AGREMENT REGIONAL Des ORGANISMES DE CONSEIL AGRICOLE POUR ACCOMPAGNER LES AGRICULTEURS VERS UNE AGRICULTURE DURABLE ET INNOVANTE Appel à candidatures 2016 Régin BASSE-NORMANDIE (*) : Nus attirns vtre attentin sur le fait que tut dssier dit être dépsé cmplet, directement par le demandeur pur être examiné par la Régin dans le cadre de cet appel à candidatures. En effet, un dssier s avérant incmplet ne purra être étudié. Il est vivement cnseillé de transmettre sn dssier le plus en amnt pssible, afin de puvir être assuré par accusé de réceptin de la prise en cmpte du dssier. Régin Basse-Nrmandie Directin de l Agriculture et des Ressurces Marines Abbaye aux Dames BP 523 14035 CAEN CEDEX Cntact : Frédéric Cardn-Dubis/Isabelle Heude 02 31 53 35 20 / 02 31 06 89 59 Mail : f.cardn-dubis@crbn.fr/i.heude@crbn.fr
Suite aux assises de l urgence agricle rganisées le 14 juin 2010 à la Régin Basse-Nrmandie, l état des lieux de la situatin écnmique et sciale de l agriculture a mis en exergue la fragilité écnmique, financière et sciale actuelle des agriculteurs et la nécessité de truver des slutins rapides pur pérenniser, dévelpper et valriser l agriculture réginale, secteur écnmique majeur de ntre territire. Au-delà de la nécessaire adaptatin de la Plitique Agricle Cmmune après 2013, un travail d appui individuel persnnalisé auprès des agriculteurs dit être entrepris pur mieux les accmpagner dans l améliratin de l efficacité technique, écnmique et cmmerciale de leurs systèmes, dans la mise en place de techniques innvantes de prductin allant vers des pratiques agrnmiques plus respectueuses de l envirnnement, plus perfrmantes écnmiquement, dans le renfrcement d un psitinnement cmmercial et le dévelppement des marchés de prduits de qualité surce de valeur ajutée pur les filières réginales. 1. Objectifs définis au niveau réginal L appel à candidatures adressé auprès des rganismes de cnseil agricle vise à recenser et agréer réginalement les acteurs du cnseil agricle susceptibles de puvir apprter un accmpagnement individuel persnnalisé auprès d agriculteurs situés en régin Basse-Nrmandie. Les bjectifs fixés au niveau réginal snt d impulser auprès des agriculteurs et des explitants et prpriétaires frestiers, une réflexin stratégique sur l évlutin glbale de leur explitatin en prpsant un sutien financier sus frme d une aide directe à l agriculteur. Pur cela, la Régin met en place un chèque cnseil agricle destiné à prendre en charge une partie des cûts de cnseil facturés à l agriculteur qui fait appel à un prestataire agréé. Les prestatins dnnant drit à une prise en charge par la Régin au titre du «chèque cnseil agricle» divent être réalisées par ces structures agréées seln un cahier des charges validé. Ainsi, cet appel à candidatures devra permettre : d amélirer, par ce recensement et cet agrément réginal, la lisibilité des acteurs cmpétents dans l accmpagnement persnnalisé de prjets auprès des agriculteurs ; ainsi, ce réseau de cnseillers agricles purra être diffusé à tut agriculteur réginal intéressé ; d encurager ensuite, via l aide directe apprtée, les agriculteurs et les explitants et prpriétaires frestiers à mbiliser les rganismes de cnseil agréés pur les accmpagner dans leur réflexin stratégique, allant dans le sens d un changement vers une agriculture plus durable. Régin Basse-Nrmandie Agrément des rganismes de cnseil agricle pur accmpagner les agriculteurs vers une agriculture durable et innvante Appel à candidatures - 2/5
2. Thématiques «prestatin - cnseil» Prestatins-cnseil agricle pur l'évlutin glbale du système d'explitatin Champs Sus-champs Précisin sur le type de prestatin-cnseil attendue Baisse des intrants Optimisatin écnmique de l'util de prductin Diagnstic écnmique explitatinrebisement Evlutin glbale du système de prductin pur la réductin des intrants Réductin des cûts de prductin, Maintien et dévelppement du ptentiel agrnmique, Ecnmique (dévelppement, adaptabilité, flexibilité, ) Qualité des prductins Autnmie des systèmes de prductin Cnnaissance et préventin du risque Cnnaissance des marchés Mutatin de systèmes Cnseils en matière d'acquisitin d'un signe d'identificatin de la qualité et de l'rigine (SIQO) Dévelppement de l'autnmie furragère de l'explitatin, Cnduite des pâturages et valrisatin des surfaces en herbe, Utilisatin des prtéines prduites lcalement en alimentatin animale, Anticiper, analyser et traiter les risques sanitaires, envirnnementaux, liés au travail, écnmiques, Etude de marché, mdèle de prductins diversifiées, mdèle périurbain, Nuveaux prduits (diversificatin-innvatin) Elabratin, cnditinnement à la ferme Transfrmatin-cmmercialisatin circuits curts Santé (limitatin des antibitiques) Marketing Cnseil et dévelppement d'un atelier de transfrmatin, agriculture périurbaine, mdes de cmmercialisatin innvants,... Techniques d'élevage réduisant l'utilisatin des antibitiques Dévelppement cmmercial, relatin clientèle, repsitinnement des