FICHE n 4 Les éco-chèques 1. Revendication Négocier la conversion des éco-chèques en salaire brut. 2. Législation a. En générale L accord interprofessionnel 2009-2010 instituait avec les éco-chèques un nouveau système pour faire prendre conscience aux travailleurs de la problématique de l environnement. Après l'évaluation du système en 2010 quelques modifications ont été établies en 2011. L éco-chèque est un avantage extra-légal que l employeur peut octroyer au travailleur. Ce chèque ne peut aucunement remplacer le salaire, les primes ou tout autre avantage. Concrètement, le travailleur peut utiliser l éco-chèque, pour l achat de services et produits écologiques figurant dans une liste approuvée reprise à la CCT n 98 (CNT). La CCT n 98bis du 21 décembre 2010 a adapté la liste pour la première fois. L écochèque a une durée de validité de maximum 2 ans. L éco-chèque est attribué aux travailleurs sur la base d une convention collective sectorielle ou d entreprise. La CCT précise le montant total des éco-chèques, la valeur de chaque chèque et la fréquence de l octroi pendant l année. Le montant total des éco-chèques octroyés par l employeur ne peut pas dépasser : - 250 euros par travailleur en 2010 ; - dès 2011, le montant de 250 euros ne peut être majoré qu après avis unanime du CNT, peut être modifié par arrêté royal. La valeur nominale maximale est de 10 euros par chèque. En cas d entrée en service ou de départ du travailleur au cours de l année civile, les travailleurs reçoivent des éco-chèques proportionnellement à la période pendant laquelle ils étaient occupés chez l employeur. Editeur responsable : Claude Lambrechts Septembre 2011 1
En cas de suspension du contrat au cours de l année, les travailleurs ont au moins droit aux éco-chèques calculés proportionnellement par rapport au nombre de jours rémunérés. Ce qui signifie qu il n y a pas de perte pour les jours de maladie couverts par le salaire garanti. Les assimilations suivantes ont été prévues : - les jours de congé, y compris les jours de vacances jeunes et les jours de vacances seniors; - la période de congé de maternité ; - la période du 15 ème au 31 ème jour d incapacité de travail avec indemnité complémentaire. Lorsque pour la période de référence pour laquelle des éco-chèques sont octroyés, le montant total de ces éco-chèques est moindre que 10 euros, l'employeur a le choix entre remettre effectivement ces éco-chèques ou ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération. Si on ajoute le montant à la rémunération, les règles normales s'appliquent au niveau des cotisations sociales et le précompte. L éco-chèque et les impôts : l éco-chèque est un avantage extralégal, donc il ne peut pas être considéré comme rémunération et est, contrairement au salaire, exonéré d impôts et de cotisations sociales. Cette exonération suppose le respect d'un certain nombre de conditions : - Il faut allouer l'éco-chèque sur la base d une convention collective de travail ou une convention individuelle, écrite. - La CCT ou la convention écrite fixe la valeur nominale du chèque et la fréquence d octroi. - Les chèques sont délivrés au nom du travailleur et apparaissent donc sur la fiche de paie du travailleur (valeur et nombre). - La durée de validité figure sur l éco-chèque et est limitée à 24 mois à compter de la date de la mise à disposition au travailleur et le chèque ne peut être utilisé que pour l achat de biens et services à caractère écologique. - Les éco-chèques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces. - Le plafond du montant que le travailleur reçoit est de 250 (depuis 2010). Si ces conditions ne sont pas remplies, l éco-chèque sera considéré comme de la rémunération et ne sera pas exonéré d impôts et de cotisations sociales. b. En CPNAE a) Dans la CCT sectorielle du 16 juillet 2009, il a été convenu que l'enveloppe de 125 euros pour 2009 et de 250 euros récurrente à partir du 1 er janvier 2010 (payement chaque année au mois de juin) serait utilisée pour l'octroi d'éco-chèques. Les employeurs avaient toutefois la possibilité de convertir ces chèques en un autre avantage équivalent avant le 30 octobre 2009 : - L instauration de titres-repas ou l augmentation de la valeur faciale de ceux-ci Editeur responsable : Claude Lambrechts Septembre 2011 2
