PJL METROPOLES NOTE BILAN CMP CMP CONCLUSIVE 10 VOIX POUR 4 VOIX CONTRE En gras : les mdificatins apprtées lrs de la CMP du 17.12.13 Cmpétences des cllectivités territriales (Titre Ier) : Article 1 er AA : Haut Cnseil des Territires Suppressin du Haut cnseil des territires Article 3 : Cllectivités chefs de file. Régins 1 À l aménagement et au dévelppement durable du territire 2 Suppressin maintenue (numérique 3 À la prtectin de la bidiversité 3 bis Au climat, à la qualité de l air et à l énergie 4 Au dévelppement écnmique 5 (Sans mdificatin) 6 (Sans mdificatin) 7 À l intermdalité et à la cmplémentarité entre les mdes de transprts 8 Au sutien à l enseignement supérieur et à la recherche. Départements 1 L actin sciale, le dévelppement scial et la cntributin à la résrptin de la précarité énergétique 2 L autnmie des persnnes 3 La slidarité des territires Blc cmmunal 1 À la mbilité durable ; 2 À l rganisatin des services publics de prximité ; 3 À l aménagement de l espace ; 4 Au dévelppement lcal. Article 4 : CTAP et cnventins territriales d exercice cncerté des cmpétences. S agissant de la CTAP, présidence de la CTAP revenant de drit au président du cnseil réginal, cmpsitin allégée par rapprt à la versin du Sénat. S agissant des cnventins territriales d exercice cncerté des cmpétences, qui divent être établies pur les cmpétences partagées (citées dans le tableau ci-dessus), la cmmissin a adpté un mécanisme de sanctin «allégé». Ainsi, dans le cas ù ces cmpétences s exercernt hrs cnventin, la participatin minimale du maitre d uvrage est prtée à 30 % (au lieu de 40% dans la versin de l AN) et il ne peut y avir de cumul de subventins du département et de la régin. Ces règles ne s appliquent pas aux cntrats de plan Etat-régin (CPER). Article 9 bis B : Suppressin de la cnditin de référendum en cas de fusin La CMP est revenue sur les référendums en cas de prjet de fusin de régins cntiguës : pas de suppressin de l bligatin d rganiser un tel référendum. 1
Métrple du Grand Paris Métrple du Grand Paris (art. 12) : Périmètre : - petite curnne - les cmmunes de grande curnne membres d un EPCI cmprenant des cmmunes de petite curnne : appartenant à des EPCI principalement lcalisés en petite curnne, ces cmmunes devrnt chisir avant le 30/09/14 si elles suhaitent être rattachées à la métrple du Grand Paris u être rattachées à l une des intercmmunalités de la grande curnne. Cmpétences : La métrple exerce bligatirement 5 grupes de cmpétences, prches de celles qui sernt exercées par les métrples de drit cmmun : Aménagement de l espace métrplitain, dnt l élabratin du PLU qui regrupe les plans de secteurs élabrés par les cnseils de territires. En CMP, les parlementaires nt ajuté l élabratin du SCOT et des schémas de secteurs. Plitique lcale de l habitat, dnt le plan métrplitain de l habitat et de l hébergement (PMHH), tenant lieu de prgramme lcal de l habitat (PLH). Ses mdalités d élabratin nt été précisées par un amendement du guvernement en séance publique de l AN ; L AN a maintenu la dispsitin adptée au Sénat ajutant les aires d accueil des gens du vyage ; Plitique de la ville = cmpétence bligatirement déléguée aux cnseils de territire Dévelppement et aménagement écnmique, scial et culturel en fcalisant sur les actins d intérêt métrplitain : créatin / aménagement / gestin de znes d activités d intérêt métrplitain, actins de dévelppement écnmique d intérêt métrplitain, cnstructin / aménagement/ entretien / fnctinnement d équipements culturels, sci-culturels, sciéducatifs et sprtifs d intérêt métrplitain. A été ajutée la préparatin des candidatures aux grands évènements internatinaux. Pur ne pas faire entrer en cncurrence la Régin et la Métrple du grand Paris, a été ajuté que «l exercice des cmpétences [écnmiques] prend en cmpte les rientatins définies dans les dcuments stratégiques élabrés par le cnseil réginal». Prtectin et mise en valeur de l envirnnement et plitique du cadre de vie= cmpétences pur partie nn délégables aux cnseils de territire (L. 5219-6) + A ces cmpétences «bligatires», peuvent s ajuter des cmpétences supplémentaires délégables transférées par les cmmunes membres seln les cnditins de majrité qualifiée de drit cmmun + Cmpétences déléguables par l État (blc indissciable) sur le lgement. Missin de préfiguratin : Lrs de la CMP, les parlementaires nt cmplété la liste des membres de la missin de préfiguratin en ajutant deux députés et deux sénateurs. 2
