Les News d ESPACIMMO

JUILLET/ AOUT 2012 Les News d ESPACIMMO ESPACIMMO PATRIMOINE 28, rue de l Amiral Hamelin 75 016 PARIS Tél : 01 49 52 60 12 corinne.santos@espacimmo.fr www.espacimmo.fr Page.1 POINT BOURSE SOMMAIRE Page.1-3 FOCUS IMMOBILIER Loi Scellier : Dernière chance d en profiter Baisse des prix en perspective Loi Censi Bouvard : se précise pour 2012 Nouvelle fiscalité sur les plusvalues Page.4-6 ACTUALITES JURIDIQUES ET FISCALES ISF : Un nouveau barème dès Juillet 2012 Donation et succession : Durcissem ent de l abattement Réformes fiscales : Le projet de François Hollande Point Bourse : Début juin, le CAC 40 reste inscrit dans un processus de reprise technique afin d atteindre son support psychologique des 3000 points. Depuis le début de l année 2012, la Bourse de Paris aurait atteint des niveaux records avec une perte de -6% enregistrée en mai. Le marché est dominé par la crainte des investisseurs sur le sort du système Bancaire Espagnol, les actions espagnoles deviennent aussi risquées que les grecques. Mais la situation européenne n est pas un cas isolé, le marché américain a lui aussi perdu du terrain en mai suite à une croissance économique fortement ralentie.le marché asiatique se voit également touché par la crise de la dette en Europe. Certains actifs dits risqués ont battu des records depuis la crise des «subprimes» de 2007. Enfin, l instabilité de la Grèce risque d aggraver la situation. Focus Immobilier : LOI SCELLIER : Dernière chance d en profiter Qu est ce que la loi Scellier? La loi Scellier est un dispositif imposable si l investissement est d investissement locatif permettant au contribuable de bénéficier d une fait sur du logement neuf BBC (Bâtiments Basses Consommations) réduction d impôt durant 9, 12 ou destiné à la location avec un 15 ans, destiné à tous les plafond maximum contribuables payant plus de d investissement de 300 000. 1500 d impôt. Cette réduction d impôt s impute sur le revenu net (Un seul logement par an et par foyer fiscal). Les avantages fiscaux de la loi Scellier 2012 : Ce dispositif permet actuellement ou 15 ans. De plus, le une réduction d impôt de 13% du prix de revient du logement qui contribuable n a aucun apport initial à faire. s étale par parts égales sur 9, 12 Projet 2013 : LA SUPPRESSION DE CE DISPOSITIF Il est encore possible de profiter des avantages de la loi Scellier. Un projet de loi visant à supprimer la loi Scellier au 1 juillet 2012, à finalement été reporté au 31 décembre 2012. Il faut savoir qu un logement neuf sur deux est vendu aujourd hui en Scellier du fait de cette defiscalisation. 1 www.espacimmo.fr

Baisse des prix pour cet été : Profitez-en Force est de constater que le prix de l immobilier ancien est potentiellement sorti de la crise. D après l indice de Notaires- INSEE, un recul de 0,7% du prix de l immobilier ancien a été enregistré au 1er semestre 2012 suite à un déséquilibre entre l offre et la demande. Cette chute s est traduite par un durcissement de la fiscalité suite à la probable disparition du prêt à taux zéro, mais aussi à des crédits de plus en plus difficile à obtenir et enfin à une forte inflation des prix à la consommation de plus de 2% par an. Certains notaires prévoient une crise immobilière de l ampleur de 2007. Après le pic immobilier atteint en 2011, la France n est pas à l abri d un nouveau retournement. Quant au futur, l Agence Standard and Poors est optimiste et s attends a une sévère chute des prix d environ 15% d ici la fin de l année 2012 sur l ensemble de la France. En revanche, les notaires et les professionnels de l immobilier sont un peu plus pessimistes et s attendent à une baisse plus faible estimée entre 5% et 10%. LOI CENSI BOUVARD : se précise pour 2012. Qu est ce que la loi Censi Bouvard? La loi Censi Bouvard est un dispositif permettant aux personnes physiques de réduire leur impôt brut en investissant dans des résidences locatives neuves de services, dans des secteurs qui ne connaissent pas la crise tels que les résidences étudiantes, d affaires, de tourismes et