- L instauration ou l amélioration d un plan de pension complémentaire existant au niveau de l entreprise d une valeur de 125 EUR pour 2009 et 250 EUR pour 2010, y compris frais et charges patronales. - L instauration ou l amélioration d une police existante d assurance hospitalisation collective d une valeur de 125 EUR pour 2009 et 250 EUR pour 2010, y compris frais et charges patronales. - Une augmentation salariale, Concrètement, ceci signifie que les entreprises qui ont opté en 2009-2010 pour des écochèques (et qui, en d'autres termes, n'ont pas converti ces chèques en avantages équivalents) ont dû également payer des éco-chèques en juin 2011. Les entreprises qui ont opté pour l'octroi d'un avantage équivalent doivent maintenir l'octroi de celui-ci. b) La CCT du 19 septembre 2011 prévoit une nouvelle possibilité de conversion des écochèques en avantage équivalent dès 2012 pour autant que la décision soit prise avant le 31 octobre 2011, 30 mai 2012 pour les nouvelles entreprises. Dans les entreprises avec délégation syndicale, ceci se fait via un accord écrit avec les représentants syndicaux.dans les entreprises sans représentation syndicale, cette conversion se fait via une information préalable du personnel par l employeur. Attention, à ce jour l ONSS n accepte pas de conversion des éco-chèques en un autre avantage non-soumis à ONSS. Exemple : si une entreprise veut convertir pour 2012 des éco-chèques en titres-repas ceux ci seront assujettis à l ONSS et donc soumis à cotisations sociales car requalifiés en rémunération. Cependant, une décision du Comité de Gestion de l'onss à ce sujet, pour accorder une dérogation, est imminente. A défaut de transposition avant le 31 octobre et pour les nouvelles entreprises, le régime sectoriel supplétif est d application 3. Position de la CNE et du secteur CPNAE On est en droite ligne des positions, de la CNE, travaillées au cours de la campagne "Juste un salaire" et au Congrès. Lors de son Congrès de 2010, la CNE a rappelé - "Dix principes essentiels pour une société de juste salaire : Juste un salaire ou un salaire juste?» 1) Le salaire doit être payé en argent disponible. 2) Le salaire doit permettre de vivre dignement. 3) Le salaire doit être indexé! 4) La sécurité sociale, c est du salaire. 5) Le salaire doit être négocié librement dans les secteurs. 6) Le salaire doit contribuer au financement des fonctions publiques. 7) Le salaire doit rendre au travailleur sa part des richesses produites. 8) Le salaire ne peut fluctuer avec les bénéfices. 9) Le salaire doit être négocié sur base objective. 10) Egalité des salaires entre les hommes et les femmes. Editeur responsable : Claude Lambrechts Septembre 2011 3
4. Les éléments sur lesquels il faut être vigilant Avoir l'approbation des travailleurs, surtout les jeunes qui veulent du net tout de suite, leur expliquer que ce qu'on perd en net aujourd'hui, on le récupère demain : a. Par la prise en compte de l augmentation de la rémunération brute pour le calcul du double pécule de vacances et de la prime de fin d année. b. Par le fait que la rémunération est indexée annuellement. 