COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015 Présents : Excusés : N. Ameye, G. Bonnet, L.Cesarini, J. Chanudet, A.Falempin, N. Onzon, J.F. Porte, S. Tardivat. F.P Mathey qui donne pouvoir à S. Tardivat, J.P Mompied qui donne pouvoir à A. Falempin L.Peynet qui donne pouvoir à G. Bonnet. Le Maire, Grégory Bonnet, ouvre la séance à 18 h30, en mairie. Ordre du jour : Désignation du secrétaire de séance Approbation du compte-rendu du Conseil du 18 mai 2015 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales : répartition du prélèvement Contrat d entretien des postes de relèvement et de la station d épuration Affaires scolaires Projet de P.L.U de St Hilaire la Croix Circulation sur la RD 408 Motion pour la sauvegarde des libertés locales Questions diverses Désignation du secrétaire de séance Sophie Tardivat est nommée à l unanimité. Approbation du compte-rendu du Conseil du 18 mai 2015 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales : répartition du prélèvement L article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué la création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s agit d un mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc EPCI/ commune. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l échelon de référence. 1/4
La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal par le biais d un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l'epci et celle de ses communes membres. Chaque ensemble intercommunal et chaque commune isolée pourra être contributeur et /ou bénéficiaire du FPIC, ou encore aucunement impacté par le FPIC (ni en terme de prélèvement ni en terme de redistribution) ; En 2012 les ressources de fonds national de péréquation étaient de 150 millions d euros. En 2015 les ressources du FPIC ont été fixées à 780 millions d euros. En l absence de délibération sur un régime dérogatoire, la loi prévoit que ce prélèvement sera désormais réparti entre l EPCI et ses communes membres en fonction du CIF (simplification apportée par loi finances 2013) => règle de droit commun. La répartition du prélèvement entre l EPCI et les communes, selon les règles de droit commun, serait le suivant : Prélèvement de droit commun Part EPCI - 19 345 Part communes membres - 17 558 TOTAL - 36 903 Les régimes dérogatoires offrant la possibilité d une répartition différente de celle de droit commun sont maintenus mais les modalités ont été modifiées par le projet de loi de finances 2015. Conformément au débat d orientation budgétaire 2015 et au vote du budget 2015, il est proposé que la communauté de communes prenne en charge le montant du prélèvement supplémentaire par rapport à 2014. Le prélèvement des communes est «gelé» aux montants prélevés en 2014. Il en découle la répartition «libre» suivante : Répartition dérogatoire «libre» (Prélèvements) Part EPCI - 25 252 Part communes membres - 11 651 TOTAL - 36 903 Code INSEE Nom Communes Prélèvement selon régime dérogatoire dit «libre» 63035 BEAUREGARD VENDON - 1 694 63082 CHAMPS - 766 63116 COMBRONDE - 3 687 63135 DAVAYAT - 810 63167 GIMEAUX - 566 63181 JOSERAND - 626 63235 MONTCEL - 584 2/4
63288 PROMPSAT - 590 63358 SAINT HILAIRE LA CROIX - 484 63379 SAINT MYON - 585 63427 TEILHÈDE - 791 63473 YSSAC LA TOURETTE - 468 TOTAL - 11 651,00 du mode de répartition libre Contrat d entretien des postes de relèvement et de la station d épuration L Inspecteur de l Agence de l'eau a été reçu, son rapport précise que la station d épuration arrive à la limite de sa capacité et que le zonage de l assainissement n'est pas conforme. Il conviendra donc d effectuer une étude de zonage d assainissement, subventionnée à 80%. Il faudra également voter le règlement d assainissement. L Inspecteur demande enfin à la Commune de faire une étude sur la création ou l extension de la station d épuration. Le SATESE a étudié la qualité de l eau (conforme aux normes), mais des boues solides doivent être extraites périodiquement. Cette dernière opération remonte à plusieurs années. Il est également prévu de nettoyer les 2 postes de relevage et de curer les organes. Un devis a été demandé auprès de la SEMERAP (3 444 H.T) mais il s entend comme une prestation annuelle. D autres prestataires potentiels seront sollicités pour des devis. Le Conseil se prononce sur le principe de cette prestation à réaliser de manière ponctuelle. Le fournisseur sera choisi ultérieurement. Affaires scolaires L année scolaire 2015-2016 va bientôt commencer. Effectifs Les prévisions s établissent comme suit : 117 enfants inscrits pour les établissements scolaires des 2 communes (Montcel et Jozerand) répartis en : - 58 enfants habitant Montcel, - 52 enfants habitant Jozerand, - 5 enfants de Charbonnières les Vieilles, - 2 enfants de St Hilaire la Croix. Modification de la répartition des tâches au sein du Conseil et du Syndicat (SIRP) Pour raisons professionnelles d un des conseillers délégué au SIRP, il a été décidé de modifier la répartition des tâches incombant aux élus du Syndicat. Le transport scolaire sur la commune de Montcel sera pris en charge par S. Tardivat 3/4