séniors. En revanche, à l inverse de la loi Scellier, le bien doit être loué meublé et le bail signé doit être qualifié de bail commercial. Les avantages fiscaux : La loi Censi Bouvard permet de bénéficier d une réduction d impôt de 11% sur le prix d acquisition répartit sur une durée de neuf ans. Grâce à ce dispositif, on peut récupérer l intégralité de la TVA six mois après la livraison et de pouvoir déduire tous les intérêts d emprunts. Et enfin dernier avantage, les logements achetés sont gérés par une société de gestion qui garantit à l investisseur un paiement des loyers impayés durant toute la durée du bail et une absence totale de gestion en cas de vacance locative. 2 www.espacimmo.fr

Nouvelle fiscalité sur les plus-values. La réforme des plus-values 2012 : Nous pouvons considérer deux catégories de Plus- Value : Mobilières et Immobilières. Rappelons le régime actuel des Plus-Values Mobilières, nous devons distinguer deux types de dispositifs, le premier est un dispositif dit général c est à dire qu il permet de faire un abattement de 1/3 par année de détention au delà de la 5ème année sur le montant des Plus-Values imposables et par conséquent d être totalement exonéré au bout de 8 ans. Ce dispositif a été supprimé et remplacé par un mécanisme de report d imposition et d exonération en cas de réinvestissement dans des entreprises remplissant certaines conditions strictes. Le principe est le suivant : dans un premier temps, on calcule sa Plus-Value Mobilière et ainsi pouvoir remplir le dossier report d imposition si et seulement si on répond aux conditions suivantes : détenir les titres depuis au moins 8 ans, avoir au moins 10% des titres de la société qui doit être soit commerciale, soit industrielle, soit agricole ou encore artisanale. Dans un second temps, Il sera obligatoire de réinvestir au moins 80% de cette fraction dans une autre entreprise sous forme de souscription en numéraire ou en capital. Cette souscription doit remplir un certain nombre de conditions, notamment avoir au moins 5% du Capital de la société et ne pas avoir eu des fonctions de dirigeant. Au terme des 5 premières années de détention, les Plus-Values sur ces titres seront totalement exonérées. Ce système a été fortement inspiré sur le modèle Allemand. Le deuxième dispositif concerne un régime dit particulier qui s applique aux cessions de parts de société qui sont effectuées par les dirigeants de PME qui prennent leur retraite et qui vendent par conséquent leurs parts soumises à l Impôt sur les Sociétés, ce régime n est pas modifié autrement dit si ils remplissent les conditions prévues (détenir au moins 25% du capital, dirigeant pendant 5 ans et détenir les parts depuis au moins 8 ans), ils seront exonérés d impôt sur les Plus- Values. Concernant la fiscalité des Plus-Values immobilières, nous attendons un retour au régime des taxations des Plus-Values Immobilières antérieur à 2004 lors de la session extraordinaire du Parlement en Juillet. Cette réforme permettrait ainsi de taxer la Plus-Value selon le Barème progressif de l impôt sur le revenu et de diminuer ainsi le délai d exonération totale de la Plus-Value de 30 ans à 22 ans (dû aux changements de calcul de l abattement qui sera de 5% par année de détention au-delà de la deuxième). Actuellement, ces bénéfices sont taxés au taux forfaitaire de 34,5% (Prélèvements Sociaux inclus) après application d un abattement progressif aboutissant à l effacement totale de la Plus-Value ( il est de 2% par an de détention entre la 5ème et la 16ème, de 4% par an entre la 17ème et la 24ème et 8% par an au delà de la 24ème année, le bien est exonéré au bout de trente années de détention). En revanche, la Plus-Value Immobilière éventuelle de la résidence principale ne serait pas touché par cette réforme et restera exonéré totalement d impôt quelques soit l année de détention. 3 www.espacimmo.fr