5. Les éléments qui favorisent la négociation Les éco-chèques ne sont pas très populaires auprès des travailleurs, des employeurs et des commerçants. Argumentation développée par la CSC : Les éco-chèques ne sont pas déductibles de l impôt des sociétés, contrairement aux salaires bruts et aux primes pour la pension complémentaire. Les éco-chèques génèrent beaucoup de frais administratifs supplémentaires pour les employeurs. Ces frais ont été estimés dans un récent avis du CNT (avis n 1758 du 21 décembre 2010). «Selon les données des sociétés émettrices, il s agirait pour 2009 de frais administratifs s élevant en moyenne à 3 % de la valeur des éco-chèques commandés et de frais supplémentaires s élevant à 20 euros par transport de valeurs. Sur la base de ces données, l Agence pour la simplification administrative a calculé que le total des frais administratifs par employeur s est élevé à 60 euros en 2009. En raison de la hausse de la valeur maximale qui peut être octroyée au travailleur en éco-chèques en 2010 (250 euros), ce montant devrait s élever à 100 euros en 2010, dont 80 euros de frais administratifs et 20 euros de frais de livraison. Cela représente 3,9 % de la valeur moyenne des éco-chèques que commande un employeur. Le Conseil a toutefois appris qu en raison des tarifs fixés par les deux sociétés émettrices, qui sont dégressifs en fonction du nombre de travailleurs au sein d une entreprise, les frais administratifs pour les PME sont plus élevés que la moyenne de 3 % et peuvent parfois représenter jusqu à 10 à 12 %. Les frais liés à l achat d éco-chèques sont aussi relativement plus élevés pour les PME, qui achètent moins d éco-chèques, et lorsque le montant par écochèque est peu élevé. Cette dernière situation est liée à la proratisation contenue dans la CCT n 98 pour une occupation pendant une partie de l année civile, mais elle est souvent renforcée par d autres proratisations prévues dans des CCT sectorielles (proratisation pour une occupation à temps partiel).» Retenons que les frais administratifs s élèvent en moyenne à 3,9 %, mais qu ils peuvent atteindre 10 à 12 % pour les PME. Imaginons par exemple qu un travailleur convertisse ses 250 euros d éco-chèques en une rémunération brute de 250 euros, majorés de la cotisation sociale personnelle de 13,07 %. Nous arrivons à 287,6 euros, sur lesquels l employeur doit payer une cotisation patronale de 33 % en moyenne. Cela donne un coût salarial brut de 382,5 euros, mais qui sont déductibles de l impôt des sociétés. A un taux marginal de 33,99 % dans l impôt des sociétés, nous obtenons un coût net de 252,5 euros. Cependant, l employeur économise aussi 3,9 % (de 250 euros) de frais d administration = 9,75 euros, ce qui ramène le coût pour l employeur à 242,75 euros (252,5 euros 9,75 euros). Autrement dit: pour Editeur responsable : Claude Lambrechts Septembre 2011 4
l employeur, il est plus intéressant de payer 287,6 euros sous forme de salaire brut (= coût salarial brut de 382,5 euros) que de donner 250 euros d éco-chèques. Le travailleur reçoit toujours 250 euros de salaire avant impôt, mais il lui reste bien sûr moins en net (puisqu il doit encore payer des impôts). Ces 287,6 euros de salaire brut peuvent par contre lui donner droit à des allocations sociales plus élevées. Sa prime de fin d année et son pécule de vacances s en verront également majorés, même si les employeurs sensés considéreront ces éléments comme du coût salarial. a. Pour les PME, le taux marginal de l impôt des sociétés est légèrement inférieur. b. D autre part, les PME paient des frais administratifs plus élevés sur les écochèques en raison de dés économies d échelle. c. La déductibilité dans l impôt des sociétés n a bien sûr d effet que si l entreprise paie l impôt des sociétés, c.-à-d. si elle enregistre des bénéfices. Ajoutons comme CNE : - Rien n empêche de négocier un montant supérieur pour éviter la perte nette pour le travailleur vu que dans l exemple ci-dessus c est l employeur qui est gagnant. - La transposition en salaire brut rencontre les objectifs de notre projet social (voir point 3). 6. Documentation complémentaire Fiche CSC 11 fiches sectorielles négociations CCT 2011-2012 intranet CSC. Editeur responsable : Claude Lambrechts Septembre 2011 5