QUELS TARIFS POUR LES SERVICES PUBLICS D EAU ET D ASSAINISSEMENT?! Etude : la tarificabon des services publics de l environnement et de l énergie (eau, assainissement, déchets, chauffage urbain, électricité et gaz naturel) Christophe BERNARD, secrétaire général de l Assemblée des Communautés de France (AdCF) Chloé JAILLARD, directrice de mission CALIA Conseil 14 avril 2016 Le Forum de l Eau Aggloméra2on Dunkerquoise 1
Sommaire Le contexte Pourquoi Comment 2
Le contexte Pourquoi Comment 3
Services publics de l environnement et de l énergie! Des services publics industriels ou commerciaux (SPIC) A dis2nguer des services publics administra2fs (SPA) Nota - exemple : service public des déchets : SPA quand financement par la TEOM (taxe d enlèvement des ordures ménagères) / SPIC quand financement par la REOM (redevance d enlèvement des ordures ménagères) A l échelle locale Eau potable Assainissement Déchets Réseaux de chaleur A l échelle na2onale Electricité Gaz 4
Le contexte Pourquoi Comment 5
La tarifica2on, pierre angulaire d une poli2que publique Enjeux sociaux et sociétaux Enjeux législa2fs et réglemen- taires TarificaBon Enjeux environne mentaux Enjeux écono- miques et financiers Enjeux techno- logiques 6
Le contexte Pourquoi Comment 7
Cadre économique et réglementaire! Meare en place une grille tarifaire : des coûts du service en respectant les textes législa2fs, réglementaires ainsi que la jurisprudence Eléments consbtubfs du coût du service - Typologie des différents usages et usagers (ménages, professionnels ) - Composantes du coût du service et leur niveau de contrainte (fonc2onnement, inves2ssement ) Cadre légal et réglementaire applicable - Au niveau interna2onal - Au niveau communautaire (Union Européenne) - Au niveau na2onal Composantes de la tarificabon 8
Des marges de manœuvre (1/2)! Comment prendre en compte l enjeu de préserva2on de l environnement? Mise en applica2on du principe «pollueur payeur» Inciter à des consomma2ons raisonnées en eau " Exemple : mise en place de tarifica2on progressive " Des effets pervers poten2els, notamment au regard du main2en de l équilibre économique du service! Comment prendre en compte l enjeu de solidarité? Tarif social ou aide sociale ou autres disposi2fs? Usager Abonné Ménage (habitants) Recherche de transversalité dans les tarifica2ons des différentes poli2ques publiques " No2ons de «reste pour vivre», quo2ent familial, etc. 9
Focus : tarifica2on sociale de l eau (1/2)! De mul2ples évolu2ons du cadre législa2f et réglementaire applicable, notamment dans les dernières années : Loi cadre du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aqua8ques (LEMA) Loi du 7 février 2011 rela8ve à la solidarité dans les domaines de l alimenta8on en eau et de l assainissement Loi du 17 mai 2011 de simplifica8on et d améliora8on de la qualité du droit dite «loi Warsmann» Loi du 15 avril 2013 visant préparer la transi8on vers un système énergé8que sobre et portant diverses disposi8ons sur la tarifica8on de l eau et sur les éoliennes " Droit commun : dis8nc8on «ménages habitant d immeubles à usage principal d habita8on» / autres usagers " Expérimenta8on loi «BroRes» pour les «abonnés en situa8on par8culière de vulnérabilité» Loi du 17 mars 2014 rela8ve à la consomma8on Proposi8on de loi visant à la mise en œuvre effec8ve du droit humain à l eau potable et à l assainissement # Prise en compte progressive de l enjeu de solidarité dans le cadre des services publics de l eau potable et l assainissement 10
Focus : tarifica2on sociale de l eau (2/2)! Une diversité de disposi2fs envisageables et mis en œuvre (notamment dans le cadre de l expérimenta2on engagée par une cinquantaine de Collec2vités) : tarifica2on différenciée selon les catégories d usagers tarifica2on progressive tarifica2on en fonc2on de critères sociaux «chèque eau» etc. # La «tarifica2on sociale», un concept unique pour des mises en applica2on hétérogènes! La mise en place d une tarifica2on sociale puis le suivi de sa mise en œuvre nécessite : une étude fine des caractéris2ques de la popula2on du territoire une analyse et une maîtrise de la base de données des abonnés du service une évalua2on régulière au regard des objec2fs poursuivis : comparaison des bénéfices pour les usagers et des coûts de déploiement, fonc2onnement 11
Des marges de manœuvre (2/2)! Comment maintenir l équilibre économique? 12