Métrple du Grand Lyn Sur l article 20, les principales mdificatins apprtées par la CMP snt les suivantes : - Suppressin de la référence à la prise en cmpte du SRDE pur les actins de dévelppement écnmique prté par la métrple (alinéa 80) - Intégratin après l'alinéa 116 de l'adptin à la majrité simple du PLU - Re-précisin du pint de départ pur le délai de substitutin de la Métrple aux cmmunes dans les syndicats mixtes (alinéa 141) - Suppressin à l'alinéa 202 de l'indemnité de mbilité - Rétablissement des alinéas 179 par chérence avec le rétablissement à l'an de la cmpétence "dispsitifs lcaux de préventin de la délinquance et d'accès aux drits" Sur l article 28 ter, précisin d'applicatin de la parité dans les vices-présidences à partir de 2020 (alinéa 3). Métrples de drit cmmun. Créatin de la métrple. 1. Autmatique pur : - les EPCI de 400 000 hab. situés dans une aire urbaine de plus de 650 000 hab., à la date de prmulgatin de la li. 2. Cnditin de majrité de drit cmmun 1 : les EPCI de 400 000 hab. dans le périmètre desquels se truve le chef-lieu de Régin les EPCI centres d une zne d empli de plus de 400 000 hab. et exerçant certaines cmpétences ; ces critères étant appréciés à la date d entrée en vigueur du prjet de li Cmpétences (pur rappel) En vert : les mdificatins apprtées par l AN en 2 ème lecture «1 En matière de dévelppement et d aménagement écnmique, scial et culturel : «a) Créatin, aménagement et gestin des znes d activité industrielle, cmmerciale, tertiaire, artisanale, turistique, prtuaire u aérprtuaire ; «b) Actins de dévelppement écnmique, ainsi que participatin au cpiltage des pôles de cmpétitivité et au capital des sciétés d accélératin du transfert de technlgie 2 ; «c) Cnstructin, aménagement, entretien et fnctinnement d équipements culturels, sci-culturels, sci-éducatifs et sprtifs d intérêt métrplitain ; «d) Prmtin du turisme, dnt la créatin d ffices de turisme 3 ; «e) Prgramme de sutien et d aides aux établissements d enseignement supérieur et de recherche et aux prgrammes de recherche, en tenant cmpte du schéma réginal de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innvatin ; «2 En matière d aménagement de l espace métrplitain : 1 Règle de majrité pur la créatin de la métrple : majrité 2/3 ; ½ et ½ ; 2/3, avec accrd de la cmmune centre si celle-ci représente plus du quart de la ppulatin. 2 Dispsitin déjà adptée par le Sénat en 1 ère lecture puis supprimée 3 Suppressin de la ntin d intérêt métrplitain en matière de turisme 3
«a) Schéma de chérence territriale et schéma de secteur ; plan lcal d urbanisme et dcuments d urbanisme en tenant lieu ; définitin, créatin et réalisatin d pératins d aménagement d intérêt métrplitain mentinnées à l article L. 300 1 du cde de l urbanisme ; actins de valrisatin du patrimine naturel et paysager ; cnstitutin de réserves fncières 4 ; «b) Organisatin de la mbilité au sens des articles L. 1231 1, L. 1231 8 et L. 1231 14 à L. 1231 16 du cde des transprts ; créatin, aménagement et entretien de virie ; signalisatin ; abris de vyageurs ; parcs et aires de statinnement et plan de déplacements urbains ; «b bis) Créatin, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tut mde de déplacement urbain ainsi qu à leurs uvrages accessires ; «c) Participatin à la guvernance et à l aménagement des gares situées sur le territire métrplitain 5 ; «d) Établissement, explitatin, acquisitin et mise à dispsitin d infrastructures et de réseaux de télécmmunicatins, au sens de l article L. 1425 1 du