et sur la commune de Jozerand par T. Barrière La restauration scolaire : Relations avec le personnel : N. Ameye pour Montcel / T. Barrière pour Jozerand Gestion du stock, commandes de produits ménagers, PMS : S. Tardivat Relations avec les enseignantes : N. Ameye pour Montcel, A. Languille pour Jozerand. Nouveautés de la rentrée 2015-2016 Un nouvel enseignant à Montcel remplace Mme Martine PEREIRA, Monsieur Christophe BOUCHARD. Une nouvelle ATSEM, Mme Emeline PLANE, remplace Mme Nicole MARROT. Il n est pas sûr que C. Miranda puisse reprendre son travail à 100% à la rentrée. L augmentation du nombre d enfants inscrits entraîne des besoins supplémentaires en terme de mobilier, qui ont été anticipés, mais que chacune des communes devra organiser, pour son établissement respectif. Les effectifs croissant également pour la restauration scolaire, une nouvelle organisation est mise en place pour les 2 services, avec les agents de restauration. La question de la capacité du car assurant la navette du midi entre les 2 écoles est aussi posée. De manière générale, pour éviter les éventuels conflits entre communes, il est nécessaire que le Syndicat de Regroupement Pédagogique prenne à sa charge les frais qui le concernent, pour une gestion saine et transparente. Il est envisagé la démission de la Vice-Présidente actuelle au profit d un autre élu de Montcel. Le Conseil, à l unanimité, autorise les délégués au SIRP à agir au mieux pour la défense des intérêts des enfants et de la commune. Projet de P.L.U de St Hilaire la Croix Comme le veut la loi, la Commune de St Hilaire la Croix demande à celle de Montcel si elle a des remarques à formuler sur son projet de Plan Local d Urbanisme. A l unanimité, le Conseil indique qu il n a pas d observation. Circulation sur la RD 408 La circulation sur la portion de route allant des Chanteaux aux Nadeaux (dans les 2 sens de circulation) a été étudiée par les services du Conseil Départemental, notamment en termes de fréquentation et de vitesse. La problématique concerne principalement la vitesse, puisque l on constate un dépassement de la limite autorisée (30 km/h) dans 85 % des cas. Les coussins berlinois, dos d'âne et bandes rugueuses n'ont pas été autorisés par les services de la Direction des Routes Départementales. Les 2 solutions pouvant être mises en œuvre sont : - L implantation d un radar pédagogique, - La modification de la signalisation, en implantant, dans les 2 sens de circulation, un «STOP» au niveau du croisement de la route des Larges et des Nadeaux ( avec suppression de la priorité à 4/4
droite dans le sens descendant). La solution du radar pédagogique est écartée car trop peu efficace et dissuasive, d après les membres du Conseil. Mise au vote de la modification de la signalisation : 10 voix pour 1 abstention Motion pour la sauvegarde des libertés locales Le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), qui sera voté prochainement par le Parlement, prévoit un certain nombre de mesures impactant directement les communes rurales. L Association des Maires Ruraux de France a adopté une motion pour la sauvegarde des libertés locales, visant à dénoncer la fragilisation de la commune par le législateur. Elle dénonce notamment la réduction de la liberté d action des élus locaux, la représentation dans les intercommunalités et la taille de celles-ci, l absence de concertation préalable et le manque d évaluation prévue sur les effets attendus de cette loi. Il est proposé au Conseil d adopter cette motion. Questions diverses En cette période de canicule, la Préfecture demande aux communes de recenser les personnes âgées et/ou handicapées pour leur apporter une éventuelle aide. J.P Mompied et A. Falempin sont chargés de ce recensement. La redevance incitative mise en place par le SBA ne sera effective qu en 2017 et non 2016 comme annoncé précédemment. L année 2016 sera une année de facturation à blanc. La mise en place d'un Point d'apport Volontaire au Pont, à la charge du SBA, nécessite de gros travaux ; il est envisagé le busage de fossés pour que le camion du SBA puisse monter le chemin et y faire demi-tour, ainsi les occupants disposeraient de bacs individuels. L ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21 heures. 5/4