prduits vers des marchés plus rémunérateurs, Usages du numérique Nuvelles pratiques agrnmiques Agriculture Bilgique ; Autnmie et adaptatin des sytèmes de prductin pur amélirer l'efficacité technic-écnmique et réduire les impacts sur l'envirnnement et la bidiversité (ex : techniques alternatives) ; Agriculture de cnservatin ; Nuvelles rganisatins entre agriculteurs (ex : prjet GIEE) Préservatin de l'envirnnement et anticipatin au changement climatique Anticipatin et adaptatin au changement climatique, Empreinte carbne Pédlgie, Vie et gestin des sls Préservatin et valrisatin des ressurces (eau, ) Efficacité énergétique Energies renuvelables Adaptatin aux évlutins réglementaires Gestin des haies et des talus Agrfresterie Rebisement Espèces et essences lcales, et gestin durable des frêts Organisatin du travail Diagnstic énergétique, Plan de gestin des haies, valrisatin du bis sur le territire Valrisatin du bis issu de la frêt Piltage et rganisatin du travail Stratégie d'entreprise Prfessinnalisatin des acteurs Management et ressurces humaines Régin Basse-Nrmandie Agrément des rganismes de cnseil agricle pur accmpagner les agriculteurs vers une agriculture durable et innvante Appel à candidatures - 3/5
Les rganismes candidats à l agrément devrnt faire part de leurs cmpétences mbilisables en répnse à ces champs priritaires réginaux, pur être agréés au nuveau dispsitif «chèque cnseil agricle». Cuvrir un des champs listés signifie être capable de faire un audit de diagnstic et d élabrer des précnisatins pérennes. Pur ce faire, les rganismes candidats à l agrément devrnt : Psséder les cmpétences nécessaires à la réalisatin des audits de diagnstic : ils devrnt dnc furnir à la Régin les cmpétences de leur structure (actins engagées, références dans le secteur, utils mis en place ) et les CV des agents susceptibles de dispenser la prestatin de cnseil ; Appliquer le principe de neutralité - indépendance en n étant aucunement dépendants des intérêts des furnisseurs directs et indirects des prduits agricles utilisés ; Pratiquer des tarifs en phase avec les cûts de prestatins du même type, recensés sur le marché natinal, en furnissant un référentiel des barèmes appliqués. NB : ne rentrent pas dans le dispsitif «chèque cnseil agricle» : les cnseils techniques, écnmiques et financiers annuels crrespndant au fnctinnement nrmal d une explitatin, les cnseils qui ne répndent à aucun des 3 champs bjectifs, les prjets n allant pas dans le sens d une agriculture plus durable 3. Prcédure 3.1 Candidature Cet appel à candidatures s adresse aux rganismes de cnseil agricle désirant être agréés au dispsitif réginal «chèque cnseil agricle». Les dssiers devrnt être établis suivant le mdèle-type annexé au présent appel à prjets, téléchargeable sur le site internet www.regin-basse-nrmandie.fr de la Régin Basse-Nrmandie. Les dssiers divent être envyés en 1 exemplaire papier riginal, au Cnseil Réginal de Basse- Nrmandie, à l adresse mentinnée en page 1. Régin Basse-Nrmandie Agrément des rganismes de cnseil agricle pur accmpagner les agriculteurs vers une agriculture durable et innvante Appel à candidatures - 4/5
3.2 Critères d agrément Le prjet sera analysé au regard des enjeux et prirités définis au niveau réginal, seln les critères suivants : Cmpétences des rganismes en répnse aux thématiques, Frmatin cntinue (thèmes, fréquence), spécialisatin thématique et pératinnalité des agents (référentiels techniques utilisés, utils d accmpagnement mis en place) Expériences antérieures des agents en termes de cnseil agricle (nmbre d explitatins cnseillées et fréquence d interventin) Mdalités de restitutin du cnseil dnné aux agriculteurs (prduits délivrables, résultats attendus, estimatin des prgrès cncrets réalisés chez les agriculteurs) Evaluatin du système de cnseil (existence d une évaluatin interne u externe, à défaut mdalités d évaluatin mises en place pur ce dispsitif) 3.3 Calendrier de dérulement de l appel à candidatures Après examen du dssier au regard du cahier des charges fixé et après délibératin de la Cmmissin Permanente de la Régin, le prteur du prjet reçit un currier lui ntifiant l acceptatin (u le refus) de l agrément de sn rganisme de cnseil. Les rganismes agréés aurnt ainsi la pssibilité de relayer l infrmatin du dispsitif d aide réginal afin d inciter les agriculteurs à faire un diagnstic-audit et à mettre en œuvre une réflexin stratégique sur l évlutin de leur explitatin. La Régin purra également guider les agriculteurs désirant réaliser cette démarche vers la liste des rganismes de cnseil agricle agréés susceptibles de leur ffrir ce service de cnseil persnnalisé. Cet agrément purra être recnduit annuellement sus réserve que les services apprtés aux agriculteurs sient satisfaisants (cf. évaluatin du dispsitif). Régin Basse-Nrmandie Agrément des rganismes de cnseil agricle pur accmpagner les agriculteurs vers une agriculture durable et innvante Appel à candidatures - 5/5