Actualités juridiques et Fiscales : ISF : Vers un nouveau barème des Juillet 2012. Le nouveau dirigeant Français a également décidé de remanier l impôt sur la fortune (ISF) et veut revenir sur les allègements de l ISF institués en 2011 en prévoyant un retour à l ancien barème, bien plus lourd pour les contribuables payant l ISF. Tous les foyers fiscaux ayant un patrimoine inférieur à 1,3 million euros continueront d être exonérés d ISF. Pour les autres, l ancien barème (tranche allant de 0,55% à 1,80%) sera rétabli mais cela ne s appliquerait qu à partir de la fraction supérieure à 800 000. De plus, un plafond sera réintroduit afin de tenir compte de ce relèvement des taux d impôt. En effet, le total des impôts payés ne peut excéder 85% des revenus. La reforme s appliquerait dès cette année pour l ISF dû au titre du patrimoine détenu au 1er janvier 2012. Les ménages disposant d un patrimoine compris entre 1,3 million d euros et 3 millions d euros paieront l ISF le 17 Septembre 2012. Les autres sont redevables de l ISF selon les tranches d imposition mises en place par Nicolas Sarkozy le 15 juin 2012 puis s acquitteront du supplément en Septembre sur la base du barème qui sera voté par le Parlement en Juillet. Nouveau Bar ème ISF 2013 probable pour les contribuables ayant plus de 1,3 million d euros de patr imoine: Taux d imposition Patrimoine du ménage 0,55% 800 000-1 310 000 0,75% 1 310 000-2 570 000 1% 2 570 000-4 040 000 1,3% 4 040 000-7 710 000 1,65% 7 710 000-16 790 000 1,80% >16 790 000 DONATIONS ET SUCCESSIONS : Durcissement de l abattement. Dès cet été, le régime des donations et des successions va subir de lourdes modifications. Les avantages fiscaux très généreux de la loi TEPA de 2007 concernant les droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) pourraient être sévèrement revus à la baisse. En effet, l abattement actuel sur les successions en ligne directe, entre parents et enfants, de 159 325 sera ramené à 100 000. Seul le conjoint survivant, marié ou pacsé, sera intégralement exonéré d impôt. De plus, le délai entre deux donations défiscalisées est actuellement de 10 ans et pourrait être augmenté à 15 ans. Conseil : Il est donc nécessaire de concrétiser vos donations dès aujourd hui afin de bénéficier de l abattement maximal en vigueur mais aussi de relancer le délai de reconstitution de ce droit. Cela va aussi vous permettre si vous êtes assujettis à l ISF d alléger le poids du relèvement du barème d imposition en transférant à votre descendance une partie de votre patrimoine imposable. 4 www.espacimmo.fr

L élection présidentielle de François Hollande, comme un synonyme de changement Changement pour les particuliers François Hollande est devenu le nouveau président de la République. Durant sa campagne, il a pris 60 engagements pour les Français. Impôt, logement, épargne, patrimoine rien n a été oublié. Ayant obtenu officiellement la majorité aux législatives, le président peut convoquer le Parlement et mettre en oeuvre un certain nombre de dispositions lors de la session extraordinaire qui aura lieu du 3 juillet au 2 août. Faisons un tour d horizon de ce qui va changer pour vous. Quels Quels sont les principaux changements? Réduction du plafonnement des niches fiscales : Jean-Marc Ayrault a récemment diffusé des informations concernant l éventuelle réduction du plafond des niches fiscales à 10 000 euros par an (au lieu de 18 000 majorés de 4% des revenu imposable).parallèlement, le crédit d impôt pour l emploi d un salarié à domicile serait réduit. De plus, il a laissé entendre que le plafond du quotient familial serait abaissé pour les 5% des foyers fiscaux les plus aisés (de 2336 à 2000 par demipart supplémentaire pour un couple marié ou un célibataire), ceci permettant de moduler le quotient familial de façon à ce qu il soit plus équitable sur l ensemble des ménages. Adoption d une tranche d imposition à 45% à l impôt sur le revenu Le gel du barème de l impôt sur le revenu, voté en décembre 2011, a conduit a une augmentation mécanique de l impôt. Deux nouvelles tranches d impôt sur le revenu viendront s ajouter aux six autres, l une de 45% pour les revenus compris entre 150 000 et 1 000 000, et l autre à 75% pour les