscale (chapitre A-6.002). 43. L'expert en sinistre dit remettre, lrsque sn mandat prend fin, tute partie d'une avance de rémunératin pur laquelle un travail n'a pas été exécuté. De plus, cette prcédure vise à faire respecter les articles du Cde Civil du Québec relatifs au mandat, ntamment : 2185. Le mandataire a le drit de déduire, des smmes qu'il dit remettre, ce que le mandant lui dit en raisn du mandat. Il peut aussi retenir, jusqu'au paiement des smmes qui lui snt dues, ce qui lui a été cnfié par le mandant pur l'exécutin du mandat. - 6 -