présent cde ; «3 En matière de plitique lcale de l habitat : «a) Prgramme lcal de l habitat ; «b) Plitique du lgement ; aides financières au lgement scial ; actins en faveur du lgement scial ; actins en faveur du lgement des persnnes défavrisées ; «c) Améliratin du parc immbilier bâti, réhabilitatin et résrptin de l habitat insalubre ; «d) Aménagement, entretien et gestin des aires d accueil des gens du vyage ; «4 En matière de plitique de la ville : «a) Dispsitifs cntractuels de dévelppement urbain, de dévelppement lcal et d insertin écnmique et sciale ; «b) Dispsitifs lcaux de préventin de la délinquance et d accès au drit ; «5 En matière de gestin des services d intérêt cllectif : «a) Assainissement et eau ; «b) Créatin, gestin, extensin et translatin des cimetières et sites cinéraires d intérêt métrplitain, ainsi que créatin, gestin et extensin des crématriums 6 ; «c) Abattirs, abattirs marchés et marchés d intérêt natinal ; «d) Services d incendie et de securs, dans les cnditins fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent cde ; «e) Service public de défense extérieure cntre l incendie ; «6 En matière de prtectin et de mise en valeur de l envirnnement et de plitique du cadre de vie : «a) Gestin des déchets ménagers et assimilés ; «b) Lutte cntre la pllutin de l air ; «c) Lutte cntre les nuisances snres ; «c bis) Cntributin à la transitin énergétique ; «d) Sutien aux actins de maîtrise de la demande d énergie ; «e) Élabratin et adptin du plan climat-énergie territrial en applicatin de l article L. 229 26 du cde de l envirnnement, en chérence avec les bjectifs natinaux en matière de réductin des émissins de gaz à effet de serre, d efficacité énergétique et de prductin d énergie renuvelable ; «f) Cncessin de la distributin publique d électricité et de gaz ; «f bis) Créatin, aménagement, entretien et gestin de réseaux de chaleur u de frid urbains ; «g) Créatin et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques u hybrides rechargeables, en applicatin de l article L. 2224 37 du présent cde ; «h) Gestin des milieux aquatiques et préventin des inndatins, dans les cnditins prévues à l article L. 211 7 du cde de l envirnnement ; 4 Suppressin de la ntin d intérêt métrplitain en matière d actins de valrisatin du patrimine naturel et paysager 5 Le texte du Sénat est dnc rétabli, à l initiative du Guvernement, 6 S agissant des cimetières, sites cinéraires et crematrium, les députés nt rétabli l intérêt métrplitain, revenant sur leur psitin exprimée en cmmissin et rejignant ainsi la psitin adptée au Sénat 4
«i) Autrité cncessinnaire de l État pur les plages, dans les cnditins prévues à l article L. 2124 4 du cde général de la prpriété des persnnes publiques. Electin des cnseillers métrplitains (article 35AA). Une nuvelle rédactin a été adptée en CMP : - Le renuvellement général des cnseils des métrples en 2020 est effectué au suffrage universel direct suivant des mdalités particulières fixées par la li avant le 1er janvier 2017. - Au vu du rapprt sur le dérulement de l électin au suffrage universel direct des cnseillers cmmunautaires de 2014 dépsé par le Guvernement (amendement DELEBARRE adpté au Sénat en 1 ère lecture), le Guvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapprt détaillant les slutins envisageables, les avantages, les incnvénients et les cnséquences de l électin d une partie des membres du cnseil des métrples dans une u plusieurs circnscriptins métrplitaines. Statinnement Article 36 bis En CMP, une mdificatin a été apprtée pur prendre en cmpte le cas particulier des Cmmunautés urbaines créées par la li de 1966 qui ne dispsent pas de statuts. L alinéa 9 a été cmpléter pur renvyer la pssibilité d instituer la redevance de statinnement aux mêmes cnditins de majrité que celles qui prévalent pur les mdificatins de statut. Article 45 quinquies : pôle d équilibre territrial et rural La CMP a mdifié la dénminatin de ces pôles en réintégrant la ntin de rural. 5