revenus annuels supérieurs à 1 000 000. (Projet repoussé à l automne 2012 pour cette dernière). Actuellement, les tranches marginales d imposition sont réparties de la manière suivante : Taux d imposition Revenu Global 0% Jusqu à 5963 5.5% De 5964 à 11896 14% De 11997 à 26420 30 % De 26421 à 70830 41% De 70830 à 150000 45% De 150001 à 1000000 75% >1000000 Assurance-Vie : Le projet reste flou Après de longs mois dans l attente d une réponse claire concernant la modification concrète de l Assurance-vie, voici un résumé des probables changements qui seront votés en Juillet 2012 : Certaines propositions de François Hollande restent rassurantes pour l épargne populaire telle que l Assurance-vie. Cette dernière pourrait bien se voir conserver tous ces avantages fiscaux actuels. Les éventuels changements pourrait concerner la taxation des nouveaux contrats pour les sorties durant les 8 premières années. Il envisage par la même occasion de supprimer les Prélèvement Libératoire Forfaitaire, en intégrant à l impôt sur le revenu les intérêts acquis à l issu de rachats. Dans un second temps, il désire par le biais de l Assurance-vie favoriser le financement des PME en réduisant la fiscalité applicable à la partie unités de compte du contrat. A l heure d aujourd hui, il est encore difficile d affirmer ces modifications car il ne faut pas l oublier, l Assurance-vie est le moteur de l économie, elle finance 35% de la dette, détient 43% des obligations émises par les entreprises et 300 milliards d euros en actions, ce qui permet de nous laisser penser que l Assurance-Vie ne changera pas de si tôt. 5 www.espacimmo.fr

Changement pour les entreprises Le nouveau gouvernement veut non seulement réformer la fiscalité des particuliers mais aussi celles des entreprises. Certaines autres mesures seront votées par conséquent lors de la session extraordinaire de Juillet. Nous pouvons cependant lister les principales : la première vise à supprimer la déductibilité des intérêts d emprunt souscrits par les entreprises pour l acquisition des titres de participation. En raison de cette déductibilité, les entreprises ont la possibilité de minorer le résultat imposable à l Impôt sur les Sociétés. Le taux de l impôt sur les sociétés pourraient par conséquent augmenter en fonction de leur taille (35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes et 15% pour les très petites). De plus, la réduction des frais professionnels, dont bénéficient les salariés au titre des frais professionnels serait limitée à 10 000 alors qu elle est actuellement plafonnée 14 157 dans le cadre de la déclaration forfaitaire. Enfin, François Hollande a émis l idée de reformer le dispositif de Crédit d Impôt Recherche (Permet de soutenir les Recherches et développements d une entreprise) afin de favoriser les PME en supprimant la tranche de CIR au taux de 5% audelà de 100 millions d euros de dépenses éligibles. Chiffres Clés Produits réglementés :, Livret A : Plafond : 15300 Récapitulatif des abattements en matière de droits de mutation à titre gratuit : Taux de rémunération : 2,25% Liens familiaux Juillet 2012 Livret de développement durable : Plafond : 6 000 Taux de rémunération : 2,25% Livret Epargne Populaire : Plafond : 7 700 Taux de rémunération : 2,75% Enfant 159 325 Conjoint survivant 80 724 Petits-enfants (Donation seulement) 31 865 Frères-soeurs 15 932 Neveux-Nièces 7 967 Compte Epargne Logement : Plafond : 15300 Taux de rémunération : 2,25% avec prime d Etat Autres abattements (succession seulement 1 594 Plan Epargne Logement : Plafond : 61 200 Taux de rémunération : 3,50% avec prime d Etat Chiffres clés : Pétrole au 17/05/2012 : 106,98 dollars (Brent) Or au 17/05/2012 : 1554, 00 dollars (Once) Inflation annuelle : +2,3% Montant de l allocation de rentrée scolaire : Age de l enfant Rentrée 2012 Rentrée 2011 Enfant de 6 à 10 ans 356,20 284,97 Enfant de 11 à 14 ans 375,85 300,06 SMIC : 1398,37 brut mensuel depuis le 1er janvier 2012 pour 151,6 heures, soit 9,22 /heure Enfant de 15 à 18 ans 388,87 311,11 6 www.espacimmo.fr